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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0234 ConventionPartenariatAccompagnementActeursRestaurationCollective
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2021
Délibération n° DEL-2021-0234
OBJET: Programme d'accompagnement collectif des acteurs de la restauration collective convention de partenariat et sollicitation d'une subvention
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 50
Pouvoirs: 18
Absents : O
Excusés : 24
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
Le 28 juin 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22 juin 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, après transmission en Christelle MEGRET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Serge Préfecture le POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise % - . 14 VIDEAU Roger GIRAUD
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L.\-U Secrétaire de séance : Philippe LORIMIER Pouvoir: Olivier SALVETTI à Mylène JACQUIN, Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Philippe BAUDAIN à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe BORG, Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine VENTURINI, Christophe ENGRAND à Régine MILLET, Pierre FORTE à Christophe SUSZYLO, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Alain JOLLY à Martin GERBAUX, Valérie PETEX à François BERNIGAUD, Adrian RAFFIN à Laurence THERY, François STEFANI à Roger COHARD, Annie TANI à Serge POMMELET, Damien VYNCK à Cécile ROBIN, Brigitte SORREL à Martine KOHLY
Le Grésivaudan s'est notamment donné comme orientation de changer d'échelle
pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants et d'approvisionner à l'horizon 2030 les cantines publiques du Grésivaudan à 80% de produits durables et un approvisionnement bio à 50%. Cette ambition s'inscrit dans le projet alimentaire inter- territorial (PAIT), qui pour rappel, regroupe 9 territoires : Grenoble-Alpes Métropole, la
communauté d'agglomération du Pays Voironnais, les communautés de communes Le Grésivaudan, du Trièves, St-Marcellin-Vercors-lsère Communauté, la Ville de Grenoble, les Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors, l'Espace Belledonne.
Un appel à manifestation d'intérêt a été diffusé auprès des communes fin 2020 pour
identifier leurs besoins. 24 communes ont répondu {les Adrets, Allevard, Bernin, le
Champ-près-Froges, Chapareillan, la Chapelle-du-Bard, Crolles, Froges, Laval, Montbonnot-St-Martin, Plateau-des-Petites-Roches, Pontcharra, Revel, Si-Ismier, Si- Nazaire-les-Eymes, St-Martin-d'Uriage, Tencin, Theys, le Versoud, le Touvet avec les
communes de Ste-Marie-d'Alloix, la Buissière, la Flachère, Ste-Marie-du-Mont).
Elles représentent 81% de la restauration scolaire du Grésivaudan. Sur les autres territoires du PAIT, les besoins d'accompagnement des acteurs de la restauration
collective sont également remontés très fortement : accompagnement des cuisiniers, sensibilisation des convives, rédaction du cahier des charges et suivi du prestataire en
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 cas de gestion concédée, amélioration de l'approvisionnement, lutte contre le gaspillage alimentaire, changement de système pour passer d’une gestion concédée à une gestion directe, mutualisation du service.
Afin de répondre au mieux aux besoins identifiés, Un programme d'accompagnement collectif de la restauration collective à la loi Egalim est proposé à l'échelle PAT. Une dizaine de thèmes sont proposés afin de répondre aux besoins des différents systèmes de restauration {gestion directe ou concédée).
Chacun des thèmes sera traité sous forme de groupes de travail animés par un
prestataire sélectionné pour son expertise sur le sujet. Le partage d'expériences, d'outils et de méthodes, les rencontres et témoignages, les visites seront privilégiées afin de favoriser Un accompagnement participatif et dynamique. Les thèmes pressentis pourront évoluer sur les deux années de mise en œuvre du programme afin d'être complémentaire aux accompagnements et formations existant, et de
s'adapter aux besoins des acteurs.
Ce programme sera mis en œuvre par des prestataires experts à recruter suite à une consultation à venir. Il est estimé à 65 500 €TTC. Il est porté par le Grésivaudan, co- pilote du PAT.
| peut bénéficier d'une subvention de France Relance dans le cadre de la mesure 13 du Plan de relance, plus spécifiquement de l'axe 2.2 : investissements immatériels permettant d'amplifier la portée du PAIT et la coopération interterritoriale autour du système alimentaire, selon le plan de financement suivant :
Dépenses TTC Recettes
Prestations d'organisation et | 65 500 € | Subvention de l'Etat 70% |45850 € de mise en œuvre d'un Plan de relance mesure accompagnement collectif 13
de la restauration collective Autofinancement 30% | 19 650 € SUr 2 ans
Total 65 500€ | Total 100% | 65 500 €
Le comité de pilotage du PAIT, lors des réunions du 30 mars et 5 mai 2021 a validé la participation des 9 territoires du PAÏT au financement du reste à charge de ce projet selon la clé de répartition suivante :
Territoire Part Montant
Grenoble-Alpes Métropole 26% 5 109.00 €
CC Le Grésivaudan 15% 2947.50 €
CA Pays Voironnais 15% 2 947.50 €
Ville de Grenoble 15% 2 947.50 €
CC SMVIC 7R 1 375.50 €
Parc de Chartreuse 7% 1 375.50 €
Parc du Vercors 7% 1 375.50 €
CC Trièves AR 786.00 €
Espace Belledonne 4% 786.00 €
Total 100% 19 650.00 € La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 Une convention de partenariat est proposée pour définir les modalités de
coopération entre le Grésivaudan, « chef de file » de ce projet et les huit autres territoires. Un acompte de 30% de leur participation sera versée par chaque territoire
en 2021 ou 2022. Le solde sera versé en 2023 sur la base du bilan technique et financier.
Ces dépenses et recettes seront imputées sur les crédits d'intervention agriculture. La première partie des dépenses est inscrite au budget primitif 2021 et seront ensuite réparties sur les exercices budgétaires 2022 et 2025. Les participations des territoires
PAIT seront réparties sur les exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023. La subvention de l'Etat est attendue sur l'exercice budgétaire 2028.
Il est précisé que si la subvention n'est pas attribuée, le projet ne se réalisera pas.
Ainsi, Monsieur le Président propose conformément au BP 2021 : -__ approuver le projet et le plan de financement ;
-__l'autoriser à signer la convention de partenariat annexée ; -_ l'autoriser à solliciter une subvention de 45 850 € auprès de l'Etat (France Relance) dans le cadre de la mesure 13 du Plan de relance ; -__l'autoriser à signer tous les actes afférents à ce projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE |
Crolles, le 28 juin 2021 LE C7 ) | ————
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 5
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Accusé de réception en préfecture
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Parc nalurel naturel
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du Vercors de Chartreuse
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Convention de partenariat pour la mise en
œuvre d’un « Programme d’accompagnement
collectif des acteurs de la restauration
collective » dans le cadre du Projet Alimentaire
InterTerritorial (PAiT) de la région grenobloise
Les partenaires s’engagent dans la mise en œuvre du projet de coopération mentionné dans l’intitulé de l’opération et dont les caractéristiques principales sont décrites dans la présente convention.
Entre
La Communauté de communes Le Grésivaudan, sis 390 rue Henri Fabre ; 38 920 CROLLES, représentée par son Président, Henri BAILE, dûment habilité à agir en vertu de la délibération du conseil communautaire n° en date du 28 juin 2021 Ci-après dénommée « Le Grésivaudan » ou « Chef de file »,
Et
Le Parc Naturel Régional de Chartreuse ; Place de la Mairie, 38 380 SAINT-PIERRE-DE- CHARTREUSE, représenté par son Président, Dominique ESCARON, dûment habilité à agir en vertu de la décision du Bureau syndical en date du 26 avril 2021
Ci-après dénommée « PNRC »,
Et
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Vercors, sis Maison du Parc ; 255 chemin des Fusillés ; 38 250 LANS-EN-VERCORS, représenté par son Président, Jacques
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 3/8
ADENOT, dûment habilité à agir en vertu de la décision du Président en date du ……………………..2021
Ci-après dénommé « PNRV »,
Et
La Métropole de Grenoble, « Grenoble-Alpes Métropole », sis Immeuble le Forum – 3 rue Malakoff ; 38 000 GRENOBLE, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité à agir en vertu de la décision du Président en date du ……………………..2021
Ci-après dénommée « Grenoble Alpes Métropole »,
Et
La Communauté d'agglomération Le Pays Voironnais, sis 40 rue Mainssieux ; 38 516 VOIRON, représentée par son Président, Bruno CATTIN, dûment habilité à agir en vertu d’une décision du président en date du 1er juillet 2021
Ci-après dénommée « CAPV »,
Et
L’Association « Espace Belledonne », sis Parc de la mairie, 38190 Les Adrets, représentée par son Président, Bernard MICHON, dûment habilité à agir en vertu de la décision du Bureau en date du 6 juillet 2021
Ci-après dénommé « Espace Belledonne »,
Et
La Ville de Grenoble, sis 11 Boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble, représentée par son Maire, Eric PIOLLE, dûment habilité à agir en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ………juillet 2021.
Ci-après dénommé « Ville de Grenoble »,
Et
La Communauté de Communes du Trièves, sis 300, chemin Ferrier, 38650 Monestier de Clermont, représentée par son Président Jérôme FAUCONNIER, dûment habilité à agir en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2021 Ci-après dénommé « CCT »,
Et
La Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère, sis Maison de l'intercommunalité, 7 rue du colombier, 38162 Saint-Marcellin, représentée par son Président Frédéric DE AZEVEDO, dûment habilité à agir en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 8 juillet 2021.
Ci-après dénommé « SMVIC ».
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 4/8
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
Le présent accord définit les modalités de coopération entre le Grésivaudan, « chef de file » de l’opération intitulée « Programme d’accompagnement collectif des acteurs de la restauration collective dans l’objectif de la Loi Egalim », et les partenaires mentionnés ci- dessus. Il définit les obligations et responsabilités respectives des signataires dans le cadre de la réalisation de l’opération citée en objet.
La langue officielle de cet accord de coopération est le français.
Article 2 : Durée du partenariat
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties.
Elle reste en vigueur jusqu’à la fin de la réalisation de l’opération, à savoir le 31 novembre 2023.
Article 3 : Présentation de l’opération
Dans le cadre du Projet Alimentaire InterTerritorial de la région grenobloise (PAiT), des objectifs ont été fixés en matière de restauration collective durable. Suite à la consultation des communes du territoire, des besoins en accompagnement ont été exprimés et différents thèmes ont été identifiés. Une des actions prévues est de mettre en place un « Programme d’accompagnement collectif des acteurs de la restauration collective dans l’objectif de la Loi Egalim ». Cette démarche s’inscrit dans l’objectif d’amélioration de la qualité des repas en restauration collective et notamment l’atteinte des objectifs de la Loi EGAlim.
Un ou des prestataires seront chargés de mettre en œuvre ces accompagnements collectifs et seront sélectionnés via une consultation (marché public).
Cet accompagnement collectif sera proposé aux acteurs de la restauration collective des 9 territoires partenaires de la présente convention.
Article 4 : Instances de pilotage et suivi de l’opération
Un comité de suivi spécifique à l’opération sera mis en place, il réunira les 9 partenaires du PAiT ainsi que le ou les prestataires en charge de la réalisation opérationnelle du programme d’accompagnement collectif.
Ce comité de suivi a pour objectif :
- La programmation des sessions de formations (choix des thèmes, des dates et des lieux) et leur organisation logistique
- Partager le bilan des formations réalisées
- Faire remonter les besoins des communes
- Faire du lien entre les différentes thématiques
- Coordonner les différents prestataires.
Ce comité de suivi, spécifique à l’opération « Programme d’accompagnement collectif des acteurs de la restauration collective dans l’objectif de la Loi Egalim », agira en lien étroit avec le Groupe de travail Restauration Collective du PAiT, qui concerne l’ensemble des actions relatives à la restauration collective.
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038-200018166-20210628-DEL-2021-0234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 5/8
Article 5 : Obligations et responsabilités du « chef de file »
Le chef de file réalise les actions prévues conjointement avec les autres partenaires selon les modalités prévues dans le présent accord. Le chef de file est responsable :
- Du pilotage et de la coordination de l’opération ainsi que la répartition des tâches entre chaque partenaire
- De la mise en œuvre de l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
- Du suivi de l’exécution du marché, notamment via la mise en place d’un comité de suivi du marché avec le ou les titulaires du marché
- Du règlement de l’ensemble des factures du ou des prestataires retenus
- De l’émission des titres pour le versement des paiements par les partenaires, tel que définie à l’article 8 de la présente convention
- De la gestion des demandes et réceptions des subventions.
Le Parc de Chartreuse, en qualité de co-pilote de la fiche action Restauration collective, appuiera Le Grésivaudan de manière spécifique dans la mise en place, la coordination, le suivi et l’évaluation de ce programme d’accompagnement collectif.
Article 6 : Obligations et responsabilités des partenaires
Les partenaires s’engagent à :
Prendre connaissance et valider le cahier des charges de la consultation dans les délais fixés par le chef de file,
Inscrire la participation financière dans leur budget propre, telle que définie dans l’article 8 de la présente convention,
Assurer le paiement de la part qui leur incombe,
Participer au comité de suivi du marché,
Faire remonter les besoins exprimés par les acteurs de la restauration collective de leur territoire, dans l’objectif d’ajuster le programme d’accompagnement dans la durée de l’opération,
Lancer la publicité de l’opération dans les temps impartis pour permettre la mutualisation des formations et assurer la bonne coordination des actions entre les territoires.
Article 7 : Obligations et responsabilités conjointes du « chef de file » et des partenaires
Le chef de file et les partenaires s’impliquent conjointement dans la réussite de l’opération. Ils s’engagent notamment à :
Participer activement au groupe de travail technique,
Communiquer auprès des acteurs de la restauration collective de leur territoire, en particulier les services de restauration municipale, et les mobiliser pour qu’ils participent au programme d’accompagnement,
Fournir les éléments quantitatifs et qualitatifs de suivi et d’évaluation de ce programme, afin notamment de permettre au chef de file de solliciter le versement des paiements de la subvention à France Relance.
Concernant l’organisation logistique des formations, et sachant que les lieux de formations
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Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 6/8
« tourneront » sur l’ensemble des territoires du PAiT, le territoire « accueillant » sera responsable de :
La mise à disposition gratuite de salles ou de cuisines adaptées au besoin,
L’organisation et la prise en charge des « accueils café » ou collations,
La réservation d’un lieu de restauration pour la pause déjeuner si nécessaire (sachant que les repas seront directement réglés par les participants).
Article 8 : Modalités financières du partenariat
8.1 Participation financière de chaque partenaire à l’opération
Le montant global de l’opération, portée par Le Grésivaudan est estimé à 65 500€ TTC. Une subvention de 70% (45 850 € TTC) est attendue de France Relance. Le reste à charge pour les partenaires du PAiT une fois les subventions déduites est donc estimé à 19 650€ TTC.
En lien avec la décision du COPIL PAiT du mercredi 5 mai 2021, la répartition entre les partenaires de la participation financière est la suivante
Partenaires Répartition en % Répartition en €, à titre indicatif
Grenoble Alpes Métropole 26 5 109.00 €
CA Pays Voironnais 15 2 947.50 €
Ville de Grenoble 15 2 947.50 €
Le Grésivaudan 15 2 947.50 €
PNR Chartreuse 7 1 375.50 €
PNR Vercors 7 1 375.50 €
SMVIC 7 1 375.50 €
CC Trièves 4 786.00 €
Espace Belledonne 4 786.00 €
Total 100 19 650.00 €
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Date de télétransmission : 08/07/2021
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8.2 Calendrier et modalités de paiements
Un acompte de 30% du la participation estimée sera versée par chaque territoire en 2021 ou en 2022 selon le tableau suivant. Le solde sera versé en 2023, sur la base du bilan technique et financier du projet.
Partenaires
Versement acompte 30%, en € Répartition du solde à titre indicatif, en €
En 2021 En 2022
Grenoble Alpes Métropole 1533 3 576
CA Pays Voironnais 884 2 063.5
Ville de Grenoble 884 2 063.5
Le Grésivaudan 884 2 063.5
PNR Chartreuse 413 962.5 PNR Vercors 413 962.5 SMVIC 413 962.5 CC Trièves 236 550
Espace Belledonne 236 550
Total 4 421 1 475 13 754
Le Grésivaudan émettra un titre pour le versement des paiements.
8.3 Modification des dépenses prévisionnelles
En cas d’interruption de la prestation et de dépense moindre à celle du montant global estimé de l’opération (65 500€ TTC), la répartition des participations de chaque partenaire en pourcentage, prévue à l’article 8.1, s’applique.
En cas de dépassement des dépenses et dans une limite de 10% (soit 6 550€ TTC de dépassement), la répartition des participations de chaque partenaire en pourcentage, prévue à l’article 8.1, s’applique.
Article 9 : Indemnisation du « Chef de file »
Le « Chef de file » n'est pas indemnisé par les partenaires des charges correspondant à ses fonctions.
En cas de condamnation du « Chef de file » au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 10 : Gestion des contentieux
En cas de contestation, les partenaires s’engagent à trouver une solution amiable.
A défaut, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 8/8
Signatures
Le …………………………….. Henri BAILE, Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Le …………………………….. Dominique ESCARON, Président du Parc Naturel Régional de Chartreuse
Le …………………………….. Jacques ADENOT , Président du Parc Naturel Régional du Vercors
Le …………………………….. Christophe FERRARI, Président de la Métropole de Grenoble
Le …………………………….. Bruno CATTIN, Président de la Communauté d'agglomération Le Pays Voironnais
Le …………………………….. Bernard MICHON, Président de L’Association « Espace Belledonne »
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 9/8
Le …………………………….. Eric PIOLLE, Maire de la ville de Grenoble
Le …………………………….. Jérôme FAUCONNIER, Président de la Communauté de Communes du Trièves
Le …………………………….. Frédéric DE AZEVEDO, Président de la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère
Accusé de réception en préfecture
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