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Déliberation - Deliberation N°29 2026 Delegations du Conseil Municipal au Maire en application de larticle L.2122 22 du CGCT
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°29 2026 Delegations du Conseil Municipal au Maire en application de larticle L.2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Tél : 02.38.28.76.00
Objet :
Délégations du Conseil Municipal au Maire en
application de l’article L.2122-22 du CGCT
Date de convocation
22 Avril 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
Pour Extrait Conforme,
Pour Le Maire,
Par délégation
Le fonctionnaire titulaire,
Marjorie GAGNON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1P45-214500043-20260428-DEL2026029-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 30/04/2026]
Publication : 30/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DG/N°2026/29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
L’An Deux Mille Vingt Six, le Vingt Huit Avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur COLLEN-
RENAUX Tom, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, M. REDEUILH, Mme
NAUDOT, M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX,
Adjoint (e) s au Maire,
M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M. HUBSWERLIN, M. BARBEROUX,
Mme BEAUDENON, Mme BEAUCAMP, M. CHAHINE, Mme
ROBLIN, Mme BERTHEAULT, Mme MABAH FOSSO, Mme
CORNU, M. PETITALOT, M. GOLLEAU, M. MARKO, M.
VITORINO, M. RIZZO, Mme CARNEZAT, Mme FEVRIER, M.
LECLOU, M. GABORET, M. BOUQUET, Mme JULIEN, Mme
MICHEL
Conseiller (e) s Municipaux,
Formant la majorité des Membres en exercice
ABSENTE EXCUSEE :
Mme DELMETZ Pouvoir à M. HARDY
Monsieur REDEUILH Bastien a été élu Secrétaire de séance.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 28 AVRIL 2026 DG/N°2026/29
OBJET : Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22
du CGCT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles suivants :
- L.2122-22 et 23 relatifs aux attributions que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire,
- L.2122-17 précisant qu'en cas d'absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement, le
Maire est remplacé par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, à défaut d'adjoint, par un conseiller
municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
- L.2122.18 et 19 relatifs aux délégations du Maire à un ou plusieurs adjoints ou à certains agents
municipaux,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et d'élection du Maire et de 8 Adjoints, en
date du 28 mars 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
DECIDE de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes par application
de l’article L.2122-22 du CGCT :
- 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
- 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics (dépendances des voies et bâtiments publics, trottoirs ...) ;
- 3° Procéder à la réalisation des emprunts à taux zéro destinés au financement des
investissements prévus par le budget ;
- 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
- 6° Passer les contrats d'assurances ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
- 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
- 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY *
CM DU 28 AVRIL 2026 DG/N°2026/29
(suite n°1)
13° Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice en demande, déposer.
plainte, constituer la commune partie civile, ou défendre la commune dans toutes les actions
intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de
la procédure et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
14° Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
15° Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire (étant précisé que ce pouvoir
s'exercera dans la limité de la délégation consentie par l'AME à la Commune d’Amilly en
matière d'exercice du droit de préemption urbain) ;
16° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du
code de l'urbanisme
17° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
18° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; étant précisé que
cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en
fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant
prévisionnel de la dépense subventionnable et des subventions sollicitées ;
19° Procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
PRECISE que :
Le Maire devra obligatoirement rendre compte, en réunion de Conseil Municipal, des
décisions qu'il aura prises,
En cas d'absence ou de tout autre empêchement du Maire, la suppléance par un Adjoint,
dans l’ordre des nominations, sera exercée dans les domaines ci-dessus énumérés.
Les décisions prises en application de la délibération portant délégation pourront être signées
par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions
fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT, ou par un agent municipal agissant par délégation du
Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Tom COLLEN-RENAUX Bastien REDEUILH