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Acte - 40 2022 Modalités publicité actes des collectivités Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune d'Herm. Lien du pdf (Acte - 40 2022 Modalités publicité actes des collectivités)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, ure le C4/07/2022

ture le 04/07/2022

ID : 040-214901232-20220880-DEL 2022 040-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM

Membres en

exercice: 15

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX ET LE TRENTE DU MOIS DE JUIN,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST

RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, Présents : 13 MAIRE

Procurations : 0

Votants : 15 DATE DE LA CONVOCATION : 21 JUIN 2022 Abstention : 0

Blancs : DATE D’AFFICHAGE : 21 JUIN 2022

Exprimés : 15

PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Hélène

Contre : DUCOM, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Philippe LEGLIZE,

Pour : 15 Éric SENJEAN, Marie-Christine DESBIEYS, Jean-Marie LARREYRE,

Didier BEGUERY, Cathy DESURMON, Fabienne NOE, Claire

HENNETTE,

ABSENT (S) :

Mélanie LAILHEUGUE : procuration à Claire HENNETTE

Gérard CASTILLON : procuration à Pascal LAVIGNE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène DUCOM

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e MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS

DE 3 500 HABITANTS

2022_DEL 040

Le Conseil Municipal de HERM,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Considérant que la commune de HERM est une commune de moins de 3 500 habitants,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :Envoyé en préfecture le 04/07/2022

Reçu en préfecture le 04/07/2022

ID : 040-214001232-20220630-DEL_2022_040-DE

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique de tous les actes,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de HERM afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage dans le hall de la mairie

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

DÉCIDE :

ARTICLE 1: D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022 à savoir la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par affichage dans le hall de la mairie.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

SUIVENT LES SIGNATURES. POUR COPIE CONFORME.

Hermñyle BO Juin 2022 »

Pascal LAVIGNE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.