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Déliberation - 08 Deliberation dotations amortissements tampon
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Deliberation dotations amortissements tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
7] Affiché le ses mé TDillère ID : 064-216401299-20210406-6414020210408-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 06 avril à 18 Heures trente, le Conseil municipal de Billère s'est réuni au gymnase Roger Tétin, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 29 mars 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29 mars
2021.
Etaient présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. Mme
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
WEISS. M. BAYSSAC. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter : M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA). M. FRETAY (qui a donné procuration à M. LESCHIUTTA). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à Mme
FLOUS).
Absent excusé : M. TALAALOUT.
A été nommée secrétaire : M. MAZODIER.
- SEANCE DU MARDI 06 AVRIL 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 28 32 (Pour : 32)
N°2021.04.08
OBJET: NEUTRALISATION BUDGETAIRE DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS
Par délibération en date du 8 avril 2015, la ville de Billère a fixé les durées d'amortissement des
subventions d'équipement versées comme suit :
> Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
> Quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; > Trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées. Ce dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne.
La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
Elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :
e Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan
d'amortissement (opération d'ordre budgétaire) :
- Dépense au compte 6811 « dotations aux amortissements corporelles et incorporelles » ; - Recette au compte 2804 concerné « amortissement des subventions d'équipement
versées.
e Neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées
(opération d'ordre budgétaire) pour le même montant :
- Dépense au compte 198 « neutralisation des amortissements de subventions
d'équipement versées » ;
- Recette au compte 7768 « neutralisation des amortissements de subventions
d'équipement versées ». Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20210406-6414020210408-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2 ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 portant notamment sur la neutralisation de la dotation
aux amortissements des subventions d'équipement versées ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2015.04.09 du 8 avril 2015 fixant notamment les amortissements des subventions versées ;
Le Conseil municipal, invité à délibérer,
DECIDE de procéder, à compter de l'exercice 2021, et pour les exercices budgétaires suivants,
à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées par inscription d’une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ec
ID : 064-216401299-20210406-6414020210408-DE