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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0234 Celebration Hydro
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0234 Celebration Hydro)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
U
ES
br,
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2024
Délibération n° DEL-2024-0234
Célébration Hydro 1925 - 2025 - 2050 : Patrimoine et
Avenir - Partenariat avec l'association Hydro 21
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 14
Absents : O
ExcUuSéS : 23
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire apres
transmission en Préfecture le
O2 JUIL. 2024
et publié le
02 JUIL. 2024
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 24 juin 2024 à 19 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 18
juin 2024.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOI, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Dominique BONNET, Jean-François CLAPPAZ,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Joseph
JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Coralie
BOURDELAIN à Anne-Françoise BESSON, Karim CHAMON
| à Régine MILLET, Agnès DUPON à Olivier ROZIAU, Michèle
| FLAMAND à Dominique BONNET, Pierre FORTE à Françoise
| MIDALI, Philiboe GENESTIER à Claude BENOIT, Mylène
| JACQUIN à Martine KOHLY, Philippe LORIMIER à Henri
| BAILE, Claire QUINETTE-MOURAT G Martin GERBAUX,
| Guillaume RACCURT à Claudine GELLENS, Franck SOMME
à Martine VENTURINI, Youcef TABET à Nelly GADEL,
Damien VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif- de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou -de-sa publication.
Mod. 540330- 04/22 Fabréat @e Entreprise labellsée Q suprruverre
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0234-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 L'association Hydro 21 est Une association destinée à fédérer les acteurs
économiques du secteur de l'hydraulique et de l'hydroélectricité sur le territoire de l'arc alpin. L'association regroupe les principaux industriels, sociétés d'ingénierie, laboratoires académiques et centres de formation. Elle a pour ambition d'animer la filière et souhaite aujourd'hui améliorer sa visibilité au niveau national et européen en œuvrant à la préfiguration d'un futur cluster européen.
L'année 2025 sera marquée par le centenaire de l'Exposition internationale de la
houille blanche et du tourisme. Plusieurs acteurs économiques, culturels où issus de
la société civile souhaitent se retrouver dans une démarche coordonnée afin de marquer ce centenaire, temps fort de l'histoire industrielle et sociétale du bassin grenoblois. PIUS qu'une simple commémoration, cet anniversaire doit offrir l'occasion de décrypter les spécificités du tissu universitaire et industriel, pour lequel l'hydroélectricité joue un rêle majeur sur le territoire. Cela permettra également de proposer une prospective 2050 sur le futur de l'hydroélectricité.
Dans cet objectif, l'association Hydro 21 propose de piloter la célébration de cet
évènement et de conventionner avec l'intercommunalité.
La programmation du centenaire veut s'adresser à des publics variés
professionnels, experts mais aussi grand public et scolaires, en créant des liens entre
industriels et société civile. Le programme évènementiel est en cours
d'élaboration avec les territoires voisins que sont Grenoble-Alpes Métropole, la
communauté de communes de l'Oisans, le Département de l'Isère avec la maison
Bergës, l'Institut National Polytechnique (INP), EDF Une rivière un territoire, les
industriels locaux, Territoire de sciences...
Compte tenu de la place qu'occupe le secteur de l'hydroélectricité sur le territoire
du Grésivaudan et dans son histoire, il semble naturel que l'intercommunalité puisse
s'engager dans la célébration de l'évènement Hydro 1925 - 2025 - 2050 Patrimoine et Avenir.
Ce projet viendra répondre à de nombreuses ambitions dont :
- La valorisation des entreprises du territoire et la promotion des métiers de
l'hydro-électricité auprès d'un public scolaire,
- La participation à la promotion d'une énergie décarbonée auprès du grand public et notamment au travers la collaboration des musées, en valorisant l'hydroélectricité comme Une énergie de territoire ancrée dans l'histoire et projetée vers l'avenir,
- La diffusion d'une culture scientifique et d'innovation sur le territoire.
La convention portera sur deux années : 2024 pour la préparation du programme
et des événements et 2025 pour l'organisation du centenaire.
Le montant de la contribution financière versée à l'association s'élève à 12 000 €
par an soit 24 000 € au total. Les crédits sont inscrits au Budget principal - Chapitre
65 - Article 65748 - Analytique ECOSUB - Service gestionnaire ECO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0234-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'approuver le partenariat avec l'association Hydro 21 afin d'organiser
l'évènement Célébration Hydro : 1925 — 2025 - 2050 : Patrimoine et Avenir, De verser la somme de 24 000 € à l'association Hydro 21, au titre des années 2024 et 2025, pour l'organisation de cet évènement,
De l'autoriser à signer la convention entre Hydro 21 et la communauté de
communes Le Grésivaudan, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 & JUIN 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif-de— Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa publication.
10d. 540330 4/22 Fabreg @ Entreprise lobe et WA IMPRIMVERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0234-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0234-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 ( HYDRO TT G- Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION de partenariat
entre la communauté de communes Le Grésivaudan
et l’Association Hydro 21
pour le projet de Célébration Hydro 1925 – 2025 - 2050
D'une part,
La communauté de communes Le Grésivaudan, dont le siège administratif est situé au 390 rue Henri Fabre – 38926 Crolles cedex,
Représenté par Monsieur Henri BAILE, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2024, Ci-après dénommée « CC Grésivaudan »,
ET
D’autre part
L’Association Hydro 21, domiciliée au C/O ARTELIA, 4 rue Germaine Veyret-Verner, 38130 Échirolles Représentée par Roland VIDIL en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « Hydro 21 ».
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0234-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 2
La communauté de communes Le Grésivaudan, composée de 43 communes, est notamment en charge des compétences développement économique, tourisme et aménagement du territoire.
Le Grésivaudan connut une importante phase d’industrialisation liée notamment à la production d’énergie électrique (houille blanche), essor dont elle bénéficie toujours au travers des développements industriels, tertiaires et touristique qui en ont découlé.
L'énergie hydroélectrique représente toujours une activité économique très importante pour le territoire et continue d'être valorisée à travers les ouvrages en exploitation et ceux relevant désormais du patrimoine industriel français.
Hydro 21 est une association destinée à fédérer les compétences en hydraulique et hydroélectricité de l’arc alpin. L’association regroupe les principaux industriels, sociétés d’ingénierie, laboratoires académiques et centres de formation. En 2016, une nouvelle dynamique d’ouverture vers les PME/PMI a été mise en place au travers d’un partenariat avec le groupe « Business Hydro ».
En 2025, Hydro 21 coordonnera la célébration du centenaire de l’Exposition internationale de la Houille blanche et du Tourisme qui s’est tenue en 1925 à Grenoble et avait alors attiré plus d’un million de visiteurs. Ce projet a été nommé « Célébration Hydro 1925 – 2025 – 2050 » (ci-après dénommé la « Célébration »). Cet anniversaire doit offrir l’occasion de valoriser les spécificités du tissu industriel du Grésivaudan.
La programmation de la Célébration de cette année 2025 s’adresse à des publics variés et comprend le grand public.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour but de définir les modalités techniques et financières du soutien apporté par la CC Grésivaudan à Hydro 21 pour l’organisation de la Célébration ainsi que les devoirs et obligations des Parties.
Article 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat prend effet à sa date de signature par les Parties, jusqu’au 31 décembre 2025. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Cependant, les droits et obligations des Parties relatives à la communication survivront au-delà de cette date, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration de la présente Convention.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA CC GRESIVAUDAN
3.1 Contribution Financière apportée par la CC Grésivaudan à Hydro 21
La CC Grésivaudan s’engage à verser à Hydro 21 une contribution financière (ci-après la « Contribution Financière »), pour soutenir l’organisation du centenaire.
3.2 Montant de la Contribution Financière
Le montant de cette Contribution Financière s’élève à 12 000 € HT/an pour 2024 et 2025 soit 24 000 € HT au total.
3.3 Modalités de versement de la Contribution Financière
Le paiement de la Contribution Financière sera effectué au moyen d’un virement bancaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0234-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
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L’ordre de virement sera effectué la CC Grésivaudan, dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture correspondante émise par Hydro 21, accompagnée d’un RIB signé.
Il est expressément prévu qu’une facture d’un montant de 12 000 € HT sera émise par Hydro 21, adressée à la CC Grésivaudan au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes.
3.4 Autres engagements de la CC Grésivaudan
La CC Grésivaudan s’engage également à :
S’impliquer dans la préparation et l’organisation de la Célébration ;
Mobiliser ses ressources pour contribuer à la réussite de la Célébration ;. Communiquer sur le présent partenariat avec Hydro 21 et contribuer à la promotion et à la valorisation de la Célébration, via ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, newsletter, …) ;
Etre présent aux événements et, en qualité de partenaire, participer à l’une des séquences au programme de la Célébration.
Article 4 : ENGAGEMENTS D’HYDRO 21
4-1 Utilisation de la Contribution Financière la CC Grésivaudan
4-1-1 Réalisation du partenariat
Hydro 21 s’engage à :
Utiliser l’intégralité de la somme versée pour l’organisation de la Célébration. Hydro 21 mettra toute pièce justificative des dépenses à la disposition la CC Grésivaudan.
Intégrer la participation de la CC Grésivaudan à plusieurs séquences au programme de la Célébration ;
Faire état et valoriser le soutien apporté par la CC Grésivaudan à l’organisation de la Célébration, et faire figurer sur tous les supports de communication relatifs à l’événement, le logo de la CC Grésivaudan. La CC Grésivaudan fournira à Hydro 21 le logo approprié. Sur les supports numériques, sera inséré un lien hypertexte vers le site internet de la CC Grésivaudan. Proposer des événements sur le territoire du Grésivaudan dans le cadre de la Célébration, a minima :
o Des événements grand public sur la thématique Culture et Patrimoine ; o Des événements à destination du monde économique type ateliers sur la thématique des énergies renouvelables ;
o Des données sur le sujet permettant de renforcer l’attractivité du territoire et mettre en avant le territoire du Grésivaudan auprès de la population locale et touristique.
4-1-2 Engagement d’intégrité
Hydro 21 s’interdit d’utiliser la Contribution Financière pour rémunérer toute forme d’activités ou toute activité illégale et/ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat.
En particulier, Hydro 21 déclare sur l’honneur qu’il satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d’agents publics.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0234-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 4
En cas de manquement d’Hydro 21 aux engagements d’intégrité, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 9 de la présente Convention mais sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce chef par la CC Grésivaudan.
4-2 Communication
Hydro 21 s’engage à mentionner le partenariat avec la CC Grésivaudan, de manière systématique et valorisante, sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent à
la Célébration (le site internet, affiches, flyers, ou tout autre support de communication liés ou faisant référence au partenariat).
Hydro 21 autorise la CC Grésivaudan à communiquer librement sur le partenariat.
Article 5 : UTILISATION DES DENOMINATIONS ET DES MARQUES
5.1 Usage de la marque de Hydro 21
Hydro 21 autorise la CC Grésivaudan, à titre non exclusif, à utiliser sa marque pour le partenariat sur tous supports (y inclus ceux en ligne) et par tous moyens, dans le cadre de ses actions de communication institutionnelle ou d’information interne et externe, et ce pour une durée de 1 an à compter de la signature de la présente convention.
5.2 Usage des logos de la CC Le Grésivaudan
La CC Grésivaudan autorise Hydro 21, à titre non exclusif, à utiliser le logo de la CC Grésivaudan et le logo de Marque Grésivaudan dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.2 et ce, pour la durée de la présente Convention.
Article 6 : DROITS DE PROPRIÉTÉ
Hydro 21 et la CC Grésivaudan sont et restent titulaires de l’ensemble des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l’image respectifs.
Il est précisé que la présente Convention ne confère à chaque Partie qu’un droit d’usage des signes distinctifs et des appellations de l’autre Partie dans les strictes limites prévues à la présente Convention.
En particulier, la CC Grésivaudan demeure propriétaire de l’intégralité des contenus, fichiers, données et documents communiqués au Hydro 21 pour les besoins de la présente Convention, y compris pour les modifications ou compléments qui pourraient y être apportés par Hydro 21.
Article 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
7.1 La charge des Assurances (responsabilité civile, tous risques), spécifiques à l’organisation de la Célébration sera entièrement supportée par Hydro 21.
7.2 Hydro 21 déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, les polices d’assurance nécessaires et en vigueur, pour la durée des risques générés par l’organisation de la Célébration. Hydro 21 souscrira notamment toute(s) assurance(s) nécessaire(s) pour couvrir sa responsabilité civile générale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 5
7.3 Hydro 21 assure le cas échéant les fonctions de producteur/organisateur sous sa seule responsabilité à l’égard de tout tiers, quel qu’il soit.
Article 8 : NON - EXCLUSIVITE
Il est expressément stipulé la CC Grésivaudan ne bénéficie d’aucune exclusivité ; Hydro 21 est libre de conclure des conventions analogues à la présente Convention avec tout autre organisme ou entreprise.
Article 9 : RESILIATION / RESOLUTION
9.1 En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la présente Convention, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée, en tout ou partie, infructueuse pendant ce délai, et sans préjudice d’éventuelles actions en dommages et intérêts.
Sauf cas de force majeure, la résiliation pour inexécution par Hydro 21 de ses obligations, entraînera le remboursement à la CC Grésivaudan, au jour de la résiliation, de l’intégralité des sommes versées au titre de l’exécution de la présente Convention.
9.2 Annulation du centenaire
La présente Convention sera résolue de plein droit en cas de non-réalisation de la Célébration. Sauf cas de force majeure, la résiliation de la Convention entraînera la restitution à la CC Grésivaudan de l’intégralité des sommes versées par elle au titre de l’exécution de la présente Convention.
Article 9 : DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention est régie par la loi française. Tous litiges auxquels elle pourrait donner lieu et n’ayant pu être réglés à l’amiable, seront tranchés définitivement par les juridictions compétentes.
Article 10 : INTERLOCUTEURS
Pour l’exécution de la Convention, les interlocuteurs désignés par les Parties sont :
Pour Hydro 21 : Roland VIDIL, président de Hydro 21
Pour la CC Grésivaudan :
Jean-François CLAPPAZ, Vice-Président à l’Economie et au développement industriel
Marine DELPHIN, Chargée de mission développement économique,
Tel : 06.13.81.83.47, Email : mdelphin@le-gresivaudan.fr
Les représentants des Parties assureront le suivi des engagements des Parties et la bonne exécution de la présente Convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
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Article 12 – DIVERS
La Convention constitue l’intégralité des accords des Parties au titre de son objet, et remplace tous autres accords antérieurs, écrits ou verbaux.
La renonciation par une Partie à un droit quelconque ne vaudra pas renonciation pour l’avenir, d’exercer le même droit.
Toute modification à la Convention ne pourra valablement intervenir que par écrit, par voie d’avenant préalablement signé par les Parties.
Article 13 : ACCEPTATION
Les Parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les stipulations de la présente Convention.
Fait en deux exemplaires, à [●], le [●].
Pour la CC Grésivaudan Pour Hydro 21 Monsieur Henri BAILE Monsieur Roland VIDIL Président Président
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0234-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024