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Déliberation - 08 Convention surveillance qualite air tampon
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Convention surveillance qualite air tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ID : 064-216401209-20210223-6414020010208-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR DES PRESTATIONS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR INTERIEUR :
ENTRE :
Les membres fondateurs :
La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées dont le siège est à Pau, Hôtel de France, 2 bis place Royale, représentée par Monsieur François BAYROU, Président en exercice de la Communauté et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du 08/01/2018, prise en application de la délibération de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 02/01/2017 portant sur la délégation de compétences donnée à Monsieur le Président,
Et
La Commune de Pau dont le siège est à Pau, Hôtel de Ville, Place Royale, représentée par Monsieur le Maire et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,
ET
Les communes ou structures associées dont la liste figure en annexe Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le montent
ID : 064-216401299-20210223-6414020210208-DE
Préalablement exposé
En application de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés uniques ou à lots ou d'accord-cadre afin de coordonner et de regrouper les achats définis ci-après.
La présente convention constitutive devra faire l'objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes des parties et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout lancement d’une procédure de marchés publics en la matière.
La dimension du groupement de commandes est le cadre communautaire.
La présente convention s'applique aux marchés et accord-cadres passés dans les domaines définis à l'article 1 de la présente convention
Le groupement de commandes n'a pas la personnalité juridique. Il doit respecter les compétences des parties qui le constituent.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet
La liste des domaines entrant dans le champ d'application du présent groupement de commande est la suivante :
- Surveillance de la qualité de l'air intérieur des ERP communaux et intercommunaux soumis à cette obligation.
Article 2 - Adhésion ou retrait des membres du groupement
Adhésion :
De nouveaux membres peuvent être admis à adhérer au groupement à tout moment (à condition que cela soit préalable au lancement de consultation). L'adhésion d’un nouveau membre fait l’objet d'un avenant à la présente convention signé par le nouvel adhérent et le coordonnateur, représentant les parties au groupement. Cette adhésion n'a d'effet que pour les procédures initiées postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Le coordonnateur informe les parties de toute nouvelle adhésion.
Droit de retrait individuel:
Le retrait est de droit. Aucune des parties ne peut s’y opposer.
Toutefois, ce retrait d'un membre du groupement n'est possible que s'il est notifié au coordonnateur avant le lancement de cette consultation.
La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine. Le retrait prend effet à la date de notification de cette décision. Le coordonnateur informe sans délai les parties de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires d'un ou plusieurs marchés et accords- cadres. Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le lement
ID : 064-216401299-20210223-6414020210208-DE
L'exercice du droit de retrait d'un membre n'emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par le coordonnateur membres fondateurs, et est conclue pour une durée illimitée.
Article 4 - Modification
La convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations ou décisions concordantes des assemblées ou instances délibérantes, modification prenant effet à la notification de l'avenant.
Article 5 —- Engagements des adhérents
Les membres du groupement s'engagent à respecter les termes de la présente convention et à exécuter la partie du marché qui leur incombe selon la répartition prévue à l’article 11.
Article 6 —- Désignation du coordonnateur mandataire
Le coordonnateur est désigné en application des dispositions de l’article 28-Il de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les parties désignent, pour les marchés publics objet de la présente convention, la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées, coordonnateur du groupement de commandes permanent, représentée par son Président.
Le coordonnateur est mandaté pour signer et notifier les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Il'est chargé de la gestion des procédures.
Les parties, d'un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent, si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d'exécution de la présente convention ou n’exécute pas ses missions conformément à la convention.
Dans la deuxième hypothèse, le coordonnateur devra avoir été préalablement mis en demeure d'exécuter correctement ses missions, par lettre recommandée avec accusé de réception émise par les membres du groupement.
Dans le cas où il est procédé à la désignation d'un nouveau coordonnateur dans les conditions susvisées, cette modification fera l'objet d'un avenant. Cette substitution ne peut intervenir qu'avant le lancement de la consultation, sauf faute grave.
En tout état de cause, le coordonnateur ne pourra être désigné que parmi les membres du groupement soumis de plein droit à la réglementation sur les marchés publics. Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le lement
ID : 064-216401299-20210223-6414020210208-DE
Article 7 — Le rôle du coordonnateur
Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes :
-__ Préparation et passation des marchés ou accords-cadre pour /a surveillance de la qualité de l'air intérieur,
- Centralisation des besoins des membres en les récapitulant sur une fiche de recensement des besoins,
- Choix du mode ou des modes de consultation en application de la réglementation sur les marchés publics,
- Le coordonnateur informera le(s) co-signataire(s) de la présente convention des estimations financières de ces marchés ainsi que des conditions de leur exécution afin que celui(ceux)-ci puisse(nt) prendre toutes les dispositions qu'il(s) juge(nt) nécessaires, - Rédaction des documents du marché : acte d'engagement avec les annexes financières, le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP, autres documents nécessaires à la consultation,
- Le déroulement des opérations de la consultation :
- l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence aux organes de publication et autres avis obligatoires,
- convocation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (s'il y a lieu), - _ établissement des procès-verbaux lors des séances de la Commission d'Appel d'Offres (s'il y a lieu),
-__ analyse des offres et rédaction du rapport,
- information des candidats dont les candidatures et les offres ne sont pas retenues, - mise au point du marché le cas échéant,
- envoi du marché au contrôle de légalité,
-__ notification du marché au titulaire,
- envoi de l'avis d'attribution aux organes de publication,
- ainsi que diverses missions prévues par la réglementation sur les Marchés Publics, relevant de la compétence du Pouvoir Adjudicateur.
Le coordonnateur doit transmettre aux membres du groupement une copie des marchés ou accord-cadres, après leur notification.
Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement.
Article 8 —- La Commission d'Appel d'Offres (s'il y a lieu)
En application des dispositions de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur.
Le Président de la Commission d'Appel d'Offres est le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant.
Ses missions et ses règles de fonctionnement sont celles définies par la réglementation sur les marchés publics en vigueur.
Article 9 —- Règles de passation des marchés et processus de passation
Règles de passation :
Les règles de passation du marché sont celles des marchés des collectivités locales, concernant les mesures de publicité et l'application des seuils de procédure. Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le lement
ID : 064-216401299-20210223-6414020210208-DE
Le coordonnateur, ayant reçu mandat pour signer et notifier les marchés pour l’ensemble des membres du groupement, doit lancer la consultation de marchés uniques ou à lots ou d'accords-cadre.
La procédure de passation mise en œuvre par le coordonnateur respectera les dispositions de la réglementation sur les marchés publics en vigueur.
Ainsi, si les consultations sont passées par Procédure Adaptée, l'attribution par la Commission d'Appel d'Offres n'étant pas requise, c'est le Comité de suivi composé de membres des collectivités ou structures membres du présent groupement qui donnera son avis sur le choix du (ou des) titulaire(s) et attribuera le (ou les) marché(s) ou le (ou les) accord-cadre(s).
Processus de passation :
Afin de permettre une bonne exécution de la présente convention, les parties s'accordent à préciser le processus de passation des marchés et accords-cadres et à en respecter l'ensemble des stipulations figurant notamment à la présente convention.
Le coordonnateur informe avant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, les membres du groupement de l'initialisation d'une procédure relevant de la présente convention.
Une invitation à participer à la procédure est transmise par courriel à chaque membre du groupement.
Ce courriel fixe la date prévisionnelle de publication du marché ou de l’accord-cadre, et invite les membres à se prononcer sur leur participation. Il comporte à cet effet, un « cadre de réponse relatif aux besoins» permettant à chaque membre de fournir les informations relatives à ses besoins notamment les besoins actuels, les consommations passées, les besoins futurs, le mode facturation accepté etc. .
Les membres disposent alors d'un délai mentionné dans le courriel pour faire part, de façon précise, de leurs besoins et signifier au coordonnateur leur volonté de participer à la procédure concernée.
La personne habilitée à engager chaque membre transmet à cet effet le «cadre de réponse relatif aux besoins» complété au coordonnateur.
L'absence de réponse dans le délai fixé par le coordonnateur vaut refus de participer à la procédure. Il n'est plus possible, pour un membre, une fois le délai de réponse forclos, d'être associé à la procédure, sauf acceptation expresse par le coordonnateur. Le coordonnateur, contrôle le tableau consolidé et sollicite les membres en tant que de besoin.
A cet égard, les membres du groupement s’assurent de leur capacité à répondre dans les plus brefs délais à toute sollicitation complémentaire du coordonnateur, visant à expliciter les éléments qu'ils ont transmis.
Le coordonnateur examine la compatibilité des besoins exprimés avec la stratégie d'achat et avec le projet de cahier des charges.
Il informe les membres de l'intégration ou non de leurs besoins dans la procédure à passer. Le refus d'intégrer un membre à une procédure fait toujours l’objet d’une décision motivée de la part du coordonnateur. ID : 064-216401299-20210223-6414020210208-CE
Le coordonnateur peut solliciter les adhérents à la procédure pour l'élaboration des réponses aux questions des candidats sur le DCE. lis répondent dans le délai imparti par le coordonnateur.
Article 10 — Prise en charge des frais
Les coûts générés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.
Il ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement.
Article 11 - L’exécution des marchés
11-1. Le rôle du coordonnateur
Le coordonnateur ayant reçu mandat doit assurer la signature et la notification des marchés ou accord-cadres, au nom et pour le compte du groupement.
Il signera les pièces et documents nécessaires à l'exécution du marché ou de l'accord-cadre, en qualité de mandataire.
Il exercera la mission suivante :
- Notification du marché ou accord-cadre aux titulaires retenus et à chaque collectivité membre pour ce qui la concerne.
11-2. Le rôle des membres du groupement
L'exécution des marchés ou accord-cadres revient aux membres du groupement, pour chacun en ce qui le concerne.
A ce titre, chaque collectivité membre exécute la part de marché qui lui incombe, sous son entière responsabilité :
1. Émission des bons de commande,
2. Réception et admission des prestations,
3. Règlement des acomptes, des avances et des paiements, sur présentation des factures des prestataires,
4. Suivi de la sous-traitance,
5. Suivi des avenants et des décisions de poursuivre,
6. Suivi de la cession de créances ou nantissement,
7 Reconduction des marchés. Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le lement
ID : 064-216401299-20210223-6414020210208-DE
Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels , pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d'exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise
qualité des produits, résiliation du marché, application des pénalités.
Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d'autre, dans
l'exécution de la part du marché leur incombant.
Faità Fès le 16 JAN 2018 En un exemplaire original
Le coordonnateur :
- Pour la Communauté d'Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
Le membre du groupement :
- Pour la commune de Pau,
Par délégation de signature
en date du 24 avril 2014,
L'Adjoint au Maire,
: 16Ù
François BAYROU
Jean-Louis PERES
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 16/01/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 16/01/2018