Conseil Municipal - CM 30.09.2021

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Conseil Municipal - CM 30.09.2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Compiègne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30.09.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2021 – 20 H 45

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du Jour (rapports joints)

I – FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

01 - Limitation de l’exonération de la taxe foncière de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

02 - Décision Modificative budgétaire n°2

03 - Créances douteuses - Ajustement de la provision pour risque d’irrécouvrabilité

04 - Établissement de la liste des locaux concernés par la taxe sur les friches commerciales

05 - Demande de fonds de concours auprès de l’ARC dans le cadre de l’application du pacte fiscal et financier au titre de la taxe hippique

06 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour l’année 2021

II – PERSONNEL

07 - Modification du tableau des effectifs

08 - Affiliation de la collectivité au régime d’assurance chômage

09 - Convention financière des comptes épargne temps (CET) des agents suite à une mobilité

10 – Accueil d’apprentis dans les services municipaux

III– AFFAIRES IMMOBILIERES

11 - Résidence internationale – Régularisation foncière

IV – TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS

12 - Réforme de véhicules

13 - NPNRU - Projet de réhabilitation et extension du Centre Anne-Marie VIVÉ - Réalisation des travaux – Attribution des marchés de travauxConseil Municipal du 30 septembre 2021

01 – Limitation de l’exonération de la taxe foncière de deux ans en

faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

_____________________________________________________

L’article 1639 A du Code Général des Impôts disposant que « les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante ».

Le Code général des Impôts prévoit en son article 1383 que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. »

Par délibération, votée en 1992, la Ville de Compiègne a décidé de supprimer l'exonération de droit de foncier bâti et donc d’appliquer cette taxe dès la première année.

La réforme de la Taxe d'Habitation, avec comme conséquence le transfert de la part de Taxe foncière du Département à la commune, rend cette délibération inappropriée. En effet, l’exonération de foncier bâti des constructions neuves était et reste de droit sur la part départementale, afin d’éviter mécaniquement une hausse de l’imposition.

L’article 1383 du Code Général des Impôts est donc réécrit afin de tenir compte de cette différence et introduit une limite de l’exonération ; ainsi, il est dit que « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. »

Vu ce qui précède, il est proposé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, avec 8

votes contre : M.LECA, Mme MESSERSCHMITT, M. KAYA, Mme DUMAY, M.DIOT, Mme

BOUR, Mme KOERBER et M.BRANCHE.

,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions

de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à

40 % de la base imposable.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

02 – Décision Modificative budgétaire n°2

_____________________________________________________

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 1612-11 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021 du

budget principal ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2021 approuvant la décision

modificative n°1 du budget principal

Vu la maquette budgétaire et les tableaux joints en annexe qui détaillent les ajustements de

crédits opérés ;

Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les

ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles,

ou par l’inscription de recettes ou de dépenses nouvelles.

Considérant que le projet de Décision Modificative n°2 du budget principal s’équilibre :

En fonctionnement à : - 63 974,25 euros en dépenses et en recettes

En investissement à : - 28 189,50 euros en dépenses et en recettes

S’agissant de la section de fonctionnement :

Les produits des services du domaine et ventes diverses sont en retrait de 205 K€ compte

tenu de la crise sanitaire avec notamment une baisse des droits d’entrée de piscine (- 120 K€),

de la patinoire (- 80 K€) et du complexe piscine/ patinoire (- 5 K€).

Malgré cette réduction, les rôles supplémentaires de fiscalité (+67,58 K€), l’ajustement des

subventions de fonctionnement (+29,92 K€), la reprise sur provisions (+43,52 K€) et

l’ajustement à la baisse des dépenses de fonctionnement permet de majorer de 46,25 K€

l’autofinancement par le biais du virement à la section d’investissement.

S’agissant de la section d’investissement :

Des dépenses d’investissements supplémentaires sont prévues avec l’inscription de nouveaux

crédits dont 55,73 K€ pour des travaux à la Maison des parents, 63,60 K€ pour la création de

locaux pour l’association sportive Génération Espoir, 49,95 K€ pour des travaux au Foyer

Desbordes, 22,66 K€ de travaux pour le Musée Vivenel 22,8 K€ pour le théâtre Impérial et

18K€ pour l’église Saint Jacques. Par ailleurs 222 K€ de crédits supplémentaires sont inscrits

pour l’Archerie compte tenu de l’avancée des travaux.

A l’inverse, les travaux de réaménagement des bibliothèques ne seront effectifs qu’en 2022

(- 209 K€) et les travaux non réalisés du stade Mercières sont annulés en 2021 (-52,20 K€).

De même, les subventions d’équipements versées dans le cadre de l’ANRU II sont réajustées

(-249,74 K€) compte tenu de l’avancement des programmes de travaux.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Côté recettes, il est prévu une série d’ajustements des subventions d’investissement tenant

compte notamment de l’avancée des dossiers. À noter également la baisse de 133 306 € des

recettes d’amendes de police.

Il est proposé d’affecter le fonds de concours au titre de la taxe hippique attribué par l’ARC

d’une part aux travaux du Centre équestre pour 34,23 K€ et d’autre part à la réfection des

menuiseries de l’Hôtel de Ville et des écoles pour 48,46 K€

L’équilibre budgétaire est donc obtenu en diminuant légèrement l’emprunt (-68,09 K€) tout en

maintenant globalement le programme d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M.COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, avec 1 abstention: M.BRANCHE.

ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Principal.

DECIDE l’ajustement des subventions aux associations suivantes :

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

03 – Créances douteuses - Ajustement de la provision pour risque

d’irrécouvrabilité

_____________________________________________________

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des

résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales à son

article L 2321-2 a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour

créances douteuses.

L’article R 2321-2 du CGCT 3° précise que dans ce cadre, une provision doit être constituée

par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à

hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations

communiquées par le comptable.

Par délibération du 7 décembre 2018, le conseil municipal avait arrêté la méthodologie pour

constituer une provision pour risque d’irrécouvrabilité (article 6817 provision pour dépréciation

des actifs circulants) et fixait à 142 978 euros son montant pour 2018 au vu de l’état des restes

à recouvrer. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année selon la méthodologie

retenue et compte tenu du fichier actualisé des restes à recouvrer.

En 2019, l’état des restes à recouvrer à la date du 28 juin 2019 tel que remis par le comptable

public avait permis de valoriser le risque pour l’année 2019 à hauteur de 128 588 euros et

s’est traduit par une diminution de cette provision de 14 390 euros (128 588 euros – 142 978

euros).

En 2020, l’état des restes à recouvrer au 30 juin 2020 tel que remis par le comptable public a

permis de valoriser le risque pour l’année 2020 à hauteur de 148 535 euros et donc se traduit

par une augmentation de cette provision de 19 947 euros (148 535 euros – 128 588 euros).

En 2021, l’état des restes à recouvrer au 31 juillet 2021 tel que remis par le comptable public

a permis de valoriser le risque pour l’année 2021 à hauteur de 105 140 euros et donc se traduit

par une diminution de cette provision de 43 521 euros (105 140 euros – 148 535 euros).

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

DECIDE de réduire la provision pour risque d’irrécouvrabilité (article 7817 reprise sur provision

pour dépréciation des actifs circulants) de 43 521 euros au vu de l’état des restes à recouvrer

arrêté au 31 juillet 2021 et des éléments produits en annexe.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

04 – Établissement de la liste des locaux concernés par la taxe sur les

friches commerciales (TFC) en 2022

_____________________________________________________

La taxe sur les friches commerciales a été instaurée par délibération du conseil municipal du

30 juin 2017 afin de lutter contre quelques phénomènes de rétention foncière délibérée en

incitant les propriétaires à louer leurs biens. Sa mise en œuvre est ensuite conditionnée par

une nouvelle délibération du conseil municipal adoptée avant le 1 er octobre de chaque année

(N) afin d’établir la liste précise des biens imposés l’année qui suit (N+1), en application de

l’article 1530 du Code Général des Impôts.

A partir de la liste remise par les services fiscaux en 2021, il est proposé, comme les années

passées, d’en exclure les propriétaires légalement exonérés de cotisation foncière des

entreprises (exemples de locaux appartenant à l’OPAC, la CCI et l’ONF), les locaux dont des

travaux ou une mise en vente est en cours, des locaux dont les surfaces sont négligeables

(moins de 20 m²) et les locaux relevant du secteur tertiaire et industriels.

Afin de suivre l’évolution du nombre de locaux issus de cette sélection, les commerces avec

boutique suivis en 2018, 2019 et 2020 ont été intégrés à ceux de 2021. C’est ainsi au total 179

locaux vacants qui ont été examinés. Sur ces 179 locaux, seuls 79 sont des redevables

potentiels car classés par les services fiscaux comme magasins avec boutique vacants.

Sur les 79, 38 ont d’ores et déjà justifié l’occupation de leurs locaux. Un courrier a été adressé

aux 41 propriétaires restants. Des réponses ont été obtenues et font état de situations

diverses. Il ressort de ces échanges que 18 sont redevables à la Taxe sur les Friches

Commerciales en 2022.

Pour cette quatrième année de mise en œuvre de cette taxe et compte tenu du temps laissé

aux propriétaires pour rendre effectives les mesures engagées qui leur permettent de ne pas

être imposés, il est donc proposé d’adresser la liste suivante de 18 locaux ( 33 locaux étaient

concernés l’année précédente) à l’administration fiscale qui établira les rôles d’imposition

correspondants, sachant que cette dernière est aussi chargée d’étudier les éventuelles

contestations et pourra alors décider d’accorder des dégrèvements si l’absence d’exploitation

est indépendante de la volonté du propriétaire.

Il est rappelé que la délibération initiale instituant cette taxe du 30 juin 2017 fixait le taux

d’imposition de la taxe sur les friches commerciales à 20% la première année d’imposition, de

30% la seconde année et de 40% à compter de la troisième année d’imposition. Ces taux sont

appliqués au revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Vu ce qui précède,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la liste ci-dessous des 18 locaux visés par l’application de la taxe sur les friches commerciales en 2022 :

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise

Invariant Adresse Suite adresse Parcelle Propriétaire TFC 2021

1590164586 2 RUE DE BOUVINES BR 0136 SCI SCI BERAR OUI

1590052598 1 IMPASSE LAVILLE BI 0285 AGNES AUBRY OUI

1590049573 27 RUE DE PARIS BL 0129 SCI SADE OUI

1590326331 84 RUE DE PARIS BI 0487 SARL GARAGE SAINT JACQUES OUI

1590053250 98 RUE DE PARIS AV 0238 SCI RUE DE PARIS OUI

1590169120 21 RUE DE PIERREFONDS BN 0017 ERIC JUMENTIER OUI

1590169079 24 RUE DU PRESIDENT SOREL BL 0088 LEVIER FRANCK OUI

1590206645 12 RUE SAINT ANTOINE BL 0074 SCI M.J.M. OUI

1590231796 6 RUE SAINT JOSEPH BI 0138 CARINE PETERS OUI

1590221933 2 BIS RUE SAINT MARTIN BP 0237 SCI SAINT MARTIN OUI

1590209697 1 RUE DES PATISSIERS BO 0004 SA CDC HABITAT SOCIAL OUI

1590164558 1 RUE SOLFERINO BX 0170 LAURENT BLOT OUI

1590307745 17 RUE EUGENE FLOQUET BX 0200 SCI FS2L OUI

1590240344 80 RUE DE PARIS BI 0255 SARL GARAGE SAINT JACQUES OUI

1590220205 8 RUE HENRI DE SEROUX BO 0062 SCI VERVEL OUI

1590046293 11 RUE DES MINIMES BO 0041 M. MICHEL DAVID OUI

1590054361 37 RUE ANCEL BE 0108 SCI JAC OUI

1590237494 3 BIS RUE FERDINAND DE LESSEPS AD 0053 SAS MALENA OUIConseil Municipal du 30 septembre 2021

05 – Demande de fonds de concours auprès de l’ARC dans le cadre de

l’application du pacte fiscal et financier au titre de la taxe hippique

_____________________________________________________

Jusqu’en 2017 et considérant que les charges en matière d’équipements publics équestres

sont assumées exclusivement par la ville de Compiègne, l’ARC compensait la perte de

recettes qu’a subie la ville de Compiègne avec le transfert du produit de la taxe sur les paris

hippiques aux EPCI par l’attribution de fonds de concours.

A compter de 2018, le pacte fiscal et financier, tel qu’adopté par le conseil d’agglomération

lors de sa séance du 29 mars 2018 et le conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2018,

prévoit que la moitié du produit issu de la taxe hippique perçu en N-1 soit versé sous forme de

fonds de concours et que l’autre moitié le soit dans le cadre de la dotation de solidarité

communautaire.

Ainsi dans le cadre de ce dispositif, le montant perçu par l’ARC en 2020 est de 165 377,14

euros au titre de la taxe hippique. A noter que ce produit fiscal perçu par l’Agglomération est

en diminution puisque aux termes de l’article 168 de la loi de finances pour 2019, ce

prélèvement bénéficie, à compter de 2019, pour moitié aux EPCI à fiscalité propre et pour

moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un hippodrome. C’est

ainsi que depuis 2019, la Ville de Compiègne perçoit directement la moitié de ce produit fiscal.

C’est donc un total de fonds de concours (FDC) de 82 689 euros (somme arrondie à l’euro le

plus proche) que la ville de Compiègne est en droit de solliciter auprès de l’ARC. Considérant

la programmation annuelle 2021 des projets d’investissements de la Ville de Compiègne, il est

proposé de solliciter l’ARC pour les fonds de concours suivants :

N° env. Projets Montant HT (dépenses)

Subventions

partenaires

(recettes)

Reste à

charge HT

(dépenses -

recettes)

FDC ARC

sollicité

(maximum)

Taux du

FDC (1)

32548 Travaux centre équestre

phase 1

254 778 169 593 85 185 34 228 13,43%

32516 Menuiseries hôtel de ville +

écoles (changement des

fenêtres et portes)

150 000 42 000 108 000 48 461 32,31%

Total : 82 689

(1) taux appliqué au montant des dépenses justifiées dans la limite du maximum du FDC sollicité

Les conditions de versement de ces fonds de concours sont les suivantes :

- Un tiers du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage

des travaux ;

- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le

Comptable Public et accompagnés d’une copie des factures correspondantes.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

SOLLICITE l’agglomération pour l’octroi des fonds de concours tels que listés dans le tableau qui précède et selon les conditions énumérées (taux appliqués au montant des dépenses effectives plafonné au montant du fond de concours).

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

06 – Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Association « Elan

CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour l’année

2021

_____________________________________________________

Depuis 2006, la ville de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et l’Association « Elan CES » ont décidé

d’œuvrer en commun pour l’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers du Clos

des Roses, de la Victoire et de Royallieu (tous trois situés dans les quartiers prioritaires de la

politique de la Ville) par la création d’un atelier chantier école, privilégiant les objectifs

suivants :

- L’insertion économique,

- L’amélioration du cadre de vie,

- L’accompagnement dans l’emploi.

Ainsi, la Ville de Compiègne a confié à l’Association « Elan CES » la mise en œuvre d’un

chantier d’insertion qui s’inscrit au sein des secteurs d’habitat social de la Ville et vise à

apporter une réponse concrète en terme d’emploi aux personnes en difficultés sociale et/ou

professionnelle et à améliorer le cadre de vie des résidents de l’OPAC de l’Oise.

Les objectifs sont :

- Intégrer une activité professionnelle dans le secteur marchand (propreté, espaces verts) ;

- Elaborer un projet professionnel permettant une insertion durable par le biais de la qualification ou de la requalification ;

- S’approprier des savoir-faire et des savoir-être par une activité concrète développée sur le chantier et transférable dans d’autres situations ;

- Travailler sur les problèmes de mobilité rencontrés par le public bénéficiaire.

En 2020, 27 compiégnois ont été intégrés au chantier dont 14 personnes résidant en quartiers

« prioritaires ».

Les travaux effectués en 2020 à Compiègne ont été la mise en peinture de 20 logements et de parties communes dans les différents quartiers de Compiègne, notamment aux Maréchaux, à la Victoire, à l’Echarde, au Vivier Corax.

Au 31 juillet 2021, 28 compiégnois ont intégré le dispositif dont 11 personnes résident en QPV.

L’objectif de recrutement visé dans la présente convention et son annexe est de 29,34 Équivalent Temps Plein (ETP) dont 14,67 ETP résidant au sein du compiégnois et éloignés de l’emploi (bénéficiaires RSA, demandeurs d’emplois longue durée…).

En 2020, 21,71 ETP dont 9,15 ETP résidant au sein du compiégnois ont été recrutés. Cet écart serait notamment dû à la situation sanitaire.

La Ville participe au Comité de Pilotage avec l’ensemble des partenaires.

Pour la mise en œuvre de ce chantier d’insertion sur le secteur de Compiègne-Noyon-Crépy

(le coût prévisionnel de l’action est de 1 290 155,35€), la Ville de Compiègne s’engage à verser

à l’Association « Elan CES » une somme de 15 000 € au titre de l’aide à l’encadrement et au

suivi social des salariés en insertion inscrits sur ce chantier.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention

partenariale entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier

chantier école pour 2021.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BA,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale, jointe en annexe, entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2021 intégrant le versement d’une subvention à hauteur de 15 000 €, comme cela a été evoqué lors du vote du budget.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise14 allée des Tilleuls – Bât B6 – N°258 – 60000 BEAUVAIS

Tél : 03.44.06.19.90 – Fax : 03.44.45.59.53

N° SIRET : 398 360 271 00017

elan.ces@wanadoo.fr

CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION SUR LE PATRIMOINE

DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE DANS LE CADRE DU CHANTIER ECOLE

ENTRE :

La Commune de COMPIEGNE, représentée par Le Maire, Monsieur Philippe MARINI

ET :

L’Association ELAN-CES régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est sis 14 allée des tilleuls Bât B6 n°258 60000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur Vincent PERONNAUD, son Président et désigné sous le terme l’association d’autre part, n° SIRET 398 360 271 00017.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Considérant le projet initié et conçu par l’association « la mise en œuvre d’un atelier chantier école, conforme à son objet statuaire.

Considérant que cet atelier chantier école rentre dans la politique « Accompagner et favoriser l’emploi, le programme d’action ci-après présenté par l’association participe de cette politique.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir les modalités d’attribution de la subvention accordée par la ville de Compiègne. Le déroulement de l’action définie dans la fiche annexée.

La ville de Compiègne confie à l’association Elan ces, la maîtrise d’ouvrage de l’action suivante :

Chantier école : Secteur de Compiègne

Il appartient à l’association de vérifier auprès des autres financeurs l’attribution des subventions attendues.2

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention a une durée de 1 an du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

ARTICLE 3 : MONTANT

La subvention, dont le montant est arrêté à 15 000 € sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :

 50 % à la signature de la présente convention 7 500 €

 Le versement du solde soit 50 %, soit 7 500 € est conditionné à la production d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier.

Les versements seront effectués au profit d’un compte ouvert au nom de l’association.

C.R.C.A.

Code banque Code guichet N° de compte Clé

18706 00000 28712600166 90

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION

L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l’objectif défini, par tout agent de la Commune de Compiègne, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs définis dans l’annexe à la convention (ci-annexée), l’association s’engage à fournir, pour le 30 avril de l’année suivante, à la Ville de Compiègne, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l’action.

Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :

 Rappel des objectifs de l’action,

 Réalisation de l’action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes / femmes)

 Moyens mis en œuvre

 Ecarts entre résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc,

 Perspectives d’évolution

L’association s’engage à fournir ses comptes annuels, établis à la clôture de l’exercice conformément au règlement n°99.01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 08 avril 19999.3

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Commune de Compiègne lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.

L’association s’engage à assurer la promotion de la ville de Compiègne dans les conditions suivantes :

- Faire apparaitre le nom et le logo de la Commune de Compiègne, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, etc…) ;

- Mentionner systématiquement la participation financière de la Commune de Compiègne dans les documents y compris ceux adressés à la presse.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif, ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Commune de Compiègne des conditions d’exécution de la convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, la Commune de Compiègne peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

La Commune de Compiègne rappelle à l’Association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’état. Elle s’engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour de Comptes, de l’inspection Générale des Finances, de l’organe de contrôle désigné par la Commune de Compiègne.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autres partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention , celle-ci pourra résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l’association viendrait à faire l’objet d’une dissolution ou d’une fusion, ou encore d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

ARTICLE 9: ASSURANCES

L’association s’engage à assurer la responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité, contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc…4

ARTICLE 10: CONTENTIEUX

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engageant à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens.

ARTICLE 11: DISPOSITIONS FINALES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la Commune de Compiègne notifiera à l’Association la présente convention signée.

Fait en 2 exemplaires à BEAUVAIS, le 27 novembre 2020

Pour l’Association ELAN CES

VINCENT PERONNAUD

PRESIDENT

Pour La Commune de Compiègne

PHILIPPE MARINI

MAIREConseil Municipal du 30 septembre 2021

07 – Modification du tableau des effectifs

_____________________________________________________

1) Un agent travaillant à la halte-garderie Les Poussins a été admise au concours d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 ème classe. Après accord de sa hiérarchie, il vous est proposé de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (80%) et de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet (80%) à compter du 1er novembre 2021.

2) Un agent travaillant à la crèche Ste Elisabeth a été admis au concours d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 ème classe. Après accord de leur hiérarchie, il vous est proposé de supprimer le poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet et de créer 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2021.

3) Création d’un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au sein du service scolaire

Le Centre de Formation des Apprentis de la Ville de Compiègne envisage de s’étoffer

et de créer des formations supplémentaires en Bac Professionnel. Afin d’assurer la

gestion et le suivi complet du dossier, il vous est proposé de créer un poste à temps

complet relevant du cadre d’emplois des rédacteurs à compter du 1 er octobre 2021. Ce

poste sera totalement financé par l’État.

4) Suite à l’adoption des Lignes Directrices de Gestion plusieurs agents peuvent bénéficier d’avancement de grade et de promotion interne.

Il vous est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit indiqué dans le tableau ci-dessous :

CREATION AU 1er juillet 2021 SUPPRESSION au 1 er juillet 2021 - 1 attaché hors classe - 1 attaché principal

- 1 attaché principal - 1 attaché

- 1 éducateur des APS principal de 2ème classe - 1 éducateur des APS - 1 adjoint administratif principal de 2ème classe - 1 adjoint administratif - 3 ATSEM principaux de 1ère classe - 3 ATSEM principaux de 2ème classe - 1 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe - 1 auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

- 17 adjoints techniques principaux de 2ème classe - 17 adjoints techniques - 2 agents de maitrise principaux - 2 agents de maitrise

CREATION AU 1er novembre 2021 SUPPRESSION au 1 er novembre 2021 - 20 postes d’agents de maîtrise (dont deux réussites

à l’examen)

- 3 adjoints techniques principaux de 1 ère classe

- 17 adjoints techniques principaux de 2 ème classe

- 1 poste de rédacteur - 1 adjoint administratif principal de 1 ère classe

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

08 – Affiliation de la collectivité au régime d’assurance chômage

_____________________________________________________

Les collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.

La Ville de COMPIEGNE avait opté pour le dispositif d’auto-assurance en ce qui concerne le risque chômage.

La Ville de COMPIEGNE ne cotisant pas aux ASSEDICS, la charge de l’indemnisation lui incombe totalement.

Elle prend donc à sa charge la gestion administrative et le coût financier de l’indemnisation de ses anciens agents au titre du chômage qu’il s’agisse de fonctionnaires à titre obligatoire et des contractuels ou vacataires à titre facultatif.

Il apparait toutefois que le coût de l’indemnisation chômage des agents non titulaires a augmenté au cours des trois dernières années de manière significative. Après analyse, l’adhésion révocable au régime d’assurance chômage de droit commun (durée d’adhésion minimale de 6 ans) est devenue plus économique pour la collectivité, à moyen terme.

Il vous est donc proposé d’adhérer volontairement au régime d’assurance chômage pour l’ensemble du personnel non titulaire et non statutaire et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention adéquate.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE l’adhésion au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de personnel non titulaire et non statutaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention adéquate, ci-jointe.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

09 – Convention financière des comptes épargne temps (CET) des agents

suite à une mobilité

_____________________________________________________

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2003 consiste à permettre à un agent d’épargner des droits à congés, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

Le Compte Épargne Temps a été mis en place pour les agents de la Ville par délibération du 29 janvier 2010.

Le décret susvisé prévoit par ailleurs que l’agent peut conserver les droits qu’il a acquis au titre du Compte Épargne Temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement public.

Dans ce cas, il revient à la collectivité ou à l’établissement d’accueil de prévoir une convention de transfert de ce CET.

Afin de ne pas pénaliser les agents en mobilité, il apparaît nécessaire de doter la Ville de Compiègne d’un modèle de convention de transfert pour obtenir une compensation financière des jours acquis dans une autre collectivité et qui seront repris par la Ville. De même, cette convention sera nécessaire lors de la mutation d’un agent de la Ville vers une autre collectivité.

Par conséquent, il vous est proposé d’approuver les dispositions du modèle de convention financière de reprise de compte épargne temps et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions en cas de mutation ou de détachement.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les dispositions du modèle de convention financière de reprise de compte épargne temps,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions en cas de mutation ou de détachement.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseCONVENTION FINANCIERE

DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

De M …………………………………………….

Grade (ou emploi) …………………………..

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

Vu la délibération de ............................ (collectivité d’accueil) en date du ..................... fixant les modalités du compte épargne-temps,

Contexte et Objet de la présente convention :

Le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de M. .................... , dans le cadre de sa mutation de ………………… (Collectivité d’origine) à ........................... (Collectivité d’accueil).

entre

................................ (collectivité d’origine) représenté(e) par ............... , (Maire ou Président) au nom et pour le compte de la collectivité, d’une part

et

................................ (collectivité d’accueil) représenté(e) par ............... , (Maire ou Président) au nom et pour le compte de la collectivité, d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine

Le .................... (date), jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d’utilisation du C.E.T de M ………………………… dans sa collectivité d’origine sont les suivants :

- Solde du C.E.T : ................ (nombre de jours),

- Date d’ouverture du droit à utilisation : ...............

- Date prévue de clôture du compte : ....................Article 2 : Transfert du C.E.T

À compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à .....................................(collectivité d’accueil). Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que M …………………………………… puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d'origine.

Article 3 . – Compensation financière

Compte tenu que ............... jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à ............ € (montant négocié) sera versée avant le ........... (date butoir) par .............................. (collectivité d’origine).

Cette somme est calculée de la manière suivante * : …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….…………… ……………………………………………………………………………………………………………………………

Article 4 . – Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif d’Amiens.

Fait à ……………….. ,

Le ……………………. ,

Pour la collectivité (ou

établissement) d’accueil,

Prénom, nom et qualité du signataire :

Fait à ……………….. ,

Le ……………………. ,

Pour la collectivité (ou

établissement) d’origine,

Prénom, nom et qualité du signataire :Conseil Municipal du 30 septembre 2021

10 – Accueil d’apprentis dans les services municipaux

_____________________________________________________

Selon l’Article L .6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat à temps complet, et à suivre cette formation.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021, 7 contrats d’apprentissage conformément

au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Petite Enfance 4 CAP Petite Enfance 2 ou 3 ans

Espaces Verts 1 Certificat de spécialisation Elagueur 1 an

Espaces Verts 1 CAP Espaces Verts 2 ou 3 ans

CTM 1 Licence Générale Management et Organisation 1 an

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif

et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les

Centres de Formation d’Apprentis.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

11 – Résidence internationale – Régularisation foncière

_____________________________________________________

Monsieur GUISSET est propriétaire de la résidence internationale située 8 rue Georges Forest à Compiègne.

Lors de l’aménagement d’une voie de desserte du secteur, sa propriété a été amputée de 155 m² environ. Aussi, dans le cadre d’une régularisation foncière, il est proposé à Monsieur GUISSET de céder à la Ville de Compiègne cette emprise de 155 m² environ.

Ce terrain, objet de la régularisation, sera à détacher de la parcelle AM n° 237.

Monsieur GUISSET a accepté de vendre cette emprise au prix de 150 € HT/m² de terrain, sous réserve d’ajustement de surface. Il souhaite également céder à la Ville de Compiègne la parcelle cadastrée ZB 13 située à Jaux et d’une superficie de 2 115 m² pour la somme forfaitaire de 3 100 €.

S’agissant d’une régularisation foncière, il vous est proposé d’accepter l’offre de Monsieur GUISSET. Cela représenterait une dépense totale de 26 350 € HT, sous réserve d’ajustement de surface. La parcelle ZB 13 sera ensuite rétrocédée à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.

Il est à noter que les frais notariés ainsi que l’éventuelle TVA seront à la charge de la Ville.

La rédaction des actes à intervenir sera confiée à l’étude de Maître BEAUVAIS, notaire associé à COMPIEGNE,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. OURY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’acquérir une parcelle de 155 m² environ à détacher de la parcelle AM n° 237 ainsi que la parcelle cadastrée ZB n° 13 à Jaux d’une superficie de 2 115 m² au prix de 26 350 € HT, sous réserve d’ajustement de surface. Les frais de notaire ainsi que l’éventuelle TVA restent à la charge de la Ville,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que les pièces et documents s’y rapportant,

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

12 – Réforme de véhicules

_____________________________________________________

Depuis une nouvelle Directive Européenne de 2018, les contrôles techniques des véhicules

sont de plus en plus exigeants en raison d’un renforcement de la prévention et la sécurité

routière.

Le parc des véhicules de la Ville n’échappe pas à cette réglementation.

L’état de vétusté et les altérations irréparables des véhicules, sur la liste ci-après, n’autorisent

plus leur utilisation par les services municipaux :

SERVICE MARQUE/TYPE IMMAT ANNEE KM ETAT DESTINATION

Propreté urbaine Renault Twingo 740 BFR 60 2006 242399 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Patrimoine bâti Peugeot Partner 986 BFV 60 2006 93588 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Cantines Peugeot 206 590 AMN 60 2005 109067 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Patrimoine bâti Renault Twingo 4275 ZC 60 2001 180000 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Patrimoine bâti Peugeot 206 801 ACK 60 2003 233896 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Espaces verts Peugeot 206 6221 ZN 60 2002 191937 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Evènementiel Renault Kangoo 374 AKN 60 2004 234636 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. VELEX,

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 06 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs

relatifs à la cession ou destruction des véhicules irréparables par un professionnel agréé ou à

leur vente en l’état à un professionnel de l’automobile en passant par le site webenchères ou

autres.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

13 – NPNRU - Projet de réhabilitation et extension du Centre Anne-

Marie VIVÉ - Réalisation des travaux – Attribution des marchés de

travaux

_____________________________________________________

Par délibération du 13 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, et autorisé Monsieur le Maire à finaliser les négociations complémentaires pour conclure la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Un protocole d’engagement a été signé avec l’ANRU et les différents partenaires du projet le 14 janvier 2020.

Dans ce cadre, une réhabilitation – extension du Centre Anne-Marie VIVÉ est prévue, sous maitrise d’ouvrage Ville de Compiègne. Pour rappel, ce projet a pour but d’améliorer les conditions d’accès du public aux services proposés (périscolaire, information, guichet numérique..), d’accueillir des associations en dehors des horaires d’ouverture du centre, de réaliser des expositions dans le hall et d’améliorer les conditions de travail du service politique de la ville. Pour ce faire, la surface des bureaux est augmentée (extension de 82 m²), le bâtiment est réhabilité entièrement afin de le moderniser (agrandissement du hall, possibilité de séparer la grande salle en deux, mises aux normes accessibilité, travaux d’isolation, d’électricité, de chauffage…).

Le permis de construire pour mener à bien ce projet a été obtenu le 2 juillet 2021. La délibération du 15 octobre 2020 autorisait le lancement de la consultation des entreprises pour les travaux, pour un montant prévisionnel d’environ 582 000 € HT, ainsi que la réalisation de demandes de subventions auprès des partenaires, étant entendu que ce projet sera financé par l’ANRU, la Région et le Département.

Le dossier de consultation des entreprises a été publié le 11 juin 2021 et le retour des offres a eu lieu le 12 juillet 2021. Après analyse des offres et procédure de négociation avec les entreprises, il ressort de l’avis de la commission d’appel d’offres, qui s’est tenu le 20 septembre 2021, le tableau suivant :

Offre la mieux-disante Entreprise

Lot n°1 : Gros œuvre étendu 514 500.00 € HT SOGEA

Lot n°2 : Électricité courants forts et

faibles

61 900.00 € HT SIDEM ELECTRICITE

Lot n°3 : chauffage/

ventilation/plomberie/sanitaire

105 644.51 € HT LE CAMUS

Lot n°4 : VRD / plantation 10 073.00 € HT EUROVIA PICARDIE

TOTAL 692 117.51 € HT

Ainsi, il est nécessaire d’ajuster le budget prévisionnel initial des travaux. Ceci s’explique à la fois par le contexte mondial d’augmentation exponentielle du coût de certains matériaux et des modifications de programme.

Des certificats d’économie d’énergie seront récupérés, dont les montants seront à déduire du coût des travaux. Les subventions des différents partenaires, suite à cette augmentation du montant des travaux, couvriront environ 65 à 70 % du budget total, en fonction des derniers ajustements.

Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ces marchés de travaux.

Les dépenses concernant ces travaux seront étalées sur deux exercices budgétaires, 2021 et 2022.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BA,

Vu l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 14 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments Communaux et Transports du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives aux marchés et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

14 – CTM - Production d’électricité Photovoltaïque au CTM –

Elargissement de la consommation de l’électricité produite à d’autres

bâtiments communaux (Autoconsommation Collective)

_____________________________________________________

Le Centre Technique Municipal (CTM) s’est doté d’une centrale photovoltaïque de 400 m², dont les travaux ont été réceptionnés le 08 octobre 2020.

Cette centrale a été dimensionnée dans une optique d’autoconsommation par le CTM. Actuellement, le surplus d’électricité produite, qui devrait représenter en année pleine environ 25MWh/an, est revendu à un fournisseur local implanté à Compiègne, PROXELIA.

Depuis octobre 2020, la production est conforme aux attentes des études préalables et ce sont plus de 47.5 MWh qui ont été consommés par le CTM. Par ailleurs, 25 MWh ont été revendus à PROXELIA. L’ensemble a généré une économie de près de 6 000 €.

L’étude de faisabilité pour la 2 ème phase de travaux qui consisterait à installer environ 575 m² de surface supplémentaire de panneaux en toiture du CTM est en cours de finalisation. Elle a d’ores et déjà mis en évidence l’intérêt économique de la démarche qui consister à produire plus d’électricité au CTM pour alimenter « virtuellement » en électricité des équipements publics tels que l’Hôtel de Ville ou la bibliothèque Saint Corneille, le centre Antoine Vivenel, associés éventuellement à de plus petits sites. La liste exacte des sites fait encore l’objet d’ajustements et sera finalisée dans le courant de l’automne 2021.

Dans ce contexte favorable, ENEDIS propose que la centrale photovoltaïque passe dès maintenant en autoconsommation collective, sans attendre le moment de la réalisation des travaux de la 2ème phase. L’installation du CTM serait alors la première installation d’auto- consommation collective de l’Oise.

Le surplus de production d’électricité par le CTM ne sera plus revendu à PROXELIA mais viendra en déduction de la facture acquittée par la Ville aux fournisseurs d’électricité sur des sites définis.

L’intérêt principal est d’anticiper sur cette étape administrative parfois un peu longue à réaliser et de permettre d’être opérationnel dès lors que la centrale verra sa puissance augmenter à l’issue de la 2ème phase - les travaux pourraient être envisagés en 2022 sous réserve de financements.

Le passage en autoconsommation collective ne modifie en revanche pas l’équilibre économique de la centrale actuelle qui, dans son bilan avec les versements définitifs des financements, fait apparaître un retour sur investissement de 11 ans, avec un gain financier de la Ville de plus de 170 000 € à l’horizon de 30 ans (estimation basse de la durée de vie des panneaux). Elle devrait même l’améliorer.

Dans ce cadre, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer : • la Convention d’auto-consommation Collective avec ENEDIS,

• et tout autre document complémentaire permettant la mise en place de l’auto- consommation Collective,

Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la Convention avec ENEDIS et tous autres documents associés pour la mise en œuvre de l’auto-consommation collective.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments Communaux et Transports du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la mise en place de l’Auto-consommation Collective et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

15 – CTM – Lancement d’une consultation pour la création d’un bâtiment

administratif et social au Centre Technique Municipal

_____________________________________________________

Dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail des agents ainsi que de l’équipe encadrante du Centre Technique Municipal, il est prévu la création d’un bâtiment pour remplacer le bungalow existant qui a plus de 30 ans et qui est à ce jour dans un état de vétusté avancé.

Ce nouveau bâtiment modulaire de 540 m² de plancher comprendra :

 les bureaux des encadrants des équipes « terrain » et du responsable de site ;  un réfectoire dédié aux agents ;

 un local destiné aux agents de sécurité ;

 un espace de réunion

Le coût global a été évalué à 550 000 €TTC réparti sur deux exercices :

 300 000 €TTC sur le budget 2021

 250 000 €TTC sur le budget 2022

Cette opération fera l’objet d’un allotissement défini comme suit :

LOT 01 – BASE VIE / GROS OEUVRE / VRD

LOT 02 – BATIMENT

Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes :

- Critères de jugement des offres :

o Valeur technique 40%

o Prix 60%

Un avis de publicité paraîtra dans des journaux d’annonces légales.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments Communaux et Transports du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l’issue de cette consultation,

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

16 - Réaménagement des bureaux et locaux sociaux du CTM - Demandes

de subventions auprès de l’Etat et du Conseil Départemental de l’Oise –

Programme d’investissement 2021

_____________________________________________________

Vu l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, relative aux demandes de subventions auprès du Conseil départemental de l’Oise, dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année suivante, en l’occurrence 2021.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 février 2021, relative aux demandes de subventions auprès de l’État, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2021.

L’opération « réaménagement des bureaux et locaux sociaux du CTM » doit faire l’objet d’une mise à jour.

En effet, suite à l’étude approfondie du phasage et des coûts relatifs au réaménagement des bureaux et locaux sociaux du Centre Technique Municipal, les travaux ne peuvent être engagés techniquement en 2 tranches distinctes comme initialement prévu (Tranche 1 : 250 000 € H.T., Tranche 2 : 200 000€ H.T.). L’opération sera donc réalisée en une seule tranche de 450 000€ H.T.

Aussi les subventions demandées auprès de l’État et du Département doivent être ajustées comme suit :

Financeurs Montants sollicités (€ HT) Taux d’intervention

Etat (DSIL) 180 000€ 40%

Département (aides aux communes) 126 000€ 28%*

Ville de Compiègne 144 000€ 32%

Total 450 000 € 100%

* ce dossier fait l’objet de clauses d’insertion dans les marchés

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

APPROUVE le projet susvisé et le coût total d’opération,

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

17 – Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France

concernant les crédits de la Politique de la Ville - Aménagement d'une

aire de jeux dans l’école Philéas Lebesgue - Plan de financement

_____________________________________________________

Par délibération du 26 mars 2021, il avait été proposé de renouveler les aires de jeux dans les écoles Jeanne d’Arc et St Lazare.

Afin de prendre en compte l’avis de la direction de l’école St Lazare, il a été nécessaire de réorienter cette implantation vers une autre école, en l’occurrence, l’école Philéas Lebesgue, implantée dans un Quartier Politique de la Ville.

L’aire de jeux de l’école St Lazare pourra être renouvelée dans un prochain programme.

- Aire de jeux de l’école maternelle Phileas Lebesgue : 32 988,25 HT

Cette école est située au cœur du quartier du Clos des Roses derrière le centre Municipal Anne- Marie VIVÉ. Cette aire de jeux bénéficiera d’une rénovation complète. Les sols souples vétustes seront totalement remplacés. Des jeux de dernière génération seront installés, afin de répondre aux normes en vigueur. Datant d’une quinzaine d’années, cette aire nécessite une reconfiguration afin de répondre aux besoins actuels des élèves et aux exigences normatives.

Cette opération était initialement prévue pour l’école Saint Lazare, c’est pourquoi les documents marchés font mention de cette école. Cependant, vu la nécessité d’intervenir rapidement sur l’aire de jeux Phileas Lebesgue, les élus ont décidé de prioriser cette dernière et d’y installer l’aire de jeux qui était réservée à l’école St Lazare.

Répartition par financeur Dépense subventionnable Montants sollicités Pourcentage

Région QPV

Investissement 32 988,25 € 16 494,13 € 50%

Département 32 988,25 € 9 236,71 € 28%

Aide aux communes

S/TOTAL financements extérieurs 25 730,84 € 78%

Autofinancement 7 257,42 € 22%

TOTAL OPERATION HT 32 988,25 € 100%

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter les subventions de la Région (Politique de la Ville) au taux maximum, pour la réalisation de cette opération. Le dossier de demande de subvention a déjà été déposé à la Région selon le plan de financement de la présente délibération.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Les dépenses seront prélevées sur le budget principal de la collectivité et les subventions attendues viendront compléter le financement de cette opération.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès de la Région concernant les crédits Politique de la Ville au taux maximum, pour la réalisation de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

18 – Protocole transactionnel suite à une résiliation d’un marché de

fournitures de puériculture pour les crèches municipales

_____________________________________________________

Suite à une consultation, le marché de fournitures de puériculture pour les enfants des crèches a été attribué à la société EVERYKID – PEOPLE BABY par notification en date du 6 février 2019.

La Ville a été contrainte de résilier le marché avec cette société le 21 juin 2019 suite à plusieurs dysfonctionnements (commandes incomplètes, retards de livraisons, envoi de complément par La Poste sans livraison sur site,…) altérant le fonctionnement des structures municipales d’accueil de jeunes enfants.

Etant entendu que ce marché de type accord cadre à bons de commande avait été conclu pour un montant annuel de 10 000 € HT,

Considérant que le marché conclu avec EVERYKID a été dénoncé au bout de 5 mois,

Considérant que la totalité des commandes passées par la Ville et finalement honorées avec retard par le fournisseur s’élève à la somme totale de 3 809,25 €,

Considérant qu’un titre de recettes d’un montant de 13.500 € HT a été émis le 16 juillet 2019,

Afin de régler à l’amiable le litige qui oppose la Ville à EVERYKID, après négociation avec la société, il vous est proposé de fixer le montant des pénalités dues à la Ville par EVERYKID à la somme forfaitaire de 3 000 € HT.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,

Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance du 16 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’évaluation des pénalités à la somme forfaitaire de 3 000 € HT,

AUTORISE le paiement de deux factures de 541,90 € TTC et 397,78 € TTC dont le règlement est resté en attente,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tous les documents afférant au réglement amiable de ce litige et au recouvrement de la créance.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OisePage 1 sur 3

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La société EVERYKID, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 488 076 RCS, représentée par son représentant légal ou par personne expressément mandatée.

De première part,

ET

2. La Ville de Compiègne, domiciliée Place de l'Hôtel de ville 60200 Compiègne , représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe Marini, dûment habilité aux présentes par délibération en date du <à compléter>

De seconde part,

Vu les articles 2044, 2045 et suivants du code civil,

Vu l’article L.423-1 du code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’article L.2197-5 du Code de la commande publique,

Vu le marché n°06/2019 conclu entre la Ville de Compiègne et la société EVERYKID, et notifié le 6

février 2019,

Vu la délibération n° XXXX en date du XXX autorisant Monsieur le Maire de Compiègne à signer le

présent protocole transactionnel.

Article 1 - Objet du protocole

Le présent protocole transactionnel a pour objet de résoudre le différend survenu entre les parties lors de l’exécution du marché public référencé PA 6/2019 ayant pour objet la fourniture écologiques jetables au sein de plusieurs crèches.

Ce différend est le suivant :

Aux termes de l’article 4 du marché, il est stipulé que le délai de livraison des fournitures est de 8 jours maximum à compter de la réception des bons de commande.

L’article 5 dudit marché prévoit :

- Une pénalité d’un montant de 100 € HT par jour calendaire de retard constaté, qui pourra être portée à 150 € HT au-delà de 10 jours ;

- Une pénalité de 50 € HT pour chaque erreur de taille ou de quantité constatée.Page 2 sur 3

Le marché a généré un montant total de commandes d’un montant 3809,53 €.

Par courrier en date du 21 mai 2019, la Ville de Compiègne a mis en demeure la société EVERYKID d’honorer ses engagements dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi elle serait redevable de pénalités de retard d’un montant de 13.500 € HT.

Le 21 juin 2019, la Ville de Compiègne a procédé à la résiliation du marché sur le fondement de l’article 32.1.c) du cahier des clauses administratives générales approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 au motif que le titulaire ne s'était pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels.

Le 16 juillet 2019, la Ville de Compiègne a émis un titre de recettes dont les références sont 29295504332.

Différents échanges ont eu lieu entre les parties.

C’est dans ce contexte factuel et procédural que les Parties ont manifesté leur volonté de mettre un terme amiable à leur différend et se sont rapprochées, si bien que, après concessions réciproques, librement consenties, sans que cela ne vaille reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses, les Parties sont parvenues au présent accord.

Article 2 - Nature et l'étendue des concessions réciproques des parties.

La nature et l'étendue des concessions réciproques des parties sont les suivantes :

Pour la collectivité : la Ville de Compiègne accepte que le montant relatif aux pénalités de retard soit fixée à 3.000 € HT, à l’exclusion de toute autre somme.

Elle accepte ainsi d’annuler le titre de recettes (n°29295504332) d’un montant de 13.500 € HT émis le 16 juillet 2019.

Elle s’engage à payer les factures suivantes, pour lesquelles une preuve de livraison a été apportée : - FA 000249 émise le 08.04.2019 pour un montant de 451,58 € HT (541,90 €TTC) - FA 000322 émise le 30.04.2019 pour un montant de 331,48 € HT (397,78 €TTC) Soit un montant total de 939,68 €TTC.

Pour le cocontractant : la société s’acquittera du montant de 3.000 €HT du au titre des pénalités de retard. Un titre de recette n°XXXXX est émis par la Ville et joint au présent protocole transactionnel.

Article 3 - Modalités de paiement

La Ville de Compiègne s’engage à faire toute diligence pour le règlement effectif de la somme de 939,68 € TTC visée au présent accord transactionnel, au profit de la société EVERYKID dans un délai maximum de 30 jours qui court à compter de la notification à l’entreprise du présent protocole signé des deux parties.

Les références bancaires de l'entreprise EVERYKID sont les suivantes :

- du compte ouvert au nom de :

- à l'établissement bancaire suivant :

- sous le numéro de compte :

- code établissement :

Code guichet : Clé RIB/RIP :

- IBAN :

- BIC :

- adresse exacte de l’établissement bancaire :Page 3 sur 3

La société EVERYKID s’engage à régler le montant de 3 000 € HT prévu aux termes du présent protocole dans les 30 jours suivant sa notification.

Article 4 - Renonciation aux recours juridictionnels

Les Parties reconnaissent que la signature du présent protocole met un terme définitif à leur litige.

En conséquence, elles se désistent de toutes instances passées, présentes ou futures et renoncent à toute action, née ou à naître, droits et réclamations existants, passés et futurs à l’occasion de ce litige.

Article 5 – Portée du présent protocole

La présente transaction est destinée à mettre fin au litige dans le cadre d’un règlement amiable et ne constitue nullement une reconnaissance de responsabilité de la part des signataires.

Moyennant l’exécution de la présente convention les Parties s’estiment entièrement libérées au titre de l’exécution de leurs missions et prestations respectives ainsi que du préjudice subi.

De commune intention, les Parties reconnaissent que le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil également applicables aux personnes morales de droit public et de l’article L 213-4 du code de justice administrative.

Les Parties déclarent chacune pour ce qui la concerne que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur volonté éclairée.

Chaque Partie confirme son accord sur les termes du présent protocole en apposant sa signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord transactionnel définitif et irrévocable et renonciation définitive à toute instance et action ».

Sous la même réserve de l'exécution des obligations stipulées, le présent accord constitue une transaction irrévocable soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Article 6 – Confidentialité

Chacune des Parties convient de considérer et de traiter comme strictement confidentielles aussi bien la teneur et l’existence du présent protocole que les données et informations qu’elle a pu recevoir des autres Parties, au titre de son exécution et de n’utiliser ces données et informations à aucune autre fin que l’exécution du présent protocole ou la mise en œuvre de ses dispositions.

Fait à …………. , le ... ,

Fait à …………. , le ... ,

Monsieur Christophe DURIEUX (*) Monsieur Philippe MARINI (*) Représentant de la société EVERYKID Maire de la Ville de Compiègne.

(*) Faire précéder la signature par la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel définitif et irrévocable et renonciation définitive à toute instance et action ».Conseil Municipal du 30 septembre 2021

19 – Renouvellement des contrats des intervenants professionnels

extérieurs dans les Crèches Municipales de Compiègne

_____________________________________________________

Les contrats de prestations des intervenants extérieurs dans les crèches arrivent à échéance. Il vous est proposé de les renouveler pour une année à compter du 1er janvier 2022, selon les modalités suivantes :

Sylvie TUPET, psychologue intervenant à la :

- Crèche St Elisabeth et Mare-Gaudry.

La prestation est fixée à 3 heures par semaine, hors période de fermeture, à raison de 50 € nets de l’heure d’intervention réellement effectuée.

Ségolène MONGEAUD-GOEZINNE, psychomotricienne intervenant dans les structures d’accueil de jeunes enfants :

- Crèche multi accueil de Royallieu,

- Crèche de Bellicart,

- Crèche multi accueil Le Nid,

- Halte-garderie les Poussins.

Le nombre d’heures à effectuer au sein de chaque structure est fixé dans la limite de 504 heures réparties sur 42 semaines scolaires. Le prix horaire est fixé à 37 € nets de l’heure.

Eugénie DENEUFBOURG, psychomotricienne intervenant dans les structures d’accueil de jeunes enfants :

- Crèche Sainte Elisabeth et son annexe de la Mare Gaudry.

Le nombre d’heures au sein de chaque structure est fixé dans la limite de 378 heures réparties sur 42 semaines scolaires. Le prix horaire est fixé à 34 € nets de l’heure.

Betty KOWALSKI, psychothérapeute, intervenant dans la structure d’accueil de jeunes enfants :

- Crèche multi accueil Le Nid.

Le nombre d’heures à effectuer est fixé dans la limite de 4h par mois sur site, réparties sur 42 semaines scolaires. Le prix horaire est fixé de 50 € nets de l’heure.

Le psychothérapeute qui intervenait à la halte-garderie Les Poussins et au multi-accueil de Royallieu n’a pas souhaité poursuivre ses interventions. Une offre d’emploi a donc été diffusée afin de le remplacer dans les mêmes conditions. Il vous est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations de la personne qui interviendra en tant que psychothérapeute au sein de la halte-garderie Les Poussins et du multi-accueil de Royallieu à un tarif équivalent et dans des conditions similaires à celles de son prédécesseur.

Concernant les interventions musicales, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire, par délibération du 11 décembre 2020, à signer une convention pour l’ensemble des structures municipales d’accueil collectif, dans la limite d’un budget annuel de 8 000 €.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

A l’issue de la consultation lancée courant 2021, la proposition de prestations de Léna LUCE, musicienne auteur compositeur, a été retenue et ses prestations donnent entière satisfaction. Il vous est par conséquent proposé de :

- l’étendre à la halte-garderie Bébé Service (récemment reprise en gestion par la Ville), à compter du 1er octobre 2021,

- renouveler la convention avec cet intervenant, à compter du 1 er janvier 2022 pour un coût horaire fixé à 45 € nets, dans la limite de 178 heures annuelles pour l’ensemble des structures municipales.

Les tarifs horaires nets indiqués ci-avant s’entendent charges comprises couvrant le salaire et les congés payés de l’intervenant, les charges sociales et fiscales, les frais de déplacement, son temps de préparation, de concertation et sa formation continue, le suivi, le contrôle et l’évaluation de la prestation, l’administration et les gestions de la carrière de l’intervenant, la fourniture des consommables, du matériel nécessaire à la prestation, un bilan annuel des interventions dispensées dans chaque structure.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,

Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance du 16 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et les contrats de prestations correspondants énoncés ci-dessus.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

20 – Demandes de subvention pour la création et l’aménagement de la

Maison des Parents

_____________________________________________________

La Ville de Compiègne souhaite mettre aux services des habitants, un lieu ressource pour les

familles concernant les thématiques liées à la parentalité.

Ce projet fait notamment suite à la mise en place d’un important travail de diagnostic partagé

(une cinquantaine de partenaires intervenant dans des champs diversifiés, et plus de 900

familles ayant répondu à un questionnaire) confirmant la pertinence de la création de cet

espace.

Il s’agira d’un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation pour toutes les familles compiégnoises, gratuit, sur les sujets liés à la parentalité, avec la mise en œuvre d’ateliers collectifs, et de permanences de professionnels en son sein.

La maison des parents accueillera ainsi les habitants et partenaires, mettra en place des ateliers, et accueillera des permanences de professionnels (PMI, psychologue, médiateur familiale…). Des parcours individualisés seront proposés aux parents qui le souhaitent. L’équipe intègrera un coordonnateur, et un agent d’accueil.

Pour ce faire, il est prévu dans un premier temps un accueil au sein de l’espace du Puy du

Roy, dans les anciens locaux des archives, à proximité du Relais des Assistantes Maternelles,

de la bibliothèque Jacques-Mourichon. Le local, d’une surface de 77 m², sera composé d’un

accueil/ salle d’attente, de 2 bureaux, et d’une salle d’activité et d’un sanitaire PMR.

Ce premier local pourra par la suite être amené à évoluer en fonction de son activité, et du

projet d’aménagement au puy du Roy.

Ce projet est estimé à 46 444,75 € HT. Il est possible de demander un soutien financier de ce

projet auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France, de la Caisse d’Allocations familiales

et du Conseil Départemental de l’Oise.

Budget prévisionnel :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Maçonnerie, platerie, faux-

plafond, revêtement de sol,

peinture, menuiserie

28 534,75 € Conseil Régional

Hauts de France

18 000 €

Électricité 10 810 € Caisse d’Allocations

Familiales (CAF)

6151,27 €

Coordonnateur SPS 1 500 €

Signalétique 600 €

Conseil départemental

de l’Oise

13 004,53 €

Matériels 5 000 € Ville de Compiègne 9288,95€

Total 46 444,75 € Total 46444,75 €Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de création et d’aménagement de la Maison des Parents,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes de subvention auprès des partenaires financiers précités, au taux le plus élevé possible,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

21 – Indemnité représentative de logement des instituteurs – Exercice

2021

_____________________________________________________

Les communes reçoivent une dotation spéciale de l’Etat, au titre des charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Cette dotation de compensation est répartie par le Comité des Finances Locales proportionnellement au nombre d’instituteurs exerçant dans les écoles publiques et logés par chaque commune.

Par courrier du 20 juillet 2021, Monsieur le Préfet de l’Oise sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2021.

Il est précisé que le taux d’augmentation retenu en 2020 était de 0,9 %. Et que le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2020 pour les instituteurs logés était de 2 808 €.

Pour l’année 2021, il vous est proposé un taux d’augmentation basé sur le taux prévisionnel de l’indice des prix hors tabac qui est estimé à 1,5 %.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,

Vu le courrier de Mme la Préfète de l’Oise en date du 20 juillet 2021 sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2021 estimé à 1,5 %.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

22 – Lancement de deux consultations – Réaménagement de l’espace

d’accueil des bibliothèques

_____________________________________________________

La Ville de Compiègne a engagé une démarche d’amélioration de l’accueil dans ses

bibliothèques. Cette amélioration passe par des actions de formation du personnel et de

formalisation de la politique d’accueil mais aussi par une reconfiguration des espaces

d’accueil, notamment pour permettre l’installation d’automates de prêt (technologie

d’identification des documents par radio-fréquence – RFID). Ce projet répond à trois objectifs:

décharger les bibliothécaires de tâches mécaniques et réorienter leurs missions vers un

accueil, un accompagnement et un conseil centrés sur les habitants; redéployer une partie du

personnel pour poursuivre l’extension des horaires demandée par les habitants dans l’enquête

conduite en 2018 ; offrir aux habitants un gain de confort, de temps et de confidentialité dans

leur utilisation de ce service public. La Ville souhaite ainsi que les habitants disposent d’un

accueil à la fois plus efficace, plus agréable et plus personnalisé.

Cette démarche, soutenue financièrement par le ministère de la Culture, s’inscrit dans le projet

d’extension des horaires d’ouverture engagé en 2019. Ce projet a permis, dans sa première

phase, de financer des postes pour étendre les horaires d’ouverture de la bibliothèque

Jacques- Mourichon le vendredi après-midi et de la bibliothèque Saint-Corneille en fin de

journée jusqu’à 19h, ainsi que de conduire plusieurs projets visant à la diversification des

publics.

Un travail est en cours avec un cabinet d’architecture d’intérieur pour définir le nouvel

agencement des espaces d’accueil des bibliothèques Saint-Corneille et Jacques-Mourichon.

Suite à ce travail, deux consultations seront nécessaires au dernier trimestre 2021, l’une pour

un marché de réaménagement des espaces (travaux, mobilier) et l’autre pour un marché de

mise en place de la technologie RFID (puces, automates, portiques, platines, boîte de retour,

etc.).

Le budget prévu de ce projet, subventionné à hauteur de 70% du coût hors taxe par le

ministère de la Culture, est de 219 808 €. Les travaux seront effectués dans la première partie

de l’année 2022. Les travaux seront effectués dans la première partie de l’année 2022.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Action Culturelle du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les deux consultations nécessaires et à signer tout

document s’y rapportant et notamment les marchés publics.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

23 – Tarifs de vente d’objets dans les musées municipaux, et délégation

au Maire

_____________________________________________________

Les musées de la Ville de Compiègne sont dotés de quatre points de vente proposant des produits en lien avec les collections des musées Antoine Vivenel, de la Figurine Historique, du Cloître Saint-Corneille et des expositions temporaires du Centre Antoine Vivenel. Ces boutiques étaient initialement gérées par l’association des Amis des musées Antoine Vivenel et de la Figurine historique. Par délibération du Conseil municipal du 15 février 2019, cette activité a été reprise en régie directe, avec reprise des stocks par achat à l’association.

Ces boutiques proposent à la vente des livres, figurines, magnets, minéraux, fossiles, fac- similés, cartes postales, autres petits objets de souvenir, à l’accueil des musées. Cette liste de produits dérivés n’est pas tout à fait exhaustive puisqu’elle est amenée chaque année à évoluer et à s’actualiser au fil des actualités des musées, notamment du programme des expositions temporaires et du renouvellement du parcours permanent du musée Antoine Vivenel (ouverture de nouvelles salles), mais aussi en fonction de l’évolution des ventes et des goûts des visiteurs.

Est jointe au présent projet la liste exhaustive des articles actuellement en vente dans les musées municipaux (liste évolutive, modifiable) avec le prix de vente pour chaque article. Compte tenu de l’évolution parfois rapide des stocks, du goût du public et des possibilités de vente, il est proposé en outre de déléguer la fixation de ces tarifs pour l’avenir, au Maire, comme cela est déjà le cas pour les produits dérivés des expositions culturelles municipales. Ceci entre dans le cadre de la modification de la délibération du 27 mai 2020, à l’alinéa 2°), comme suit, en ajoutant (avec des limites obligatoires) :

- Les objets à vendre dans les musées municipaux, en qualité d’activité accessoire à ce service public culturel, dans la limite de 20% des tarifs actuels mentionnés.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Action Culturelle du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la nouvelle gestion des boutiques des musées de la Ville de Compiègne, telle

qu’énoncée ci-dessus,

APPROUVE la liste de tarifs figurant en annexe,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

ACCORDE délégation au Maire pour la fixation future des tarifs des objets à vendre dans les musées municipaux, en qualité d’activité accessoire à ce service public culturel, dans la limite de 20% des tarifs actuels mentionnés.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oisejeu 7 familles histoire de France 6,25

jeu 7 familles Moyen ages 6,25

jeu 7 familles Roi de France 6,25

carte postale petit format 0,45

carte postale grand format 0,75

carte postale grand souverain 0,5

carte postale vivenel 1

carte postale cloitre 1

carte postale ROBIDA 1

carte postale UTC 1

clé USB napoleon 9,5

jeu 54 cartes 7,5

jeu 54 carte Vivenel 2

jeu 54 carte napoleon 7,5

jeu 54 carte Compiegne 4

jeu de cartes Napoléon 7

lot 5 carte postale Cloitre 1

lot 5 carte postale Vivenel 1

lot 6 carte postale Figurine 2,3

magnet Cloitre 3

magnet Vivenel 3

magnet Figurine 3

Planche KNOTEL à l'unité 1,5

pochette cadeau berlingot CBG 0,9

Régle Bonaparte 2

Règle bestiaires 2,5

règle WW1 3,1

stylo Musée Vivenel 1,5

Bague 3

boucle d'oreille 5

Buste BONAPARTE 16,2

coffret sceau en cire 40

collier Mammouth 6,5

Crane sur socle 49

Dés a coudre 3

Kit friction 8

Kit percussion 8

Lapin couché en résine 65

Lot de pièce de monnaie 5

Pendentif 3

Pendentif silex 6,5

pièce de monnaie à l'unité 2

Playmobil© Napoléon 7

porte clés métal 4

porte clés monnaie 3,5

porte clés Figurine 4,4

porte clés Robida 6

DESIGNATION Prix de ventePresse papier 15

Propulseur coq de Bruyere 40

Rubik's cube 13

Tote Bags 3

Badge Rahan 2

Badge Robida 3

Pin's scribe 5,5

Pin's bouddha 5,5

Aerocab Robida 7

Archer Jeanne d'arc 17

Bonaparte 1er Consul 139,5

Char Français 4

Figurine 14/18 5

Hussards à cheval 33

Infanterie 14/18 20,5

Jeanne d'arc à cheval 33

Jeanne d'arc à pied 12

Jules Cesar à cheval 28,5

Legionnaire Romain 55,1

Figurine avocat ou avocate (coffret) 33

Figurine Saint-Exupery (coffret) 40

Figurine civil de l'Empire 18,5

Taxi de la Marne (coffret en édition limitée) 150

Maquette tank Tigre 15

Marque-page Ramsès 14

Mini canon 3

Musicien 18,5

Musicien grenadier 12,1

Napoleon à Berlin 64,15

Napoleon cavalier avec longue vue 144,5

Personnage historique en coffret 30

Pompier à vélo 23,5

Pompier garde d'honneur 18,5

Pompier romain 17

Règle napoléon 20 cm 3

Rois de France 21,5

Sac à dos hiéroglyphes 10

Sac à dos scribe 9,5

Tampons hiéroglyphes pour enfant 15,5

Trousse hiéroglyphes 10

Figurine St Cyrien 21,5

Figurine St Cyrien en kit 10

Ammonite 5

Ammonite Perisphicte 14

Bois fossil 2

Bois fossil 3

Bois fossil 4

Bois fossil 5

Coupelle ammonites 19

Dent de requin 10Paire ammonite(L) 22

Paire ammonite(S) 13

Pendentif ammonites 19

Pendentif ammonites 16

Pendentif ammonites 21

Pointe fleche silex 4

Statuettes bronze 10

Masque Chirurgical 0,5

Livre pourquoi j'ai mangé mon pére 5,6

Livre SAMOURAIS 15,9

Tom 18 Les samourais 5,9

Livre Trèsor du Moyen Age 6

Livre Vases Grecs 15

Livre G.I l'égypte 7,95

Livre G.I 14/18 7,95

Livre G.I 39/45 7,95

Livre G.I la prehistoire v2 6,95

Livre G.I la prehistoire v3 7,95

Livre G.I le moyen age v2 6,6

Livre G.I le moyen agev3 7,95

Livre G.I les gaulois 6

Livre G.I les gaulois v2 6,95

Livre G.I les grecs 6

Livre G.I les romains 7,95

Livre G.I Napoleon 7,95

Livre Majoliques italiennes 18

Livre mon/mad l'age de glace 2,7

Livre mons/mad Les dinosaures 2,7

Guide du visiteur CLOITRE 2

Guide du visiteur FIGURINE 3

Guide du visiteur VIVENEL 3

Livre La véritable histoire de TANOMO 6,5

Livre Le muséum étrusque 28

Livre CBG MIGNOT 59,9

Livre Collections égyptiennes 25

Livre coloriage La Phéhistoire 4

Livre coloriage Les chevaliers 4,9

Livre coloriage Rois et empereurs 4

Livre De jadis à demain.. 30

Livre Dessins Français 18

Livre Dessins Italiens 6

Livre Voyage 1er Empire 7,5

Livre de gommettes pour enfants 5,95

Livre Les jeux de la Préhistoire 4,5

Livre figurine et soldats de plomb 12,5Conseil Municipal du 30 septembre 2021

24 – Mémorial de l’Internement et de la Déportation – Demandes de

subventions pour la création d’un outil numérique

___________________________________________________

Dans le cadre de la rénovation et de la refonte de son parcours historique, le Mémorial de l’internement et de la déportation, porteur de ce projet ambitieux, s’associe au studio Novelab, expert technologique et artistique, pour développer un projet numérique innovant dans une des salles de son parcours de visite actuel, destiné dans l’avenir et dans une version plus complète, à intégrer le nouveau parcours de visite de ce site.

Nous avons pour objectif de créer un dispositif de vidéoprojection immersif qui plongera le visiteur dans un espace à la fois interactif et didactique lui permettant de visualiser de façon spectaculaire sur les murs d’une chambrée de la caserne utilisés comme surface de projection, le parcours d’un déporté, parti du camp de Compiègne dans ses différentes affectations au sein du réseau des camps de concentration allemands et des kommando de travaux forcés.

Cet outil permettra aux visiteurs de comprendre simplement la réalité géographique de la déportation en Europe durant la Seconde Guerre mondiale et d’en percevoir toute la complexité. Dans sa première version, une quinzaine de parcours seront proposés, sélectionnés dans le souci de montrer la diversité des destinées des internés.

Le budget pour ce projet s’élève à 161 437 € TTC dont une partie est prise en charge par la

Région des Hauts-de-France et la DRAC de cette même région, ainsi que des financeurs du

secteur privé.

Ce projet sera inscrit au budget prévisionnel 2022.

Annexe : Visuels de communication

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la demande de subvention auprès de la DRAC et de la Région Hauts-de-France, au taux ou au montant maximum autorisé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseAnnexe 2 : Visuels de communicationConseil Municipal du 30 septembre 2021

25 – Centre équestre municipal – Demande de subvention auprès de l’Etat

au titre de la DSIL

_____________________________________________________

La Ville de Compiègne s’est engagée dans une démarche de promotion, de développement et de valorisations des activités équestres sur son territoire. Cette activité repose aujourd’hui sur le centre équestre de Compiègne et sur le Stade équestre du Grand Parc, qui accueille chaque année des compétitions de haut niveau.

Dans le cadre des travaux engagés par la Ville de Compiègne sur le centre équestre municipal, indispensable à la poursuite de son activité, la 1ère phase de travaux a été réalisée en 2020 et consistait à aménager le paddock, revoir le dôme du manège, poser des lices…. Ces travaux doivent être poursuivis et achevés par une seconde phase de travaux consistant à rénover et mettre aux normes PMR le club house attenant au manège couvert et à revoir notamment le cheminement principal.

Les marchés de travaux ont été attribués courant juillet 2021 pour un début de travaux au second semestre.

Dans le cadre des demandes de subvention, cette opération a été proposée au Conseil départemental de l’Oise pour un soutien financier au titre du dispositif Oise 24. Par ailleurs, une demande de subvention est envisageable auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local.

Le plan de financement prévisionnel sur le coût des travaux estimé serait :

Financeurs Subvention (€ HT) Taux d’intervention

Etat - DSIL 122 000,00 € 40,00%

Département - Oise 24 122 000,00 € 40,00%

Maitre d'ouvrage 61 000,00 € 20,00%

Totaux 305 000,00 € 100,00%

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL, au taux le plus élevé possible,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus mentionné,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

26 – Demande de subvention auprès de la Région concernant les crédits

Politique de la Ville - Création et aménagement local pour une association

sportive (Génération Espoir) à proximité du stade du Clos des Roses

_____________________________________________________

Au vu de l’orientation stratégique du Contrat de Ville visant à Favoriser la mixité, le vivre ensemble et le lien social, notamment en mobilisant la culture et le sport l’accès à la pratique sportive ; de l’objectif opérationnel et sa déclinaison opérationnelle visant à promouvoir l’accès des habitants des quartiers prioritaires à des pratiques et des disciplines sportives structurées et encadrées, la ville de Compiègne accompagne et soutient les clubs sportifs de la Ville.

Dans ce cadre, l’association Génération Espoir, composée d’habitants du Clos des roses, s’est constitué en 2013 afin de promouvoir l’accès des jeunes aux pratiques sportives encadrées, et d’éviter les situations d’errance en soirée et le week-end.

Son rôle a d’ores et déjà porté ses fruits avec la constitution d‘équipes de foot consistées et un travail de passerelle avec les clubs sportifs locaux. Le local qu’elle occupait auparavant, n’était pas adapté à recevoir du public car régulièrement inondé. Il s’agira ici de fournir un local plus adapté à l’association, à proximité du stade du clos des roses et en lien avec la plaine du stade du clos des roses mis en œuvre dans le cadre de l’ANRU.

Il s’agira dans ce cadre de renforcer l’accueil des jeunes au sein de l’association, en favorisant les dynamiques de projets, l’auto financement, et les partenariats avec les clubs sportifs et associations locales.

Plan de financement :

Dépenses Montant (HT €) Recettes Montant (HT €)

Fourniture d’un bâtiment

modulaire 35 000 € Ville de Compiègne 24 750 €

Raccordements réseaux –

reprise d’enrobé 11 000 € Région Hauts de France – Politique de la Ville 24 750 €

Achats de matériels

(radiants, ballons, VMC…) 3 500 €

TOTAL 49 500 € TOTAL 49 500 €

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire, ou son représentant à solliciter les subventions de la Région (Politique de la Ville) au taux maximum, pour la réalisation de cette opération selon le plan de financement de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BAGAYOKO,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

27– Rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public du

chauffage urbain

_____________________________________________________

La loi du 6 février 1992 a prévu que les documents contractuels produits annuellement par les

délégataires de service public sont mis à la disposition du public. Il est donc présenté au

Conseil Municipal le rapport annuel 2020 (joint à la présente délibération) pour la délégation

de service public du chauffage urbain.

Par ailleurs, le Maire précise dans une note de synthèse (voir annexe) :

- La nature exacte du service assuré

- Le prix total du chauffage urbain et ses différentes composantes

Le rapport d’activité 2020 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics

Locaux le 27 septembre 2021.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme LE QUERE,

Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 20 septembre

2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres du 27 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport d’activité 2020 du délégataire de chauffage urbain,

PREND ACTE du rapport 2020 du délégataire portant sur le service public de production, de

transport et de distribution publique de chaleur,

ADOPTE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des Services Publics de chauffage

urbain présenté par la Commune ainsi que le rapport y afférent.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseTél. +33 (0)2 35 12 44 77 – Fax. +33 (0)2 35 60 01 35 – 46 rue Raoul Gloria – 76230 Bois-Guillaume

Synthèse du rapport d’activité

Exercice 2020

Réseau de chauffage urbain

Référence CEDEN : 2019-17Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

Sommaire

1 Présentation de la délégation de service public ................................................................... 1

1.1 Conformité du rapport d’activité ......................................................................................... 1

1.2 Historique........................................................................................................................ 1

1.3 La production de chaleur ................................................................................................... 2

1.4 Le réseau ........................................................................................................................ 3

1.5 Évolution du parc d’abonnés .............................................................................................. 4

2 Bilan de l’année 2020 ........................................................................................................... 6

2.1 Bilan technique ................................................................................................................ 6

2.2 Bilan financier ................................................................................................................ 10

3 Perspectives ....................................................................................................................... 18

Dossier Nom Société Date

Élaboré par Guillaume DRIEU LA ROCHELLE CEDEN 04/08/20211 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

1 Présentation de la délégation de service public

1.1 Conformité du rapport d’activité

Le Concessionnaire a présenté à la Ville de Compiègne un rapport sur l’exercice 2020 satisfaisant aux obligations du Code de la Commande publique (article R.3131), comme récapitulé dans le tableau suivant.

Tableau 1 : Conformité du rapport du Concessionnaire

Article Elément demandé Présence

R3131-3

Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure.

Oui

Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée.

Oui

Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat. Oui

Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles. Oui

Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.

Oui

R3131-4

Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.

Oui

Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession.

Oui

Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé. Oui

Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public. Oui

Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation. Oui

1.2 Historique

La gestion du chauffage urbain a été déléguée par la Ville de Compiègne à la société COFRETH par un contrat de Concession de Service Public pour une durée de 30 ans à compter du 1er octobre 1992. La société COFRETH est devenue COFELY ELYO puis COFELY Réseaux et, par avenants, la durée de la concession a été portée jusqu’au 31 Décembre 2025.

Un 13ième avenant à la convention de concession a été signé le 24 octobre 2019 et a pour objet le verdissement du réseau par la construction d’une chaufferie biomasse de 13,5 MW afin de porter la part EnR&R du bouquet énergétique à 65%. Il prolonge également la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2033.

La chaufferie de Compiègne construite en 1968 et située rue Clément Bayard alimente en chaleur le réseau de chauffage urbain de la Ville. A l’origine, elle alimentait le réseau au moyen de fuel lourd. Au début des2 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

années 90, le mix énergétique a évolué vers du fuel domestique et surtout du gaz naturel. Puis en 1996 la chaufferie a intégré une turbine de cogénération.

Le réseau de chaleur de la Ville sillonne les quartiers des Capucins, du Clos des Roses et de la Victoire. Il alimente en chaleur des ensembles d’habitations mais également le Lycée technique Mireille Grenet, l’Université de Technologie de Compiègne et de nombreux bâtiments communaux comme le Centre des Congrès, l’École de musique et le Groupe Scolaire Pompidou.

La chaufferie se compose donc de 2 chaudières à gaz, d’une chaudière au fioul et d’une turbine de cogénération pour produire les 60 MW nécessaires à la fourniture du réseau. Ces équipements sont toujours en fonctionnement et sont régulièrement rénovés et modernisés.

Les travaux de construction de la chaufferie biomasse ont débuté en 2020 pour une mise en service prévue pour le début d’année 2022.

1.3 La production de chaleur

La puissance thermique totale de la chaufferie est de 53,8 MW. Elle est assurée par les différents moyens de production suivants :

- Unité de Cogénération gaz. Il s’agit d’une turbine à gaz ALISON/CENTRAL KB7S de 5,85 MW électrique

et 9 MW thermiques. Elle a été construite en 1996 et modernisée en 2009, lors du renouvellement du

contrat de vente d’électricité. Son contrat de vente d’électricité actuel lui impose de ne fonctionner que

sur les 5 mois de Novembre à Mars. Il a pris fin en avril 2020. Le Concessionnaire et la Ville ont acté

la mise sous cocon de cette unité à compter d’avril 2021.

- Chaudière Gaz

o SOCOMAS, 10 MW, mise en service 1998 ;

o CAROSSO, 17,4 MW, mise en service 1976 ;

- Chaudière mixte Gaz/FOD

o CAROSSO, 17,4 MW, mise en service 19683 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

1.4 Le réseau

Le réseau de chaleur, d’une longueur d’environ 13 km, est composé :

• d'un tronçon Haute Pression / Haute Température [HP] appelé ZUP, d'une longueur d’environ 7,15 km et réalisé en acier calorifugé de type TUCAL pour les parties enterrées et en acier calorifugé pour les parties en caniveau ;

• et de deux tronçons Basse Pression / Basse Température [BP] d'une longueur totale de 5,85 km réalisés en acier pré isolé sous coque polypropylène, alimentés depuis deux sous-stations d'échange HP/BP :

o une sous-station HP/BP située en chaufferie centrale composée de trois échangeurs VITHERM de 6 MWth unitaires, permettant d’alimenter le tronçon ZAC (3,55 km) ; o une sous-station HP/BP située rue Winston Churchill au niveau de la sous-station B26 composée de trois échangeurs de 1,5 MWth unitaires, permettant d’alimenter le tronçon ZAC des Capucins (2,3 km).4 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

1.5 Évolution du parc d’abonnés

1.5.1 Typologie des bâtiments raccordés

Le parc d’abonné est constitué en grande partie par du logement (environ 6 000 logements raccordés) avec une prédominance du logement social et privé (70% des livraisons). Le deuxième secteur le plus présent est l’enseignement, notamment via les bâtiments de l’UTC : il contribue à 17% des livraisons. A eux deux, les secteurs du logement et de l’enseignement représentent 87% des livraisons de chaleur. La répartition complète est la suivante.

Figure 1 : Décomposition du parc d'abonnés par type

L’évolution par rapport aux année précédente est nulle : il n’y a eu aucun raccordement ou déraccordement en 2020.

Cette absence de développement commercial de la part du Concessionnaire interroge : en effet le réseau de chaleur va être confronté prochainement à une baisse importante des consommations de ses abonnés actuels à l’occasion des réhabilitations du parc social dans le projet ANRU 2. Maintenir l’activité va donc nécessiter le raccordement de nouveaux abonnés.

1.5.2 Principaux abonnés

Le réseau de chaleur alimente 71 sous-stations. Certaines sous-stations desservent plusieurs abonnés, via un ou plusieurs échangeurs de chaleur.

Chaque abonné souscrit auprès du délégataire une police d’abonnement. Dans cette police est défini un nombre d’Unité de Répartition Forfaitaire pour le chauffage (URFch) et pour l’Eau Chaude Sanitaire (URFecs). Les URF sont définies dans le Contrat de Concession à l’article 45 ainsi qu’à l’article 12 du Règlement de Service.

Pour les nouveaux abonnés, la détermination des URF est faite à la fin du premier exercice complet, par la division des consommations de chaleur ramenées à une rigueur climatique trentenaire par le coefficient 1,5. En cas d’écart de 7% constaté entre le nombre d’URF ainsi déterminé et celui calculé les saisons suivantes, il est procédé un ajustement du nombre d’URF sur demande de l’abonné et/ou du concessionnaire.

La répartition des secteurs d’activités selon leur puissance souscrite (exprimée en Unités de références, URFs) est la suivante.5 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

Figure 2 : Répartition des livraisons par secteurs d’activité

Le principal abonné du réseau est l’OPAC de l’Oise, avec 30% des livraisons de chaleur. Les parts respectives des autres abonnés sont détaillées dans le graphe suivant.

Figure 3 : Répartition des livraisons par maître d'ouvrage6 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

2 Bilan de l’année 2020

2.1 Bilan technique

2.1.1 Faits marquants

Les principales actions effectuées au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes :

- Mise en place d’un plan de continuité de l’Activité, pour répondre à la crise sanitaire ;

- Suspension de consommation sur certains postes de livraisons lors de périodes de confinement ;

- Cessation du FOD ;

- Fin du contrat obligation d’achat (OA) d’électricité sur la cogénération le 1er avril 2020 ;

- Choix du MOE et dépôt d’un permis de construire pour la chaufferie biomasse ;

- Refonte du site internet du réseau de chaleur ;

- Signature du contrat de raccordement pour les deux derniers bâtiments de l’UTC, à savoir les sites

Benjamin Franklin et Pierre Guillaumat 2.

2.1.2 Production et distribution de chaleur

2.1.2.1 Année 2020

Les livraisons de chaleur de l’exercice 2020 s’élèvent à 56 138 MWh, soit une baisse de 8% par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse s’explique principalement par un hiver moins rigoureux, ainsi que la moindre utilisation de certains locaux due à la pandémie de Covid-19.

L’intégralité de cette chaleur a été produite à partir de gaz naturel, par l’unité de cogénération gaz d’une part et les chaudières de l’autre, pour une consommation cumulée de 99 106 MWh PCI. La consommation de fioul sur l’exercice est nulle.

La production de chaleur entre les différents moyens de production se répartie comme suit :

Tableau 2 : Production d’énergie sur l’année 2020

Unité de production Consommation gaz

(PCI)

Production chaleur

(MWh utiles)

Production électrique

(MWh élec)

Rendement global

Chaufferie 37 408 31 882 - 91%

Cogénération 61 698 34 224 19 633 83%

Le rendement énergétique global de l’installation est de 87%, soit un niveau similaire à 2019. Compte tenu des moyens de production (cogénération gaz + chaudières gaz), ce rendement est correct et témoigne d’une bonne utilisation des équipements.

Le rendement de distribution est de 85%, en baisse d’un point par rapport à 2019. La baisse d’un point est principalement due à la diminution des livraisons de chaleur alors que les pertes thermiques sont restées constantes en valeur absolue. Cette performance est faible, et s’explique par la partie historique du réseau, maintenue en haute température (> 110°C) et qui concentre l’essentiel des pertes. Un passage en basse température serait souhaitable, et permettrait d’améliorer significativement les performances tout en minimisant les travaux.

Le rendement global des installations s’établit à 76%, soit un point de moins qu’en 2019.

2.1.2.2 Évolution depuis 1998

L’évolution des livraisons de chaleur sur le réseau depuis 1998 est présentée sur le graphe suivant.7 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

Figure 4 : Évolution des livraisons de chaleur depuis 1998

Les degré-jours-unifiés (DJU) représente la différence entre la température extérieure et une température de référence qui permet de réaliser des estimations de consommations d'énergie thermique pour maintenir un bâtiment confortable en proportion de la rigueur de l'hiver. Les DJU de chaque journée sont additionnés pour donner une valeur annuelle qui permet de définir la rigueur climatique. La température de référence (par convention nous prenons 18°C), à laquelle est soustraite la température réelle, donne un DJU. Par exemple : la température du 25 novembre est en moyenne à 5°C. Le DJU de cette journée sera de 18°C – 5°C soit 13.

Les DJU de 2020 s’établissent à 2 166 °C.j, soit 7% de moins que l’exercice précédent. Cette diminution explique en grande partie la baisse des livraisons.

On note que le ratio MWh chauffage / DJU est en baisse sur les 3 dernières années. Cette tendance globale indique donc que les efforts de maîtrise de consommation des abonnés (rénovations thermiques en particulier) sont supérieurs aux actions de développement menés par le Concessionnaire. Cette baisse des livraisons peut être due à l’impact de la crise sanitaire sur certains bâtiments. Toutefois il est certain que la réduction des consommations chez les abonnés existants va se poursuivre (notamment via le programme d’aménagement urbain ANRU 2), la question du développement commercial sera donc centrale dans les prochaines années.

2.1.3 Production électrique

La production électrique a été de 19 633 MWh sur l’année 2020, en très légère hausse par rapport aux deux derniers exercices. Les performances de cette unité de production sont correctes.

Tableau 3 : Résultats de la production électrique par cogénération depuis 2017

2020 2019 2018 2017

Production électrique (MWh) 19 633 18 912 18 962 19 621

Disponibilité (%) 98% 97% 94% 97%

EP (%) 18% 16% 17% 17%

2.1.4 Synthèse technique

La performance globale de l’installation est synthétisée dans le schéma suivant.8 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

Figure 5 : Performance globale des installations

Par rapport à des réseaux de chaleur similaire, le rendement de production est correct et témoigne d’une utilisation optimale des moyens de production ainsi que d’un entretien efficace. En revanche, les faibles performances de distribution sont en dessous de la moyenne, et constituent donc un axe d’amélioration majeur.

On observe une légère baisse des performances par rapport à l’exercice précédent, en effet :

- Une diminution de presque 3% du rendement des chaudières à gaz,

- Une baisse de 1% du rendement global est à noter, imputable à la baisse de rendement de distribution.

2.1.5 Incidents et pannes

Il n’y a pas eu d’incidents en chaufferie durant l’exercice 2020.

Le Concessionnaire a traité quatre pannes en sous-station : A4, BP04A, BP12, B24 qui n’ont pas engendré d’arrêt de service notable.

2.1.6 Contrôles règlementaires

Pour cet exercice 2020, le Concessionnaire s’est acquitté de l’ensemble des contrôles réglementaires suivants :

- Contrôle des rejets atmosphériques (2),

- Rapport d’essai de prélèvement d’eau résiduaire (3),

- Rapport d’essai de prélèvement d’eau pour la recherche de légionelles,

- Rapports de vérification d’équipement sous pression (8),

- Vérification et contrôle des installations électriques (7),

- Vérification des équipements mécaniques (2),

- Vérification détection incendie,

- Certificats de ramonage – Chaudières 1 à 3.

- Procès-verbaux de maintenance de l’obturateur des eaux de rejets,9 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

- Procès-verbaux de remise en état de soupapes (4),

- Vérification des disconnecteurs,

- Rapport de vérification des extincteurs.10 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

2.2 Bilan financier

2.2.1 Compte de résultat

La Concession du réseau de chaleur termine l’exercice 2020 avec un résultat brut positif de 740 518 €HT, soit une baisse de 22% par rapport à l’exercice 2019. Ce résultat se décompose en :

- Une recette d’exploitation de 5 560 120 €HT, en baisse de 18% par rapport à 2019 ;

- Des charges d’exploitation de -4 852 644 €HT, en baisse de 17% par rapport à 2019.

Cette amélioration du résultat s’inscrit dans la tendance observée ces dernières années, comme le montre le graphe suivant.

Figure 6 : Évolution du résultat et du chiffre d’affaires de la concession

Il est intéressant de comparer ces chiffres aux projections établies dans le Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) de l’avenant 13. Celles-ci font état des valeur suivantes :

- 5 877 826 €HT de recettes d’exploitation ;

- 5 942 090 €HT de charges ;

- -133 763 €HT de résultat brut.

L’écart est conséquent (+707 k€ versus -134 k€) et s’explique par plusieurs différences entre les hypothèses et la réalité :

- Les charges d’amortissements ont été très largement surestimés, chiffrés à 590 k€ ils s’élèvent en réalité à 200 k€ ;

- Les achats de gaz et de quotas de CO2 ont été surestimés, le cours de ces produits ayant diminué en 2020 sous l’influence de la pandémie.

Cette sous-estimation du résultat pour l’exercice 2020 n’est toutefois pas représentative du résultat de la Concession sur une durée plus longue. Ainsi, on s’aperçoit en comparant l’évolution prévisionnelle et réelle du résultat depuis 2010 que le réel se situe plutôt en deçà du prévisionnel.11 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

Figure 7 : Evolution du résultat réel comparée au prévisionnel (CEP)

Il apparait donc que les bons résultats des 4 dernières années ne suffisent pas à compenser les pertes enregistrées entre 2012 et 2016.

2.2.2 Recettes d’exploitation

2.2.2.1 Ventes de chaleur - rappel sur la tarification

La tarification du chauffage se décompose en deux parties :

- Une partie proportionnelle R1 représentant la partie « consommation » : c’est-à-dire le prix de

l’énergie relevé au compteur. Il dépend des combustibles utilisés et des prix d’acquisition. Le terme

RCO2 a également été créé pour pallier le déficit prévisible des quotas dans le cadre du PNAQ3 de 2013

à 2020. Ce poste correspond soit aux produits annuels de la vente de quotas de CO2 soit aux charges

issues de leur acquisition. Il est intégré aux tarifs des abonnés depuis janvier 2017.

- Une partie fixe R2 représentant la partie « abonnement » qui intègre :

- Le coût des différentes prestations de conduite (renouvellement, entretien nécessaire pour assurer le fonctionnement des installations, impôts, taxes…),

- Le coût de l’énergie électrique (pour le fonctionnement des installations) ;

- L’amortissement et les frais financiers liés aux investissements.

Le système d’Unités de Répartition Forfaitaire pondère les puissances souscrites des abonnés en fonction de leur profil de consommation : ainsi deux clients d’un réseau de même usage se verront attribuer la même règle de répartition.

La structure tarifaire en valeur pour l’exercice 2020 a connu sa dernière modification par l’avenant n°13 enregistré en préfecture en octobre 2019, avec une date d’effet fixée au 1er avril 2020 pour tenir compte de l’arrêt des tarifs d’achat réglementés d’électricité de cogénération.

2.2.2.2 Poste R1

 Évolution moyenne des composantes du poste R1

Les tarifs R1 et R2 sont révisés chaque mois. Le tableau suivant présente les tarifs moyens sur l’exercice 2020 et leur comparaison aux tarifs moyens de 2017 à 2019.12 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

Tableau 4 : Décomposition du R1, années 2017 à 2020

2017 2018 2019 2020

R1 – chauffage (€ HT/MWh) 38,86 42,78 33,01 25,11

R1 – ECS (€ HT/m3) 4,27 4,71 3,63 2,76

R1 – CO2 (€ HT/MWh) 1,06 1,92 5,96 6,11

Les fluctuations à la baisse des tarifs R1 chauffage et ECS traduisent principalement une baisse du prix du gaz, tandis que l’augmentation du tarif R1 CO2 vient répercuter la hausse du cours de la tonne de CO2 sur le marché européen.

 Évolution mensuelle du terme R1 chauffage

L’évolution mensuelle du tarif R1 chauffage sur les trois années 2017-2020 est la suivante.

Figure 8 : Évolution du R1 chauffage, années 2017 à 2020

Le montant du poste R1 chauffage a diminué en moyenne de 23% entre l’exercice 2019 et l’exercice 2020. Cette diminution est essentiellement due à la baisse des prix du gaz sur le marché.

Du fait de l’épisode COVID-19, la baisse du cours du gaz est assez marquée entre les mois de mars et août avant de revenir à des valeurs proches de 2019. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification en avril 2020, liée à l’arrêt du tarif d’achat réglementé de l’électricité de cogénération, a également affecté, dans une moindre mesure, l’évolution de ces tarifs.13 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

 Évolution mensuelle du terme R1 Eau Chaude Sanitaire

L’évolution mensuelle du tarif R1 ECS sur les années 2017 à 2020 est la suivante.

Figure 9 : Évolution du R1 ECS, années 2017 à 2020

Le montant du poste R1 ECS suit une évolution similaire à celle du poste R1 – Chauffage, expliquée par l’utilisation de la même formule d’indexation des tarifs.

 Evolution mensuelle du terme R1 CO2

La valeur du poste R1 CO2 est fixée annuellement, pour équilibrer le compte des quotas CO2 de l’année précédente et prévoir les dépenses de l’année future. Il ne subit donc pas de variations mensuelles.

2.2.2.3 Poste R2

Le montant du terme R2, exprimé en €HT/URF, a en moyenne augmenté de 2 % entre l’exercice 2019 et l’exercice 2020. Cette augmentation s’inscrit dans la continuité de la tendance notée en 2019 (+2% également).

Figure 10 : Évolution du R2, années 2017 à 2020

L’augmentation du montant du R2 est essentiellement dû à l’augmentation de l’indice ICHT-IME, qui représente le coût de la main d’œuvre.14 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

On remarque que cette augmentation est extrêmement constante : l’évolution au fil des années est quasiment linéaire. La crise sanitaire a entrainé une légère diminution du R2 à partir du mois de mars.

On note que le changement de tarification d’avril 2020 n’a pas eu d’impact notable sur le terme R2.

2.2.2.4 Évolution du prix pour un logement-type

Le graphe ci-dessous représente l’évolution depuis 2009 des coûts moyens annuels de chauffage pour un logement type de 70 m² et une consommation annuelle de 8 MWh (sur base de la moyenne annuelle des tarifications R1 et R2).

Figure 11 : Évolution du coût moyen pour un logement-type (€ HT)

Après une augmentation continue des coûts en 2017 et 2018, une baisse des tarifs importante a été constatée depuis 2019 pour aboutir en 2020 à un coût de 384 € HT pour un logement type. Cette baisse est principalement due à la chute du cours du gaz due à la pandémie de Covid-19.

Il est toutefois très probable que ce coût moyen reparte à la hausse en 2021 : on s’attend en effet à ce que le cours du gaz ainsi que du CO2 remonte substantiellement avec la reprise économique. Cette hausse sera toutefois interrompue lors de la mise en service de la chaufferie biomasse début 2022, qui verra la part de gaz diminuer substantiellement dans le mix énergétique contractuel (35%).

2.2.2.5 Analyse du prix de la chaleur

Le coût moyen de la chaleur sur l’ensemble de l’année 2020 et l’ensemble des abonnés est de 72 € TTC/MWh1, il est dépendant du prix du gaz. Ce coût est en baisse (-6 € TTC/MWh) par rapport à 2019.

1 Ce coût moyen est plus significatif exprimé en € TTC, car il permet de comparer directement avec d’autres modes de

chauffage assujettis à des taux de TVA différents.15 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

Figure 12 : Évolution du coût moyen de la chaleur

Il faut noter que le coût de la chaleur varie d’un abonné à l’autre, car les abonnés n’ont pas le même ratio livraison de chaleur / URF.

2.2.2.6 Vente d’électricité

Le total des recettes d’électricité de la cogénération se décompose de la manière suivante :

Tableau 5 : Détail des ventes d’électricité produite par cogénération depuis 2015

Poste 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Prime fixe (€

HT)

1 003 005 1 011 564 1 018 576 973 515 1 011 512 704 308

Montant proportionnel (€

HT)

1 230 851 1 185 981 1 394 523 1 584 831 1 436 309 1 092 068

Prime d'incitation (€

HT)

106 997 202 162 231 512 216 502 207 702 213 166

Total vente électrique (€

HT)

2 340 853 2 399 707 2 644 611 2 774 849 2 655 522 2 009 542

Électricité vendue

(Mwhé)

19 401 19 922 19 621 18 962 18 912 19 633

Prix unitaire du Mwhé (€

HT/MWh)

120,66 120,46 134,78 146,34 140,41 102,35

Évolution (%) -2,3% -0,2% 11,9% 8,6% -4,0% -27%

Les recettes issues des ventes d’électricité sont en baisse en 2020. Cette baisse peut s’expliquer par une baisse significative du prix unitaire de vente. En effet, le tarif d’achat réglementé de l’électricité a pris fin le 1er avril 2020, ce qui signifie que sur les 5 mois de fonctionnement de l’unité, les deux derniers ont été sur le marché libre, avec un prix de vente divisé par un facteur 3. Le prix moyen ets donc significativement plus faible que les années précédentes.

L’unité de cogénération n’offrant plus de perspective économique, elle a été mise sous cocon en 2021 et ne fera donc plus partie du mix énergétique du réseau de chaleur.

2.2.3 Charges d’exploitation

2.2.3.1 Charges d’achat de combustible

Les charges d’achat de combustible s’élevant à 2 521 322 € HT sur 2020, représentent 52% des charges totales, soit une large majorité.16 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

Par rapport à l’exercice 2019, ces charges ont baissé de 25%, ce qui est dû principalement à une importante baisse du prix d’achat, le volume étant en légère hausse. L’évolution de ce poste sur les 3 dernières années est présentée dans le tableau suivant.

Tableau 6 : Évolution des charges d'achat de gaz de 2017 à 2020

2017 2018 2019 2020

Charge d’achat (€ HT) -3 627 954 -3 932 253 -3 371 160 -2 521 322

Quantité de gaz (MWh PCI) 106 127 105 653 103 683 99 106

Coût unitaire (€ HT/MWh PCI) 34,19 37,22 32,51 25,44

La volatilité du coût unitaire d’achat du gaz vient en majeure partie de l’achat de la molécule sur le marché, l’évolution des taxes de transport et de distribution pesant finalement peu sur le montant global. La baisse notée en 2020 provient d’une tendance globale du marché du gaz par rapport à l’exercice précédent.

2.2.3.2 Charges de maintenance

Les charges de maintenance (hors Gros Entretien Renouvellement et amortissement) de l’exercice 2020 s’élèvent à 1 216 327 € HT, soit une augmentation de 4,5% par rapport à l’exercice précédent. La décomposition de ce poste sur les trois dernières années est la suivante.

Tableau 7 : Décomposition des charges de maintenance sur les trois derniers exercices (€ HT)

Poste 2020 2019 2018 2017

CEE -118 531 -65 410 -46 741 -33 209

Consommations Eau -37 110 -4 097 -4 402 -4 109

Traitement 0 0 0 0

Achats autres (Consommables / Matériel Hyg. &

Sécurité)

-106 513 -60 753 -93 633 -97 163

Matériel 0 0 0 0

Petit Outillage 0 0 0 0

Location Matériel 0 0 -5 501 -7 277

Entretien Matériel -1 938 -2 505 -4 024 -3 449

Sous-traitance -149 741 -143 525 -138 630 -373 788

Assurances -12 300 -10 151 -7 793 -12 542

Intérimaire + formation -1 290 -456 0 -3 210

Honoraires -37 812 0 0 -600

P & T + Télésurveillance -15 037 -18 979 -18 815 -16 726

Véhicules -14 753 -13 223 -12 362 -11 259

CET -34 750 -51 017 -75 088 -58 595

Taxes pollution (TGAP) -2 434 0 -2 094 -1 715

Parrainage et Mécénat 0 -2 481 -10 000 -1 657

Autres Taxes 0 0 0 0

Autres charges -7 875 -9 825 -10 071 -11 530

Redevances Ville -179 201 -178 356 -176 245 -189 541

Quotas CO2 -348 049 -335 661 -157 453 -129 948

Masse salariale -289 354 -318 541 -396 180 -377 474

Charges directes 0 -1 347 -5 113 -43 078

On constate une augmentation du coût du poste « Quotas CO2 », traduisant l’élévation du prix de marché des quotas de CO2. Cette hausse devrait se stabiliser sur les prochaines années, grâce à la mise en service de la chaufferie biomasse (prévue en début 2022), les émissions de CO2 baissant considérablement. Parallèlement, les quotas alloués gratuitement devraient continuer à se réduire chaque année.17 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

2.2.3.3 Charges financières

Les charges financières (amortissement de caducité) de la concession s’élèvent à 221 407 € HT sur l’exercice 2020, soit une baisse de 56% par rapport à l’exercice précédent. La répartition de ces charges est présentée dans le tableau suivant.

Tableau 8 : Évolution des charges financières (€ HT)

Poste 2020 2019 2018 2017

Amortissement -5 899 -31 319 -44 186 -44 809

Caducité/ Travaux -202 353 -469 761 -520 821 -520 821

Résultat financier -13 155 -7 564 -3 636 -5 477

On observe une baisse significative des charges financières et de caducité, qui semblent avoir été surestimées dans l’avenant 13.

2.2.4 Bilan du compte GER

Le compte GER, relatif aux opérations de Gros Entretien et Renouvellement, a évolué comme suit depuis 2016.

Tableau 9 : Détail des résultats du compte GER, années 2017 à 2020 (€ HT)

Chauffage urbain Dépenses Dotations Reprises Solde

2017 283 802 207 821 - 41 628 2 237 325

2018 333 778 213 384 - 414 715 2 035 994

2019 270 271 219 621 -407 297 1 848 318

2020 187 895 223 089 -169 347 1 902 061

Cogénération Dépenses Dotations Reprises Solde

2017 9 691 27 910 - 49 830

2018 - 28 725 - 9 691 68 864

2019 1 086 29 867 0 98 731

2020 10 740 28 420 -10 740 116 411

Cumul CU + cogé Dépenses Dotations Reprises Solde

2017 293 494 235 731 - 41 628 2 287 155

2018 333 778 242 109 - 424 406 2 104 858

2019 271 357 249 488 -407 297 1 947 049

2020 198 635 251 509 -180 087 2 018 472

Ces dépenses sont légèrement inférieures à celles prévues dans l’avenant 13. On note la valeur assez élevée du solde de compte (+2 M€), le Concessionnaire dispose donc d’un socle financier important pour entreprendre des travaux d’envergure, ce qui pourrait prendre la forme de la modernisation de son réseau de distribution pour améliorer ses performances de distribution. Une partie de ce solde est toutefois dévolu au remplacement des chaudières gaz historiques datant des années 1970.18 Synthèse du compte rendu annuel de DSP Réseau de Chauffage Urbain

Référence CEDEN : 2019-17 août 2021

3 Perspectives

Les perspectives pour l’année 2021 sont les suivantes :

- Poursuite de la construction de la chaufferie biomasse ;

- Développer la pédagogie du réseau via des projets avec les structures scolaires de la Ville ;

- Continuer la baisse des Valeurs Limites d’Emissions des chaudières n°1 et 3, ce qui pourrait amener

leur remplacement ;

- Étude sur un passage en basse température du réseau historique ;

- Concrétiser les projets de raccordement prévus dans l’avenant 13.2/44

Chauffage urbain

de la Ville de Compiègne

Rapport annuel du délégataire

Exercice 20203/44

Vos Interlocuteurs ................................................................................................................................. 5

Introduction .......................................................................................................................................... 6

Chiffres clés de l’année ......................................................................................................................... 7

Faits marquants .................................................................................................................................... 8

Perspectives pour l’année 2021............................................................................................................. 8

Description des installations ................................................................................................................. 9

Données d’exploitation ........................................................................................................................11

Contrôles réglementaires .....................................................................................................................11

Arrêts Techniques ................................................................................................................................12

Dépannages .........................................................................................................................................12

Travaux ................................................................................................................................................12

Contrat de Concession .........................................................................................................................13

Développement ...................................................................................................................................15

Tarification ...........................................................................................................................................17

Evolution des tarifs ..............................................................................................................................17

Compte de résultats de l’année............................................................................................................18

Commentaires......................................................................................................................................18

Résultats financiers ..............................................................................................................................24

EVOLUTION DU CONTRAT

Evolutions, Tarification, Développement

3

SYNTHESE

L’essentiel de l’année

1

EXECUTION DU SERVICE

Compte rendu technique

2

COMPTE FINANCIER

Résultats de l’exercice 2018

44/44

Continuité du service ...........................................................................................................................25

Egalite de traitement ...........................................................................................................................25

Relation Client & Parties Prenantes .....................................................................................................25

Démarche Qualité ................................................................................................................................35

Performance Energétique ....................................................................................................................36

Performance Environnementale ..........................................................................................................36

Conformité réglementaire .................................................................................................................... 37

Sécurité des biens et des personnes .....................................................................................................38

Récapitulatifs des données chiffrées .................................................................................................... 43

Annexe 1 : Inventaire des biens

Annexe 2 : Contrôles réglementaires

Annexe 3 : Journal des dépannages

Annexe 4 : Liste des travaux

Annexe 5 : Liste des abonnés de leur puissance souscrite

Annexe 6 : Compte de résultat

Annexe 7 : Bilan énergétique

QUALITE DE SERVICE

Pour la satisfaction de nos parties prenantes

5

COMPLEMENTS

Indicateurs

6

ANNEXES

Documents complémentaires

75/44

VOS INTERLOCUTEURS

Relations Commerciales et Comptables :

Directeur Général Monsieur Yann MADIGOU

Téléphone : 01.48.13.54.34

Mail : yann.madigou@engie.com

Responsable Département Monsieur David MAILLET

Téléphone : 03.44.86.42.62

Mail : david.maillet@engie.com

Responsable Commercial Monsieur Jérémy AUROY

Téléphone : 01.48.13.54.26

Mail : jeremy.auroy@engie.com

Ingénieur Commercial Monsieur Matthieu FUENTES

Téléphone : 01.48.13.54.01

mail : matthieu.fuentes@engie.com

Responsable de Gestion Monsieur Hubert ANQUETIL

Téléphone : 01.48.13.54.00

Mail : hubert.anquetil@engie.com

Gestionnaire de contrats Monsieur Hiria CHAOUCHE

Téléphone : 01.48.13.54.36

Mail : hiria.chaouche@engie.com

Adresse Immeuble Iris – Bât. B – 8e étage 84, rue Charles Michels – CS 20021

93284 SAINT-DENIS Cedex

Téléphone : 01.48.13.54.00

Fax. : 01.42.43.05.24

Dépannages, Demande d’intervention

 24 H SUR 24, 7 JOURS SUR 7 N° AZUR 0811 20 20 276/44

INTRODUCTION

Le présent dossier a été établi par ENGIE Solutions pour présenter à la Ville de Compiègne le rapport de délégation de service public pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ENGIE Solutions exerce la Délégation de Service Public du réseau de chaleur de la Ville de Compiègne dans le cadre du contrat de Concession conclu par la Ville de Compiègne en date du 1er octobre 1992.

Les éléments d’information relatifs aux contrôles techniques et financiers auxquels est soumis le délégataire de service public sont réunis dans le présent rapport.

Ce rapport se réfère donc :

 Aux dispositions contractuelles de la Convention de Concession et de ses avenants.

 Aux dispositions de l’Article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 (dite loi SAPIN) résultant de l’Article 2 de la loi du 8 février 1995.

 À la législation relative à la protection de l'environnement propre à la chaufferie qui est considérée comme un établissement classé. Cette dernière étant de ce fait assujettie à une autorisation d’exploiter contrôlée par la DREAL qui impose des valeurs de rejets.

 À l’Arrêté du 20 mars 2005

 Décret n°2005-236 du 14 mars 2005.7/44

1 SYNTHESE

– L’essentiel de l’année

LES CHIFFRES CLES AU 31 DECEMBRE 2020

2 166 Degrés Jour Unifiés (DJU) de l’année 2020

Rigueur de la saison hivernale : -7 % par rapport à 2019

56 111 MWh thermiques

Ont été vendus sur l’année aux abonnés du réseau de chaleur

63,28 €uros

Est le prix moyen que payent les abonnés du réseau de chaleur pour chaque MWh consommé Hors Taxe.

55 680 URF

Est le nombre d’URF total souscrit par l’ensemble des abonnés du réseau de chaleur.

66 sous-stations

Délivrent la chaleur produite aux abonnés.

25 abonnés

Profitent de la chaleur distribuée par le réseau de chaleur.8/44

FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE

Les faits marquants de l’année 2020 sont :

Crise sanitaire COVID-19 : établissement d’un Plan de continuité de l’Activité (PCA) ;

Suspension de consommation sur certains postes de livraisons lors de périodes de confinement ;

Choix d’une MOE pour la chantier biomasse ;

Cessation d’activité du FOD ;

Porter à connaissance pour la modification de l’installation « chaufferie » avec la construction d’une chaufferie biomasse et l’arrêt cessation du combustible FOD ;

Dépôt d’un permis de construire pour la chaufferie biomasse ;

Changement d’AMO de la Ville pour le contrôle d’exploitation ;

Appels d’offre pour les lots « démolition des bâtiments », « chaudière et traitement des fumées » et « convoyage et stockage » ;

Fin du contrat obligation d’achat (OA) d’électricité pour la cogénération ;

Refonte du site internet du réseau de chaleur ;

Retombées presse autour du verdissement du réseau ;

Signature du contrat de raccordement pour les deux derniers bâtiments de l’UTC non raccordés au réseau : le site Benjamin Franklin et le site Pierre Guillaumat 2.

PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2021

Les perspectives pour l’année 2021 sont les suivantes :

Poursuite de la construction de la chaufferie biomasse sur le réseau de chaleur ;

Effectuer l’allumage, « la première flamme » pour le lancement de la mise en service ;

Suite au CODERST du 20 janvier 2021 prise en compte des exigences réglementaires notamment sur la baisse des Valeurs Limites d’Emissions des CH1 et CH3 ;

Lancement d’une étude sur le passage en basse température du réseau ;

Post-COVID développer la pédagogie du réseau via des projets avec les structures scolaires de la Ville ;

Concrétiser les projets de raccordement prévus dans l’avenant 13Effectuer les travaux de raccordement de l’UTC Benjamin Franklin et Pierre Guillaumat II ;

Mise en service à l’automne 2021 des bâtiments Benjamin Franklin et Pierre Guillaumat 2 de l’UTC nouvellement raccordés.9/44

2 EXECUTION DU SERVICE

– Compte rendu technique

DESCRIPTION DES INSTALLATIONS

La chaufferie de Compiègne située rue Clément Bayard et construite en 1968, alimente en chaleur le réseau de chauffage urbain de la ville.

A l’origine, elle alimentait le réseau au moyen de fuel lourd. Au début des années 90, le mix énergétique a évolué vers du fuel domestique et surtout du gaz naturel. Puis en 1996, la chaufferie a intégré une turbine de cogénération.

Le réseau de chaleur de la ville sillonne les quartiers des Capucins, du Clos des Roses, de Royallieu, les Maréchaux et de la Victoire. Il alimente en chaleur des ensembles d’habitations mais également le lycée technique Mireille Grenet, l’Institut Universitaire de Technologies et de nombreux bâtiments communaux comme le Centre des Congrès, l’école de musique et le groupe scolaire Pompidou.

La chaufferie se compose donc de 2 chaudières à gaz, d’une chaudière mixte (gaz ou fioul) et d’une turbine de cogénération pour produire les 60 MW nécessaires à la fourniture du réseau. Ces équipements sont toujours en fonctionnement et sont régulièrement rénovés et modernisés.

Les études de diversification et de verdissement de la ressource ont abouti au choix d’intégration d’une chaufferie biomasse en complément de la chaufferie actuelle et en substitution du fuel. La cessation d’activité a été déclarée en 2020 et le chantier de construction a été lancés 2020.

La Cogénération :

Le principe de la cogénération consiste à produire simultanément de l’énergie électrique et thermique à partir d’un moteur ou d’une turbine. Elle utilise tous types d’énergies primaires pour produire la chaleur : gaz naturel, énergies renouvelables et déchets valorisés.

Une centrale de cogénération électricité-chaleur, telle que celle de Compiègne, fonctionne grâce à une turbine à gaz.

L’électricité peut être revendue pour alimenter des ménages, des entreprises ou des collectivités locales. Elle peut aussi être consommée – en partie – par l’installation elle-même pour répondre à ses besoins de fonctionnement.

La chaleur récupérée directement via un échangeur thermique peut être acheminée à travers un réseau de chaleur vers les bâtiments de la ville.

Le fonctionnement de la Cogénération :

• A partir de la combustion de l’énergie primaire (gaz, bois,

fuel, …) et de récupération (valorisation énergétique des

déchets), on produit de l’énergie mécanique en l’envoyant

sur une turbine. L’énergie mécanique est transformée en

électricité grâce à un alternateur couplé à la turbine.10/44

• L’énergie thermique est récupérée pour réchauffer l’eau du réseau de chaleur au travers d’un

échangeur, venant ainsi s’ajouter à l’énergie produite par les chaudières de la chaufferie.

L’intérêt de cette technologie réside dans ses performances.

En effet, 80 % de l’énergie produite est récupérée : 30 % en électricité et 50 % en chaleur. C’est le meilleur rendement de production d’électricité industrielle.

Cette technologie participe à l’amélioration de notre environnement en émettant moins de CO2 et en produisant localement, permettant ainsi de réduire le transport de l’énergie.

Le contrat d’obligation d’achat d’électricité de la cogénération de Compiègne est arrivé à terme à la mi- novembre 2020. Ces contrats OA n’existant plus, la cogénération a produit sur le marché libre en novembre et décembre 2020. Le contrat préférentiel de garantie avec le metteur en groupe CENTRAX courant jusqu’en 2021, ce mode de fonctionnement sera conservé jusqu’au 31 mars 2021. Au-delà la turbine sera mise sous-cocon et déclarée comme telle en préfecture. Si des conditions technico- économiques favorables se présentent, la reprise de l’activité devra faire l’objet d’une mise en conformité du poste TGBT, du remplacement du transformateur élévateur 15 kV et d’un porter à connaissance en préfecture.

Les puissances installées :

La puissance thermique totale installée de la chaufferie est de 53,8 MW.

La composition par chaufferie est la suivante :

- Chaufferie 44,8 MW

- Cogénération 9 MW

Caractéristiques principales des installations de la Concession :

 Réseau ZUP HP : 3 100 m de réseau haute pression

en acier calorifugé de type TUCAL

de diamètre allant de 40 à 300 mm.

 Réseau ZUP HP : 4 050 m de réseau haute pression

en acier calorifugé

mis en caniveau béton armé

de diamètre allant de 50 à 230 mm.

 Réseau ZAC BP : 3 550 m de réseau basse pression/basse température en acier pré-isolé sous coque polypropylène.

 ZAC des Capucins : Poste d’échange eau surchauffée/eau chaude comprenant :

2 304 m de réseau basse pression/basse température

en acier pré isolé sous coque polypropylène.

Les sous-stations :

Le réseau de chauffage urbain dessert 66 sous-stations au 31 décembre 2020.11/44

DONNEES D’EXPLOITATION

CLIMATOLOGIE

En 2020, la rigueur climatique a été de 2 166 DJU.

On note une baisse de 7 % par rapport à la rigueur de l’année précédente, 2 332 DJU sur la même période pour l’année 2019.

En conclusion, 2020 a été une année particulièrement faible en termes de rigueur climatique par rapport à l’année 2019.

Les DJU inter-relevé dans le cadre du suivi technique sont ceux de la station la plus proche qui est située à Margny-lès-Compiègne.

PRODUCTION D’ENERGIE

L’évolution de la production d’électricité et de chaleur par cogénération est la suivante :

Période MWh Electrique Disponibilité MWh Thermique produits Rendement global/PCI EP

2013 20 355 1,02 31 349 0,77 12%

2014 21 339 1,04 30 521 0,80 15 %

2015 19 269 0,95 29 170 0,80 14 %

2016 21 033 1,00 32 834 0,83 17,8 %

2017 19 621 0,97 31 133 0,83 17,3 %

2018 18 962 0,94 30 730 0,82 16,8

2019 18 912 0,97 30 908 0,83 18,22

2020 19 633 0,98 31 882 0,82 16,1

DISTRIBUTION DE L’ENERGIE

La distribution d’énergie en 2020 s’élève à 55 070 MWh sur les 66 postes de livraison ce qui représente des pertes réseau de 11 036 MWh pour un rendement réseau de 83 %.

CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES

L’ensemble des installations (tant en chaufferie que sur le réseau ou les sous stations) appartenant au périmètre de la Concession, est exploité dans le plus strict respect de la réglementation applicable – et en particulier celui des contrôles techniques obligatoires.

Ces contrôles sont effectués par des organismes agréés à des fréquences imposées par la réglementation applicable (fonction du type d’équipement et de sa criticité en matière de sécurité tant des biens et des personnes qu’environnementale).12/44

La liste des contrôles réglementaires effectués sur l’année 2020 ainsi que les rapports transmis par les organismes de contrôles figurent en Annexe 2.

CHAUFFERIES

La réglementation impose différents types de contrôles techniques obligatoires sur plusieurs

équipements des chaufferies, notamment les appareils sous pression, les émissions des rejets gazeux, les

installations électriques, détection gaz, extincteurs, détection incendie.

L’ensemble des contrôles effectués en 2020 sur les équipements en chaufferies figurent en Annexe 2.

SOUS-STATIONS

Les contrôles techniques obligatoires effectués dans les sous-stations ont principalement porté sur les équipements concernés par l’arrêté ministériel du 15 mars 2000.

En effet, les postes de livraison implantés sur un réseau haute pression (et plus précisément les échangeurs) sont, depuis la mise en application de cet arrêté ministériel (présentation du texte officiel joint en Annexe 2), soumis à la réglementation des équipements sous pression qui ne touchait précédemment que les plus gros d’entre eux.

L’arrêté du 15 Mars 2000 prévoit :

• L’établissement du dossier de déclaration de mise en service d’un équipement sous pression, • Les visites de requalifications par un organisme habilité. Par la suite une visite périodique devra être effectuée tous les 40 mois (soit tous les 3 ans).

ARRÊTS TECHNIQUES

Il n’y a pas eu de coupures de production sensible par les abonnés, soit un taux de disponibilité de 100 %.

DÉPANNAGES

En 2020, 4 demandes de dépannage ont été traitées dont 3 renvois d’alarmes automatiques de la centrale et 1 appel sur le numéro AZUR.

A noter que 80 demandes ont été prises en charge mais 72 concernaient des pannes individuelles sur le périmètre privatif et ne mettaient pas en cause la distribution d’énergie du service public et 4 n’étaient pas des appels concernant des pannes.

Le journal des pannes et des interventions figure en Annexe 3.

TRAVAUX

GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT

Le tableau des travaux d’entretien et de renouvellement des chaufferies et des sous-stations figurent en Annexe 4.13/44

3 EVOLUTION DU CONTRAT

– Evolution, Développement, Tarification

CONTRAT DE CONCESSION

ECHEANCE DU CONTRAT DE CONCESSION

La date de fin du contrat de concession de production et de distribution de chaleur du réseau de la Ville de Compiègne est fixée au 31 décembre 2033.

EVOLUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

La Ville de Compiègne a concédé à la Société COFRETH, le service public de chauffage urbain de la Ville depuis le 1er octobre 1992.

Plusieurs modifications au contrat ont ensuite été apportées par avenants successifs :

Avenant n°1 :

• Intervenu en Mars 1995 et ayant pour objet le changement de dénomination sociale « COFRETH » qui a adopté la dénomination « ELYO ».

Avenant n°2 :

• Signé le 17 mai 1995 et ayant pour objet de :

- Préciser les conditions de la construction, l’exploitation et le renouvellement par le Concessionnaire de l’ensemble des ouvrages destinés à la Cogénération,

- Définir la part restituée à la Collectivité sur les recettes de la vente de l’électricité à EDF.

Avenant n°3 :

• Signé le 11 avril 1996 et ayant pour objet :

- D’informer la Ville de Compiègne des conditions d’exécution de cette extension du réseau de chaleur suite aux obligations auxquelles elle a souscrit au travers de l’avenant n°2, - Etablir le plan de financement de l’opération,

- Définir les modalités de révision, de paiement et de rétrocession partielle à la Ville du droit de raccordement.

Avenant n°4 :

• Signé le 22 octobre 1996 et ayant pour objet de :

- Modifier les tarifs de base de l’élément proportionnel lié au combustible (R1), - Définir les conditions de subvention éventuelle du gaz,

- Modifier la formule de révision des prix de base de l’élément proportionnel.14/44

Avenant n°5 :

• Notifié le 23 décembre 1998 et ayant pour objet de :

- Modifier les tarifs de base de l’élément proportionnel lié au combustible (R1), - Modifier la formule de révision des prix de base de l’élément proportionnel.

Avenant n°6 :

• Notifié le 25 août 2001 et ayant pour objet de :

- Modifier la tarification pour prendre en compte les taxes TICGN + IFP,

- Approuver le contrat d’abonnement type mis à jour,

- Modifier la date d’application de l’avenant n°5,

- Introduire de nouveaux indices dans les formules d’indexation en remplacement d’indices ayant cessés d’être publiés.

Avenant n°7 :

• Prenant effet le 1er mars 2002 et ayant pour objet d’ajuster les conditions de facturation de l’eau chaude sanitaire.

Avenant n°8 :

• Prenant effet le 4 juillet 2005 et ayant pour objet de :

- Définir l’étendue des travaux à réaliser par le Concessionnaire et le budget d’investissement qui s’y rapporte,

- Définir les modalités de financement et d’amortissement,

- Ajuster les tarifs de vente de chaleur,

- Ajuster les redevances à la Collectivité,

- Adapter la date d’échéance de la Concession à la durée de vie moyenne des nouveaux ouvrages et installations.

Avenant n°9 :

• Prenant effet le 1er janvier 2008 et ayant pour objet d’ajuster les termes tarifaires et leur définition aux conditions actuelles d’exploitation.

Avenant n°10 :

• Prenant effet le 1er janvier 2010 et ayant pour objet d’adapter les termes tarifaires et leur indexation à l’évolution et l’optimisation des conditions de gestion du service selon les modalités suivantes :

- Au titre de la composition et de la répartition finale des charges et des taxes suite à l’optimisation des charges de personnel via un redéploiement des effectifs. Le Délégataire s’engage à faire profiter la collectivité d’une baisse des frais généraux imputés, - Au titre de l’amélioration des performances de la nouvelle unité de cogénération suite à l’investissement imposé par EDF (Arrêté INDI06091A du 14/12/2006) réalisé par le Délégataire et à la signature du nouveau contrat de revente à EDF type CO1-RI, - Au titre des marges de productivité et de l’optimisation du plan de dépenses de gros entretien sur la période contractuelle restant à courir soit jusqu’au 31/12/2025, - Au titre du mix énergétique et des modalités d’approvisionnement du gaz suite à la signature par le Délégataire d’un nouveau contrat d’approvisionnement avec prise d’effet au 01/10/2010.15/44

Avenant n°11 :

• Prenant effet le 13 janvier 2016 et ayant pour objet de :

- Arrêter les conséquences, sur la gestion du Service Public, résultant de l’allocation par l’Etat des quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Plans Nationaux d’Allocations de Quotas (PNAQ) pour les périodes de 2005-2007, 2008-2012 et 2013-2020, - Préciser les prix des termes tarifaires,

- Modifier les formules de révision,

- Remplacer le terme tarifaire relatif à la TICGN,

- Ajuster le montant de la redevance,

- Ajuster les conditions financières de remise des biens de retour en exécution de l’Article 89.2 du Cahier des Charges.

Avenant n°12 :

• Prenant effet le 10 mai 2017 et ayant pour objet d’ajuster la formule de révision du terme tarifaire R1 Cogé.

Avenant n°13 :

• Prenant effet le 13 décembre 2019 et ayant pour objet de définir et préciser :

- Les modalités de réalisation, d’exploitation et le renouvellement par le Concessionnaire de l’ensemble des ouvrages relatifs à une chaufferie biomasse de 13,5 MW.

- L’augmentation de la durée de la Concession permettant de prendre en compte les investissements réalisés par le Concessionnaire non prévus initialement.

- Les modalités d’ajustement des termes tarifaires.

- Le quantum de la valeur nette comptable des biens de retours non amortis à l’échéance de la Concession.

DEVELOPPEMENT

En 2020, l’Université de Technologie de Compiègne a signé :

• le contrat de raccordement et la police d’abonnement du Bâtiment Benjamin Franklin situé Rue Roger Couttolec à Compiègne pour une puissance souscrite de 2 000 kW et un nombre d’Unités de Répartition Forfaitaire de 1 234 URF. La date de mise en service est prévue pour le mois de Septembre 2021.

• L’avenant n°5 à la police d’abonnement du Centre de Recherche (SST ZAC 19) actant :

- L’intégration du bâtiment « Pierre Guillaumat 2 » à l’ensemble des bâtiments de l’UTC alimentés en chauffage via la SST ZAC 19,

- La modification de la puissance souscrite, soit 4 300 kW,

- La modification du nombre d’URF souscrit en conséquence, soit 3 451 URF.

DE RACCORDEMENTS

En 2020, le réseau de chaleur urbain de Compiègne n’a pas connu de dé-raccordement.16/44

PUISSANCES ET CONSOMMATIONS

La liste des Abonnés et des puissances souscrites figure en Annexe 5.

Le tableau de consommations relevées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 figure dans les annexes du compte de résultat (Annexe 6).

PROSPECTS IDENTIFIES

Plusieurs projets de raccordement ont été identifiés :

• La résidence « Pluriannuel » de l’OPAC de l’Oise (2MW), pour laquelle une offre a été remise en 2020. En 2021 les échanges seront poursuivis en vue d’aboutir à un raccordement, d’autant que ce prospect est inclus au plan de développement de l’avenant n°13 à la convention de DSP.

• Un projet d’environ 200 logements neuf en lieu et place de l’Intermarché situé rue des Frères Lumières. Une première rencontre a eu lieu en 2020 entre les porteurs du projet, ENGIE et la Ville. En 2021 les échanges seront poursuivis en vue d’aboutir à un raccordement.

• La résidence de 169 logements située square Jean Moulin gérée par la SA HLM 60. Une première offre a été remise fin 2020, en 2021 les échanges seront poursuivis en vue d’aboutir à un raccordement.

• Dans le cadre du plan ANRU :

o L’ensemble du quartier des Musiciens. Cette opération visera à réhabiliter et construire de nouveaux programmes dans ce quartier déjà alimenté par le réseau, des échanges sont donc déjà en cours avec la collectivité pour étudier le raccordement de l’ensemble de ces bâtiments neufs et réhabilités.

o Le raccordement du quartier de la Victoire - qui fait également partie du plan ANRU – sera également étudié.

• ENGIE étudiera également les opportunités de raccordement identifiés dans le cadre du schéma directeur du réseau de chaleur porté par la Ville de Compiègne, en s’assurant de la compatibilité de ces développements avec le projet de chaufferie biomasse acté dans l’avenant 13.

Enfin, ENGIE et la Ville de Compiègne étudient la possibilité de passer l’ensemble du réseau de chaleur en basse température, afin notamment d’optimiser la capacité de développement du réseau.

Ce projet nécessitant des investissements à la fois sur le réseau de distribution et sur les sous-stations pour adapter les postes de livraison, les études visent notamment à s’assurer que cette opération permettra de maintenir un prix de chaleur compétitif pour les abonnés et l’équilibre économique du contrat de DSP.17/44

TARIFICATION

DEFINITION

Le « tarif » HT moyen de la concession est défini comme suit :

Tarif moyen = Montant R1 + Montant R2

MWh vendus

TARIFS PRATIQUES

Pour 2020, le tarif moyen du MWh vendu est calculé de la manière suivante :

Montant R1 + Montant R2 (en €) 1 899 709 + 1 650 870

MWh Vendus (en MWh) 56 111

Prix du MWh HT en € 63,28

EVOLUTION DES TARIFS

L’EVOLUTION DU TARIF MOYEN

Il est toujours intéressant de constater – à postériori – les évolutions de ce tarif moyen afin de pouvoir en justifier les variations. Sur les quatre derniers exercices, ce tarif moyen a évolué comme suit :

Evolution du prix

du MWh 2016 2017 2018 2019 2020

Prix en € 56,13 65,38 69,69 68,08 63,28

Evolution (%) - 16,5 6,6 -2,3 -7,1

EVOLUTION DES TERMES R1 ET R2

Au cours de l’exercice, les termes R1 et R2 de la facturation ont évolué comme suit :

Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct. Nov. Déc

R1

R1 Energie - chauffage 29,01 24,23 22,09 25,04 22,20 19,66 20,18 20,43 24,11 28,86 32,92 32,62

R1 Energie - ECS 3,19 2,67 2,43 2,75 2,44 2,16 2,22 2,25 2,65 3,17 3,62 3,59

RCO2 6,33 6,09 6,09 6,09 6,09 6,09 6,09 6,09 6,09 6,09 6,09 6,09

R2 R2 - charges d'exploitation 29,67 29,66 29,64 29,57 29,48 29,48 29,56 29,63 29,62 29,68 29,68 29,7118/44

4 COMPTE FINANCIER

– Résultat de l’exercice 2020

COMPTE DE RESULTATS DE L’ANNEE

Le compte de résultats et les documents spécifiques associés de l’exercice 2020 sont annexés au rapport (Annexe 6).

COMMENTAIRES

METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL ECONOMIQUE ANNUEL ET PLURIANNUEL RETENUS POUR LA DETERMINATION DES PRODUITS ET DES CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES IMPUTEES AU COMPTE DE RESULTAT

L’ensemble des produits et des charges, directes et indirectes imputés au compte de résultat sont principalement constitués par un ensemble de factures émises ou reçues pendant l’année.

Les rubriques faisant l’objet de calcul sont principalement :

Les amortissements des investissements. Pour les biens de retour, en fin de concession, ces amortissements sont calculés sur la durée de vie technique conventionnelle des équipements quand celle-ci ne dépasse pas la date d’échéance contractuelle.

Pour les amortissements réalisés durant les quinze dernières années de la concession, le calcul d’amortissement a été effectué par application de la règle définie au cahier des charges.

Le plan de dépenses de gros entretien renouvellement. Ce plan inclut la réparation des installations et/ou des équipements de la concession conduisant au calcul d’une dépense moyenne pluriannuelle servant de base à la dotation d’une provision sur laquelle s’imputent les dépenses de cette nature lorsqu’elles se présentent.

Le calcul estimatif des charges de maintenance et d’entretien du mois de décembre pour la clôture du compte social au 31 décembre.

Cette estimation fait alors l’objet d’une régularisation au mois de janvier suivant.

PROGRAMME CONTRACTUEL D’INVESTISSEMENTS DE RENOUVELLEMENT

Les travaux de renouvellement effectués en 2020 sur les équipements et matériels tant de production que de distribution sont détaillés en Annexe 4.

PRODUITS

Le chiffre d’affaires annuel au titre du contrat de Concession est composé des ventes :

d’énergie thermique au travers du réseau primaire,

d’autres recettes non récurrentes (ex : travaux).19/44

Evolution des quantités de chaleur vendue :

Période

DJU Inter relevé

(Margny-lès-

Compiègne)

MWh

Chauffage

MWh

E.C.S. Total

MWh

chauffage /

DJU

2014 2 237 53 669 2 399 56 068 24,03

2015 2 551 58 895 2 238 61 133 23,08

2016 2 600 64 881 2 137 67 018 24,95

2017 2 369 63 147 2 079 65 226 26,66

2018 2 364 61 406 2 081 63 487 25,98

2019 2 332 59 299 1 997 61 296 25,42

2020 2 166 54 207 1 904 56 111 25,03

 Commentaire :

Par rapport à 2019, on note que le ratio MWh chauffage / DJU est en légère baisse. Dans le même temps on note une forte baisse du nombre des DJU.

Le volume des ventes de MWh Chauffage a baissé significativement en 2020 par rapport à l’année précédente. L’impact des confinements sanitaires a conduit à la fermeture des salles de sport et gymnases ainsi qu’à la baisse de l’occupation des locaux accueillant des activités tertiaires.

Abonnement

 R2 pour Octobre 2016 = 28,04 € HT/kW

 R2 pour Octobre 2017 = 28,40 € HT/kW

 R2 pour Octobre 2018 = 29,14 € HT/kW

 R2 pour Octobre 2019 = 29,57 € HT/kW

 R2 pour Octobre 2020 = 29,68 € HT/kW

Il est à noter que le tarif du R2 varie de 0,4 % par rapport à 2019.

Ventes d’électricité

Le total des recettes d’électricité de la Cogénération se décompose de la manière suivante :

Ventes en MWh (sur facture) : 19 178 MWh

Montant prime fixe : 704 308 €

Montant de la rémunération proportionnelle : 1 092 068 €

Prime d’incitation 2019-2020 : 213 166 €

Total : 2 009 542 €20/44

CHARGES

Gros entretien et Renouvellement

La liste des travaux réalisés dans le cadre du GER est indiquée en Annexe 4.

Le montant de 198 634,94 € indiqué dans le compte de résultat (Annexe 6) correspond au total des charges comptabilisées sur les chantiers clôturés en 2020. Il se compose comme suit :

Chantiers clôturés en 2020 198 635 €

dont factures comptabilisées en 2020 156 040 €

dont factures comptabilisées sur exercices antérieurs ; factures

transmises dans les précédents rapports DSP 42 594 €

Pour la seule année 2020, les dépenses de GER comptabilisées s’élèvent à 234 226,48 € (Annexe 4). Elles se décomposent de la manière suivante :

Factures comptabilisées en 2020 234 226 €

dont factures comptabilisées sur chantiers clos en 2020 156 040 €

dont factures comptabilisées sur chantiers non encore clôturés 78 186 €

Ces charges correspondent d’une part aux achats de fournitures et d’autre part à la sous-traitance entrant dans le cadre de ces travaux de GER.

Les dotations 2020 sont de 251 510 € contre 249 488 en 2019. La hausse est due à l’actualisation basée sur l’évolution des indices.

C’est ainsi que le tableau récapitulatif des mouvements du compte GER effectués au cours des trois derniers exercices s’établit comme suit (en € HT) :

Récapitulatif Chauffage Urbain & Cogénération :

Dépenses Dotations Reprises Solde

2018 333 778 € 242 109 € - 424 406 € 2 104 858 €

2019 271 357 € 249 488 € - 407 297 € 1 947 049 €

2020 198 635 € 251 509 € - 180 086 € 2 018 472 €21/44

Chauffage urbain :

Dépenses Dotations Reprises Solde

2017 283 802 € 207 821 € - 41 628 € 2 237 325 €

2018 333 778 € 213 384 € - 414 715 € 2 035 994 €

2019 270 271 € 219 621 € - 407 297 € 1 848 318 €

2020 187 895 € 223 089 € - 169 347 € 1 902 061 €

Cogénération :

Dépenses Dotations Reprises Solde

2017 9 691 € 27 910 € 0 € 49 830 €

2018 0 € 28 725 € - 9 691 € 68 864 €

2019 1 086 € 29 867 € 0 € 98 731 €

2020 10 740 € 28 420 € - 10 740 € 116 411 €

Combustibles

a) FOD :

La charge de combustible FOD de l’exercice est de 30 995 € HT contre 0 € HT pour l’exercice précédent. Elle correspond à la sortie de stock du fioul restant puisque la cuve a été démantelée.

b) Gaz :

Les dépenses courantes en achat gaz sont de 2 521 321 € HT contre 3 371 160 € HT pour l’exercice précédent.

Le coût moyen de l’exercice est de 22,94 € HT/MWh PCS.

Ces charges gaz se répartissent comme suit :

Chaufferie : 919 276,68 €

Cogénération : 1 602 045,06 €. Cette dépense se décompose en :

Production Chaleur : 807 438,95 €

Production Electricité : 794 606,11 €. 100% de l’abonnement au contrat gaz est affecté sur cet item.

Pour la Cogénération, les dépenses de gaz se décomposent ainsi :

a) Quantité de gaz entrée dans la turbine en 2020 ....................................... 68 553 MWh PCS

b) Montant de la dépense de gaz (hors TICGN et abonnement) ................ 1 250 115,12 € HT

c) Prix moyen du MWh PCS ......................................................................... 18,24 €/MWh PCS22/44

d) Quantité de chaleur produite .................................................................... 35 424 MWh PCS

e) Quantité de gaz équivalent : d /0,8 = ........................................................ 44 281 MWh PCS

f) Quote-part de gaz utilisé pour la production d’électricité : a – e =........... 24 273 MWh PCS

g) Coût de cette quote-part de gaz (avec TICGN) : (f/a x b) + (f x 1,52) =....... 479 526,12 € HT

c) TICGN :

Le bilan analytique de la TICGN acquittée pendant l’exercice et sa répercussion aux différentes rubriques d’imputation est joint en Annexe 6.

Charges de quotas de CO2 :

Le groupe ENGIE applique, depuis l’exercice 2013, de nouvelles règles de traitement comptable des quotas de CO2, explicité ci-dessous :

Comptabilisation dans le cadre du modèle économique « Production ».

Les quotas d’émission sont des articles interchangeables dont les règles d’évaluation suivent les méthodes FIFO ou CMUP (Méthode retenue pour ENGIE Solutions) prévues à l’art. 322-6 et 322-7 du règlement n°99-03.

Les Allocations sont positionnées en début de période, les consommations et autres mouvements de l’année sont comptabilisés mensuellement.

Les opérations d’achats de quotas passent directement dans le compte 601800 et les opérations de cessions de quotas dans le compte 701800.

Conséquence à la clôture : Comptabilisation d’un actif (stocks) ou d’un passif :

- Un passif est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d'émission détenus par l'entité.

Il correspond au coût des quotas qu'il est nécessaire d'acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées, ou ;

- Un actif (stocks) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d'émission détenus par l'entité.

Il correspond aux quotas d'émission disponibles pour couvrir les émissions futures de gaz à effet de serre.

Au niveau des produits de CO2 :

Il n’y a pas eu de vente de quotas de CO2 en 2020. Désormais seules ces ventes constitueront des produits dans le suivi des quotas de CO2.

En 2020, la position du compte « Quotas CO2 » génère une charge de 348 409 € HT contre une charge de 335 661 € HT en 2019. L’augmentation des prix de la tonne CO2 sur le marché et la valorisation comptable de cette évolution de prix explique l’augmentation de la charge CO2 entre les 2 exercices.23/44

• Achat de 15 000 tonnes de quotas de CO2 pour 360 000€ HT (valorisés à 24,00 €/T).

Voici la synthèse pluriannuelle des flux CO2 de la chaufferie de Compiègne depuis 2013 :

Amortissements & Immobilisations :

Les travaux de génie civil réalisés pour arbitrer l’installation de cogénération ont été financés par les fonds propres de la société. Ils font l’objet d’un amortissement de caducité sur la durée de contrat de concession d’un montant annuel de 18 801,82 €/an (Tableau joint en Annexe 6).

Le renouvellement de la turbine de cogénération résulte d’une dotation de 89 135 €/an.

Autres Charges :

Poste de dépense Dépenses (€ HT) Commentaires

Achats eau 3 710 Montant en baisse par rapport à 2019 (4 097 €)

Consommables & Outillage 106 513 En hausse par rapport à 2019 (60 753 €)

Coût d’exploitation apporté

par l’exploitant Délégué 289 354

En baisse de 9,2 % par rapport à 2019 (318 541 €) liée aux

ETP affectés sur le Réseau

Sous-traitance 149 741 La sous-traitance a légèrement augmenté en 2020 par rapport à 2019 (143 525 €)

Redevance Ville 179 201 Montant de la redevance payée en 2 fois

Impôts et taxes 34 750 Concerne la Contribution Economique Territoriale

Assurances 12 300 En hausse par rapport à 2019 (10 151 €)

Emprunts ou financement 13 155 Montant en hausse par rapport à 2019 (7 564 €)24/44

Frais généraux :

Poste de dépense Dépenses (€ HT) Commentaires

Frais d’assistance à

l’exploitation et fonction

supports

404 931 En baisse par rapport à 2019 (478 487 €)

RESULTATS FINANCIERS

Le résultat avant impôt pour l’année 2020 s’élève à 740 519 € en baisse par rapport à 2019 (952 536 €).

Pour la Cogénération, le résultat avant les frais généraux et bénéfices s’élève à 979 810 €, soit une baisse de 32 % par rapport à l’exercice de 2019 (1 442 374 €).25/44

5 QUALITE DE SERVICE

– Pour la satisfaction de nos parties prenantes

CONTINUITE DU SERVICE

Le Service du chauffage urbain a été assuré pleinement.

L’arrêt de la saison de chauffe a eu lieu le 25/05/2020 et la remise en service le 25/09/2020.

EGALITE DE TRAITEMENT

Suite au changement de règlementation sur la TICGN, il n’y a plus de distinction entre le type d’Abonnés facturés.

RELATIONS CLIENTS & PARTIES PRENANTES

RELATIONS CLIENTS

ENGIE Solutions se tient à l’écoute de ses clients à travers notamment des rencontres clients réalisées à différents niveaux par les équipes commerciales et les équipes d’exploitation. Des enquêtes de besoin et/ou de satisfaction client ponctuelles ou plus globales sont réalisées.

La gestion des réclamations clients fait l’objet d’une méthodologie structurée qui prévoit notamment l’identification et l’analyse des causes, ainsi que la mesure des impacts sur la qualité de la relation avec le Client.

Nombre de réclamations reçues 0

COMMUNICATION AUX ABONNES ET USAGERS DU RESEAU DE CHALEUR

ENGIE Solutions est un acteur local qui participe activement à la transition bas carbone de la ville de Compiègne.

L’année 2020 a été marquée par la COVID, les actions de communication ont été fortement perturbées en termes d’événementiel ou encore de visites des installations.

De ce fait, les équipes ENGIE Solutions se sont concentrées principalement sur la refonte du site internet du réseau de chaleur, la création d’une plaquette explicative sur le verdissement du réseau ou encore le guide de l’usager.26/44

1. Site internet du réseau de chaleur de Compiègne

Le nouveau site internet https://www.compiegne.reseau-chaleur.fr/ permet à tous, prospects, riverains, abonnés et usagers du réseau de chaleur de Compiègne de s’informer sur l’actualité du réseau. Plus ergonomique, le site internet a été totalement reconstruit et repensé avec un accès à l’information plus simplifié.

Objectifs :

• Apporter de la modernité et plus d’accessibilité grâce à un design optimisé pour une navigation sur ordinateurs et smartphones.

• Simplifier le parcours utilisateurs.

• Mieux informer et alerter les usagers.

Page d’accueil :

Des rubriques « push » pour mettre en avant les actualités ou les alertes

Un formulaire de contact :

Un formulaire de contact à compléter

pour toutes demandes d’informations

complémentaires :

- Visite des installations,

- Recrutement,

- Informations sur le réseau de

chaleur,

- Demande de raccordement,

- Presse,

- Divers.27/44

Des actualités mieux organisées et plus accessibles :

Un système de filtres et de tags permettant d’indexer et de retrouver facilement les différentes actualités.

Un champ de recherche par mots-clés permet d’affiner davantage encore la liste des résultats.

La promotion :

Pour accompagner le déploiement de ce nouveau site internet notamment aux abonnés, nous avons mis en place un encart sur les factures avec un QR Code pour promouvoir ce site.

Le QR Code renvoie automatiquement vers le site internet de Compiègne.

2. Adresse email générique :

Pour faciliter la communication entre nos différentes parties prenantes (prospects, riverains, abonnés), nous avons créé une adresse mail générique : reseaudechaleur-compiegne@engie.com

Cette adresse email sera apposée sur tous nos supports de communication travaux et institutionnels CRISTALIA.28/44

3. Le guide de l’usager de Compiègne :

Co-construit avec la ville de Compiègne, le guide de l’usager a été élaboré pour faire connaître et comprendre le réseau de chaleur d’une manière pédagogique et pragmatique. Ce guide est disponible sur le site internet du réseau de chaleur.

Nous lancerons une campagne de promotion en 2021 durant la phase de construction de la chaufferie biomasse.

4. Le verdissement du réseau de chaleur de Compiègne :

La plaquette explicative du projet :

En 2019, la Mairie de Compiègne décide de verdir son réseau de chaleur par la construction d’une chaufferie biomasse dont la mise en service est prévue pour la fin de l’année 2021.

Pour promouvoir et accompagner ce projet auprès des Compiégnois, une plaquette explicative du projet de verdissement a été réalisée, téléchargeable sur le site internet du réseau de chaleur.29/44

Panneau explicatif du projet de verdissement :

Pour faire connaître le projet de verdissement aux Compiégnois et notamment aux riverains de la future chaufferie biomasse, nous avons réalisé et installé un panneau sur le chantier de construction indiquant les chiffres clés du projet. Cette affichage sera réactualisé en 2021, lors de la phase chantier.

3) Partenariats :

Association Compiègne Equestre :

Depuis 2012, ENGIE Solutions est un fidèle partenaire des Concours internationaux de Dressage organisés par l’Association Compiègne Equestre. Suite à la pandémie de la Covid, l’événement n’a pas eu lieu en 2020.

Foire aux fromages et aux vins :

ENGIE Solutions soutient également depuis 2014, la

traditionnelle Foire aux Fromages et Vins de Compiègne

qui s’est tenue du samedi 19 au 20 septembre 2020.30/44

Revue de presse :

Journal municipal de la ville de Compiègne – Janvier 202031/44

Article publié dans le Courrier Picard en janvier 202032/4433/44

Article publie sur le site internet Actu.fr, le 29 janvier 202034/44

Article paru dans le magazine révolution énergétique, le 10 février 202035/44

Encart publié dans la gazette de la Picardie en Juin 2020

DEMARCHE QUALITE

Dans ce contexte à enjeux multiples et face à un secteur d’activités en constante mutation, ENGIE Solutions a la volonté de se donner tous les moyens nécessaires pour :

• Répondre pleinement aux exigences de ses clients et construire avec eux une relation à valeur ajoutée,

• Exécuter ses contrats avec professionnalisme et innovation dans l’objectif de respecter ses engagements et de satisfaire au mieux ses parties prenantes,

• Respecter en permanence, et si possible anticiper les évolutions légales, réglementaires et autres, ainsi que les standards applicables à ses métiers,

• S’améliorer en continu en analysant notamment la performance de ses processus et de ses activités, ainsi qu’en évaluant périodiquement la satisfaction de ses parties prenantes (Clients, Actionnaires, Collaborateurs, Collectivités).

ENGIE Solutions est certifiée ISO 14001 & 900136/44

PERFORMANCE ENERGETIQUE

En tant qu’acteur des services à l’efficacité énergétique et environnement, ENGIE Solutions est engagée dans une démarche de performance énergétique par :

• Le suivi et l’analyse de l’indice d’efficacité énergétique du réseau de chaleur.

• Le suivi de la performance énergétique des outils de production.

• La recherche permanente des sources de gain en efficacité énergétique (audits techniques, benchmark, renouvellement par équipements plus performants).

• L’intégration du critère d’efficacité énergétique dans les achats de matériel et d’équipement.

Indice d’efficacité énergétique du réseau de chaleur de :

En 2020 :

• Le rendement global du réseau de chaleur est de 83,31 %,

• Le rendement de la chaudière de cogénération est 50,68 %,

• Le rendement du réseau de distribution est de 70,60 %,

• Le rendement de la chaufferie est de 91,49 %.

En 2020, l’accent a été mis sur les sujets suivants :

• Optimisation des débits des réseaux,

• Travail sur l’adaptation des régulations primaires aux régulations secondaires par coupures des débits,

• Optimisation par l’abaissement des températures retours.

Le Bilan énergétique 2020 figure en Annexe 6.

PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE

ENGIE Solutions est engagée dans une démarche de performance environnementale qui se traduit par les engagements suivants :

• Engager une dynamique de conformité aux exigences légales et réglementaires,

• Améliorer en permanence la maîtrise des aspects environnementaux en vue de réduire les impacts des activités concernées,

• Allouer les moyens nécessaires à la mise en œuvre et à l’amélioration continue du système de management environnemental.

En 2020, dans la continuité de la démarche 2019 les actions suivantes ont été maintenues :

• Le tri des déchets non dangereux,

• La baisse des valeurs limites d’émission,

• La consommation des ressources.37/44

REJETS ATMOSPHERIQUES GAZEUX

La campagne annuelle de mesure des émissions gazeuses des équipements de la centrale s’est déroulée du 3 au 4 février 2020.

L’ensemble des résultats de mesure ont été transmis à la DREAL et figurent en Annexe 2.

REDUCTION DES NOX

Le générateur n°1 est en dépassement des VLE.

Une opération de réglage sur la chaudière n°1 n’a pas apporté de résultat suffisant. Une étude est en cours pour chiffrer le remplacement du générateur et du bruleur. L’arrêté préfectoral du 15 février 2021 demande d’engager des actions d’optimisation sur les générateurs 1 et 3. Dans le même temps un projet de passage en basse température du réseau est en cours d’étude et il empêche la décision rapide de la technologie de chaudière à mettre en place.

REJETS AQUEUX

Les résultats du contrôle des rejets aqueux sont effectués conformément à l’arrêté du 26 Août 2013 sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910. Les anomalies relevées étant incompatibles avec notre activité nous avons découvert un branchement provenant de l’extérieur du site. La Ville de Compiègne a averti le commerce voisin concerné. En l’absence d’action elle fera condamner la canalisation en 2021.

Les contrôles des rejets aqueux ont été effectué par un organisme habilité. Le rapport figure en Annexe 2.

MAITRISE DES FUITES RESEAU

En 2020, nous n’avons traité aucune fuite sur le réseau.

Nous avons consommé 458 m3 d’eau adoucie, pour l’appoint et arrêt technique et le remplissage du réseau sur l’année 2020.

GESTION DES QUOTAS DE CO2

En 2020, 20 343 tonnes de CO2 ont été produites par le réseau de chaleur.

GESTION DES DECHETS

L’ensemble des déchets générés par les activités d’ENGIE Solutions sont triés puis collectés par un prestataire extérieur spécialisé dans le traitement et la valorisation des déchets.

CONFORMITE REGLEMENTAIRE

Installations classées pour l’environnement

Dans le cadre de sa politique environnementale certifié ISO 14001, ENGIE Solutions s’engage à une dynamique de conformité aux exigences légales et réglementaires.38/44

Démarche ATEX

La chaufferie est conforme au décret du 24 décembre 2002 qui impose au 1er juillet 2006 la détermination des zones ATEX (Atmosphère Explosive) pour les installations soumises à autorisation.

Démarche Amiante

ENGIE Solutions respecte scrupuleusement la réglementation en matière de protection de ses collaborateurs, et donc en particulier le code du travail en ce qui concerne la protection contre l’Amiante.

A ce titre, chaque technicien susceptible de devoir évoluer dans un endroit potentiellement amianté :

• reçoit une formation spécifique,

• porte des équipements de protection totalement adaptés,

• possède un dossier personnel de « suivi amiante » en totale conformité avec la loi.

SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

SYSTEME DE MANAGEMENT INTEGRE

Le Système de Management Intégré d’ENGIE Solutions est construit sur une approche harmonisée et globale, où sont intégrés les spécificités et standards liés aux métiers, aux outils, aux contrats clients, à la réglementation, aux projets…

Cette approche intégrée permet notamment de s’engager à :

Satisfaire les exigences et les attentes des Clients et des parties prenantes, via le management par les processus et par les objectifs,

Satisfaire toutes les exigences applicables à nos activités, qu’elles soient légales, réglementaires, contractuelles,

S’orienter vers une démarche globale de maîtrise des risques (santé, sécurité, environnementaux, client, juridiques, financiers…), dans une logique d’amélioration continue de la performance,

Analyser les impacts de nos activités (en lien avec celles des clients) en termes notamment d’efficacité énergétique et environnementale, et réaliser les propositions d’amélioration possibles, au titre de notre responsabilité ou de notre devoir de conseil,

Assurer la Santé et la Sécurité de toutes les personnes intervenant dans le cadre de nos activités, que ce soient nos collaborateurs, nos intérimaires ou nos sous-traitants, et assurer et/ou faire assurer la Sûreté des installations sur lesquelles nous intervenons,

Répondre aux exigences des référentiels de certifications / labellisations applicables à nos activités : ISO 9001, ISO 14001.

En cohérence avec la stratégie d’ENGIE (3D : Décarboner, Décentraliser, Digitaliser) et les risques et opportunités identifiés, le comité de direction d’ENGIE Solutions a défini sa stratégie, basée sur 4 axes :

⚫ Le développement,

⚫ La performance,39/44

⚫ Les innovations et la digitalisation,

⚫ La qualité de vie au travail, dont la santé sécurité.

Cette stratégie est précisée par des actions et des objectifs dont l’échéance est fixée en 2020.

Ce programme ambitieux détaille les objectifs d’ENGIE Solutions à moyen terme et fixe le socle de management de l’entreprise et toutes les filiales qui lui sont associées.40/44

Ces 4 axes ENGIE Solutions ont été déclinés au niveau de la Direction Grands Territoires afin d’être au plus près du contexte de chacun de ses réseaux de chaleur.

Le système de management d’ENGIE Solutions s’appuie sur :

✓ La norme ISO 9001 pour les aspects qualité de service et satisfaction client,

✓ La norme ISO 14001 pour les aspects environnementaux,

✓ Les exigences ENGIE pour les aspects santé et sécurité.

ACTIONS SECURITE MENEES

Affichage, Audits :

La campagne d’affichage comprenant des affiches de sensibilisation s’est poursuivie pendant l’année 2020.

Notre système de management environnemental contribue à éviter, réduire, et maîtriser les impacts environnementaux et les risques générés par nos activités, et d’assurer la conformité aux exigences légales applicables et aider à l’amélioration continue de la performance environnementale.

Actions chaufferie :

Des panneaux d’affichages avec des campagnes de sensibilisation à la sécurité sont installés dans les chaufferies.

Des causeries sécuritaires sont réalisées trimestriellement et ponctuellement sur des campagnes précises (accidents du travail/réparations importantes).

Les visites réglementaires des équipements de chauffe : chaudières, ballons ont été réalisés par l’organisme agréé. Celles-ci ont fait l’objet d’une inspection externe et interne dans le respect strict de la règlementation pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

La gestion de crise, et les accès aux espaces confinés. La consignation et le blindage des tranchées sont aussi des point mis en avant par le groupe au travers des « 9 règles qui sauvent », que nous souhaitons aussi développer.

Des plans de prévention sont mis en place tous les ans avec tous les clients et prestataires de services.41/44

Actions réseaux :

Afin de réduire au maximum les risques pendant les interventions sur les chambres de vannes du réseau, l’ensemble du personnel est équipé de vêtements fluorescents complétant la dotation de base des Equipements de Protection Individuel (E.P.I.).

Une sensibilisation du port des E.P.I. est mise en place à travers des « causeries sécurité » et de l’affichage sur tous les sites d’exploitation.

Des gyrophares ont été attribués à chaque véhicule afin de matérialiser un véhicule qui ne serait pas stationné correctement. Des cadres amovibles de protection des fosses à vannes sont à disposition du personnel.

Actions sous-stations :

Sensibilisation générale du personnel à la sécurité dans les sous-stations, en particulier sur les puisards, l’éclairage, l’accès des sous-stations parfois difficile, protection pour le travail en toiture.

Des solutions sont à l’étude et proposées à nos clients afin d’en programmer la réalisation.

HABILITATION DU PERSONNEL

L’ensemble du personnel d’ENGIE Solutions, en fonction des taches réalisées sur le site, dispose des

habilitations suivantes :

• Habilitations électriques,

• habilitation utilisation et vérification des EPI, échelles et échafaudages,

• Habilitas,

• habilitation port du harnais.

• Formation incendie,

• Formation risque chimique et manipulation produits dangereux

• Formation montage et démontage échafaudages,

• Parcours amiante et légionelle,

• Formation Gestes et Postures,

• Formation à la SST,

• Formation à travailler dans un milieu confiné,

• Formation AIPR.

PERSONNEL AFFECTE A L’EXECUTION TECHNIQUE DU SERVICE :

Qualification 2020

▪ Responsable Département 1

▪ Responsable d’Equipe d’Exploitation 1

▪ Techniciens d’exploitation 4

642/44

FORMATIONS SUIVIES

L’ensemble du personnel a reçu les formations sécurités suivantes :

• Conducteur de chaufferie bois,

• Espaces confinés,

• Habilitation électrique,

• Port du harnais,

• Réaliser des économies d’énergie dans l’industrie,

• Réglementation environnementale

• VAP 7.

Le personnel d’ENGIE Solutions a effectué des formations en continu tout au long de l’année sur la sécurité et aux nouvelles techniques.

BILAN

Indicateurs Santé & Sécurité

Nombre d’accident du Travail 0

Nombre de Causeries 8

Nombre de Visite Préventive de Sécurité 443/44

6 SYNTHESE

– Récapitulatif des données chiffrées

Données Techniques

Unité de production

Puissance Thermique Installée MW 54,8 MW

Puissance Electrique Installée MW 5,6 MW

Réseau de distribution

Fluide Caloporteur du réseau Eau Surchauffée

Longueur du réseau 13 Km

Pression du réseau 20 Bar

Température Maximum du réseau de

chaleur 180 °C

Sous-stations

Nombre de sous-stations 66

Nombre de postes de livraison

(échangeurs) 88

Puissance souscrite totale 55 680 URF

Caractéristique

technique du service

Degrés Jours Unifiés 2 166 DJU

Ventes de chaleur 56 111 MWh

Evolution des URF sur l’année : 0

Rendement Global du Réseau : 83 %

Rendement du Réseau : 85 %

Production électrique

Ventes électriques de la Cogénération : 19 633 MWh

Disponibilité électrique de la

Cogénération : 100% %

Performance

environnementale

Pertes réseau : 11 036 MWh

Appoint d'eau 458 m3

Nombres de fuites traitées 0

Emissions de CO2 : 20 343 Tonnes

Accidentologie

Nombre d’accidents du travail : 0

Taux de fréquence 0.00

Taux de gravité 1.0144/44

Qualité de service

Qualité de Service Nombres de dépannages effectués : 4

Démarche Santé /

Sécurité

Nombre de Causeries Réalisées 8

Nombre de VPS 4

Données de la délégation

Date du début du contrat 01/10/1992

Date de fin du contrat 31/12/2025

Nombre d'abonnés 25

Prix moyen HT du MWh pour l'année 63,28 Euros

Résultats financiers

Résultats Courants de la DSP 740 519 Euros

Dépenses GER sur l'année 198 635 Euros

Solde du GER cumulé 2 018 472 Euros

Développement Nombre de raccordements 2

Nombre de dé-raccordements 0Conseil Municipal du 30 septembre 2021

28 – Demande de subvention auprès de la Région Hauts de France

concernant les crédits Politique de la Ville - Requalification et

sécurisation des centres municipaux

_____________________________________________________

Dans le cadre du Contrat de Ville, la région peut soutenir financièrement ces projets d’investissements en direction des quartiers prioritaires.

Les centres municipaux constituent des leviers stratégiques permettant l’animation sociale, le relais d’information et la participation des habitants des quartiers relevant de la géographie prioritaire.

Situés au cœur des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) de Compiègne, l’animation jeunesse, le périscolaire, les activités sportives y sont accueillis, et accueillent notamment près de 300 jeunes par an issus des QPV. Les animateurs et équipes projets y développent aussi au sein des bureaux administratifs, les actions de participations des habitants, et les liens avec les partenaires locaux (fête de quartier, Compiègne Plage, réunion emplois…).

Dans un contexte où les problématiques en matière de sécurité demeurent très marquées au sein des QPV, avec la présence de trafics de stupéfiants persistante, visible par la population et les usagers du centre, il s’avère nécessaire de sécuriser les abords des centres.

De plus, afin d’accompagner les fortes dynamiques d’animations sociales, avec la redynamisation du Pôle jeunesse notamment (QPV la Victoire), et la mise en œuvre de jardin partagé (Bellicart) au sein d’une résidence sociale, des travaux d’aménagement sont prévus.

Ce projet se décompose en trois actions :

Action 1 - Requalification et Sécurisation Pôle Jeunesse et du centre municipal de la Victoire

Dans le cadre du développement du Pôle Jeunesse qui héberge en son sein le bureau Information Jeunesse situé au cœur du quartier prioritaire de la Victoire, il est prévu des travaux d’aménagement, de réhabilitation et de sécurisation.

Lieu d’accueil et de rencontre à proximité d’autres structures éducatives, sportives ou culturelles, le Pôle Jeunesse est déjà identifié par les jeunes et par conséquent il est amené à adapter et à développer ses offres de services et par conséquent sa capacité d’accueil.

L’enjeu est de rendre cet espace plus convivial et attractif pour les jeunes issus des QPV et de les accompagner dans leurs projets, ainsi que d’échanger et les sensibiliser aux grandes thématiques de l’information jeunesse (emploi, santé, accès aux droits…).

Ainsi, il est prévu d’abattre une cloison de retirer une porte et de fusionner deux petites salles en une seule grande salle. Ces travaux seront réalisés par les agents du service bâtiment de la ville. Une entreprise interviendra pour changer les revêtements de sols (moquette) qui sont vieillissants et non adaptés à la nature des activités proposées dans cet équipement. Donc, un nouveau revêtement vinyle aspect parquet sera posé dans 6 salles (3 bureaux, une salle de réunion et la future grande salle). La salle polyvalente doit permettre une utilisation multiple (coins jeux, coins discussion, etc.). Il est donc prévu de l’équiper avec du mobilier adapté et des outils multimédias dédiés à la jeunesse.

Par ailleurs, des infiltrations d’eau dans tout l’équipement rendent indispensable de procéder à la réfection de la toiture du bâtiment qui concerne le foyer Desbordes et le pôle jeunesse. Le bâtiment est doté d’un grand espace vert à l’arrière qui n’est pas clôturé. Aussi, dans le cadre du développement des offres de service dédiées à la jeunesse, il est indispensable que le pôle jeunesse et le centre municipal de la Victoire disposent d’un espace clos afin d’y organiser des activités plein air en toute sécurité et à l’abri des intrusions qui peuvent nuire au bon déroulement de ces activités. Par ailleurs, un espace clôturé garantit la propreté des lieux et reste moins exposé aux risques d’incivilités.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Action 2 - Sécurisation des abords du centre municipal de Bellicart / Création d'une clôture de sécurisation du jardin partagé

Le centre municipal de Bellicart est implanté au cœur du square de l’Echarde. Bien que ce square ait bénéficié de travaux importants en 2020 pour revaloriser ce lieu qui était fermé, en vase clos et propice aux trafics de stupéfiants, la problématique n’a pas pour autant été éradiquée.

Au printemps 2021, un potager hors sol a été réalisé par les enfants et leurs familles sur un espace vert juxtaposé au centre municipal (côté droit). Afin d’éviter que les bacs installés ne soient détériorés ou ne servent de cachette pour des produits illicites, il a été décidé de clôturer cet espace avec installation d’un portillon limitant ainsi un accès libre.

Action 3 - Sécurisation de l’accès derrière le centre municipal Anne-Marie Vivé

Le centre municipal Anne Marie-Vivé, rue Alexandre Dumas, est au cœur du QPV du Clos des Roses. Cet équipement dispose d’un accès de secours situé à l’arrière juxtaposé à la cour de l’école Philéas Lebesgue. Cet accès est de plus en plus fréquenté par des individus qui s’adonnent à des activités suspectes liées au trafic de stupéfiants. Cet accès constitue un chemin retranché à l’abri des regards. Lors des patrouilles de la police, bien souvent cet accès devient un lieu de repli.

C’est pourquoi, il devient nécessaire de fermer définitivement cet accès du côté du parking et d’installer un portail côté rue Lamartine afin de préserver l’issue de secours en cas d’incendie. Ce portail sera ouvert et fermé aux mêmes horaires d’ouverture et de fermeture du centre municipal.

Cela s’inscrit en complément des travaux de requalification du centre municipal dans le cadre du NPNRU du Clos des Roses.

Plan de financement :

Dépenses Montant (HT €) Recettes Montant (HT €)

Aménagement salle d’activité

(action 1) 7016,19 € Ville de Compiègne 27 863,59 €

Rénovation des sols Pole

Jeunesse (action 1) 7083,81 €

Région Hauts de France

– Politique de la Ville 27 863,00 €

Réfection de la toiture (action 1) 33293,59 €

Sécurisation des abords du Pôle

Jeunesse et du centre municipal

(action 1)

2640,00 €

Création d'une clôture de

sécurisation du jardin partagé du

square de l'Écharde ‘action 2)

2871,00 €

Sécurisation de l’accès à l’arrière

du Centre municipal Anne Marie

Vivé (action 3)

2822,00 €

TOTAL 55 726,59 € TOTAL 55 726,59 €

Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire, ou son représentant à solliciter les subventions de la Région (Politique de la Ville) pour la réalisation de ces opérations selon le plan de financement de la présente délibération.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BA,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces opérations.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

29 - Convention de partenariat Ville de Compiègne/Association

Compiègne Ziguinchor – « Jeunesse solidaire – Chantier de coopération

internationale au Sénégal et développement durable »

_____________________________________________________

Dans de le cadre la Politique de la Ville, la Ville de Compiegne a bénéficié d’une subvention de 15 000€ de l’ANCT - Agence Nationale de la Cohésion des Territoires afin de mettre en œuvre le projet « Jeunesse Solidaire- Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable », projet visant à développer un projet de chantier solidaire et culturel à destination de 05 jeunes en parcours d’insertion issus des quartiers « Politique de la Ville .

Ce projet a été décliné dans la suite des deux projets antérieurs réalisés en 2017 et 2018.

Il est ainsi prévu:

1/ D’installer des panneaux photovoltaïques sur des équipements municipaux de Ziguinchor (maternité, maison des associations, bibliothèque)

2/ De réaliser des petits travaux d’entretien (ponçage, peinture, nettoyage), plantation de végétaux et arbres fruitiers.

3/ D’amorcer des actions de sensibilisation auprès des enfants scolarisés dans les écoles des villages de Koudiadiène et de N’gollar sur l’éco-gestion des déchets

4/ D’apporter des moyens stratégiques et matériels en matière de développement durable à ces élèves afin qu’ils deviennent des « ambassadeurs » tout en contribuant à renforcer la politique des pouvoirs publics du Sénégal qui a récemment axée ses priorités sur le "Zéro déchet", le recyclage et les énergies renouvelables.

5/ d’accompagner et suivre les 5 jeunes participant à ce projet et inscrit au Pôle jeunesse dans leur parcours d’insertion socio professionnel.

Ces opérations se réaliseront du 06 au 16 décembre 2021.

Pour mettre à bien ce projet, la ville de Compiègne souhaite établir une convention de partenariat avec l’association Compiègne Ziguinchor.

Ainsi le budget prévisionnel du projet s’élève à 24 470€ pour lequel la ville a perçu une subvention de l’Etat de 15 000€.

Dans ce cadre, un montant de 15 000 € fera l’objet d’une prestation payée à l’association Compiègne Ziguinchor par la Ville de Compiègne, mentionnés précédemment feront l’objet d’une (objet : accompagnement, réalisation et suivi du projet : Jeunesse Solidaire- Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable.

Vous trouverez ci-joint la convention de partenariat détaillant les engagements des parties, et engageant les parties à la fois en termes de financement et d’organisation du chantier solidaire.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BA,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, avec 1 vote contre : M.BRANCHE.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat jointe en annexe.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseIl est convenu entre les soussignés

La Mairie de Compiègne situé à la Place de l'Hôtel de ville, 60200 Compiègne représentée par Monsieur MARINI Philippe, agissant en qualité de Maire de Compiègne

Et

L’association Compiègne ZIGUINCHOR, dont le siège social est situé Centre municipal Anne Marie Vivé, rue Alexandre DUMAS, 60200 Compiègne, représentée par sa présidente Mme THIAM Aminata.

S’engagent à collaborer dans le cadre du contrat de ville à mener un Chantier de Solidarité au Sénégal visant à poursuivre les actions engagées en 2017 et 2018.

Objet de l’action :

1/ Installer des panneaux photovoltaïques sur des équipements municipaux de Ziguinchor (maternité, maison des associations, bibliothèque)

2/ réaliser des petits travaux d’entretien (ponçage, peinture, nettoyage), plantation de végétaux et arbres fruitiers.

3/ D’amorcer des actions de sensibilisation auprès des enfants scolarisés dans les écoles des villages de Koudiadiène et de N’gollar sur l’éco-gestion des déchets

4/ D’apporter des moyens stratégiques et matériels en matière de développement durable à ces élèves afin qu’ils deviennent des « ambassadeurs » tout en contribuant à renforcer la politique des pouvoirs publics du Sénégal qui a récemment axée ses priorités sur le "Zéro déchet", le recyclage et les énergies renouvelables.

5/ Accompagner et suivre les 5 jeunes participant à ce projet et inscrit au Pôle jeunesse dans leur parcours d’insertion socio professionnel.

CONVENTION DE PARTENARIATDates de l’action : 06 décembre au 16 décembre 2021

Pays d’accueil de l’action : Sénégal

Localisation de l’action : Ziguinchor .

L’association Compiègne Ziguinchor s’engage :

A faire valider par la ville de Compiègne, les objectifs du projet et son contenu, le budget prévisionnel.

A gérer et suivre le budget et rendre compte à la ville de Compiègne, en prenant en charge le coût des billets pour les 05 participants, les 02 agents de la ville et la délégation composée de 02 élus , le matériel et fournitures , les frais au Sénégal de l’hébergement, la restauration, les activités, les frais de déplacements…

A percevoir le reste à charge demandé aux familles à hauteur de 200 € par jeune. A participer aux temps de préparations du chantier à hauteur d’un rendez-vous mensuel minimum A contribuer aux actions d’autofinancements

A gérer les liens avec le Sénégal

A remettre à la ville, un bilan qualitatif et financier à la fin du projet

A présenter à la ville toutes les factures afférant à ce projet.

La ville de Compiègne s’engage :

A communiquer à l’association Ziguinchor les informations et modifications éventuelles relatives au projet.

A s’assurer de la mobilisation de 2 animateurs qualifiés qui garantiront l’encadrement des jeunes durant le séjour et lors des phases de préparations, de restitutions et d’animations… A mobiliser des jeunes motivés et réellement impliqués dans le projet.

A assurer une préparation suffisante du groupe de jeunes.

A s’assurer de la présence de tous les documents administratifs et sanitaires pour chaque jeune A prendre toutes les mesures de sécurité pour le groupe : Déclaration DDCS, Ariane, Ambassade de France…

A faire respecter les modes de vie du pays d’accueil

A s’assurer que les acquis du groupe, pendant le projet, puissent bénéficier à d’autres jeunes, pour des projets futurs.

La ville de COMPIEGNE s’engage à accompagner l’association Ziguinchor dans l’obtention de l’ensemble des financements politique de la Ville, actions d’autofinancements …Les jeunes participants Français seront sous la responsabilité des salariés de la ville de Compiègne avant, pendant et après le chantier.

Un salarié de la Ville coordinateur du projet pourra disposer d’une régie d’avance octroyée par l’association Ziguinchor lors du séjour.

Un fois le budget global validé par les parties, la Ville de Compiègne versera une prestation à l’association Ziguinchor à hauteur de 15 000€ correspondant à la prise en charge des dépenses du séjour, l’accompagnement et le suivi du projet. Celle-ci aura pour objet l’intitulé : « Jeunesse Solidaire- Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable »

Durée de la convention

La présente convention prendra effet à signature de celle-ci par les parties associées.

Dénonciation de la convention

La convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, à tout moment pour cas de force majeure ou pour tout autre motif sérieux tenant au fonctionnement même des services assurés.

Fait à Compiègne,

Le……………….2021

Pour la Mairie de Compiègne Pour l’Association Compiègne Ziguinchor

Philippe Marini Aminata THIAM

Maire de Compiègne PrésidenteConseil Municipal du 30 septembre 2021

30 - Compte-rendu des décisions du Maire

_____________________________________________________

Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 25 juin 2021, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.

Décision du Maire n°23-2021

Cette décision annule et remplace la décision n°19-2021 et modifie la date de début de la convention précaire au 1er juillet 2021.

Par convention d’occupation précaire, la Ville de COMPIEGNE consent à Mme Nathalie MERCIER la location de l’appartement situé 7, rue de la Bannière du Roi à Compiègne à titre onéreux moyennant un loyer mensuel de 520.00 € incluant 60.00 € pour le chauffage à compter du 1er juillet 2021 pour une durée d’un an renouvelable tous les ans dans la limite de 12 années civiles, consécutives et entières.

Décision du Maire n°24-2021

Considérant que Madame Mauricette GORRY, veuve de Monsieur Robert GORRY,

ancienne commerçante et élue de Compiègne, propose à la Ville de Compiègne de

transmettre à titre gracieux un ensemble d’objets et mobiliers,

Vu le récépissé de donation en date du 02 juin 2021, signé par Madame Mauricette

GORRY,

La Ville de Compiègne consent au don, grevé d’aucune charge, d’un ensemble

d’objets « Empire » et tableaux ou illustrations et un ensemble immobilier « Empire »

listés ainsi :

- un pot à pharmacie en porcelaine à décor polychrome,

- une paire de vases Médicis avec décor Napoléon 1 er,

- une peinture sur ivoire représentant l’Aiglon,

- 2 tableaux peinture sur bois représentant deux gardes napoléoniens, - un tableau broderie sur tissus représentant des poilus de la guerre 1914-1918, - un ensemble composé d’une banquette et d’un fauteuil époque empire en acajou et soie, - un fauteuil style empire en noyer et soie.

Décision du Maire n°25-2021

Vu le refus de SMABTP, assureur Dommage ouvrage des travaux de la cantine Hélène Brault

à l’école Robida, de préfinancer les désordres apparus concernant le sol de cette cantine lors

du sinistre du 2 juin 2020 ;

Considérant qu’il convient de préserver les intérêts de la ville de Compiègne, pour la conformité des locaux accueillant des élèves ;

Le Maire décide de demander une expertise judicaire au juge administratif en référé et

d’intervenir en défense des intérêts de la ville de Compiègne. Cette intervention peut concerner

les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en première instance et en

appel.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Et de confier le dossier à Maître Jean-François LEPRETRE, du Cabinet avocat de la SCP

LEPRETRE 19 Bd d’Alsace Lorraine – BP 31733 – 80017 AMIENS cedex 1 (ou en cas

d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet) afin de représenter la Ville de COMPIEGNE,

de défendre ses intérêts devant la juridiction administrative, tant en première instance qu’en

appel pour le contentieux susvisé.

Décision du Maire n°26-2021

Le Maire décide :

- d’octroyer la protection fonctionnelle à M. M. Simon MOULU, Directeur de cabinet du Maire, Lilian MAYHEW et Thomas BAILLON, agents de Police municipale, contre M. Bilal MHANNI concernant les faits du 26 juin 2021, d’injures, outrages, aggravés par trois circonstances à personne dépositaire de l’autorité publique à son encontre : assistance juridique, défense de leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant, en première instance et en appel.

- d’intervenir en défense des intérêts de M. M. Simon MOULU, Directeur de cabinet du Maire, Lilian MAYHEW et Thomas BAILLON au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire.

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne le cas échéant, en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.

Décision du Maire n°27-2021

Considérant la nécessité de prendre toute mesure urgente et utile pour assurer la protection fonctionnelle des élus et pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en premier ressort et en appel le cas échéant

Le Maire décide :

- d’octroyer, compte tenu de l’urgence, la protection fonctionnelle à M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne, contre M. Bilal MHANNI concernant les faits du 26 juin 2021, d’injures, outrages, aggravés par des circonstances à personne dépositaire de l’autorité publique à son encontre : assistance juridique, défense de leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice personnel le cas échéant, en première instance et en appel.

- d’intervenir en défense des intérêts de M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire.

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne le cas échéant, en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Décision du Maire n°28-2021

Le Maire décide :

- d’octroyer la protection fonctionnelle à M. Joël de ARAUJO, chef de service de Police municipale, contre auteur(s) inconnu(s), concernant les faits du 21 juin 2021 à l’occasion de la fête de la musique, pour des faits de jets de projectiles aggravés par la circonstance de personne dépositaire de l’autorité publique : assistance juridique, défense de leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant, en première instance et en appel.

- d’intervenir en défense des intérêts de M. Joël de ARAUJO, chef de service de Police municipale, au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire.

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne le cas échéant, en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.

Décision du Maire n°29-2021

Par convention d’occupation précaire, la Ville de COMPIEGNE consent à la SPL « Pôle Equestre du Compiégnois », une maison d’habitation de type F4 dite « Maison du Stade Genaille » d’une superficie de 69.00 m² située 1003 avenue de l’Armistice à Compiègne.

La présente convention prendra effet au 15 mai 2021 jusqu’au 14 mai 2022, renouvelable tous les ans dans la limite de 7 années consécutives.

Cette maison sera occupée par un salarié de la SPL qui devra assurer l’ouverture et la fermeture journalière des 3 portails du stade Genaille (remplacement à prévoir en cas d’absences) et la surveillance en dehors des heures d’ouverture au public.

Le loyer est temporairement fixé à un montant de 450 € mensuel sans les charges.

Décision du Maire n°30-2021

Considérant que le musée Antoine Vivenel de Compiègne souhaite enrichir ses collections par l’acquisition du portfolio Les Villes martyres – série de 8 lithographies originales réalisée par A. Robida (Paris, E. Baudelot, 1914).

Considérant que cette œuvre présente un intérêt historique certain pour la Ville de Compiègne et que la série intégrerait une collection très riche de dessins, illustrations, aquarelles, eaux- fortes, lithographies, épreuves, imprimés et estampes du même artiste.

Considérant que Monsieur Olivier Brière procède à une donation manuelle sans condition de l’œuvre au profit du musée Antoine Vivenel.

Le Maire décide d’accepter le don manuel sans condition dudit portfolio afin que ce dernier intègre les collections du musée Antoine Vivenel.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Décision du Maire n°31-2021

Vu l’état d’abandon et les risques d’occupation irrégulière de la maison située au 14 rue de l’aigle à Compiègne ;

Vu les courriers sans réponse adressés à Madame Augustine BOISSIER-PALUN née MASSART, et les absences de certitude sur son domicile, sa succession éventuelle ;

Le Maire décide :

- de confier une mission notariale de recherche, démarches d’état civil, successorale, notamment, et toute information utile et liée à Madame Augustine BOISSIER-PALUN née MASSART et la maison dont elle est propriétaire au 14 rue de l’aigle à Compiègne .

- de confier le dossier à Maître Mathieu KOLODZIÉJÉZYK, notaire, de l’étude JAMINON & associés, pour cette mission.

Décision du Maire n°32-2021

Vu la requête présentée par Monsieur Christophe FEUILLETTE devant le Tribunal administratif d’AMIENS et enregistrée sous le numéro 2102681-3, contre l’arrêté du maire de Compiègne du 31 mai 2021 lui refusant la reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident survenu le 8 février 2017.

Le Maire décide :

- d’intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête présentée par Monsieur Christophe FEUILLETTE devant le Tribunal administratif d’AMIENS. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Hugo TASTARD, avocat du Cabinet HMS avocats – 140 Bd Haussmann – 75008 PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.

Décision du Maire n°33-2021

Vu la requête en excès de pouvoir présentée par Monsieur Etienne DIOT devant le Tribunal Administratif d’AMIENS, enregistrée le sous le numéro 2102942-3, le 26 août 2021, tendant à l’annulation de la délibération du 25 juin 2021 portant adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil municipal

Le Maire décide :

- d’intervenir en défense des intérêts de la Ville de COMPIEGNE, suite à la requête en excès de pouvoir présentée par Monsieur Etienne DIOT devant le Tribunal Administratif d’AMIENS, enregistrée le sous le numéro 2102942-3, le 26 août 2021, tendant à l’annulation de la délibération du 25 juin 2021 portant adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil municipal. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Hugues PORTELLI, du Cabinet PORTELLI Avocats, 6 rue Duret – 75116 PARIS, aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE, de défendre ses intérêts et d’exercer en son nom les recours nécessaires devant les juridictions compétentes et que la dépense inhérente aux frais d’actes et de contentieux sera imputée au Chapitre 011 Article 6227.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Décision du Maire n°34-2021

Considérant que la Ville a été victime de dégradations matérielles sur du matériel de vidéo-

protection par des faits du 15 août 2021,

Vu le PV de plainte déposée le 16 août 2021 par un agent de police municipale pour ces faits,

mentionnant l’interpellation de M. Bryan WILLIAM ;

Vu la nécessité pour la Ville de Compiègne de se porter partie civile pour obtenir réparation

du préjudice ;

Le Maire décide :

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), afin de représenter la Ville de Compiègne, de défendre ses intérêts devant les juridictions compétentes, tant en premier ressort, qu’en appel pour les faits et personnes sus-visées, en fonction des enquêtes et des procédures judiciaires.

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la Ville de Compiègne, en première instance et en appel.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise2

14 - CTM - Production d’électricité Photovoltaïque au CTM – Elargissement de la consommation de l’électricité produite à d’autres bâtiments communaux (Autoconsommation Collective)

15 - CTM – Lancement d’une consultation pour la création d’un bâtiment administratif et social au Centre Technique Municipal

16 - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France concernant les crédits de la Politique de la Ville - Aménagement d'une aire de jeux dans l’école Philéas Lebesgue - Plan de financement

V – AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE

17 - Protocole transactionnel suite à une résiliation d’un marché de fournitures de puériculture pour les crèches municipales

18 - Renouvellement des Contrats des Intervenants professionnels extérieurs dans les crèches municipales de Compiègne

19 - Demandes de subvention pour la création de la Maison des Parents

VI – ENSEIGNEMENT ET FORMATION

20 - Indemnité représentative de logement des instituteurs – Exercice 2021

VII – ACTION CULTURELLE

21 - Lancement de deux consultations – Réaménagement de l’espace d’accueil des bibliothèques

22 – Tarifs de vente d’objets dans les Musées municipaux, et délégation au Maire

23 - Mémorial de l’Internement et de la Déportation – Demandes de subventions pour la création d’un outil numérique

VIII – SPORTS ET JEUNESSE

24 - Centre équestre municipal – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL

25 - Demande de subvention auprès de la Région concernant les crédits Politique de la Ville - Création et aménagement local pour une association sportive (Génération Espoir) à proximité du stade du Clos des Roses

IX – ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

26 - Rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public du chauffage urbain

X – POLITIQUE de la VILLE

27 - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France concernant les crédits Politique de la Ville - Requalification et sécurisation des centres municipaux

28 – Convention de partenariat Ville de Compiègne/Association Compiègne Ziguinchor – « Jeunesse solidaire – Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable »

29 - Compte-rendu des décisions du Maire

XI – QUESTIONS DIVERSESConseil Municipal du 30 septembre 2021

01 – Limitation de l’exonération de la taxe foncière de deux ans en

faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

_____________________________________________________

L’article 1639 A du Code Général des Impôts disposant que « les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante ».

Le Code général des Impôts prévoit en son article 1383 que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. »

Par délibération, votée en 1992, la Ville de Compiègne a décidé de supprimer l'exonération de droit de foncier bâti et donc d’appliquer cette taxe dès la première année.

La réforme de la Taxe d'Habitation, avec comme conséquence le transfert de la part de Taxe foncière du Département à la commune, rend cette délibération inappropriée. En effet, l’exonération de foncier bâti des constructions neuves était et reste de droit sur la part départementale, afin d’éviter mécaniquement une hausse de l’imposition.

L’article 1383 du Code Général des Impôts est donc réécrit afin de tenir compte de cette différence et introduit une limite de l’exonération ; ainsi, il est dit que « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. »

Vu ce qui précède, il est proposé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, avec 8

votes contre : M.LECA, Mme MESSERSCHMITT, M. KAYA, Mme DUMAY, M.DIOT, Mme

BOUR, Mme KOERBER et M.BRANCHE.

,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions

de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à

40 % de la base imposable.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

02 – Décision Modificative budgétaire n°2

_____________________________________________________

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 1612-11 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021 du

budget principal ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2021 approuvant la décision

modificative n°1 du budget principal

Vu la maquette budgétaire et les tableaux joints en annexe qui détaillent les ajustements de

crédits opérés ;

Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les

ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles,

ou par l’inscription de recettes ou de dépenses nouvelles.

Considérant que le projet de Décision Modificative n°2 du budget principal s’équilibre :

En fonctionnement à : - 63 974,25 euros en dépenses et en recettes

En investissement à : - 28 189,50 euros en dépenses et en recettes

S’agissant de la section de fonctionnement :

Les produits des services du domaine et ventes diverses sont en retrait de 205 K€ compte

tenu de la crise sanitaire avec notamment une baisse des droits d’entrée de piscine (- 120 K€),

de la patinoire (- 80 K€) et du complexe piscine/ patinoire (- 5 K€).

Malgré cette réduction, les rôles supplémentaires de fiscalité (+67,58 K€), l’ajustement des

subventions de fonctionnement (+29,92 K€), la reprise sur provisions (+43,52 K€) et

l’ajustement à la baisse des dépenses de fonctionnement permet de majorer de 46,25 K€

l’autofinancement par le biais du virement à la section d’investissement.

S’agissant de la section d’investissement :

Des dépenses d’investissements supplémentaires sont prévues avec l’inscription de nouveaux

crédits dont 55,73 K€ pour des travaux à la Maison des parents, 63,60 K€ pour la création de

locaux pour l’association sportive Génération Espoir, 49,95 K€ pour des travaux au Foyer

Desbordes, 22,66 K€ de travaux pour le Musée Vivenel 22,8 K€ pour le théâtre Impérial et

18K€ pour l’église Saint Jacques. Par ailleurs 222 K€ de crédits supplémentaires sont inscrits

pour l’Archerie compte tenu de l’avancée des travaux.

A l’inverse, les travaux de réaménagement des bibliothèques ne seront effectifs qu’en 2022

(- 209 K€) et les travaux non réalisés du stade Mercières sont annulés en 2021 (-52,20 K€).

De même, les subventions d’équipements versées dans le cadre de l’ANRU II sont réajustées

(-249,74 K€) compte tenu de l’avancement des programmes de travaux.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Côté recettes, il est prévu une série d’ajustements des subventions d’investissement tenant

compte notamment de l’avancée des dossiers. À noter également la baisse de 133 306 € des

recettes d’amendes de police.

Il est proposé d’affecter le fonds de concours au titre de la taxe hippique attribué par l’ARC

d’une part aux travaux du Centre équestre pour 34,23 K€ et d’autre part à la réfection des

menuiseries de l’Hôtel de Ville et des écoles pour 48,46 K€

L’équilibre budgétaire est donc obtenu en diminuant légèrement l’emprunt (-68,09 K€) tout en

maintenant globalement le programme d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M.COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, avec 1 abstention: M.BRANCHE.

ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Principal.

DECIDE l’ajustement des subventions aux associations suivantes :

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

03 – Créances douteuses - Ajustement de la provision pour risque

d’irrécouvrabilité

_____________________________________________________

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des

résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales à son

article L 2321-2 a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour

créances douteuses.

L’article R 2321-2 du CGCT 3° précise que dans ce cadre, une provision doit être constituée

par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à

hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations

communiquées par le comptable.

Par délibération du 7 décembre 2018, le conseil municipal avait arrêté la méthodologie pour

constituer une provision pour risque d’irrécouvrabilité (article 6817 provision pour dépréciation

des actifs circulants) et fixait à 142 978 euros son montant pour 2018 au vu de l’état des restes

à recouvrer. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année selon la méthodologie

retenue et compte tenu du fichier actualisé des restes à recouvrer.

En 2019, l’état des restes à recouvrer à la date du 28 juin 2019 tel que remis par le comptable

public avait permis de valoriser le risque pour l’année 2019 à hauteur de 128 588 euros et

s’est traduit par une diminution de cette provision de 14 390 euros (128 588 euros – 142 978

euros).

En 2020, l’état des restes à recouvrer au 30 juin 2020 tel que remis par le comptable public a

permis de valoriser le risque pour l’année 2020 à hauteur de 148 535 euros et donc se traduit

par une augmentation de cette provision de 19 947 euros (148 535 euros – 128 588 euros).

En 2021, l’état des restes à recouvrer au 31 juillet 2021 tel que remis par le comptable public

a permis de valoriser le risque pour l’année 2021 à hauteur de 105 140 euros et donc se traduit

par une diminution de cette provision de 43 521 euros (105 140 euros – 148 535 euros).

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

DECIDE de réduire la provision pour risque d’irrécouvrabilité (article 7817 reprise sur provision

pour dépréciation des actifs circulants) de 43 521 euros au vu de l’état des restes à recouvrer

arrêté au 31 juillet 2021 et des éléments produits en annexe.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

04 – Établissement de la liste des locaux concernés par la taxe sur les

friches commerciales (TFC) en 2022

_____________________________________________________

La taxe sur les friches commerciales a été instaurée par délibération du conseil municipal du

30 juin 2017 afin de lutter contre quelques phénomènes de rétention foncière délibérée en

incitant les propriétaires à louer leurs biens. Sa mise en œuvre est ensuite conditionnée par

une nouvelle délibération du conseil municipal adoptée avant le 1 er octobre de chaque année

(N) afin d’établir la liste précise des biens imposés l’année qui suit (N+1), en application de

l’article 1530 du Code Général des Impôts.

A partir de la liste remise par les services fiscaux en 2021, il est proposé, comme les années

passées, d’en exclure les propriétaires légalement exonérés de cotisation foncière des

entreprises (exemples de locaux appartenant à l’OPAC, la CCI et l’ONF), les locaux dont des

travaux ou une mise en vente est en cours, des locaux dont les surfaces sont négligeables

(moins de 20 m²) et les locaux relevant du secteur tertiaire et industriels.

Afin de suivre l’évolution du nombre de locaux issus de cette sélection, les commerces avec

boutique suivis en 2018, 2019 et 2020 ont été intégrés à ceux de 2021. C’est ainsi au total 179

locaux vacants qui ont été examinés. Sur ces 179 locaux, seuls 79 sont des redevables

potentiels car classés par les services fiscaux comme magasins avec boutique vacants.

Sur les 79, 38 ont d’ores et déjà justifié l’occupation de leurs locaux. Un courrier a été adressé

aux 41 propriétaires restants. Des réponses ont été obtenues et font état de situations

diverses. Il ressort de ces échanges que 18 sont redevables à la Taxe sur les Friches

Commerciales en 2022.

Pour cette quatrième année de mise en œuvre de cette taxe et compte tenu du temps laissé

aux propriétaires pour rendre effectives les mesures engagées qui leur permettent de ne pas

être imposés, il est donc proposé d’adresser la liste suivante de 18 locaux ( 33 locaux étaient

concernés l’année précédente) à l’administration fiscale qui établira les rôles d’imposition

correspondants, sachant que cette dernière est aussi chargée d’étudier les éventuelles

contestations et pourra alors décider d’accorder des dégrèvements si l’absence d’exploitation

est indépendante de la volonté du propriétaire.

Il est rappelé que la délibération initiale instituant cette taxe du 30 juin 2017 fixait le taux

d’imposition de la taxe sur les friches commerciales à 20% la première année d’imposition, de

30% la seconde année et de 40% à compter de la troisième année d’imposition. Ces taux sont

appliqués au revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Vu ce qui précède,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la liste ci-dessous des 18 locaux visés par l’application de la taxe sur les friches commerciales en 2022 :

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise

Invariant Adresse Suite adresse Parcelle Propriétaire TFC 2021

1590164586 2 RUE DE BOUVINES BR 0136 SCI SCI BERAR OUI

1590052598 1 IMPASSE LAVILLE BI 0285 AGNES AUBRY OUI

1590049573 27 RUE DE PARIS BL 0129 SCI SADE OUI

1590326331 84 RUE DE PARIS BI 0487 SARL GARAGE SAINT JACQUES OUI

1590053250 98 RUE DE PARIS AV 0238 SCI RUE DE PARIS OUI

1590169120 21 RUE DE PIERREFONDS BN 0017 ERIC JUMENTIER OUI

1590169079 24 RUE DU PRESIDENT SOREL BL 0088 LEVIER FRANCK OUI

1590206645 12 RUE SAINT ANTOINE BL 0074 SCI M.J.M. OUI

1590231796 6 RUE SAINT JOSEPH BI 0138 CARINE PETERS OUI

1590221933 2 BIS RUE SAINT MARTIN BP 0237 SCI SAINT MARTIN OUI

1590209697 1 RUE DES PATISSIERS BO 0004 SA CDC HABITAT SOCIAL OUI

1590164558 1 RUE SOLFERINO BX 0170 LAURENT BLOT OUI

1590307745 17 RUE EUGENE FLOQUET BX 0200 SCI FS2L OUI

1590240344 80 RUE DE PARIS BI 0255 SARL GARAGE SAINT JACQUES OUI

1590220205 8 RUE HENRI DE SEROUX BO 0062 SCI VERVEL OUI

1590046293 11 RUE DES MINIMES BO 0041 M. MICHEL DAVID OUI

1590054361 37 RUE ANCEL BE 0108 SCI JAC OUI

1590237494 3 BIS RUE FERDINAND DE LESSEPS AD 0053 SAS MALENA OUIConseil Municipal du 30 septembre 2021

05 – Demande de fonds de concours auprès de l’ARC dans le cadre de

l’application du pacte fiscal et financier au titre de la taxe hippique

_____________________________________________________

Jusqu’en 2017 et considérant que les charges en matière d’équipements publics équestres

sont assumées exclusivement par la ville de Compiègne, l’ARC compensait la perte de

recettes qu’a subie la ville de Compiègne avec le transfert du produit de la taxe sur les paris

hippiques aux EPCI par l’attribution de fonds de concours.

A compter de 2018, le pacte fiscal et financier, tel qu’adopté par le conseil d’agglomération

lors de sa séance du 29 mars 2018 et le conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2018,

prévoit que la moitié du produit issu de la taxe hippique perçu en N-1 soit versé sous forme de

fonds de concours et que l’autre moitié le soit dans le cadre de la dotation de solidarité

communautaire.

Ainsi dans le cadre de ce dispositif, le montant perçu par l’ARC en 2020 est de 165 377,14

euros au titre de la taxe hippique. A noter que ce produit fiscal perçu par l’Agglomération est

en diminution puisque aux termes de l’article 168 de la loi de finances pour 2019, ce

prélèvement bénéficie, à compter de 2019, pour moitié aux EPCI à fiscalité propre et pour

moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un hippodrome. C’est

ainsi que depuis 2019, la Ville de Compiègne perçoit directement la moitié de ce produit fiscal.

C’est donc un total de fonds de concours (FDC) de 82 689 euros (somme arrondie à l’euro le

plus proche) que la ville de Compiègne est en droit de solliciter auprès de l’ARC. Considérant

la programmation annuelle 2021 des projets d’investissements de la Ville de Compiègne, il est

proposé de solliciter l’ARC pour les fonds de concours suivants :

N° env. Projets Montant HT (dépenses)

Subventions

partenaires

(recettes)

Reste à

charge HT

(dépenses -

recettes)

FDC ARC

sollicité

(maximum)

Taux du

FDC (1)

32548 Travaux centre équestre

phase 1

254 778 169 593 85 185 34 228 13,43%

32516 Menuiseries hôtel de ville +

écoles (changement des

fenêtres et portes)

150 000 42 000 108 000 48 461 32,31%

Total : 82 689

(1) taux appliqué au montant des dépenses justifiées dans la limite du maximum du FDC sollicité

Les conditions de versement de ces fonds de concours sont les suivantes :

- Un tiers du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage

des travaux ;

- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le

Comptable Public et accompagnés d’une copie des factures correspondantes.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

SOLLICITE l’agglomération pour l’octroi des fonds de concours tels que listés dans le tableau qui précède et selon les conditions énumérées (taux appliqués au montant des dépenses effectives plafonné au montant du fond de concours).

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

06 – Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Association « Elan

CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour l’année

2021

_____________________________________________________

Depuis 2006, la ville de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et l’Association « Elan CES » ont décidé

d’œuvrer en commun pour l’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers du Clos

des Roses, de la Victoire et de Royallieu (tous trois situés dans les quartiers prioritaires de la

politique de la Ville) par la création d’un atelier chantier école, privilégiant les objectifs

suivants :

- L’insertion économique,

- L’amélioration du cadre de vie,

- L’accompagnement dans l’emploi.

Ainsi, la Ville de Compiègne a confié à l’Association « Elan CES » la mise en œuvre d’un

chantier d’insertion qui s’inscrit au sein des secteurs d’habitat social de la Ville et vise à

apporter une réponse concrète en terme d’emploi aux personnes en difficultés sociale et/ou

professionnelle et à améliorer le cadre de vie des résidents de l’OPAC de l’Oise.

Les objectifs sont :

- Intégrer une activité professionnelle dans le secteur marchand (propreté, espaces verts) ;

- Elaborer un projet professionnel permettant une insertion durable par le biais de la qualification ou de la requalification ;

- S’approprier des savoir-faire et des savoir-être par une activité concrète développée sur le chantier et transférable dans d’autres situations ;

- Travailler sur les problèmes de mobilité rencontrés par le public bénéficiaire.

En 2020, 27 compiégnois ont été intégrés au chantier dont 14 personnes résidant en quartiers

« prioritaires ».

Les travaux effectués en 2020 à Compiègne ont été la mise en peinture de 20 logements et de parties communes dans les différents quartiers de Compiègne, notamment aux Maréchaux, à la Victoire, à l’Echarde, au Vivier Corax.

Au 31 juillet 2021, 28 compiégnois ont intégré le dispositif dont 11 personnes résident en QPV.

L’objectif de recrutement visé dans la présente convention et son annexe est de 29,34 Équivalent Temps Plein (ETP) dont 14,67 ETP résidant au sein du compiégnois et éloignés de l’emploi (bénéficiaires RSA, demandeurs d’emplois longue durée…).

En 2020, 21,71 ETP dont 9,15 ETP résidant au sein du compiégnois ont été recrutés. Cet écart serait notamment dû à la situation sanitaire.

La Ville participe au Comité de Pilotage avec l’ensemble des partenaires.

Pour la mise en œuvre de ce chantier d’insertion sur le secteur de Compiègne-Noyon-Crépy

(le coût prévisionnel de l’action est de 1 290 155,35€), la Ville de Compiègne s’engage à verser

à l’Association « Elan CES » une somme de 15 000 € au titre de l’aide à l’encadrement et au

suivi social des salariés en insertion inscrits sur ce chantier.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention

partenariale entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier

chantier école pour 2021.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BA,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale, jointe en annexe, entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2021 intégrant le versement d’une subvention à hauteur de 15 000 €, comme cela a été evoqué lors du vote du budget.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

07 – Modification du tableau des effectifs

_____________________________________________________

1) Un agent travaillant à la halte-garderie Les Poussins a été admise au concours d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 ème classe. Après accord de sa hiérarchie, il vous est proposé de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (80%) et de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet (80%) à compter du 1er novembre 2021.

2) Un agent travaillant à la crèche Ste Elisabeth a été admis au concours d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 ème classe. Après accord de leur hiérarchie, il vous est proposé de supprimer le poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet et de créer 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2021.

3) Création d’un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au sein du service scolaire

Le Centre de Formation des Apprentis de la Ville de Compiègne envisage de s’étoffer

et de créer des formations supplémentaires en Bac Professionnel. Afin d’assurer la

gestion et le suivi complet du dossier, il vous est proposé de créer un poste à temps

complet relevant du cadre d’emplois des rédacteurs à compter du 1 er octobre 2021. Ce

poste sera totalement financé par l’État.

4) Suite à l’adoption des Lignes Directrices de Gestion plusieurs agents peuvent bénéficier d’avancement de grade et de promotion interne.

Il vous est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit indiqué dans le tableau ci-dessous :

CREATION AU 1er juillet 2021 SUPPRESSION au 1 er juillet 2021 - 1 attaché hors classe - 1 attaché principal

- 1 attaché principal - 1 attaché

- 1 éducateur des APS principal de 2ème classe - 1 éducateur des APS - 1 adjoint administratif principal de 2ème classe - 1 adjoint administratif - 3 ATSEM principaux de 1ère classe - 3 ATSEM principaux de 2ème classe - 1 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe - 1 auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

- 17 adjoints techniques principaux de 2ème classe - 17 adjoints techniques - 2 agents de maitrise principaux - 2 agents de maitrise

CREATION AU 1er novembre 2021 SUPPRESSION au 1 er novembre 2021 - 20 postes d’agents de maîtrise (dont deux réussites

à l’examen)

- 3 adjoints techniques principaux de 1 ère classe

- 17 adjoints techniques principaux de 2 ème classe

- 1 poste de rédacteur - 1 adjoint administratif principal de 1 ère classe

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

08 – Affiliation de la collectivité au régime d’assurance chômage

_____________________________________________________

Les collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.

La Ville de COMPIEGNE avait opté pour le dispositif d’auto-assurance en ce qui concerne le risque chômage.

La Ville de COMPIEGNE ne cotisant pas aux ASSEDICS, la charge de l’indemnisation lui incombe totalement.

Elle prend donc à sa charge la gestion administrative et le coût financier de l’indemnisation de ses anciens agents au titre du chômage qu’il s’agisse de fonctionnaires à titre obligatoire et des contractuels ou vacataires à titre facultatif.

Il apparait toutefois que le coût de l’indemnisation chômage des agents non titulaires a augmenté au cours des trois dernières années de manière significative. Après analyse, l’adhésion révocable au régime d’assurance chômage de droit commun (durée d’adhésion minimale de 6 ans) est devenue plus économique pour la collectivité, à moyen terme.

Il vous est donc proposé d’adhérer volontairement au régime d’assurance chômage pour l’ensemble du personnel non titulaire et non statutaire et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention adéquate.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE l’adhésion au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de personnel non titulaire et non statutaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention adéquate, ci-jointe.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

09 – Convention financière des comptes épargne temps (CET) des agents

suite à une mobilité

_____________________________________________________

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2003 consiste à permettre à un agent d’épargner des droits à congés, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

Le Compte Épargne Temps a été mis en place pour les agents de la Ville par délibération du 29 janvier 2010.

Le décret susvisé prévoit par ailleurs que l’agent peut conserver les droits qu’il a acquis au titre du Compte Épargne Temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement public.

Dans ce cas, il revient à la collectivité ou à l’établissement d’accueil de prévoir une convention de transfert de ce CET.

Afin de ne pas pénaliser les agents en mobilité, il apparaît nécessaire de doter la Ville de Compiègne d’un modèle de convention de transfert pour obtenir une compensation financière des jours acquis dans une autre collectivité et qui seront repris par la Ville. De même, cette convention sera nécessaire lors de la mutation d’un agent de la Ville vers une autre collectivité.

Par conséquent, il vous est proposé d’approuver les dispositions du modèle de convention financière de reprise de compte épargne temps et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions en cas de mutation ou de détachement.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les dispositions du modèle de convention financière de reprise de compte épargne temps,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions en cas de mutation ou de détachement.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

10 – Accueil d’apprentis dans les services municipaux

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Selon l’Article L .6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat à temps complet, et à suivre cette formation.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021, 7 contrats d’apprentissage conformément

au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Petite Enfance 4 CAP Petite Enfance 2 ou 3 ans

Espaces Verts 1 Certificat de spécialisation Elagueur 1 an

Espaces Verts 1 CAP Espaces Verts 2 ou 3 ans

CTM 1 Licence Générale Management et Organisation 1 an

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif

et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les

Centres de Formation d’Apprentis.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

11 – Résidence internationale – Régularisation foncière

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Monsieur GUISSET est propriétaire de la résidence internationale située 8 rue Georges Forest à Compiègne.

Lors de l’aménagement d’une voie de desserte du secteur, sa propriété a été amputée de 155 m² environ. Aussi, dans le cadre d’une régularisation foncière, il est proposé à Monsieur GUISSET de céder à la Ville de Compiègne cette emprise de 155 m² environ.

Ce terrain, objet de la régularisation, sera à détacher de la parcelle AM n° 237.

Monsieur GUISSET a accepté de vendre cette emprise au prix de 150 € HT/m² de terrain, sous réserve d’ajustement de surface. Il souhaite également céder à la Ville de Compiègne la parcelle cadastrée ZB 13 située à Jaux et d’une superficie de 2 115 m² pour la somme forfaitaire de 3 100 €.

S’agissant d’une régularisation foncière, il vous est proposé d’accepter l’offre de Monsieur GUISSET. Cela représenterait une dépense totale de 26 350 € HT, sous réserve d’ajustement de surface. La parcelle ZB 13 sera ensuite rétrocédée à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.

Il est à noter que les frais notariés ainsi que l’éventuelle TVA seront à la charge de la Ville.

La rédaction des actes à intervenir sera confiée à l’étude de Maître BEAUVAIS, notaire associé à COMPIEGNE,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. OURY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’acquérir une parcelle de 155 m² environ à détacher de la parcelle AM n° 237 ainsi que la parcelle cadastrée ZB n° 13 à Jaux d’une superficie de 2 115 m² au prix de 26 350 € HT, sous réserve d’ajustement de surface. Les frais de notaire ainsi que l’éventuelle TVA restent à la charge de la Ville,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que les pièces et documents s’y rapportant,

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

12 – Réforme de véhicules

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Depuis une nouvelle Directive Européenne de 2018, les contrôles techniques des véhicules

sont de plus en plus exigeants en raison d’un renforcement de la prévention et la sécurité

routière.

Le parc des véhicules de la Ville n’échappe pas à cette réglementation.

L’état de vétusté et les altérations irréparables des véhicules, sur la liste ci-après, n’autorisent

plus leur utilisation par les services municipaux :

SERVICE MARQUE/TYPE IMMAT ANNEE KM ETAT DESTINATION

Propreté urbaine Renault Twingo 740 BFR 60 2006 242399 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Patrimoine bâti Peugeot Partner 986 BFV 60 2006 93588 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Cantines Peugeot 206 590 AMN 60 2005 109067 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Patrimoine bâti Renault Twingo 4275 ZC 60 2001 180000 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Patrimoine bâti Peugeot 206 801 ACK 60 2003 233896 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Espaces verts Peugeot 206 6221 ZN 60 2002 191937 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Evènementiel Renault Kangoo 374 AKN 60 2004 234636 Vétuste Vente sur Web

Enchères ou ferraillage

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. VELEX,

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 06 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs

relatifs à la cession ou destruction des véhicules irréparables par un professionnel agréé ou à

leur vente en l’état à un professionnel de l’automobile en passant par le site webenchères ou

autres.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

13 – NPNRU - Projet de réhabilitation et extension du Centre Anne-

Marie VIVÉ - Réalisation des travaux – Attribution des marchés de

travaux

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Par délibération du 13 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, et autorisé Monsieur le Maire à finaliser les négociations complémentaires pour conclure la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Un protocole d’engagement a été signé avec l’ANRU et les différents partenaires du projet le 14 janvier 2020.

Dans ce cadre, une réhabilitation – extension du Centre Anne-Marie VIVÉ est prévue, sous maitrise d’ouvrage Ville de Compiègne. Pour rappel, ce projet a pour but d’améliorer les conditions d’accès du public aux services proposés (périscolaire, information, guichet numérique..), d’accueillir des associations en dehors des horaires d’ouverture du centre, de réaliser des expositions dans le hall et d’améliorer les conditions de travail du service politique de la ville. Pour ce faire, la surface des bureaux est augmentée (extension de 82 m²), le bâtiment est réhabilité entièrement afin de le moderniser (agrandissement du hall, possibilité de séparer la grande salle en deux, mises aux normes accessibilité, travaux d’isolation, d’électricité, de chauffage…).

Le permis de construire pour mener à bien ce projet a été obtenu le 2 juillet 2021. La délibération du 15 octobre 2020 autorisait le lancement de la consultation des entreprises pour les travaux, pour un montant prévisionnel d’environ 582 000 € HT, ainsi que la réalisation de demandes de subventions auprès des partenaires, étant entendu que ce projet sera financé par l’ANRU, la Région et le Département.

Le dossier de consultation des entreprises a été publié le 11 juin 2021 et le retour des offres a eu lieu le 12 juillet 2021. Après analyse des offres et procédure de négociation avec les entreprises, il ressort de l’avis de la commission d’appel d’offres, qui s’est tenu le 20 septembre 2021, le tableau suivant :

Offre la mieux-disante Entreprise

Lot n°1 : Gros œuvre étendu 514 500.00 € HT SOGEA

Lot n°2 : Électricité courants forts et

faibles

61 900.00 € HT SIDEM ELECTRICITE

Lot n°3 : chauffage/

ventilation/plomberie/sanitaire

105 644.51 € HT LE CAMUS

Lot n°4 : VRD / plantation 10 073.00 € HT EUROVIA PICARDIE

TOTAL 692 117.51 € HT

Ainsi, il est nécessaire d’ajuster le budget prévisionnel initial des travaux. Ceci s’explique à la fois par le contexte mondial d’augmentation exponentielle du coût de certains matériaux et des modifications de programme.

Des certificats d’économie d’énergie seront récupérés, dont les montants seront à déduire du coût des travaux. Les subventions des différents partenaires, suite à cette augmentation du montant des travaux, couvriront environ 65 à 70 % du budget total, en fonction des derniers ajustements.

Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ces marchés de travaux.

Les dépenses concernant ces travaux seront étalées sur deux exercices budgétaires, 2021 et 2022.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BA,

Vu l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 14 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments Communaux et Transports du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives aux marchés et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

14 – CTM - Production d’électricité Photovoltaïque au CTM –

Elargissement de la consommation de l’électricité produite à d’autres

bâtiments communaux (Autoconsommation Collective)

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Le Centre Technique Municipal (CTM) s’est doté d’une centrale photovoltaïque de 400 m², dont les travaux ont été réceptionnés le 08 octobre 2020.

Cette centrale a été dimensionnée dans une optique d’autoconsommation par le CTM. Actuellement, le surplus d’électricité produite, qui devrait représenter en année pleine environ 25MWh/an, est revendu à un fournisseur local implanté à Compiègne, PROXELIA.

Depuis octobre 2020, la production est conforme aux attentes des études préalables et ce sont plus de 47.5 MWh qui ont été consommés par le CTM. Par ailleurs, 25 MWh ont été revendus à PROXELIA. L’ensemble a généré une économie de près de 6 000 €.

L’étude de faisabilité pour la 2 ème phase de travaux qui consisterait à installer environ 575 m² de surface supplémentaire de panneaux en toiture du CTM est en cours de finalisation. Elle a d’ores et déjà mis en évidence l’intérêt économique de la démarche qui consister à produire plus d’électricité au CTM pour alimenter « virtuellement » en électricité des équipements publics tels que l’Hôtel de Ville ou la bibliothèque Saint Corneille, le centre Antoine Vivenel, associés éventuellement à de plus petits sites. La liste exacte des sites fait encore l’objet d’ajustements et sera finalisée dans le courant de l’automne 2021.

Dans ce contexte favorable, ENEDIS propose que la centrale photovoltaïque passe dès maintenant en autoconsommation collective, sans attendre le moment de la réalisation des travaux de la 2ème phase. L’installation du CTM serait alors la première installation d’auto- consommation collective de l’Oise.

Le surplus de production d’électricité par le CTM ne sera plus revendu à PROXELIA mais viendra en déduction de la facture acquittée par la Ville aux fournisseurs d’électricité sur des sites définis.

L’intérêt principal est d’anticiper sur cette étape administrative parfois un peu longue à réaliser et de permettre d’être opérationnel dès lors que la centrale verra sa puissance augmenter à l’issue de la 2ème phase - les travaux pourraient être envisagés en 2022 sous réserve de financements.

Le passage en autoconsommation collective ne modifie en revanche pas l’équilibre économique de la centrale actuelle qui, dans son bilan avec les versements définitifs des financements, fait apparaître un retour sur investissement de 11 ans, avec un gain financier de la Ville de plus de 170 000 € à l’horizon de 30 ans (estimation basse de la durée de vie des panneaux). Elle devrait même l’améliorer.

Dans ce cadre, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer : • la Convention d’auto-consommation Collective avec ENEDIS,

• et tout autre document complémentaire permettant la mise en place de l’auto- consommation Collective,

Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la Convention avec ENEDIS et tous autres documents associés pour la mise en œuvre de l’auto-consommation collective.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments Communaux et Transports du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la mise en place de l’Auto-consommation Collective et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

15 – CTM – Lancement d’une consultation pour la création d’un bâtiment

administratif et social au Centre Technique Municipal

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Dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail des agents ainsi que de l’équipe encadrante du Centre Technique Municipal, il est prévu la création d’un bâtiment pour remplacer le bungalow existant qui a plus de 30 ans et qui est à ce jour dans un état de vétusté avancé.

Ce nouveau bâtiment modulaire de 540 m² de plancher comprendra :

 les bureaux des encadrants des équipes « terrain » et du responsable de site ;  un réfectoire dédié aux agents ;

 un local destiné aux agents de sécurité ;

 un espace de réunion

Le coût global a été évalué à 550 000 €TTC réparti sur deux exercices :

 300 000 €TTC sur le budget 2021

 250 000 €TTC sur le budget 2022

Cette opération fera l’objet d’un allotissement défini comme suit :

LOT 01 – BASE VIE / GROS OEUVRE / VRD

LOT 02 – BATIMENT

Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes :

- Critères de jugement des offres :

o Valeur technique 40%

o Prix 60%

Un avis de publicité paraîtra dans des journaux d’annonces légales.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments Communaux et Transports du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l’issue de cette consultation,

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

16 - Réaménagement des bureaux et locaux sociaux du CTM - Demandes

de subventions auprès de l’Etat et du Conseil Départemental de l’Oise –

Programme d’investissement 2021

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Vu l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, relative aux demandes de subventions auprès du Conseil départemental de l’Oise, dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année suivante, en l’occurrence 2021.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 février 2021, relative aux demandes de subventions auprès de l’État, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2021.

L’opération « réaménagement des bureaux et locaux sociaux du CTM » doit faire l’objet d’une mise à jour.

En effet, suite à l’étude approfondie du phasage et des coûts relatifs au réaménagement des bureaux et locaux sociaux du Centre Technique Municipal, les travaux ne peuvent être engagés techniquement en 2 tranches distinctes comme initialement prévu (Tranche 1 : 250 000 € H.T., Tranche 2 : 200 000€ H.T.). L’opération sera donc réalisée en une seule tranche de 450 000€ H.T.

Aussi les subventions demandées auprès de l’État et du Département doivent être ajustées comme suit :

Financeurs Montants sollicités (€ HT) Taux d’intervention

Etat (DSIL) 180 000€ 40%

Département (aides aux communes) 126 000€ 28%*

Ville de Compiègne 144 000€ 32%

Total 450 000 € 100%

* ce dossier fait l’objet de clauses d’insertion dans les marchés

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

APPROUVE le projet susvisé et le coût total d’opération,

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

17 – Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France

concernant les crédits de la Politique de la Ville - Aménagement d'une

aire de jeux dans l’école Philéas Lebesgue - Plan de financement

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Par délibération du 26 mars 2021, il avait été proposé de renouveler les aires de jeux dans les écoles Jeanne d’Arc et St Lazare.

Afin de prendre en compte l’avis de la direction de l’école St Lazare, il a été nécessaire de réorienter cette implantation vers une autre école, en l’occurrence, l’école Philéas Lebesgue, implantée dans un Quartier Politique de la Ville.

L’aire de jeux de l’école St Lazare pourra être renouvelée dans un prochain programme.

- Aire de jeux de l’école maternelle Phileas Lebesgue : 32 988,25 HT

Cette école est située au cœur du quartier du Clos des Roses derrière le centre Municipal Anne- Marie VIVÉ. Cette aire de jeux bénéficiera d’une rénovation complète. Les sols souples vétustes seront totalement remplacés. Des jeux de dernière génération seront installés, afin de répondre aux normes en vigueur. Datant d’une quinzaine d’années, cette aire nécessite une reconfiguration afin de répondre aux besoins actuels des élèves et aux exigences normatives.

Cette opération était initialement prévue pour l’école Saint Lazare, c’est pourquoi les documents marchés font mention de cette école. Cependant, vu la nécessité d’intervenir rapidement sur l’aire de jeux Phileas Lebesgue, les élus ont décidé de prioriser cette dernière et d’y installer l’aire de jeux qui était réservée à l’école St Lazare.

Répartition par financeur Dépense subventionnable Montants sollicités Pourcentage

Région QPV

Investissement 32 988,25 € 16 494,13 € 50%

Département 32 988,25 € 9 236,71 € 28%

Aide aux communes

S/TOTAL financements extérieurs 25 730,84 € 78%

Autofinancement 7 257,42 € 22%

TOTAL OPERATION HT 32 988,25 € 100%

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter les subventions de la Région (Politique de la Ville) au taux maximum, pour la réalisation de cette opération. Le dossier de demande de subvention a déjà été déposé à la Région selon le plan de financement de la présente délibération.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Les dépenses seront prélevées sur le budget principal de la collectivité et les subventions attendues viendront compléter le financement de cette opération.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès de la Région concernant les crédits Politique de la Ville au taux maximum, pour la réalisation de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

18 – Protocole transactionnel suite à une résiliation d’un marché de

fournitures de puériculture pour les crèches municipales

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Suite à une consultation, le marché de fournitures de puériculture pour les enfants des crèches a été attribué à la société EVERYKID – PEOPLE BABY par notification en date du 6 février 2019.

La Ville a été contrainte de résilier le marché avec cette société le 21 juin 2019 suite à plusieurs dysfonctionnements (commandes incomplètes, retards de livraisons, envoi de complément par La Poste sans livraison sur site,…) altérant le fonctionnement des structures municipales d’accueil de jeunes enfants.

Etant entendu que ce marché de type accord cadre à bons de commande avait été conclu pour un montant annuel de 10 000 € HT,

Considérant que le marché conclu avec EVERYKID a été dénoncé au bout de 5 mois,

Considérant que la totalité des commandes passées par la Ville et finalement honorées avec retard par le fournisseur s’élève à la somme totale de 3 809,25 €,

Considérant qu’un titre de recettes d’un montant de 13.500 € HT a été émis le 16 juillet 2019,

Afin de régler à l’amiable le litige qui oppose la Ville à EVERYKID, après négociation avec la société, il vous est proposé de fixer le montant des pénalités dues à la Ville par EVERYKID à la somme forfaitaire de 3 000 € HT.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,

Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance du 16 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’évaluation des pénalités à la somme forfaitaire de 3 000 € HT,

AUTORISE le paiement de deux factures de 541,90 € TTC et 397,78 € TTC dont le règlement est resté en attente,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tous les documents afférant au réglement amiable de ce litige et au recouvrement de la créance.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

19 – Renouvellement des contrats des intervenants professionnels

extérieurs dans les Crèches Municipales de Compiègne

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Les contrats de prestations des intervenants extérieurs dans les crèches arrivent à échéance. Il vous est proposé de les renouveler pour une année à compter du 1er janvier 2022, selon les modalités suivantes :

Sylvie TUPET, psychologue intervenant à la :

- Crèche St Elisabeth et Mare-Gaudry.

La prestation est fixée à 3 heures par semaine, hors période de fermeture, à raison de 50 € nets de l’heure d’intervention réellement effectuée.

Ségolène MONGEAUD-GOEZINNE, psychomotricienne intervenant dans les structures d’accueil de jeunes enfants :

- Crèche multi accueil de Royallieu,

- Crèche de Bellicart,

- Crèche multi accueil Le Nid,

- Halte-garderie les Poussins.

Le nombre d’heures à effectuer au sein de chaque structure est fixé dans la limite de 504 heures réparties sur 42 semaines scolaires. Le prix horaire est fixé à 37 € nets de l’heure.

Eugénie DENEUFBOURG, psychomotricienne intervenant dans les structures d’accueil de jeunes enfants :

- Crèche Sainte Elisabeth et son annexe de la Mare Gaudry.

Le nombre d’heures au sein de chaque structure est fixé dans la limite de 378 heures réparties sur 42 semaines scolaires. Le prix horaire est fixé à 34 € nets de l’heure.

Betty KOWALSKI, psychothérapeute, intervenant dans la structure d’accueil de jeunes enfants :

- Crèche multi accueil Le Nid.

Le nombre d’heures à effectuer est fixé dans la limite de 4h par mois sur site, réparties sur 42 semaines scolaires. Le prix horaire est fixé de 50 € nets de l’heure.

Le psychothérapeute qui intervenait à la halte-garderie Les Poussins et au multi-accueil de Royallieu n’a pas souhaité poursuivre ses interventions. Une offre d’emploi a donc été diffusée afin de le remplacer dans les mêmes conditions. Il vous est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations de la personne qui interviendra en tant que psychothérapeute au sein de la halte-garderie Les Poussins et du multi-accueil de Royallieu à un tarif équivalent et dans des conditions similaires à celles de son prédécesseur.

Concernant les interventions musicales, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire, par délibération du 11 décembre 2020, à signer une convention pour l’ensemble des structures municipales d’accueil collectif, dans la limite d’un budget annuel de 8 000 €.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

A l’issue de la consultation lancée courant 2021, la proposition de prestations de Léna LUCE, musicienne auteur compositeur, a été retenue et ses prestations donnent entière satisfaction. Il vous est par conséquent proposé de :

- l’étendre à la halte-garderie Bébé Service (récemment reprise en gestion par la Ville), à compter du 1er octobre 2021,

- renouveler la convention avec cet intervenant, à compter du 1 er janvier 2022 pour un coût horaire fixé à 45 € nets, dans la limite de 178 heures annuelles pour l’ensemble des structures municipales.

Les tarifs horaires nets indiqués ci-avant s’entendent charges comprises couvrant le salaire et les congés payés de l’intervenant, les charges sociales et fiscales, les frais de déplacement, son temps de préparation, de concertation et sa formation continue, le suivi, le contrôle et l’évaluation de la prestation, l’administration et les gestions de la carrière de l’intervenant, la fourniture des consommables, du matériel nécessaire à la prestation, un bilan annuel des interventions dispensées dans chaque structure.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,

Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance du 16 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et les contrats de prestations correspondants énoncés ci-dessus.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

20 – Demandes de subvention pour la création et l’aménagement de la

Maison des Parents

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La Ville de Compiègne souhaite mettre aux services des habitants, un lieu ressource pour les

familles concernant les thématiques liées à la parentalité.

Ce projet fait notamment suite à la mise en place d’un important travail de diagnostic partagé

(une cinquantaine de partenaires intervenant dans des champs diversifiés, et plus de 900

familles ayant répondu à un questionnaire) confirmant la pertinence de la création de cet

espace.

Il s’agira d’un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation pour toutes les familles compiégnoises, gratuit, sur les sujets liés à la parentalité, avec la mise en œuvre d’ateliers collectifs, et de permanences de professionnels en son sein.

La maison des parents accueillera ainsi les habitants et partenaires, mettra en place des ateliers, et accueillera des permanences de professionnels (PMI, psychologue, médiateur familiale…). Des parcours individualisés seront proposés aux parents qui le souhaitent. L’équipe intègrera un coordonnateur, et un agent d’accueil.

Pour ce faire, il est prévu dans un premier temps un accueil au sein de l’espace du Puy du

Roy, dans les anciens locaux des archives, à proximité du Relais des Assistantes Maternelles,

de la bibliothèque Jacques-Mourichon. Le local, d’une surface de 77 m², sera composé d’un

accueil/ salle d’attente, de 2 bureaux, et d’une salle d’activité et d’un sanitaire PMR.

Ce premier local pourra par la suite être amené à évoluer en fonction de son activité, et du

projet d’aménagement au puy du Roy.

Ce projet est estimé à 46 444,75 € HT. Il est possible de demander un soutien financier de ce

projet auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France, de la Caisse d’Allocations familiales

et du Conseil Départemental de l’Oise.

Budget prévisionnel :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Maçonnerie, platerie, faux-

plafond, revêtement de sol,

peinture, menuiserie

28 534,75 € Conseil Régional

Hauts de France

18 000 €

Électricité 10 810 € Caisse d’Allocations

Familiales (CAF)

6151,27 €

Coordonnateur SPS 1 500 €

Signalétique 600 €

Conseil départemental

de l’Oise

13 004,53 €

Matériels 5 000 € Ville de Compiègne 9288,95€

Total 46 444,75 € Total 46444,75 €Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de création et d’aménagement de la Maison des Parents,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes de subvention auprès des partenaires financiers précités, au taux le plus élevé possible,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

21 – Indemnité représentative de logement des instituteurs – Exercice

2021

_____________________________________________________

Les communes reçoivent une dotation spéciale de l’Etat, au titre des charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Cette dotation de compensation est répartie par le Comité des Finances Locales proportionnellement au nombre d’instituteurs exerçant dans les écoles publiques et logés par chaque commune.

Par courrier du 20 juillet 2021, Monsieur le Préfet de l’Oise sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2021.

Il est précisé que le taux d’augmentation retenu en 2020 était de 0,9 %. Et que le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2020 pour les instituteurs logés était de 2 808 €.

Pour l’année 2021, il vous est proposé un taux d’augmentation basé sur le taux prévisionnel de l’indice des prix hors tabac qui est estimé à 1,5 %.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,

Vu le courrier de Mme la Préfète de l’Oise en date du 20 juillet 2021 sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2021 estimé à 1,5 %.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

22 – Lancement de deux consultations – Réaménagement de l’espace

d’accueil des bibliothèques

_____________________________________________________

La Ville de Compiègne a engagé une démarche d’amélioration de l’accueil dans ses

bibliothèques. Cette amélioration passe par des actions de formation du personnel et de

formalisation de la politique d’accueil mais aussi par une reconfiguration des espaces

d’accueil, notamment pour permettre l’installation d’automates de prêt (technologie

d’identification des documents par radio-fréquence – RFID). Ce projet répond à trois objectifs:

décharger les bibliothécaires de tâches mécaniques et réorienter leurs missions vers un

accueil, un accompagnement et un conseil centrés sur les habitants; redéployer une partie du

personnel pour poursuivre l’extension des horaires demandée par les habitants dans l’enquête

conduite en 2018 ; offrir aux habitants un gain de confort, de temps et de confidentialité dans

leur utilisation de ce service public. La Ville souhaite ainsi que les habitants disposent d’un

accueil à la fois plus efficace, plus agréable et plus personnalisé.

Cette démarche, soutenue financièrement par le ministère de la Culture, s’inscrit dans le projet

d’extension des horaires d’ouverture engagé en 2019. Ce projet a permis, dans sa première

phase, de financer des postes pour étendre les horaires d’ouverture de la bibliothèque

Jacques- Mourichon le vendredi après-midi et de la bibliothèque Saint-Corneille en fin de

journée jusqu’à 19h, ainsi que de conduire plusieurs projets visant à la diversification des

publics.

Un travail est en cours avec un cabinet d’architecture d’intérieur pour définir le nouvel

agencement des espaces d’accueil des bibliothèques Saint-Corneille et Jacques-Mourichon.

Suite à ce travail, deux consultations seront nécessaires au dernier trimestre 2021, l’une pour

un marché de réaménagement des espaces (travaux, mobilier) et l’autre pour un marché de

mise en place de la technologie RFID (puces, automates, portiques, platines, boîte de retour,

etc.).

Le budget prévu de ce projet, subventionné à hauteur de 70% du coût hors taxe par le

ministère de la Culture, est de 219 808 €. Les travaux seront effectués dans la première partie

de l’année 2022. Les travaux seront effectués dans la première partie de l’année 2022.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Action Culturelle du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les deux consultations nécessaires et à signer tout

document s’y rapportant et notamment les marchés publics.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

23 – Tarifs de vente d’objets dans les musées municipaux, et délégation

au Maire

_____________________________________________________

Les musées de la Ville de Compiègne sont dotés de quatre points de vente proposant des produits en lien avec les collections des musées Antoine Vivenel, de la Figurine Historique, du Cloître Saint-Corneille et des expositions temporaires du Centre Antoine Vivenel. Ces boutiques étaient initialement gérées par l’association des Amis des musées Antoine Vivenel et de la Figurine historique. Par délibération du Conseil municipal du 15 février 2019, cette activité a été reprise en régie directe, avec reprise des stocks par achat à l’association.

Ces boutiques proposent à la vente des livres, figurines, magnets, minéraux, fossiles, fac- similés, cartes postales, autres petits objets de souvenir, à l’accueil des musées. Cette liste de produits dérivés n’est pas tout à fait exhaustive puisqu’elle est amenée chaque année à évoluer et à s’actualiser au fil des actualités des musées, notamment du programme des expositions temporaires et du renouvellement du parcours permanent du musée Antoine Vivenel (ouverture de nouvelles salles), mais aussi en fonction de l’évolution des ventes et des goûts des visiteurs.

Est jointe au présent projet la liste exhaustive des articles actuellement en vente dans les musées municipaux (liste évolutive, modifiable) avec le prix de vente pour chaque article. Compte tenu de l’évolution parfois rapide des stocks, du goût du public et des possibilités de vente, il est proposé en outre de déléguer la fixation de ces tarifs pour l’avenir, au Maire, comme cela est déjà le cas pour les produits dérivés des expositions culturelles municipales. Ceci entre dans le cadre de la modification de la délibération du 27 mai 2020, à l’alinéa 2°), comme suit, en ajoutant (avec des limites obligatoires) :

- Les objets à vendre dans les musées municipaux, en qualité d’activité accessoire à ce service public culturel, dans la limite de 20% des tarifs actuels mentionnés.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Action Culturelle du 20 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la nouvelle gestion des boutiques des musées de la Ville de Compiègne, telle

qu’énoncée ci-dessus,

APPROUVE la liste de tarifs figurant en annexe,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

ACCORDE délégation au Maire pour la fixation future des tarifs des objets à vendre dans les musées municipaux, en qualité d’activité accessoire à ce service public culturel, dans la limite de 20% des tarifs actuels mentionnés.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

24 – Mémorial de l’Internement et de la Déportation – Demandes de

subventions pour la création d’un outil numérique

___________________________________________________

Dans le cadre de la rénovation et de la refonte de son parcours historique, le Mémorial de l’internement et de la déportation, porteur de ce projet ambitieux, s’associe au studio Novelab, expert technologique et artistique, pour développer un projet numérique innovant dans une des salles de son parcours de visite actuel, destiné dans l’avenir et dans une version plus complète, à intégrer le nouveau parcours de visite de ce site.

Nous avons pour objectif de créer un dispositif de vidéoprojection immersif qui plongera le visiteur dans un espace à la fois interactif et didactique lui permettant de visualiser de façon spectaculaire sur les murs d’une chambrée de la caserne utilisés comme surface de projection, le parcours d’un déporté, parti du camp de Compiègne dans ses différentes affectations au sein du réseau des camps de concentration allemands et des kommando de travaux forcés.

Cet outil permettra aux visiteurs de comprendre simplement la réalité géographique de la déportation en Europe durant la Seconde Guerre mondiale et d’en percevoir toute la complexité. Dans sa première version, une quinzaine de parcours seront proposés, sélectionnés dans le souci de montrer la diversité des destinées des internés.

Le budget pour ce projet s’élève à 161 437 € TTC dont une partie est prise en charge par la

Région des Hauts-de-France et la DRAC de cette même région, ainsi que des financeurs du

secteur privé.

Ce projet sera inscrit au budget prévisionnel 2022.

Annexe : Visuels de communication

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la demande de subvention auprès de la DRAC et de la Région Hauts-de-France, au taux ou au montant maximum autorisé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

25 – Centre équestre municipal – Demande de subvention auprès de l’Etat

au titre de la DSIL

_____________________________________________________

La Ville de Compiègne s’est engagée dans une démarche de promotion, de développement et de valorisations des activités équestres sur son territoire. Cette activité repose aujourd’hui sur le centre équestre de Compiègne et sur le Stade équestre du Grand Parc, qui accueille chaque année des compétitions de haut niveau.

Dans le cadre des travaux engagés par la Ville de Compiègne sur le centre équestre municipal, indispensable à la poursuite de son activité, la 1ère phase de travaux a été réalisée en 2020 et consistait à aménager le paddock, revoir le dôme du manège, poser des lices…. Ces travaux doivent être poursuivis et achevés par une seconde phase de travaux consistant à rénover et mettre aux normes PMR le club house attenant au manège couvert et à revoir notamment le cheminement principal.

Les marchés de travaux ont été attribués courant juillet 2021 pour un début de travaux au second semestre.

Dans le cadre des demandes de subvention, cette opération a été proposée au Conseil départemental de l’Oise pour un soutien financier au titre du dispositif Oise 24. Par ailleurs, une demande de subvention est envisageable auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local.

Le plan de financement prévisionnel sur le coût des travaux estimé serait :

Financeurs Subvention (€ HT) Taux d’intervention

Etat - DSIL 122 000,00 € 40,00%

Département - Oise 24 122 000,00 € 40,00%

Maitre d'ouvrage 61 000,00 € 20,00%

Totaux 305 000,00 € 100,00%

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL, au taux le plus élevé possible,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus mentionné,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

26 – Demande de subvention auprès de la Région concernant les crédits

Politique de la Ville - Création et aménagement local pour une association

sportive (Génération Espoir) à proximité du stade du Clos des Roses

_____________________________________________________

Au vu de l’orientation stratégique du Contrat de Ville visant à Favoriser la mixité, le vivre ensemble et le lien social, notamment en mobilisant la culture et le sport l’accès à la pratique sportive ; de l’objectif opérationnel et sa déclinaison opérationnelle visant à promouvoir l’accès des habitants des quartiers prioritaires à des pratiques et des disciplines sportives structurées et encadrées, la ville de Compiègne accompagne et soutient les clubs sportifs de la Ville.

Dans ce cadre, l’association Génération Espoir, composée d’habitants du Clos des roses, s’est constitué en 2013 afin de promouvoir l’accès des jeunes aux pratiques sportives encadrées, et d’éviter les situations d’errance en soirée et le week-end.

Son rôle a d’ores et déjà porté ses fruits avec la constitution d‘équipes de foot consistées et un travail de passerelle avec les clubs sportifs locaux. Le local qu’elle occupait auparavant, n’était pas adapté à recevoir du public car régulièrement inondé. Il s’agira ici de fournir un local plus adapté à l’association, à proximité du stade du clos des roses et en lien avec la plaine du stade du clos des roses mis en œuvre dans le cadre de l’ANRU.

Il s’agira dans ce cadre de renforcer l’accueil des jeunes au sein de l’association, en favorisant les dynamiques de projets, l’auto financement, et les partenariats avec les clubs sportifs et associations locales.

Plan de financement :

Dépenses Montant (HT €) Recettes Montant (HT €)

Fourniture d’un bâtiment

modulaire 35 000 € Ville de Compiègne 24 750 €

Raccordements réseaux –

reprise d’enrobé 11 000 € Région Hauts de France – Politique de la Ville 24 750 €

Achats de matériels

(radiants, ballons, VMC…) 3 500 €

TOTAL 49 500 € TOTAL 49 500 €

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire, ou son représentant à solliciter les subventions de la Région (Politique de la Ville) au taux maximum, pour la réalisation de cette opération selon le plan de financement de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BAGAYOKO,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 30 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

27– Rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public du

chauffage urbain

_____________________________________________________

La loi du 6 février 1992 a prévu que les documents contractuels produits annuellement par les

délégataires de service public sont mis à la disposition du public. Il est donc présenté au

Conseil Municipal le rapport annuel 2020 (joint à la présente délibération) pour la délégation

de service public du chauffage urbain.

Par ailleurs, le Maire précise dans une note de synthèse (voir annexe) :

- La nature exacte du service assuré

- Le prix total du chauffage urbain et ses différentes composantes

Le rapport d’activité 2020 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics

Locaux le 27 septembre 2021.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme LE QUERE,

Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 20 septembre

2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres du 27 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport d’activité 2020 du délégataire de chauffage urbain,

PREND ACTE du rapport 2020 du délégataire portant sur le service public de production, de

transport et de distribution publique de chaleur,

ADOPTE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des Services Publics de chauffage

urbain présenté par la Commune ainsi que le rapport y afférent.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

28 – Demande de subvention auprès de la Région Hauts de France

concernant les crédits Politique de la Ville - Requalification et

sécurisation des centres municipaux

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Dans le cadre du Contrat de Ville, la région peut soutenir financièrement ces projets d’investissements en direction des quartiers prioritaires.

Les centres municipaux constituent des leviers stratégiques permettant l’animation sociale, le relais d’information et la participation des habitants des quartiers relevant de la géographie prioritaire.

Situés au cœur des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) de Compiègne, l’animation jeunesse, le périscolaire, les activités sportives y sont accueillis, et accueillent notamment près de 300 jeunes par an issus des QPV. Les animateurs et équipes projets y développent aussi au sein des bureaux administratifs, les actions de participations des habitants, et les liens avec les partenaires locaux (fête de quartier, Compiègne Plage, réunion emplois…).

Dans un contexte où les problématiques en matière de sécurité demeurent très marquées au sein des QPV, avec la présence de trafics de stupéfiants persistante, visible par la population et les usagers du centre, il s’avère nécessaire de sécuriser les abords des centres.

De plus, afin d’accompagner les fortes dynamiques d’animations sociales, avec la redynamisation du Pôle jeunesse notamment (QPV la Victoire), et la mise en œuvre de jardin partagé (Bellicart) au sein d’une résidence sociale, des travaux d’aménagement sont prévus.

Ce projet se décompose en trois actions :

Action 1 - Requalification et Sécurisation Pôle Jeunesse et du centre municipal de la Victoire

Dans le cadre du développement du Pôle Jeunesse qui héberge en son sein le bureau Information Jeunesse situé au cœur du quartier prioritaire de la Victoire, il est prévu des travaux d’aménagement, de réhabilitation et de sécurisation.

Lieu d’accueil et de rencontre à proximité d’autres structures éducatives, sportives ou culturelles, le Pôle Jeunesse est déjà identifié par les jeunes et par conséquent il est amené à adapter et à développer ses offres de services et par conséquent sa capacité d’accueil.

L’enjeu est de rendre cet espace plus convivial et attractif pour les jeunes issus des QPV et de les accompagner dans leurs projets, ainsi que d’échanger et les sensibiliser aux grandes thématiques de l’information jeunesse (emploi, santé, accès aux droits…).

Ainsi, il est prévu d’abattre une cloison de retirer une porte et de fusionner deux petites salles en une seule grande salle. Ces travaux seront réalisés par les agents du service bâtiment de la ville. Une entreprise interviendra pour changer les revêtements de sols (moquette) qui sont vieillissants et non adaptés à la nature des activités proposées dans cet équipement. Donc, un nouveau revêtement vinyle aspect parquet sera posé dans 6 salles (3 bureaux, une salle de réunion et la future grande salle). La salle polyvalente doit permettre une utilisation multiple (coins jeux, coins discussion, etc.). Il est donc prévu de l’équiper avec du mobilier adapté et des outils multimédias dédiés à la jeunesse.

Par ailleurs, des infiltrations d’eau dans tout l’équipement rendent indispensable de procéder à la réfection de la toiture du bâtiment qui concerne le foyer Desbordes et le pôle jeunesse. Le bâtiment est doté d’un grand espace vert à l’arrière qui n’est pas clôturé. Aussi, dans le cadre du développement des offres de service dédiées à la jeunesse, il est indispensable que le pôle jeunesse et le centre municipal de la Victoire disposent d’un espace clos afin d’y organiser des activités plein air en toute sécurité et à l’abri des intrusions qui peuvent nuire au bon déroulement de ces activités. Par ailleurs, un espace clôturé garantit la propreté des lieux et reste moins exposé aux risques d’incivilités.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Action 2 - Sécurisation des abords du centre municipal de Bellicart / Création d'une clôture de sécurisation du jardin partagé

Le centre municipal de Bellicart est implanté au cœur du square de l’Echarde. Bien que ce square ait bénéficié de travaux importants en 2020 pour revaloriser ce lieu qui était fermé, en vase clos et propice aux trafics de stupéfiants, la problématique n’a pas pour autant été éradiquée.

Au printemps 2021, un potager hors sol a été réalisé par les enfants et leurs familles sur un espace vert juxtaposé au centre municipal (côté droit). Afin d’éviter que les bacs installés ne soient détériorés ou ne servent de cachette pour des produits illicites, il a été décidé de clôturer cet espace avec installation d’un portillon limitant ainsi un accès libre.

Action 3 - Sécurisation de l’accès derrière le centre municipal Anne-Marie Vivé

Le centre municipal Anne Marie-Vivé, rue Alexandre Dumas, est au cœur du QPV du Clos des Roses. Cet équipement dispose d’un accès de secours situé à l’arrière juxtaposé à la cour de l’école Philéas Lebesgue. Cet accès est de plus en plus fréquenté par des individus qui s’adonnent à des activités suspectes liées au trafic de stupéfiants. Cet accès constitue un chemin retranché à l’abri des regards. Lors des patrouilles de la police, bien souvent cet accès devient un lieu de repli.

C’est pourquoi, il devient nécessaire de fermer définitivement cet accès du côté du parking et d’installer un portail côté rue Lamartine afin de préserver l’issue de secours en cas d’incendie. Ce portail sera ouvert et fermé aux mêmes horaires d’ouverture et de fermeture du centre municipal.

Cela s’inscrit en complément des travaux de requalification du centre municipal dans le cadre du NPNRU du Clos des Roses.

Plan de financement :

Dépenses Montant (HT €) Recettes Montant (HT €)

Aménagement salle d’activité

(action 1) 7016,19 € Ville de Compiègne 27 863,59 €

Rénovation des sols Pole

Jeunesse (action 1) 7083,81 €

Région Hauts de France

– Politique de la Ville 27 863,00 €

Réfection de la toiture (action 1) 33293,59 €

Sécurisation des abords du Pôle

Jeunesse et du centre municipal

(action 1)

2640,00 €

Création d'une clôture de

sécurisation du jardin partagé du

square de l'Écharde ‘action 2)

2871,00 €

Sécurisation de l’accès à l’arrière

du Centre municipal Anne Marie

Vivé (action 3)

2822,00 €

TOTAL 55 726,59 € TOTAL 55 726,59 €

Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire, ou son représentant à solliciter les subventions de la Région (Politique de la Ville) pour la réalisation de ces opérations selon le plan de financement de la présente délibération.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BA,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces opérations.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

29 - Convention de partenariat Ville de Compiègne/Association

Compiègne Ziguinchor – « Jeunesse solidaire – Chantier de coopération

internationale au Sénégal et développement durable »

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Dans de le cadre la Politique de la Ville, la Ville de Compiegne a bénéficié d’une subvention de 15 000€ de l’ANCT - Agence Nationale de la Cohésion des Territoires afin de mettre en œuvre le projet « Jeunesse Solidaire- Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable », projet visant à développer un projet de chantier solidaire et culturel à destination de 05 jeunes en parcours d’insertion issus des quartiers « Politique de la Ville .

Ce projet a été décliné dans la suite des deux projets antérieurs réalisés en 2017 et 2018.

Il est ainsi prévu:

1/ D’installer des panneaux photovoltaïques sur des équipements municipaux de Ziguinchor (maternité, maison des associations, bibliothèque)

2/ De réaliser des petits travaux d’entretien (ponçage, peinture, nettoyage), plantation de végétaux et arbres fruitiers.

3/ D’amorcer des actions de sensibilisation auprès des enfants scolarisés dans les écoles des villages de Koudiadiène et de N’gollar sur l’éco-gestion des déchets

4/ D’apporter des moyens stratégiques et matériels en matière de développement durable à ces élèves afin qu’ils deviennent des « ambassadeurs » tout en contribuant à renforcer la politique des pouvoirs publics du Sénégal qui a récemment axée ses priorités sur le "Zéro déchet", le recyclage et les énergies renouvelables.

5/ d’accompagner et suivre les 5 jeunes participant à ce projet et inscrit au Pôle jeunesse dans leur parcours d’insertion socio professionnel.

Ces opérations se réaliseront du 06 au 16 décembre 2021.

Pour mettre à bien ce projet, la ville de Compiègne souhaite établir une convention de partenariat avec l’association Compiègne Ziguinchor.

Ainsi le budget prévisionnel du projet s’élève à 24 470€ pour lequel la ville a perçu une subvention de l’Etat de 15 000€.

Dans ce cadre, un montant de 15 000 € fera l’objet d’une prestation payée à l’association Compiègne Ziguinchor par la Ville de Compiègne, mentionnés précédemment feront l’objet d’une (objet : accompagnement, réalisation et suivi du projet : Jeunesse Solidaire- Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable.

Vous trouverez ci-joint la convention de partenariat détaillant les engagements des parties, et engageant les parties à la fois en termes de financement et d’organisation du chantier solidaire.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BA,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 septembre 2021,

Et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, avec 1 vote contre : M.BRANCHE.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat jointe en annexe.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConseil Municipal du 30 septembre 2021

30 - Compte-rendu des décisions du Maire

_____________________________________________________

Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 25 juin 2021, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.

Décision du Maire n°23-2021

Cette décision annule et remplace la décision n°19-2021 et modifie la date de début de la convention précaire au 1er juillet 2021.

Par convention d’occupation précaire, la Ville de COMPIEGNE consent à Mme Nathalie MERCIER la location de l’appartement situé 7, rue de la Bannière du Roi à Compiègne à titre onéreux moyennant un loyer mensuel de 520.00 € incluant 60.00 € pour le chauffage à compter du 1er juillet 2021 pour une durée d’un an renouvelable tous les ans dans la limite de 12 années civiles, consécutives et entières.

Décision du Maire n°24-2021

Considérant que Madame Mauricette GORRY, veuve de Monsieur Robert GORRY,

ancienne commerçante et élue de Compiègne, propose à la Ville de Compiègne de

transmettre à titre gracieux un ensemble d’objets et mobiliers,

Vu le récépissé de donation en date du 02 juin 2021, signé par Madame Mauricette

GORRY,

La Ville de Compiègne consent au don, grevé d’aucune charge, d’un ensemble

d’objets « Empire » et tableaux ou illustrations et un ensemble immobilier « Empire »

listés ainsi :

- un pot à pharmacie en porcelaine à décor polychrome,

- une paire de vases Médicis avec décor Napoléon 1 er,

- une peinture sur ivoire représentant l’Aiglon,

- 2 tableaux peinture sur bois représentant deux gardes napoléoniens, - un tableau broderie sur tissus représentant des poilus de la guerre 1914-1918, - un ensemble composé d’une banquette et d’un fauteuil époque empire en acajou et soie, - un fauteuil style empire en noyer et soie.

Décision du Maire n°25-2021

Vu le refus de SMABTP, assureur Dommage ouvrage des travaux de la cantine Hélène Brault

à l’école Robida, de préfinancer les désordres apparus concernant le sol de cette cantine lors

du sinistre du 2 juin 2020 ;

Considérant qu’il convient de préserver les intérêts de la ville de Compiègne, pour la conformité des locaux accueillant des élèves ;

Le Maire décide de demander une expertise judicaire au juge administratif en référé et

d’intervenir en défense des intérêts de la ville de Compiègne. Cette intervention peut concerner

les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en première instance et en

appel.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Et de confier le dossier à Maître Jean-François LEPRETRE, du Cabinet avocat de la SCP

LEPRETRE 19 Bd d’Alsace Lorraine – BP 31733 – 80017 AMIENS cedex 1 (ou en cas

d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet) afin de représenter la Ville de COMPIEGNE,

de défendre ses intérêts devant la juridiction administrative, tant en première instance qu’en

appel pour le contentieux susvisé.

Décision du Maire n°26-2021

Le Maire décide :

- d’octroyer la protection fonctionnelle à M. M. Simon MOULU, Directeur de cabinet du Maire, Lilian MAYHEW et Thomas BAILLON, agents de Police municipale, contre M. Bilal MHANNI concernant les faits du 26 juin 2021, d’injures, outrages, aggravés par trois circonstances à personne dépositaire de l’autorité publique à son encontre : assistance juridique, défense de leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant, en première instance et en appel.

- d’intervenir en défense des intérêts de M. M. Simon MOULU, Directeur de cabinet du Maire, Lilian MAYHEW et Thomas BAILLON au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire.

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne le cas échéant, en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.

Décision du Maire n°27-2021

Considérant la nécessité de prendre toute mesure urgente et utile pour assurer la protection fonctionnelle des élus et pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en premier ressort et en appel le cas échéant

Le Maire décide :

- d’octroyer, compte tenu de l’urgence, la protection fonctionnelle à M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne, contre M. Bilal MHANNI concernant les faits du 26 juin 2021, d’injures, outrages, aggravés par des circonstances à personne dépositaire de l’autorité publique à son encontre : assistance juridique, défense de leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice personnel le cas échéant, en première instance et en appel.

- d’intervenir en défense des intérêts de M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire.

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne le cas échéant, en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Décision du Maire n°28-2021

Le Maire décide :

- d’octroyer la protection fonctionnelle à M. Joël de ARAUJO, chef de service de Police municipale, contre auteur(s) inconnu(s), concernant les faits du 21 juin 2021 à l’occasion de la fête de la musique, pour des faits de jets de projectiles aggravés par la circonstance de personne dépositaire de l’autorité publique : assistance juridique, défense de leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant, en première instance et en appel.

- d’intervenir en défense des intérêts de M. Joël de ARAUJO, chef de service de Police municipale, au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire.

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne le cas échéant, en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.

Décision du Maire n°29-2021

Par convention d’occupation précaire, la Ville de COMPIEGNE consent à la SPL « Pôle Equestre du Compiégnois », une maison d’habitation de type F4 dite « Maison du Stade Genaille » d’une superficie de 69.00 m² située 1003 avenue de l’Armistice à Compiègne.

La présente convention prendra effet au 15 mai 2021 jusqu’au 14 mai 2022, renouvelable tous les ans dans la limite de 7 années consécutives.

Cette maison sera occupée par un salarié de la SPL qui devra assurer l’ouverture et la fermeture journalière des 3 portails du stade Genaille (remplacement à prévoir en cas d’absences) et la surveillance en dehors des heures d’ouverture au public.

Le loyer est temporairement fixé à un montant de 450 € mensuel sans les charges.

Décision du Maire n°30-2021

Considérant que le musée Antoine Vivenel de Compiègne souhaite enrichir ses collections par l’acquisition du portfolio Les Villes martyres – série de 8 lithographies originales réalisée par A. Robida (Paris, E. Baudelot, 1914).

Considérant que cette œuvre présente un intérêt historique certain pour la Ville de Compiègne et que la série intégrerait une collection très riche de dessins, illustrations, aquarelles, eaux- fortes, lithographies, épreuves, imprimés et estampes du même artiste.

Considérant que Monsieur Olivier Brière procède à une donation manuelle sans condition de l’œuvre au profit du musée Antoine Vivenel.

Le Maire décide d’accepter le don manuel sans condition dudit portfolio afin que ce dernier intègre les collections du musée Antoine Vivenel.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Décision du Maire n°31-2021

Vu l’état d’abandon et les risques d’occupation irrégulière de la maison située au 14 rue de l’aigle à Compiègne ;

Vu les courriers sans réponse adressés à Madame Augustine BOISSIER-PALUN née MASSART, et les absences de certitude sur son domicile, sa succession éventuelle ;

Le Maire décide :

- de confier une mission notariale de recherche, démarches d’état civil, successorale, notamment, et toute information utile et liée à Madame Augustine BOISSIER-PALUN née MASSART et la maison dont elle est propriétaire au 14 rue de l’aigle à Compiègne .

- de confier le dossier à Maître Mathieu KOLODZIÉJÉZYK, notaire, de l’étude JAMINON & associés, pour cette mission.

Décision du Maire n°32-2021

Vu la requête présentée par Monsieur Christophe FEUILLETTE devant le Tribunal administratif d’AMIENS et enregistrée sous le numéro 2102681-3, contre l’arrêté du maire de Compiègne du 31 mai 2021 lui refusant la reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident survenu le 8 février 2017.

Le Maire décide :

- d’intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête présentée par Monsieur Christophe FEUILLETTE devant le Tribunal administratif d’AMIENS. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Hugo TASTARD, avocat du Cabinet HMS avocats – 140 Bd Haussmann – 75008 PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.

Décision du Maire n°33-2021

Vu la requête en excès de pouvoir présentée par Monsieur Etienne DIOT devant le Tribunal Administratif d’AMIENS, enregistrée le sous le numéro 2102942-3, le 26 août 2021, tendant à l’annulation de la délibération du 25 juin 2021 portant adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil municipal

Le Maire décide :

- d’intervenir en défense des intérêts de la Ville de COMPIEGNE, suite à la requête en excès de pouvoir présentée par Monsieur Etienne DIOT devant le Tribunal Administratif d’AMIENS, enregistrée le sous le numéro 2102942-3, le 26 août 2021, tendant à l’annulation de la délibération du 25 juin 2021 portant adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil municipal. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel.

- de confier le dossier à Maître Hugues PORTELLI, du Cabinet PORTELLI Avocats, 6 rue Duret – 75116 PARIS, aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE, de défendre ses intérêts et d’exercer en son nom les recours nécessaires devant les juridictions compétentes et que la dépense inhérente aux frais d’actes et de contentieux sera imputée au Chapitre 011 Article 6227.Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Décision du Maire n°34-2021

Considérant que la Ville a été victime de dégradations matérielles sur du matériel de vidéo-

protection par des faits du 15 août 2021,

Vu le PV de plainte déposée le 16 août 2021 par un agent de police municipale pour ces faits,

mentionnant l’interpellation de M. Bryan WILLIAM ;

Vu la nécessité pour la Ville de Compiègne de se porter partie civile pour obtenir réparation

du préjudice ;

Le Maire décide :

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), afin de représenter la Ville de Compiègne, de défendre ses intérêts devant les juridictions compétentes, tant en premier ressort, qu’en appel pour les faits et personnes sus-visées, en fonction des enquêtes et des procédures judiciaires.

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la Ville de Compiègne, en première instance et en appel.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 septembre 2021

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise