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Arrêté - A 2024 160 Arrete douverture de letablissement Auberge de Marie
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 160 Arrete douverture de letablissement Auberge de Marie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
A_2024_160
VEIGY-FONCENEX
[2 PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire
Arrêté d'ouverture
Portant sur l'ouverture de l'établissement L'Auberge de Marie / Centre Commercial Bil - 453C route des Voirons à
Veigy-Foncenex
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 122-5 et R 143-38,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public {ERP],
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (IOP]) lors de leur
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0940026 du 4 avril 2011 relatif à la création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture au public sollicitée par Monsieur AHMED Naeem et valant pour
l'établissement désigné sous le nom de L'AUBERGE DE MARIE situé Centre Commercial Bil - 453C route des Voirons — 74140 VEIGY-FONCENEX,
Vu l'avis en date du 30 juillet 2024 de la commission de sécurité ERP-IGH contre les risques d'incendie et de panique compétente,
Vu l'avis en date du 27 août 2024 de la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes en situation de handicap,
Vu l'autorisation de travaux n°AT07429324B0001,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité compétente émis à l'occasion de la visite de réception du 17 octobre 2024,
Considérant l'attestation du moître d'ouvrage certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
Considérant l'attestation relative à la solidité établie par le bureau de contrôle agréé APAVE,
Considérant le rapport de vérifications réglementaires après travaux [(RVRAT]) établi par l'APAVE, organisme de contrôle agréé,
ARRÊTE
Adicle T_: L'autorisation d'ouverture au public est accordée pour l'établissement AUBERGE DE MARIE (Centre Commercial Bil) de type M et de 2ème catégorie, sis 453 C route des Voirons - 74140 VEIGY-FONCENEX.
Aficle 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité et à l'accessibilité. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'Utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Aicle 3 : L'exploitant est tenu d'élaborer, mettre à jour régulièrement et tenir à disposition le registre de sécurité de l'établissement. A_2024_160
Aticle 4 : L'exploitant est tenu d'élaborer, mettre à jour régulièrement et tenir à disposition le registre d'accessibilité de l'établissement. Il doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP. Ce registre peut être mis en ligne sur le site internet de l'ERP dans une rubrique dédiée, le cas échéant.
Article 5 : Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Adicle 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble. Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Aicle 7 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l'ERP avec ampliations transmises à : Madame la sous-préfète de l'arrondissement,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le chef de groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie ef de secours.
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 18 octobre 2024
Transmis au représentant 1 8 OCT. 2024 Le Maire,
de l'État le : Catherine BASTARD
Affiché, publié, ou notifié le: 1 8 OCT. 2024
Le Maire,
Catherine BASTARD
L-