Déliberation - extrait des deliberations du conseil municipal du 29 mai 2024

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Déliberation - extrait des deliberations du conseil municipal du 29 mai 2024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - extrait des deliberations du conseil municipal du 29 mai 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-SAVIN DU 29 MAI 2024

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Le vingt-neuf mai deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 22 mai, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire de la commune de SAINT-SAVIN.

ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, RIVES Magali, QUINTARD Sophie, GOASGUEN Sylvie, PUCHAUD-DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : M. LUBAT Claude, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain, M. LUCIEN Stéphane a donné pouvoir à M. PASCAUD Franck.

Objet : Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance)

Délibération n° 047/2024

Vu la législation relative aux assurances ;

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50 % de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issued’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque santé et prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager. - prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du FDAEC 2024 Délibération n° 048/2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter le Département au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes pour un montant de 16 688 €. Il propose de le faire sur les travaux de voirie « rue des Vignes » dont le devis s’élève à 35 408.03 € HT, soit 42 489.64 € TTC.

Après discussion, le Conseil Municipal :

 Adopte le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Rue des Vignes : 35 408.03 € HT Total des dépenses : 35 408.03 € HT Soit 42 489.64 € TTC Recettes d’investissement :

- FDAEC 2024 : 16 688.00 € - FCTVA : 6 970.00 € - Autofinancement HT : 11 750.03 € - Autofinancement TVA : 7 081.61 € Total des recettes : 42 489.64 € TTC

 Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental le dossier de demande de subvention au titre du FDAEC 2024.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0Objet : Construction d’un restaurant scolaire et de classes maternelles : délibération prononçant l’exonération des pénalités

Délibération n° 049/2024

Vu l’article 5.4 « Pénalités » du Cahier des Clauses Administratives Particulières relatif à la construction d’un restaurant scolaire et de classes maternelles ;

Vu l’application de pénalités de retard pour trois entreprises ;

Vu la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par les entreprises ;

Monsieur le Maire propose d’exonérer les entreprises des pénalités qui leur ont été appliquées.

Après discussion, le Conseil Municipal :

 Décide d’exonérer les entreprises suivantes des pénalités :

o Lot 1 - Entreprise NEVEU : 9 000 €

o Lot 2 - Entreprise Mathieu LACOMBE : 3 000 €

o Lot 9 - K2 Energies : 3 000 €

 Autorise Monsieur le Maire et le Service de Gestion Comptable à effectuer les opérations nécessaires.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Cession d’une partie de la parcelle ZP 191 à Barré

Délibération n° 050/2024

Monsieur le Maire indique qu’après la délibération prise en conseil municipal du 25 avril 2024 concernant la vente d’une partie de la parcelle ZP 191 à Barré au profit de Monsieur Nicolas MOTARD, Monsieur Laurent DENECHAUD, éleveur à Barré, a manifesté son intérêt pour une partie du bien à vendre.

A la suite de quoi, Monsieur MOTARD et Monsieur DENECHAUD sont parvenus à un accord de principe pour le partage de la parcelle ZP 191 selon les modalités suivantes :

- Le Nord de la parcelle pour environ 7 hectares qui pourrait être affecté à Monsieur MOTARD ; - Le Sud de la parcelle pour environ 2 hectares qui pourrait être affecté à Monsieur DENECHAUD.

Monsieur le Maire explique la procédure via la SAFER et précise que les surfaces exactes seraient déterminées après division de la parcelle ZP 191 réalisée par un géomètre. Une bande d’environ 4 m de large sera conservée le long du collecteur de manière à l’entretenir ainsi qu’en limite Sud pour desservir depuis la voie communale n° 155 de Barré la partie basse de la parcelle conservée pour réaliser un bassin de régulation des eaux pluviales.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’accepter la vente d’une partie de la ZP 191 selon les modalités de partage sus évoquées, au prix moyen de 2 500 € l’hectare ;

- Mandate Monsieur le Maire pour prévoir le document d’arpentage ;

- Mandate Monsieur le Maire pour régulariser la vente au travers d’une promesse unilatérale de vente à la SAFER avec faculté de substitution ;

- Mandate Monsieur le Maire pour signer les actes de vente et tous documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Lancement de la 2ème phase dans le cadre de la Convention d’Aménagement d’Ecoles Délibération n° 051/2024

Vu la réalisation de l’étude préalable dans le cadre d’une Convention d’Aménagement d’Ecole effectuée par l’Agence d’architecture NECHTAN ;

Vu le devis signé avec l’Agence d’architecture NECHTAN le 14 mars 2024 pour une assistance à maîtrise d’ouvrage ;

Vu la présentation par l’Agence d’architecture NECHTAN du projet et des phasages de travaux et du dossier de consultation pour la consultation de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la phase 2 ; Vu la réunion mixte des commissions « Jeunesse, Ecoles et Citoyenneté » et « Patrimoine, Bâtiments » réunie le 28 mai ;Le Conseil Municipal valide :

- le programme d’actions pour la réalisation de la phase 2 de la CAE ;

- le dossier de consultation de maîtrise d’œuvre ;

- Inscrit la dépense correspondante au budget principal, en section d’investissement, à l’article 2313 « Constructions », opération 421 « Aménagement Ecole Elémentaire ».

- Autorise Monsieur le Maire à publier le marché et à effectuer les opérations nécessaires au bon déroulement du dossier.

VOTE : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Attribution du marché « Réhabilitation des réseaux d’assainissement travaux sans tranchée - Re- chemisage des canalisations »

Délibération n° 052/2024

Vu l’appel d’offres publié le 1er mars 2024 concernant la réhabilitation des réseaux d’assainissement travaux sans tranchée ;

Trois entreprises ont déposé une offre ;

Vu le rapport d’analyse des offres établit par le cabinet MERLIN le 22 mai 2024 selon les critères de jugement figurant dans le règlement de consultation ;

Monsieur le Maire informe du résultat :

Critères EUREA REHA ASSAINISSEMENT SARP SUD-OUEST

Valeur technique

60/100

52.00 51.00 40.00

Coût des prestations

40/100

32.30 40.00 29.20

84.30 91.00 69.20

Le classement est le suivant :

- 1er : REHA ASSAINISSEMENT

- 2ème : EUREA

- 3ème : SARP SUD OUEST

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de la SARL REHA ASSAINISSEMENT.

Le Conseil Municipal :

- Valide l’offre de la SARL REHA ASSAINISSEMENT pour un coût de 109 101.00 € HT, soit 130 921,20 € TTC ; - Autorise Monsieur le Maire à informer les entreprises du résultat de la consultation ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’offre avec REHA ASSAINISSEMENT et tous documents nécessaires à l’exécution de ce marché ;

- La dépense est inscrite, au budget annexe « Assainissement Collectif », en section d’investissement, à l’article 2315 « Installations, matériels et outillages techniques, opération 140 « Réhabilitation du réseau d’assainissement ».

VOTE : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Nouvelle dénomination et numérotation des lieux-dits Souchet et Le Pont Délibération n° 053/2024

Monsieur le Maire indique qu’après entente avec la commune de Saint Mariens, la voie communale n°8 reliant la route départementale 18 à la route départementale 115, doit être nommée pour se conformer à la mise en place de l’adressage. Cette voie servant de limite entre les deux collectivités, desservant les lieux dits de « Souchet » et « Le Pont », doit avoir la même dénomination dans les deux communes.

Monsieur le Maire propose de la renommer « Route de Souchet » de l’intersection avec le Chemin de Guiet jusqu’à la voie départementale n° 115 amenant à Civrac de Blaye.Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’accepter la nouvelle dénomination et renumérotation de la voie communale n° 8 desservant les lieux-dits Souchet et Le Pont en « Route de Souchet » ;

- Mandate Monsieur le Maire pour signer le devis de signalétique correspondant ; - Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement du projet ; - La dépense sera inscrite en section d’investissement, à l’article 2152 « Installation de voirie », opération 160 « Acquisition matériel divers », fonction 847.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Lancement de la 2ème phase dans le cadre de la Convention d’Aménagement d’Ecoles : demande de subvention au Conseil Départemental

Délibération n° 054/2024

Vu la réalisation de l’étude préalable dans le cadre d’une Convention d’Aménagement d’Ecole effectuée par l’Agence d’architecture NECHTAN ;

Vu la présentation par l’Agence d’architecture NECHTAN du projet et des phasages de travaux pour la réalisation de la phase 2 ;

Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental pour obtenir une subvention dans le cadre de la

Convention d’Aménagement d’Ecoles, 2ème phase, approuvée par délibération 2021/21 de la commission

permanente du 8 février 2021.

Le Conseil Municipal décide :

- De solliciter le Conseil Départemental pour le programme d’actions pour la réalisation de la phase 2 de la CAE dont le coût estimatif est de 445 401 € HT sans les honoraires et de 534 481.20 € HT avec les honoraires et bureaux de contrôle ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.

VOTE : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 06/06/2024