Conseil Municipal - 2026.01.03.02 delegation dattributions du conseil municipal au maire en application de larticle l2122 22 du code

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Conseil Municipal - 2026.01.03.02 delegation dattributions du conseil municipal au maire en application de larticle l2122 22 du code Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.01.03.02 delegation dattributions du conseil municipal au maire en application de larticle l2122 22 du code)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260330-2026-01-03-02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/03/2026]

Publication : 30/03/2026

Bastia CITÀ DI CULTURA

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du samedi 28 mars 2026

Objet: Délégation d’attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Date de la convocation : 24 mars 2026

Date d’affichage de la convocation : 24 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mars à 14h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles SIMEONI

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 41

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur Gilles SIMEONI ; Madame Hélène BERETTI ; Monsieur Laurent PAPAZIAN ; Madame Emmanuelle DE GENTILI ; Monsieur Pierre ORSINI ; Madame Josephine NATALI; Monsieur Pierre SAVELLI; Madame Marie STROMBONI; Monsieur Pasquale CASTELLANI ; Madame Mattea LACAVE ; Monsieur Paul TIERI ; Madame Lauda GUIDICELLI SBRAGGIA ; Monsieur Serge LINALE ; Madame Anne-Marie CARRIER ; Monsieur Pierre PIERI ; Madame Françoise FILIPPI; Monsieur Philippe CIMINO; Madame Carulina COLOMBANI ; Madame Angelina MANGANO; Monsieur Antoine GRAZIANI ; Madame Danielle MATTE!; Monsieur François FABIANI; Madame Catherine CASIMIRI ; Monsieur Alain DEL MORO; Madame Mathilde MATTEI ; Monsieur Franck DASSIBAT; Madame Emmanuelle LUCIANI; Monsieur Michel TERRACHON; Madame Marie- Dominique NASICA; Monsieur Philippe VIGNOLI ; Monsieur Julien MORGANTI ; Madame Marie-Claire POGGI ; Monsieur Jean-Martin MONDOLONI ; Madame Josepha OLIVESI; Madame Allison FIESCHI; Monsieur Sylvain FANTI; Madame Hélène SALGE; Monsieur Matthieu RICCI ; Monsieur Nicolas BATTINI; Madame Valérie IDDA ; Monsieur Michel BRUSCHINI.

Etaient absents :

Monsieur GRASSI Didier

Ont donné pouvoir :

Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Monsieur MORGANTI Julien

Madame Dominique NASICA ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau ;

Monsieur Gilles SIMEONI, maire, expose que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, après avoir entendu Gilles SIMEONI, maire ;

2026/MARS/01/02 Page 1 sur 4par 1e préfet * 30/05/2026)

cation: 30/032028

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L2122-22 et L2122-

23;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Gilles SIMEONI, maire, certaines des délégations prévues par l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions | obligatoires du conseil municipal ; |

Considérant que le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations qu'il a consenties ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, | Le Conseil Municipal, | À la majorité des votants, Monsieur Julien MORGANTI ; Madame Marie-Claire POGGI ; Monsieur | Jean-Martin MONDOLONI ; Madame Josepha OLIVES! ; Madame Allison FIESCHI ; Monsieur i Sylvain FANTI ; Madame Hélène SALGE ; Monsieur Matthieu RICCI ; Monsieur Nicolas BATTINI ; i Madame Valérie IDDA ; Monsieur Michel BRUSCHINI s'étant abstenus.

Article 1er:

Gilles SIMEONI, maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application | de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4. De prendre toute décision concermant la préparation, la passation, l'exécution et le | règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs | avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

13. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

2026/MARS/01/02 Page 2 sur 4cation

par 1e préfet * 30/05/2026)

30032026

15. D'exercer, au nom de ia commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans ls actions intentées contre elle, et d'une façon générale, pour l'ensemble des contentieux intéressant la commune et notamment en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limité de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limite de montant et sans limite de surfaces ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 528-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24, D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 23 000 €, l'attribution de subventions ;

27. De procéder, sans limite de montant et sans limite de surfaces, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

2026/MARS/01/02 Page 3 sur 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260330-2026-01-03-02-DE

Accusé certifié exécutoire |

Réception par le préfet : 30/03/2026] | Publication : 30/03/2026 |

Article 2:

Précise que le maire, pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

ÆRETS

< Le secré

JE

Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'une

publication sur le site de la Mairie.

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