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Acte - AR 2022 025 Modalites Publicite DES Actes
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Acte - AR 2022 025 Modalites Publicite DES Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2022 [025 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
17 06 2022 | 27 06 2022 19 14 19
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à Fontenay- lès- Briis, sous
la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Mmes, Séverine ARTUS, Catherine DUPONT, Emmanuelle DUVAL, Eléanore HENNOCQ, Gaële JOAO,
Cécile MAINGONNAT et Anne-Rose NORDBERG
MM. Jérémie BRUNEL, Manuel CIPRES, Thierry DEGIVRY, Francis FRAPIER, Jean-Paul JACQUET, Thierry
LAVAUD et Stéphane RABY
Absents ayant donné procuration à :
Marjorie DELANGUE a donné pouvoir à Jean-Paul JACQUET
Emmanuel GOBLET a donné pouvoir à Francis FRAPIER
Laurence JALABERT a donné pouvoir à Catherine DUPONT
Éric SCHMIDT a donné pouvoir à Thierry DEGIVRY
Géraldine MARCADÉ a donné pouvoir à Anne-Rose NORDBERG
Anne-Rose NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: MODALITÉ DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500
HABITANTS
Le Conseil Municipal de Fontenay-lès-Briis,
VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1°
juillet 2022,
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions
et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux
personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel,
sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_025-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune de Fontenay-lès-Briis afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les
administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à
ces actes,
Le maire propose au Conseil municipal de maintenir, par dérogation, la publication sur papier dans les
hameaux, sans pour autant être tenu de respecter le délai d'affichage sous 8 jours comme
précédemment.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
ADOPTE la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1‘ juillet 2022.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_025-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022