Procès Verbal - F 1er DECEMBRE

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Procès Verbal - F 1er DECEMBRE Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Carbon-Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - F 1er DECEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 1er DECEMBRE 2015

à 18 heures 30

à l'Hôtel de Ville

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Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de

CARBON-BLANC, le 1er décembre deux mille quinze à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur

Alain TURBY, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

 Alain TURBY, Maire,

 Michel BERGERON, Adjoint au Maire,

 Marie Anne ELISSALDE, Adjointe au Maire,

 Yannick LOZACHMEUR, Adjoint au Maire,

 Valérie DROUHAUT, Adjointe au Maire,

 Jean-Paul GRASSET, Adjoint au Maire,

 Seltana BERTEAU, Adjointe au Maire,

 Gérard PINSTON, Adjoint au Maire,

 Jean-Marie GUENON, Conseiller Municipal Délégué,

 Bertrand GARBAY, Conseiller Municipal Délégué,

 Guillaume BLANCHER, Conseiller Municipal Délégué,

 Marie-Claude GOUGUET, Conseillère Municipale Déléguée,

 Frédérique ROIRAND, Conseillère Municipale Déléguée,

 Anne JARRIGE, Conseillère Municipale,

 Cécile MONTSEC, Conseillère Municipale Déléguée,

 Elisabeth DESPLATS, Conseillère Municipale Déléguée,

 Christophe JAUREGUI, Conseiller Municipal Délégué,

 Olivia PRETESEILLE, Conseillère Municipale,

 Nicolas PINEAU, Conseiller Municipal,

 Marjorie CANALES, Conseillère Municipale,

 Guy BARDIN, Conseiller Municipal,

 Séverine DENIS, Conseillère Municipale,

 André MERCIER, Conseiller Municipal,

 Annick BECERRO, Conseillère Municipale,

 Laurent PEREZ-ROBA, Conseiller Municipal.

ETAIENT ABSENTS :

 Thierry THOUVENIN, Conseiller Municipal Délégué,

 Nadine ARPIN, Conseillère Municipale,

 Frédéric ALLAIRE, Conseiller Municipal,

 Christophe DROUIN, Conseiller Municipal,

Monsieur Alain TURBY ouvre la séance et propose Madame Marie-Claude GOUGUET comme Secrétaire, en vertu de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa proposition est adoptée à l'unanimité.

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SOMMAIRE

1. CHANGEMENT DU LOGO DE LA COMMUNE .......................................................................................... 4

2. COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION .................................................................................... 6

3. TARIFS DES SERVICES PUBLICS ............................................................................................................. 7

4. DECISIONS MODIFICATIVES ................................................................................................................. 8

5. TAXE SUR LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE – MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ..... 10

6. PROGRAMME D’INTERET GENERAL – AMELIORATION DE L’HABITAT .................................................... 11

7. PERSONNEL – ANIMATEURS SEJOURS ................................................................................................ 12

8. PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS .................................................................. 13

9. PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE ............. 13

10. ADOPTION DU RAPPORT D’EVALUATION ES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) .................................... 16

11. CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE SERVICE « PROPRETE, PLANTATIONS ET MOBILIERS

URBAINS » AU PROFIT DE BORDEAUX METROPOLE ............................................................................. 18

12. FABRIQUE METROPOLITAINE DE BORDEAUX METROPOLE– MODIFICATION DES STATUTS ..................... 19

13. TRANSFERT DE COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SDEEG ................................................................ 20

14. PLIE – CONVENTION TRIPARTITE POUR LE PORTAGE DE L’EMPLOI – RENOUVELLEMENT ........................ 20

15. ACTION DE PREVENTION CHARTE VELO .............................................................................................. 21

16. 1ERE REVISION PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE ............................................................................. 23

17. APPROBATION DU DOSSIER AD’AP ..................................................................................................... 25

18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU CENTRE EDUCATIF FERME DE

SAINTE EULALIE ................................................................................................................................ 27

19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS MUNICIPAUX A L’ASSOCIATION DE FLAMENCO

« LAS CLANDESTINAS » ..................................................................................................................... 28

20. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS MUNICIPAUX AU SDIS ....................................... 28

21. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS MUNICIPAUX A LA CROIX ROUGE ....................... 28

22. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ................................................................................................. 29

23. CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DE LA

COLLECTIVITE ................................................................................................................................... 29

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Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaiterait évoquer les évènements qui ont frappé la France en Novembre dernier.

« Chers collègues, Mesdames et messieurs,

Il y a un peu plus de deux semaines, notre pays a été lourdement frappé par des attentats terroristes qui ont fait 130 morts et 352 blessés. Au nombre impressionnant de victimes sur le sol français, parmi lesquels on trouve des membres de la famille de plusieurs carbonblanais, s’ajoutent ceux des attentats perpétrés à travers le monde... Récemment le Nigeria, le Mali, la Tunisie, le Liban et d’autres nations ont également connu ces actes ignobles. Nous avons respecté une minute de silence le lundi 16 novembre conformément au souhait du Président de la République. Depuis cette date, les témoignages de solidarité se multiplient et nous devons maintenir cette unité nationale face au terrorisme mais aussi en soutien à tous ces peuples concernés par des conflits qui les dépassent. Notre instance se réunissant pour la première fois ce soir depuis ces événements tragiques, je vous propose à nouveau d’observer une minute de silence en associant à la souffrance de notre nation celle de tous les pays meurtris par des actes terroristes. Nous aurons également une pensée pour ces femmes et ces hommes qui luttent au quotidien pour que notre monde qui ne tourne plus très rond retrouve la paix ».

Une minute de silence est observée.

 COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance précédente n'appelant aucune observation particulière est déclaré adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu de Monsieur PINEAU un courrier lui précisant que le Groupe CARBON-BLANC, Forte, Fière, et Solidaire souhaitait changer de nom et s’appelait désormais Demain CARBON-BLANC. Monsieur le Maire en prend acte.

Monsieur le Maire demande que soit ajoutée à l’ordre du jour une question portant sur la télétransmission des actes de la Collectivité

Sa proposition est adoptée à l’unanimité.

1. CHANGEMENT DU LOGO DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique que le logo de la ville nécessitait un changement pour l’adapter à l’image de la ville d’aujourd’hui, pour refléter son dynamisme et son attractivité.

Il a été demandé aux habitants leur perception de Carbon-Blanc en recueillant des mots-clés via un portrait chinois dans le magazine municipal « Carbon-Blanc qui es-tu ? » et sur le site de la ville.

Les mots clés ont ensuite été soumis à deux classes de 4e du collège de Carbon-Blanc sous la direction du professeur d’Arts plastiques, Madame Biais et avec l’accord de la Principale, Madame Fort.

Grace à leur imagination, les élèves ont produits 47 projets de logo. Ceux-ci ont été présentés aux agents municipaux pour en sélectionner 5. Il était logique de s’adresser aux agents car ce sont les ambassadeurs de la Commune, ils sont les premiers à véhiculer l’image de la Commune à l’extérieur.

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Les 5 ont été vectorisés, redessinés au format numérique, pour être intégrés dans un feuillet du magazine municipal, avec le texte d’accompagnement des auteurs pour vote et soumis au vote de la population. Une ambigüité s’est instaurée au sein de la population. En effet, beaucoup de concitoyens ont pensé qu’ils devaient voter pour le logo définitif. Or, il était bien sûr envisagé que ce logo travaillé par les collégiens fasse l’objet d’un post traitement.

Ainsi, les deux projets de logo arrivés en tête, ont fait l’objet d’une réflexion et ont été fusionnés, avec l’accord des auteurs Julie PINTO et Marvin NAGUI, pour obtenir le logo présenté ce soir.

Monsieur le Maire souhaite expliquer le processus de transition qui s’est produit :

 3 cercles de couleurs correspondent à des standards mais aussi reflètent l’aspect urbain matérialisé par la Métropole qui se situe en haut, puis l’espace naturel en bas et en bleu l’aspect de la représentation du Guâ.

 Le C et le B qui ne peuvent rester comme proposé par Julie PINTO car le rendu tel que proposé correspond à l’acronyme de Carte Bleue. Il devient donc CARBON-BLANC.

 Dans le 2e logo de Marvin NAGUI figurait une église. Il était compliqué de maintenir ce bâtiment religieux dans le logo. Il a été décidé de conserver Rêver, Partager et de remplacer Construire (mot qui suscite des craintes à CARBON-BLANC) par Innover.

 Des feuilles ont été ensuite ajoutées pour marquer l’attachement fort de la Municipalité aux espaces naturels à préserver et qui font l’identité de la Commune.

 Enfin, il a été décidé d’ajouter le logo de Bordeaux Métropole car la ville de CARBON-BLANC fait partie intégrante de la Métropole.

Ainsi, sur les courriers officiels, le logo de la Ville de CARBON-BLANC se situera en haut à droite et celui de Bordeaux Métropole figurera en bas à gauche (en plus petit). Monsieur le Maire précise que ce logo a été adapté pour chaque commune du territoire métropolitain.

Monsieur le Maire indique que le coût de réalisation du logo est nul car le travail graphique inspiré par les jeunes collégiens a été finalisé par un Conseiller Municipal graphiste de profession. Il salue ainsi Monsieur Christophe JAUREGUI qui a donné de son temps pour effectuer cette réalisation. Le coût de déploiement sera intégré dans un programme qui correspond au renouvellement du matériel (les plaques de rues seront changées au fur et à mesure de leur usure naturelle...). Ce nouveau logo pourra être facilement intégré au sein des sites internet de nouvelles générations, le site internet de la ville n’étant plus au standard depuis 2003.

Celui-ci sera décliné dans une charte graphique et sera petit-à-petit remplacé à compter du 1er janvier sur les supports papier des courriers et progressivement sur l’ensemble des supports.

Monsieur le Maire remercie Julie PINTO, présente ce soir, et Marvin NAGUI, excusé, pour leur implication. A travers eux, il remercie également tous les élèves qui ont participé à ce projet, et également Madame BIAIS, Professeur d’arts plastiques et Madame FORT, Principale du Collège. Cette démarche est le résultat des liens existants entre le Collège et la Municipalité. Cette action est un cours d’éducation civique à part entière qui permet aux enfants qui sont l’avenir de la Commune d’en dessiner son image. Elle démontre la volonté d’impliquer le plus largement la population dans les choix de la Municipalité tout en fixant un cap.

Après ces diverses explications, Monsieur le Maire donne la parole aux intervenants.

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Monsieur PEREZ-ROBA, au nom du Groupe AGA, est dubitatif quant à la méthode employée. En effet, comme il l’avait indiqué en Commission, il aurait souhaité une concertation beaucoup plus large et une implication plus en amont des citoyens. Il salue tout de même le travail effectué par les élèves du Collège. Monsieur le Maire indique qu’en effet, il avait été envisagé que le Conseil Municipal dans sa totalité choisirait les déclinaisons du nouveau logo mais les deux logos retenus avaient obtenu l’unanimité au sein de la majorité municipale. Mais c’est vrai, que ce choix aurait pu se faire comme initialement prévu.

Monsieur PINEAU, au nom du Groupe Demain CARBON-BLANC, félicite également le travail des élèves en soulignant son intérêt pédagogique. Il reste cependant réservé sur la motivation de fond de ce changement qu’il juge mineur. Il pense que plutôt que de répondre à des codes de communications actuelles, cette démarche démontre le souhait de la nouvelle municipalité de faire table rase du passé et des anciennes équipes municipales.

Monsieur le Maire répond que si telle avait été sa volonté, il aurait déjà débaptisé la Salle Philippe Madrelle et fait disparaître d’autres symboles dans la ville. Ce n’est pas du tout le symbole du temps passé qui a motivé ce changement de logo mais bien la volonté d’adapter l’image de la ville d’aujourd’hui et de refléter son dynamisme et son attractivité. D’une manière générale, il regrette cette perception de l’Opposition de déceler des intentions malsaines à chaque décision de la nouvelle majorité municipale. Il croit que le changement de nom du groupe représenté par Monsieur PINEAU annoncé en début de séance démontre la volonté de son groupe à vouloir tourner une certaine page.

Monsieur le Maire cède la parole à Julie PINTO qui explique le déroulement de son travail et sa fierté d’avoir été sélectionnée parmi les 5, puis les 2 logos.

Madame FORT, Principale du Collège, confirme l’intérêt pédagogique qu’a représenté cette commande pour les élèves de 4e, la conception d’un logo étant inscrite dans leur programme. Ces jeunes, sous la direction de leur professeur très investie, ont travaillé sérieusement. Cette commande leur a permis également de dépasser le cours classique, de passer de la théorie à la pratique. Ils ont été sensibles aux nombreux échanges avec Monsieur le Maire, Messieurs JAUREGUI et GUERIN et ont été très fiers d’avoir été impliqués dans la vie de la Commune. Elle partage également cette fierté et remercie la Municipalité de cette démarche.

Après ces diverses interventions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau logo présenté.

Le Groupe « Demain, CARBON-BLANC » et le Groupe AGA s’abstenant, le logo proposé est adopté à la majorité des votants.

Monsieur le Maire remercie une nouvelle fois Julie PINTO pour la qualité de son travail et salue Madame FORT pour sa collaboration.

2. COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION

A la demande du Groupe AGA, Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de modifier la composition des Commissions Education/Petite Enfance et Urbanisme/Grands Projets/Risques majeurs.

En effet, Madame BECERRO et Monsieur PEREZ ROBA souhaitent échanger leurs places respectives au sein de ces Commissions.

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Aussi, Monsieur le Maire demande de modifier la composition des Commissions comme proposé ci- dessus.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

3. TARIFS DES SERVICES PUBLICS

Monsieur GRASSET indique que la Commission Ressources du 17 novembre 2015 a étudié les tarifs municipaux et compte tenu de l’inflation constatée sur l’année 2015, a proposé de ne pas augmenter la majorité d’entre eux à l’exception :

 du marché hebdomadaire : forfait de 2.50 € pour le branchement eau

 de la médiathèque : gratuité pour les adultes qui résident sur la Métropole et 15 € pour les adultes résidant hors d’agglomération métropolitaine. Monsieur GRASSET précise que les carbonblanais auront la possibilité de fréquenter gratuitement toutes les médiathèques de la Métropole.

En raison de la modification du règlement du cimetière décidé lors du Conseil Municipal du 15 septembre dernier, les concessions perpétuelles étant supprimées et remplacées par des concessions de durées différentes : 15 ans, 30 ans et 50 ans, Monsieur GRASSET propose d’appliquer les tarifs suivants :

15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans 50 ans 30 ans 50 ans

100 € le m² 150 € le m² 202 € le m² 100 € le m² 150 € le m² 202 € le m² 100 € le m² 150 € le m² 202 € le m²

soit 200 € 300 € 404 € 400 € 600 € 808 € 600 € 900 € 1 212 €

823 € 1 212 €

4 m² 6 m² Colombarium Pleine terre 2 m²

Nature

Le forfait du dépositoire (maximum 6 mois) : 122 €

Par ailleurs, pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Monsieur GRASSET propose en cas d’absence non justifiée d’appliquer le tarif maximal hors Commune.

Madame CANALES souligne et s’en réjouit du maintien de la majorité des tarifs municipaux. Toutefois, afin d’inciter les parents à utiliser les transports collectifs surtout en cette période où pour des raisons de sécurité il est nécessaire de diminuer le trafic aux abords des écoles, Madame CANALES aurait souhaité que soit envisagée la gratuité des transports scolaires. Elle s’interroge

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également sur le travail effectué pour étudier la tarification de l’Accueil périscolaire, facturé aujourd’hui à la journée. Elle s’interroge également sur la proposition de d’appliquer le tarif maximal hors Commune en cas d’absence non justifiée pour l’ALSH.

Madame DROUHAUT indique que certaines familles inscrivent systématiquement leurs enfants à l’ALSH puis ne les emmenaient pas, alors que d’autres familles auraient voulu inscrire leurs enfants mais ne le pouvaient pas faute de place. Cette nouvelle mesure permettra de responsabiliser les parents. Madame BECERRO juge la sanction financière sévère. Avant d’aboutir à cette solution, elle préférerait instaurer un dialogue avec les parents. Monsieur le Maire ajoute que cette situation n’est pas nouvelle et pénalise les familles qui ne peuvent avoir accès à ces services faute de place. Par ailleurs, cette situation a également un impact sur le personnel qui est prévu pour un nombre d’enfants pressenti. Malgré les différents courriers adressés aux familles, cette situation n’évoluant pas, il a été envisagé d’appliquer des pénalités financières uniquement, bien évidemment, en cas d’absence non justifiée.

En ce qui concerne le transport scolaire, Monsieur le Maire indique que Bordeaux Métropole a changé de prestataire et la Commune bénéficiera ainsi d’un nouveau bus mieux adapté. Il précise également que Bordeaux Métropole proposait d’augmenter ses tarifs, décision que la Commune n’a pas suivie. Toutefois, si la gratuité était décidée, il faudrait trouver des financements ailleurs. Ce qui parait difficile aujourd’hui. En ce qui concerne la tarification de l’Accueil périscolaire, une réflexion sera conduite par les Commissions compétentes en début d’année.

Madame DENIS relève que le transport scolaire est assumé à 90 % par Bordeaux Métropole. Il reste donc à la charge de la Commune 10 %, soit environ 3 à 4 000 €. Cette somme lui parait facile à trouver dans le budget de la Commune.

Monsieur le Maire lui répond que les charges de fonctionnement ont diminué de 10 % en 2014. Cette année, l’objectif visé servira à tenter de gommer la baisse de la DGF. La réalité est qu’aujourd’hui, hélas, la Commune est à 3 ou 4 000 € près.

Après ces différentes interventions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote.

Celui-ci donne les résultats suivants :

 27 VOIX POUR

 2 VOIX ABSTENTIONS (Groupe AGA)

4. DECISIONS MODIFICATIVES

Lors de sa séance du 15 juin dernier, Monsieur GRASSET rappelle que le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n°1, au cours de laquelle il a été prévu de souscrire un emprunt 103 100 € permettant d’équilibrer de nouvelles dépenses et répondre ainsi à la réalisation de travaux non retenus au budget primitif mais devenus indispensables.

BORDEAUX METROPOLE a confirmé au cours d’une séance du Conseil Métropolitain du 10 juillet 2015 l’attribution du Fonds de concours au titre des travaux de la piscine. Un acompte de 172 212 € a été versé en octobre 2015. Par ailleurs, a été également encaissé le fonds de concours au titre des travaux d’aménagement de l’avenue des Griffons (53 841 €) suite à la convention adoptée par le Conseil Municipal le 15 avril dernier.

Ainsi, afin de respecter la sincérité des comptes il est proposé d’apporter une modification sur la diminution du montant des crédits de l’emprunt mais également sur des ajustements rendus nécessaires au niveau des ouvertures de crédits : à savoir l’opération « Château Brignon » et

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l’opération « Divers Services » (marché de vidéo-protection et Programme d’Intérêt Général- Amélioration de l’habitat) et des dépenses imprévues.

Les modifications de crédits sont les suivantes :

En section d’Investissement:

Objet

DIMINUTION DES CRÉDITS EN

RECETTES

AUGMENTATION DES CRÉDITS EN

RECETTES

NATURE/SOUS

FONCTION MONTANT

NATURE/SOUS

FONCTION MONTANT

Emprunts 1641/01 103 100 €

Fonds de Concours 13251/020 103 100 €

TOTAUX 103 100 € 103 100 €

En section d’Investissement:

Objet

AUGMENTATION DES CRÉDITS

EN DEPENSES

AUGMENTATION DES CRÉDITS

EN RECETTES

NATURE/SOUS

FONCTION MONTANT

NATURE/SOUS

FONCTION/OPERATION MONTANT

Opération 35 Le Brignon 2313/33 34 600 €

Opération 30 Divers Services 21318/020 38 000 €

Dépenses Imprévues 020/01 50 353 €

Fonds de Concours Métropole

(piscine) 13251/020/30 69 112 €

Fonds de Concours Métropole

(Avenue des Griffons) 13251/814/33 53 841 €

TOTAUX 122 953 € 122 953 €

La Trésorerie de Saint-Loubès effectue un travail de rapprochement des comptes au travers de l’état de l’actif (situation patrimonial de la collectivité). A ce jour, une délibération budgétaire en septembre 2015 à été nécessaire pour les reprises sur amortissements qui n’ont pas de conséquence budgétaire mais qui font l’objet d’opération d’ordre de transferts comptables de section à section.

Dans le même ordre d’idée et toujours dans l’objectif d’obtenir le compte de gestion 2015, nous devons procéder à l’intégration des frais d’études suivis de réalisations de la manière suivante :

En section d’Investissement:

Objet

AUGMENTATION DES CRÉDITS EN

DEPENSES

AUGMENTATION DES CRÉDITS EN

RECETTES

CHAPITRE/NATURE/SOUS

FONCTION MONTANT

CHAPITRE/NATURE/

SOUS FONCTION MONTANT

Opérations diverses 041/21318/01 12 765.75 €

Frais d’études 041/2033/01 12 765.75 €

TOTAUX 12 765.75 € 12 765.75 €

L’établissement du compte de gestion de l’année 2014 avait fait l’objet de recommandations au sujet de la mise en conformité des amortissements avec notamment de l’intégration des frais d’étude en travaux.

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Afin de respecter les règles de la comptabilité publique M14, il convient aujourd’hui d’ajuster les crédits budgétaires pour procéder aux écritures de régularisation. Ces écritures budgétaires auront pour effet de neutraliser les dépenses de la section de fonctionnement avec une augmentation des amortissements au compte 6811 « Dotations aux amortissements » et la diminution du chapitre 023 « virement à la section d’investissement » du même montant.

Par ailleurs, il faut augmenter le chapitre 040 « opérations d’ordre » en recettes de la section d’investissement et diminuer le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » toujours du même montant et sur la même base de neutralité.

En section de Fonctionnement :

OBJET DES DEPENSES

DIMINUTION DES CRÉDITS EN

DEPENSES

AUGMENTATION DES CRÉDITS EN

DEPENSES

CHAPITRE/SOUS-

FONCTION MONTANT

COMPTE/SOUS-

FONCTION MONTANT

Virement en Section

d’Investissement 023/01 156 220.77 €

Dotations aux Amortissements 6811/020 156 220.77 €

TOTAUX 156 220.77 € 156 220.77 €

En section d’Investissement:

Objet

DIMINUTION DES CRÉDITS EN

RECETTES

AUGMENTATION DES CRÉDITS EN

RECETTES

CHAPITRE/

SOUS FONCTION MONTANT

CHAPITRE/NATURE/

SOUS FONCTION MONTANT

Virement de la Section de

Fonctionnement 021/01 156 220.77 €

Amortissements des Immobilisations 040/28121/01 3 067.18 €

Amortissements des Immobilisations 040/28158/01 38 957.68 €

Amortissements des Immobilisations 040/2804132/01 28 400.00 €

Amortissements des Immobilisations 040/28041482/01 24 524.07 €

Amortissements des Immobilisations 040/28041511/01 829.00 €

Amortissements des Immobilisations 040/28041582/01 60 442.84 €

TOTAUX 156 220.77 € 156 220.77 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce en faveur des décisions modificatives présentées ci- dessus.

5. TAXE SUR LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE – MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

Par délibération du 12 septembre 2011, le Conseil Municipal a décidé l’institution de la taxe locale sur l’électricité avec un coefficient multiplicateur de 8.12.

Ce coefficient multiplicateur à appliquer aux tarifs de référence pour le calcul de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçue par la Collectivité a été actualisé à 8.28 par délibération du 25 septembre 2012 et à 8.44 par délibération du 27 septembre 2013.

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L’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh).

Compte tenu du contexte financier dans lequel évolue la Commune et dans la mesure où la quasi- totalité des communes voisines appliquent le coefficient maximum, il est proposé au Conseil Municipal de porter le coefficient à son maximum, soit 8.50.

Pour information, Monsieur GRASSET indique que la Commune a perçu en 2014 : 118 754.14 € et en 2015 (à ce jour : 102 490 €). (Question présentée en Commission Ressources du 17/11/15).

Monsieur le Maire précise que cette augmentation aura très peu d’impact sur les ménages mais représente une recette supplémentaire pour le budget communal d’environ 3 000 €. Par ailleurs, il ajoute qu’il a participé à une réunion du SIAO où il a été proposé d’augmenter les tarifs de l’eau de 10 %. Il s’est opposé à cette augmentation et Monsieur TURON, Maire de BASSENS, a réussi à faire réduire celle-ci à 5 %. Mais cette situation ne le satisfait pas pour autant. Alors que les taux d’intérêt sont aujourd’hui faibles, il ne comprend pas que le Syndicat ne contracte pas d’emprunts et préfère faire peser une charge supplémentaire sur les consommateurs. L’argument du SIAO est le suivant : en raison du succès des politiques publiques mises en œuvre pour économiser l’énergie, les ménages consomment moins et les recettes s’en ressentent. Ainsi, pour compenser cette perte, il est proposé d’augmenter le prix du m3. C’est absolument aberrant et il est le seul élu à voter contre cette décision. Il pense que cette décision conduira les villes de la métropole membres du Syndicat à rejoindre le système d’adduction d’eau de Bordeaux Métropole.

Les Elus du Groupe AGA constatent une nouvelle fois que cette mesure gouvernementale incite les Communes à appliquer un taux supérieur et va représenter tout de même une charge supplémentaire pour les usagers.

Monsieur le Maire informe les Elus que les Services de la Trésorerie de SAINT LOUBES fusionneront, dès le 1er janvier 2016, avec ceux de CENON. Il regrette la disparition de ce service public.

Après ces interventions, Monsieur le Maire propose de porter le coefficient de la taxe sur la consommation d’électricité (TCFE) à 8.50 à compter du 1er janvier 2016.

Celui-ci donne les résultats suivants :

 27 VOIX POUR

 2 VOIX CONTRE (Groupe AGA)

6. PROGRAMME D’INTERET GENERAL – AMELIORATION DE L’HABITAT

Monsieur BERGERON indique que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 27 septembre 2013, a décidé de participer au Programme d’Intérêt Général (PIG) mis en œuvre alors par la CUB afin de favoriser la requalification de logements et la promotion de loyers maîtrisés.

Cet outil incitatif s’appuie sur une mobilisation du partenariat institutionnel en particulier l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) mais également de chacune des Communes de la Métropole.

Une convention a permis de définir les objectifs et le montant de la participation financière des partenaires pour le financement des travaux au profit des propriétaires sous conditions de ressources qui occupent leur logement et de propriétaires s’engageant dans un projet de conventionnement de leur logement, au titre de la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole sur la ville de CARBON-BLANC.

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Ainsi, la Commune de CARBON-BLANC s’est engagée à participer au financement des réhabilitations des logements situés sur son territoire selon leur caractère prioritaire et dans la limite d’une enveloppe budgétaire évaluée pour la période 2013/2018 à 21 000 €.

Conformément aux règles de l’Anah, c’est le Président de Bordeaux Métropole, après avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) qui, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, est souverain pour agréer les dossiers et octroyer les subventions de l’Anah. Cette validation en tant que Président de la CLAH enclenchera de fait l’octroi des crédits métropolitains sur fonds propres.

Lors des Commissions de septembre, la CLAH a procédé à l’étude de deux dossiers sur la Commune de CARBON-BLANC détaillés ci-dessous

ANNEE DATE CLAH

THEMATIQUE

DES

TRAVAUX

NOM PRENOM ADRESSE

MONTANT HT

DES TX PREVISIONNELS

MONTANT TTC

DES TX PREVISIONNELS

MONTANT TOTAL

DES SUBVENTIONS ENGAGEES

% SUBVENTIONS

RESTE A

CHARGE TTC

TOTAL SUBVENTION

ANAH ETAT :

PRIME HABITER MIEUX

TOTAL

SUBVENTION METROPOLE

SUBVENTION COMMUNE

2014 26/09/14 ENERGIE SAVASTA Fabienne 11 Rue de Lesclide 12 799,00 € 13 528,00 € 13 028,00 € 96% 550,00 € 6 400,00 € 3 500,00 € 500,00 € 1 280,00 €

2015 29/05/15 ADAPTATION BOUDJEDIDA Zahia 1 Rue Paul Maurel 18 812,70 € 20 193,00 € 10 346,99 € 51% 9 846,00 € 6 584,45 € 1 881,27 € 1 881,27 €

DOSSIERS FINANCES DANS LE CADRE DU PIG

Madame BECERRO souhaiterait que les carbonblanais soient informés de cette procédure.

Monsieur le Maire lui fait remarquer que l’enveloppe budgétaire pour la période 2013/2018 s’élève à 21 000 €. Ces informations étaient jusqu’à présent visibles sur le portail du site de Bordeaux Métropole mais le nécessaire va être fait afin qu’elles soient diffusées plus largement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution des aides en faveur des deux bénéficiaires.

A l’unanimité, ces propositions sont adoptées par le Conseil Municipal.

7. PERSONNEL – ANIMATEURS SÉJOURS

Monsieur le Maire indique que la Commune de CARBON-BLANC propose des séjours avec nuitées aux mineurs. Ceux-ci sont encadrés par des animateurs qui doivent prendre en charge les levers, les repas, les soirées, les nuits mais aussi les activités quotidiennes.

S’agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne, aucune disposition législative ou réglementaire relative à la Fonction Publique Territoriale ne permet d’appréhender les durées d’équivalence.

Dans ces conditions, les collectivités territoriales sont habilitées à fixer une base de récupération.

Aussi, après avis favorable du Comité Technique du 9 juillet dernier, Monsieur le Maire propose d’adopter une base de récupération des nuitées équivalente à 3 h 30 majorée de 50 % les week-end et jours fériés.

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Monsieur PEREZ-ROBA demande si cette mesure correspond aux dispositions de la convention collective de l’animation, même si les agents municipaux n’y sont pas soumis. Madame la Directrice Générale des Services indique que le Centre de Gestion consulté valide ces dispositions qui reprennent les textes en vigueur.

A l’unanimité, cette proposition est adoptée par le Conseil Municipal.

8. PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de l’augmentation de la capacité d’accueil de la Maison de la Petite Enfance en septembre 2012, le Conseil Municipal s’était prononcé, lors de la séance du 16 juillet 2012, pour le recrutement d’une psychomotricienne à temps non complet (19 h 30).

Après appels à candidature, le choix s’était porté sur une psychomotricienne diplômée d’Etat, non titulaire de la Fonction Publique Territoriale.

La réussite de cet agent au concours de technicien paramédical de classe normale permet aujourd’hui de régulariser sa situation en le stagiairisant.

Aussi, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs en créant un poste de technicien paramédical de classe normale à temps non complet (19 h 30) à compter du 1er janvier 2016.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 de l’exercice 2016.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de cette modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2016.

9. PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire indique que la Loi n°2015-991 du 7/08/2015 (NOTRE) prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).

Le 19 octobre 2015, le projet SDCI de la Gironde a été présenté aux élus de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) avec différentes propositions.

Celles-ci doivent être présentées pour avis au conseil municipal dans un délai de deux mois à compter de la notification du SDCI.

Au terme de ce délai, le projet de SDCI et l’ensemble des avis seront transmis aux membres de la CDCI qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer, le projet de schéma doit être arrêté avant le 31 mars 2016.

Le SDCI arrêté sera mis en œuvre durant le 2e et 3e trimestre 2016 avec une prise d’effet au 1er janvier 2017.

Le projet de SCDCI résulte d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice.

La commune de Carbon-Blanc est impactée par :

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- Article 22 : la dissolution du SIVOM de la Rive Droite et la reprise de la compétence par Bordeaux Métropole pour ses communes membres et par le SEMOCTOM pour la totalité du périmètre de la CDC de Saint Loubès et la CDC du Créonnais

- Article 42 : la fusion intercommunale pour la Gestion du Relais Assistantes Maternelles (SIGRAM) et du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Petite Enfance Cenon-Lormont. - Article 46 : la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Maison des Syndicats des cantons de Carbon-Blanc et Lormont

- Article 47 : Dissolution du SIVOC du canton de Carbon-Blanc

Monsieur le Maire souhaiterait apporter des précisions et notamment le fait qu’il n’y a pas eu de concertation préalable sur ce sujet. Par ailleurs, il est difficile aujourd’hui de mesurer les économies et le niveau d’efficacité qu’engendreraient ces modifications.

Ainsi, la dissolution du SIVOM de la Rive-Droite et la reprise de la compétence par Bordeaux Métropole pour ses communes membres constituent un non sens sur la notion de proximité et de traitement de compétence à l’échelle de CARBON-BLANC par rapport aux autres grandes villes de la Métropole. Monsieur le Maire indique qu’il ne prône pas une métropolisation sans réflexion préalable. Aucune simulation budgétaire visant à établir une rationalisation des dépenses pour les Collectivités mais principalement pour les contribuables a été communiquée.

Concernant le SIGRAM, la fusion avec le SIVU de CENON/LORMONT ne se fait pas de manière raisonnée car les foyers de population sont différents de même que les champs de compétences. Le SIVU gère la globalité de la politique Petite Enfance. Par ailleurs, la représentativité et les actions de CARBON-BLANC au sein de cette grande structure seront impactées. Qu’en sera-t-il du poste existant au SIGRAM, financé actuellement par les villes de BASSENS et CARBON-BLANC ?

Quant à la Maison des Syndicats, entité forte qui a permis et permet encore un dialogue social apaisé compte tenu de l’historique « industrialoportuaire » de notre territoire, elle fédère les syndicats patronaux et ouvriers dans les diverses branches d’activités situées dans le bassin d’emploi de la Rive-Droite. La cotisation par habitant est de l’ordre de 0.20 € par habitant, les fluides étant pris en charge par les organisations syndicales. Monsieur GRASSET précise que le Syndicat est propriétaire du bien immobilier et la question de sa gestion et de son financement, en cas de dissolution, se pose.

Compte tenu de ces différents éléments, Monsieur le Maire se pose également la question de la pérennité de la qualité du Service Public rendu à la population et de l’échelon de proximité que représentent les Mairies. C’est pourquoi, il propose de voter CONTRE ce projet de SDCI.

Madame DENIS, du Groupe Demain CARBON-BLANC pense que le schéma proposé va dans le sens de la loi Notre dont l’objectif est de clarifier les compétences, rationaliser l’argent public, éviter les doublons des compétences au sein des territoires. Le but est de redessiner les intercommunalités. L’idée première est de transférer les compétences aux CDC et ensuite de supprimer les Syndicats. Pour les communes de la Métropole, cela ne va pas changer grand-chose. Elle pense que la concertation a eu lieu ce que conteste Monsieur le Maire. Elle précise que le Maire, comme l’ont fait la plupart des maires, pouvait écrire ou solliciter un rendez-vous auprès du Préfet ou de la CDCI pour échanger avec lui sur ce projet. Selon elle, d’une manière générale, le transfert de compétences ne nuira en rien en la qualité des Services rendus aux citoyens. Ainsi la collecte et le traitement des déchets sur les communes de la Métropole transférés à la Métropole est logique et va dans le bon sens et n’entravera en rien la qualité du service. Il s’agit surtout de s’assurer dans ce cas comme dans les autres dissolutions, de l’avenir des agents concernés en terme de statut et d’avantages. Pour elle le SIVU pourra poursuivre l’activité du SIGRAM qu’il mène déjà sur d’autres territoires. Elle demande quelles actions menées par le SIGRAM ne pourraient être assumées par le SIVU ? A sa connaissance aucune. Elle demande des précisions sur les actions ou projets concrets menés par le SIVOC et la maison des syndicats qu’elle méconnait permettant de justifier leur pérennité en l’état. Pour

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relativiser, elle précise que sur 235 Syndicats 185 sont quand même maintenus dans le Département. Pour toutes ces raisons, son Groupe votera en faveur du schéma proposé. M. Le Maire répond à Madame Denis que pour ce qui est des courriers adressés au Préfet, il regrette que les siens demeurent sans réponse et où bénéficient d’une réponse standardisée. Pour le SIVOM, Monsieur le Maire rappelle à Madame Denis que le fait de faire appel à un délégataire permet de comparer avec l’offre métropolitaine et qu’au demeurant, éloigner la possibilité de l’action politique des services de ramassage n’était pas le témoignage d’un service public plus efficace.

Au nom du Groupe AGA, Madame BECERRO constate que la proposition de Monsieur le Préfet, représentant de l’Etat dans le Département, confirme son analyse exprimée précédemment : les lois Maptam et Notre ont dans l’esprit de transférer les pouvoirs des Elus communaux pour leur territoire dans les plus grosses structures (mégalopoles...) avec le but à terme de faire que les Communes n’aient plus de réel pouvoir de décision sur leurs territoires. Madame BECERRO considère que la Commune qui permet aux citoyens d’être au plus près des prises de décisions les concernant directement au quotidien doit garder des prérogatives fortes. Même, si elle est favorable à la réduction du nombre de Communes lorsqu’elles le souhaitent (fusion des trop petites Communes rurales en une seule pour justement conserver ces prérogatives de manière cohérente), Madame BECERRO dénonce les décisions préfectorales qui imposent de trop mutualiser et vers de trop gros ensembles. Tous ces regroupements de Communes vont à l’encontre des idées que son Groupe défend et nuisent à la participation des citoyens à la vie municipale. Le SDCI tel que proposé est un déni à la démocratie.

Monsieur le Maire pense que ces lois dépossèdent l’élu local en le privant de toute capacité de décision tout en le laissant confronté aux usagers. La relation de proximité disparaîtra petit à petit. Il pense que la rationalisation des territoires est essentielle et qu’il faut intensifier le travail en commun avec les villes voisines de même strate avant d’envisager une mutualisation à plus grande échelle. Il souligne toutefois la proposition du Président de Bordeaux Métropole de laisser le choix aux Communes d’une mutualisation à la carte et d’aller ainsi progressivement en respectant les tailles des territoires.

Madame DENIS renouvelle sa question relative aux actions du SIVOC et de la Maison des Syndicats.

Monsieur le Maire lui répond qu’outre une participation mineure de la Collectivité (0.70 € par habitant), le SIVOC fédère la politique culturelle du territoire en permettant de mettre en réseau les bibliothécaires afin de réaliser de nombreuses activités et manifestations (Presqu’île en page, spectacles divers, animations sur la BD, les contes...). Les cotisations servent exclusivement à financer toues ces actions, les Elus ne percevant aucune indemnité. La Maison des Syndicats qui accueille des Syndicats d’employés mais aussi des Syndicats patronaux, a permis quant à elle de maintenir un dialogue social apaisé dans le bassin d’emploi du territoire. Il se tourne vers Monsieur BARDIN qui a suivi ce dossier avec Monsieur le Maire de BASSENS. Monsieur BARDIN semble réservé quant à la suppression de cette instance dont la construction a été financée par une partie des Communes de la Presqu’île. Il rappelle également qu’aucune indemnité n’est versée aux délégués. Monsieur GRASSET précise que le bâtiment lui-même appartient au Syndicat.

Après ces diverses interventions, Monsieur le Maire procède au vote qui donne les résultats suivants :

 24 voix CONTRE le projet de SCDCI

 5 voix POUR (Demain, CARBON-BLANC)

Monsieur le Maire transmettra un courrier à Monsieur le Préfet pour lui signifier les raisons de cette décision.

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10. ADOPTION DU RAPPORT D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code Général des Impôts (CGI), Monsieur le Maire explique qu’à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation: les conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, sur rapport de la commission d’évaluation des charges transférées.

C’est la raison pour laquelle une commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de Bordeaux Métropole afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représenteront la métropole, soit 44 membres au total.

Le montant définitif des charges transférées est adopté, sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée requise pour la création des groupements intercommunaux (Il s’agit de la majorité prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales à savoir : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres).

In fine, le Conseil de métropole doit s’assurer que les conditions de majorité requises sont respectées et déterminer le nouveau montant de l’attribution de compensation à verser aux communes membres ou à recevoir. Le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de métropole, lors de sa séance du 12 février 2016.

A la suite du rapport de la CLECT du 2 décembre 2014, qui avait présenté l’évaluation d’une première série de compétences transférées à la Métropole, la séance du 17 novembre 2015 a été consacrée à l’adoption d’un nouveau rapport de la CLETC pour les compétences transférées à la Métropole par la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014 (MAPTAM).

Cette évaluation des charges transférées servira de base pour la révision des attributions de compensation en février 2016 par la Métropole.

La CLECT a examiné deux dossiers relatifs à des régularisations de compétences, celui des parkings de Bordeaux et celui des missions propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie.

Les estimations financières relatives au transfert des compétences suivantes ont été aussi examinées par la CLECT :

- L’habitat,

- Les aires de stationnement (rapport complémentaire),

- Le tourisme,

- L’enseignement supérieur et recherche.

Lors de la séance du 17 novembre ont également été examinés les transferts de charge pour :

- La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), - Les opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain.

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Il convient de noter que la compétence GEMAPI pourra faire l'objet d'un rapport complémentaire en 2016, notamment sur le volet gestion des milieux aquatiques.

Dans le cadre de cette commission, les élus membres ont été informés des évolutions du périmètre des compétences de Bordeaux Métropole, y compris lorsque ces évolutions n'induisent pas de transferts de charge. Des présentations ont été ainsi faites sur les compétences :

- réserves foncières,

- aménagement numérique,

- lutte contre les nuisances sonores,

- cimetières d'intérêt métropolitain.

L'absence de charges transférées sur ces compétences a ainsi été constatée.

Il résulte des travaux de la CLETC que les compétences transférées par la loi MAPTAM en 2015 représentent un montant total de 29 866 M€, ce qui se traduit par un ajustement du montant d’attribution de compensation pour chaque commune concernée.

Le rapport de la CLETC du 17 novembre 2015 doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées à l’article L.5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur MERCIER remercie Monsieur le Maire de ses explications sur ce dossier très complexe qui a un rapport avec le point précédent et le point suivant. Il constate que malgré le transfert de compétences, il est possible d’obtenir avec Bordeaux Métropole des accords permettant à la fois de conserver un exercice de proximité et de bénéficier en compensation d’une rétrocession de crédits qui permet d’assurer ces missions.

Monsieur le Maire précise en effet que la Commune a pu influer en ce qui concerne la compétence « propreté, plantations, mobiliers urbains » et les éventuels opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.

En effet, selon la loi, les Communes n’ont plus compétence en matière de « propreté...». Mais, lors de la création de CUB en 1968, par un phénomène de co-gestion et en raison de la diversité des 28 territoires, les Maires avaient décidé de conserver cette compétence. Aujourd’hui, au regard de la loi MAPTAM, Bordeaux Métropole va déléguer aux Communes qui le souhaitent la compétence « propreté... » afin qu’elles exercent cette mission à sa place. Pour CARBON-BLANC, des discussions ont été engagées sur le chiffrage financier qui dépendait des investissements réalisés précédemment sur la Commune. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’il a tenu à conserver cette compétence car il n’a jamais reçu de confirmation concernant la responsabilité juridique en cas de problème et il tient à conserver ce service de proximité qui permet une meilleure réactivité

Aussi, Monsieur le Maire propose :

 d’approuver le rapport de la CLETC en date du 17 novembre 2015 joint en annexe,  d’arrêter le montant des charges transférées à 331 072 € pour la compétence « propreté, plantations, mobiliers urbains »

 de l’autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La recette sera encaissée au budget de l’exercice 2016, article 7321.

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11. CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE SERVICE « PROPRETE, PLANTATIONS ET MOBILIERS URBAINS » AU PROFIT DE BORDEAUX METROPOLE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de CARBON-BLANC exerce les missions « propreté, plantations, mobiliers urbains » sur le domaine communal et métropolitain (notamment de voirie) dans le cadre d’une organisation d’activités mutualisées et optimisées.

Afin d’instituer, à travers les instruments de la mutualisation, une synergie entre les Services participant à une meilleure rationalité de l’action publique, il est proposé de passer une convention entre la Commune de CARBON-BLANC et BORDEAUX Métropole.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la Commune assurera en lieu et place de la Métropole, par délégation au titre de la compétence « voirie », les missions « propreté, plantations, mobiliers urbains » sur le domaine métropolitain, à un niveau identique à celui évalué au 31 décembre 2014.

Ladite convention couvre l’organisation administrative et financière du service pour la gestion courante du fonctionnement du service et la gestion des investissements (aménagement urbain) sur le domaine métropolitain.

La 1ère mission sera effectuée par la Commune pour le compte de Bordeaux Métropole dans le cadre de l’article L 5215-27 du CGCT.

La 2e mission s’effectuera par le biais d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, telle que prévue par la loi du 13 juillet 1985.

Une compensation financière sur la base du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sera versée à la Commune et couvrira l’ensemble des charges directes pour assurer les missions « propreté, plantations, mobiliers urbains ». Ces dépenses seront identifiées en charges de fonctionnement, charges de personnel et dépenses d’investissement. Cette compensation financière viendra en déduction de l’Attribution de Compensation (AC).

Ainsi, pour l’année 2016, le montant de la compensation est le suivant :

 363 151 € au titre des frais de gestion courante (fonctionnement, masse salariale, investissement hors aménagement urbain)

 51 000 € au titre des investissements d’aménagement urbains (plantations, mobilier urbain).

Aussi, Monsieur le Maire propose :

 De l’autoriser à signer la convention de délégation de gestion de service « Propreté, Plantations et Mobiliers Urbains »

A l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce en faveur de la proposition de Monsieur le Maire.

ANNEXE A LA CONVENTION DE GESTION DU SERVICE

« PROPRETE, PLANTATIONS, MOBILIERS URBAINS »

Descriptif de la prestation (chiffrage financier valeur au 31/12/2014)

Propreté

Propreté et nettoyage du centre ville en régie : corbeilles, déchets.

Balayage mécanique des voiries de la commune (une balayeuse louée avec chauffeur), à raison d’une fois par trimestre sur chaque voie.

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Désherbage et tonte des trottoirs : utilisation de produits phyto sanitaires Collecte et centralisation des dépôts sauvages au fil de l’eau.

Budget fonctionnement = 21 845 €

Budget investissement : 0 €

Masse salariale : 117 804 € (équivalent 3,3 ETP cat C+ 0,2 ETP encadrement)

Plantations

Création, entretiens espaces verts (massifs longitudinaux, fleurissement posé, planté ou suspendu) Plantation, entretien taille élagage des arbres alignements, abattage si nécessaire. Arrosage (y compris arrosage automatique)

Budget fonctionnement : 97 009 €

Budget investissement : 45 917 € (aménagements urbains)

Masse salariale : 124 343 € (équivalent4 ETP cat C + 0,2 ETP Encadrement)

Mobiliers urbains

Achat et pose de bancs, poubelles, potelets anti stationnement, plaques de rue. Budget fonctionnement : 1 830 €

Budget investissement : 5 083 € (aménagement urbain)

Masse salariale : 320 €

Synthèse financière

Fonctionnement Masse salariale Investissement TOTAL

Propreté 21 845 € 117 804 € 0 € 139 649 €

Plantations 97 009 € 124 343 € 45 917 €

Dont aménagement 45 917 €

267 269 €

Mobiliers urbains 1 830 € 320 € 5 083 €

Dont aménagement 5 083 €

7 233 €

TOTAL 120 684 € 242 467 € 51 000 € 414 151 €

Evaluation des missions

(12/2014)

Abondement du FIC Versement annuel de la

Métropole

414 151 € 51 000 € 363 151 €

Ces recettes seront encaissées sur les chapitre 13 (en investissement) et 73 (en fonctionnement) du budget 2016.

12. FABRIQUE METROPOLITAINE DE BORDEAUX METROPOLE– MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire indique que la Commune de CARBON-BLANC a décidé lors de sa séance du 6 décembre 2011 de participer au capital de la Société Publique Locale La Fabrique Métropolitaine de la CUB et d’en devenir ainsi actionnaire. La Fab concourt au développement Urbain de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.

Toute modification de l’objet social de la SPL la Fab doit faire l’objet d’une délibération préalable de la part des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires.

Réuni le 24 septembre 2015, le Conseil d’Administration de la SPL La Fab a proposé de modifier l’article 2 – Objet de ses statuts comme suit :

« La Société a pour objet la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction concourant au développement urbain et économique de la Métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire géographique.

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A cet effet, ses actionnaires pourront, dans le cadre de leurs compétences juridiques, lui confier toute opération ou action d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans le domaine de l’habitat et de l’aménagement économique, notamment dans le cadre de ZAC.

Elle pourra mener les études préalables. »

Aussi, Monsieur le Maire propose de se prononcer sur la modification des statuts de la Fab telle que présentée ci-dessus.

A l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce en faveur de la modification proposée.

13. TRANSFERT DE COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SDEEG

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, Monsieur BERGERON indique que le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences sont définies dans un document approuvé par le Comité Syndical. Ce document est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions règlementaires. Toute modification est portée à la connaissance de la Commune dès sa mise en application.

Aussi, Monsieur BERGERON propose de décider du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes :

- maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

- valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public, - exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

Ces propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

14. PLIE – CONVENTION TRIPARTITE POUR LE PORTAGE DE L’EMPLOI – RENOUVELLEMENT

Madame ELISSALDE rappelle que la Commune de CARBON-BLANC est adhérente du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi des Hauts de Garonne depuis Janvier 2013.

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Ce dispositif regroupe 7 communes de la Rive Droite (Ambarès, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont et Sainte-Eulalie), est a pour vocation de mobiliser l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi.

Des référents, dont les postes sont portés par les Communes adhérentes (avec un financement important du Fond Social Européen), sont les acteurs principaux de ces accompagnements.

Pour Carbon-Blanc, le poste « référent PLIE » est porté par la Ville de Bassens. Ce poste (100 % Equivalent temps plein) est destiné à 40 % pour le public de Bassens, 40 % pour le public de Sainte- Eulalie et 20 % pour le public de Carbon-Blanc, soit pour un portefeuille de 75 bénéficiaires, 30 personnes de Bassens, 30 personnes de Sainte-Eulalie et 15 personnes de Carbon-Blanc sont en « file active » (suivies par le référent).

Pour l'année 2015, la représentation des Carbonblanais est d'environ 20 personnes en suivi annuel (avec les entrées/sorties dans l'année), nombre relativement faible, qui ne nécessite pas la tenue d’une permanence sur la Commune.

Les financements Européens, prenant en charge la majeur partie du salaire, les 3 collectivités se sont engagées à financer la partie non prise en charge ainsi que les frais afférents au fonctionnement du poste (télécommunication, reprographie, édition de documents...) selon la même répartition fixée par commune (soit 20 % des frais pour Carbon-Blanc, Sainte-Eulalie et Bassens accueillant les permanences du référent).

Cela représente un titre de paiement de 63,48€ pour l'année 2015 et un prévisionnel de 100 € pour l'année 2016.

Aussi, Madame ELISSALDE demande au Conseil Municipal de :

 Renouveler la convention de partenariat entre les Villes de BASSENS/SAINTE EULALIE et CARBON-BLANC pour le portage de l’emploi de référent PLIE des Hauts de Garonne, pour une durée d’un an,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

 Prendre en charge les frais de fonctionnement de la permanence incombant à la Commune de CARBON-BLANC.

Madame DENIS souhaiterait avoir un bilan des années passées des actions conduites par le PLIE. Madame ELISSALDE lui précise que ces documents ont été régulièrement remis en Commission Solidarité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur du renouvellement de la convention de partenariat et autorise Monsieur le Maire à signer ce document et à inscrire la dépense liée aux frais de fonctionnement à l’article 62875 du budget de l’exercice 2016.

15. ACTION DE PREVENTION CHARTE VELO

Dans le cadre de la prévention globale des risques routiers, Madame ELISSALDE indique qu’il est apparu que des adolescents fréquentant le collège se déplacent à vélos. Durant la période hivernale ces déplacements se font de nuit.

Un constat a été établi par les adultes du collège, renforcé par un contrôle de la Police Municipale en 2015. Sur les 12 vélos contrôlés, 7 n'étaient pas aux normes en ce qui concerne le dispositif obligatoire d'éclairage.

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La réponse répressive ne semble pas être la plus adaptée, la contravention concernant le défaut de dispositif de sécurité étant fixée à 9 €.

Dans une optique éducative et pour favoriser les déplacements « doux », une autre alternative doit être proposée engageant les parents et les enfants dans une démarche responsable.

C'est pourquoi Madame ELISSALDE propose de mettre en œuvre un dispositif basé sur la mise à disposition d'un matériel de mise en sécurité pris en charge par la Commune (éclairage avant et arrière d'un montant de 10 €) contre l'engagement du jeune et de ses responsables légaux d'utiliser et de maintenir ce dispositif en état sur le vélo.

Cette mise à disposition visera uniquement la dizaine d'enfants se rendant à vélo au collège et n'ayant pas de dispositif de sécurité (soit directement par le collège, soit par contrôle de la Police Municipale).

Le matériel sera remis contre signature de la charte d'engagement, qui rappelle la nécessité d'usage du dispositif et engage l'enfant et ses responsables légaux.

Aussi, Madame ELISSALDE propose de :

 décider de la mise à disposition d’un matériel de mise en sécurité pour les jeunes circulant à vélo

 d’autoriser Monsieur le Maire à demander aux parents des utilisateurs de s’engager en signant une charte.

La dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, chapitre 011.

Madame ELISSALDE salue le travail de partenariat entre le Collège, la Police Municipale et le Service Jeunesse/Prévention sous l’égide de Monsieur THOUVENIN. Il a été en effet constaté que les jeunes, faute d’équipement, mettaient en danger leur sécurité. Les Associations sportives ont également établi ce constat et ont fait le relais pour leurs jeunes adhérents.

Monsieur MERCIER salue cette initiative sur le fonds qui inscrit la Municipalité dans une action de prévention en faveur de la sécurité routière. Il émet des réserves sur la forme. En effet, le document présenté ressemble plutôt à un contrat moral entre la Municipalité, l’utilisateur et son représentant légal. Il aurait préféré que figurent également les différents acteurs de cette action, c’est-à-dire, le Collège, le mouvement sportif. Il pense que c’est un premier pas et qu’il faut le poursuivre et l’inscrire dans une action pérenne de la ville qui s’imbriquera dans des actions plus larges dans la sécurité des jeunes carbonblanais. Il note aussi que les modalités de recettes ne sont pas mentionnées sur ce document.

Madame ELISSALDE indique que ce document a été élaboré sur la base d’une charte établie par Bordeaux Métropole. C’est une première initiative qui sera suivie certainement d’autres actions en faveur de la jeunesse et de sa sécurité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce en faveur des propositions de Madame ELISSALDE.

La dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, chapitre 011.

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16. 1ÈRE REVISION PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE

Monsieur BERGERON indique que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a été approuvé le 21 juillet 2006 et a fait l’objet de multiples procédures d’évolution.

Une révision du document d’urbanisme a été engagée par délibération du 24 septembre 2010, complétée par une délibération du 12 juillet 2013 suite à l’intégration de la commune de Martignas sur Jalle à l’EPCI.

Cette révision prend en compte de nouveaux éléments de contexte locaux mais aussi les évolutions législatives qui se sont succédées (lois Engagement National pour l’Environnement (ENE), pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF)). Le nouveau projet de PLU intègre également le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan des Déplacements Urbains (PDU), d’où l’appellation PLU 3.1.

En application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision a défini les objectifs poursuivis qui se déclinent selon :

I – De nouveaux fondements :

- repenser le territoire par la nature et le paysage en faisant pénétrer la nature dans la ville - renforcer le lien urbanisme/mobilité en structurant la ville autour des axes de transports en commun

- travailler le tryptique du développement durable pour le développement d’une ville de proximité équitable, viable, vivable

- développer une ville numérique

II – Des principes à affirmer :

- la transition plutôt que la rupture en accompagnement d’une politique volontariste - la participation et la co-construction plutôt qu’une approche dogmatique - un projet métropolitain affirmé décliné à l’échelle locale pour prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu’une règle unique s’imposant à tous

- un document tremplin pour l’innovation et la négociation plutôt qu’un simple manuel réglementaire

- un document suffisamment souple pour intégrer facilement l’évolution des projets et des réflexions.

Cette délibération définit également les modalités de la concertation. Celle-ci s’est déroulée du 15 novembre 2010 au 12 février 2015 et a fait l’objet d’un bilan arrêté au conseil de Bordeaux Métropole du 10 juillet 2015.

Les réflexions et travaux relatifs à la 1ère révision du PLU ont été menés en collaboration avec chacune des 28 communes et en association avec les personnes publiques concernées.

Conformément aux articles L123-9 et L123-18 du code de l’urbanisme, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ont été débattues au sein des conseils municipaux des 28 communes membres constituant notre établissement public et notamment le 20 octobre 2011 (Délibération 2011-83) et courant 2014 pour la commune de Carbon-Blanc. Au sein du conseil métropolitain ces débats se sont tenus les 12 octobre 2012 et 19 décembre 2014. Ils ont permis de préciser les objectifs stratégiques de la révision du PLU 3.1 traduits dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : construire une métropole attractive à l’échelle européenne en s’appuyant sur l’harmonie de ses paysages et de son cadre de vie, au travers de

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- 3 axes de méthode

1/ la double échelle, métropolitaine et locale.

2/ moins de normes et plus d’outils

3/ un règlement plus simple et plus adapté au contexte

- 5 orientations générales

1/ Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine et les identités locales. 2/ Respecter et consolider l'armature naturelle de la Métropole, tout en anticipant les risques et préservant les ressources.

3/ Mieux intégrer la question de l'activité économique dans la construction de la ville. 4/ Poursuivre le développement d'une offre de déplacements en cohérence avec l'ambition métropolitaine.

5/ Concevoir un habitat de qualité dans une agglomération en croissance.

La mise en œuvre des orientations du PADD se décline dans les pièces écrites et graphiques du règlement ainsi que pour certains sites dans les OAP territoriales.

Ces documents, opposables aux autorisations d’urbanisme, contiennent les nouveaux zonages définis avec les communes sur leurs territoires ainsi que les règles y afférant regroupées en fonctions urbaines, morphologie urbaine et desserte par les réseaux et services urbains. Ils font apparaître les trames vertes et bleues, les bâtiments ou espaces à protéger pour des motifs patrimoniaux, les EBC et arbres remarquables isolés, les emplacements réservés pour des équipements publics ou des voiries, les linéaires commerciaux et économiques à protéger ou développer, les secteurs soumis à des conditions particulières dans un souci de protection.

La traduction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables repose ainsi notamment sur près de :

- 39 zonages multifonctionnels (UM) répartis sur 959 sites couvrant 15 276 ha - 12 zonages spécifiques pour les équipements et l'activité économique (US) répartis sur 353 sites couvrant 7 636 ha

- 9 zonages liés aux zones d'aménagement commerciales déterminées au SCOT (UPZ) couvrant 439 ha

- 76 zonages particuliers (UP) pour des sites de projets ou des secteur à forte valeur patrimoniale répartis sur 3 012 ha

- 16 zonages pour urbanisation sous condition (AU 1 et suivantes) répartis sur 101 sites couvrant 1 416 ha

- 1 zonage pour urbanisation à long terme (AU99) réparti sur 34 sites et 457 ha - 11 zonages agricoles et naturels (A et N) répartis sur 822 sites couvrant 29 373 ha - 1 530 bâtiments ou espaces à protéger pour des raisons écologiques, paysagères ou patrimoniales - 936 arbres remarquables isolés

- 6 717 secteurs d’espaces boisés classés (EBC) représentant 5 254 ha

- 584 linéaires commerciaux à protéger ou à développer (LC)

- 16 orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

- 1 439 emplacements réservés de voirie (ERV)

- 453 emplacements réservés de superstructure (ERS)

- 128 servitudes de localisation (SL)

- 299 servitudes de mixité sociales (SMS)

Afin de répondre aux objectifs du PLH et favoriser la production de logements notamment sociaux, des secteurs de diversité sociale (SDS) ont été définis ainsi que des secteurs de taille de logement (STL), des emplacements ont été réservés (SMS) pour des programmes incluant un pourcentage de logements locatifs conventionnés ou en accession sociale.

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En cohérence avec le POA mobilité, des secteurs de modération du nombre de places de stationnement ont été instaurés le long des axes de transport en commun et autour des pôles d’échanges.

Le projet de PLU a été arrêté par le conseil de Bordeaux Métropole par délibération n° 2015/0434 en date du 10 juillet 2015.

En application de l’article L123-18 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres. Il convient donc aujourd’hui d’émettre un avis sur l’ensemble du PLU métropolitain.

C’est ce dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations, qui sera présenté dans le cadre de l’enquête publique.

Monsieur BERGERON indique que globalement pour la Commune, les modifications apportées par cette révision portent sur l’abaissement du plafond des hauteurs (1 étage + attique) excepté dans le secteur du centre ville.

Monsieur PEREZ-ROBA regrette que cette révision ne permette pas d’interdire la proximité des constructions, phénomène qui dégrade considérablement le visage de la Commune.

Monsieur BERGERON indique que la Commune a été consultée très tardivement sur le document adopté par Bordeaux Métropole mais a pu tout de même intervenir au travers des 39 zonages multifonctionnels dont dispose le règlement du PLU. La Commune dispose ainsi de 9 zonages sur les 39 possibles. Il sera difficilement possible d’empêcher les divisions parcellaires compte tenu de la pression foncière du territoire. Toutefois en baissant le niveau des hauteurs et en choisissant des zonages qui ne permettent pas des constructions élevées, le bétonnage de la ville pourra être évité.

Monsieur le Maire précise que ce document permet d’encadrer les constructions mais il faut également mener une négociation avec les différents propriétaires pour arriver à limiter et contenir l’objectif que la Municipalité s’est fixé de 75 nouveaux logements par an.

Pour Monsieur BERGERON, il faut renverser la tendance, c’est-à-dire ne pas hériter d’un règlement qui s’applique sur le territoire mais de bâtir un projet de développement qui se traduira ensuite en règlement.

Monsieur le Maire procède au vote :

Le Groupe AGA s’abstenant, le Conseil Municipal, à la majorité des votants, émet un avis favorable sur le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole valant PLH et PDU.

17. APPROBATION DU DOSSIER AD’AP

Monsieur LOZACHMEUR indique qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond a un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

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Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé par le Cabinet d’Architectes GAYER est basée sur l’étude du GIHP et les diagnostics établis sur les bâtiments. A l’issue de ces relevés ont été élaborés un document de rapport de visite et des fiches de préconisations pour chacun d’entre eux. Ce document a été transmis à tous les élus.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur a partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Ainsi, sur les seize bâtiments audités, il est proposé de hiérarchiser les travaux sur trois cycles de trois ans, en priorisant les bâtiments accueillant des enfants.

Ce projet de mise en accessibilité a été présenté en Commission Accessibilité le 3 novembre 2015 et en Commission extramunicipale le 14 novembre 2015.

Monsieur LOZACHMEUR ajoute que le Cabinet d’architectes évalue cette mise aux normes à minima des bâtiments municipaux à 627 000 €. En raison de ce coût, il a été décidé de privilégier, dans la première tranche de trois ans, les bâtiments accueillant des enfants (écoles notamment). Les travaux dans les autres bâtiments seront réalisés dans les deux autres cycles.

Monsieur le Maire précise qu’ainsi sur les trois prochaines années, le budget d’investissement consacrera 60 000 € à ces opérations.

Au nom du groupe AGA, Madame BECERRO, particulièrement sensibilisée à ce problème d’accessibilité, regrette que, faute de moyens financiers, ces travaux soient programmés sur 9 ans. Pour elle, cet investissement est prioritaire et devrait être réalisé dans son intégralité de manière urgente afin que les personnes en situation de handicap puissent participer à la vie de la Commune dans sa diversité.

Monsieur LOZACHMEUR partage cet avis. En effet, il y a longtemps que ces travaux auraient dû être réalisés. Il regrette que la loi assouplisse la règlementation et accorde des délais supplémentaires aux Communes.

Monsieur le Maire ajoute qu’à CARBON-BLANC, ce plan se déroulera en définitive sur 6 ans. Il détaille les programmes : la 1ère tranche sera consacrée aux établissements accueillant des enfants, la 3e tranche aux bâtiments dont l’avenir est incertain car nécessitant de lourds travaux ou pouvant être cédés, la 2e catégorie concerne tous les autres bâtiments. Par ailleurs, Monsieur le Maire indique qu’il faut être vigilants lors de la réception des travaux et veiller à ce que règlementation soit respecter en la matière.

Monsieur LOZACHMEUR précise que les travaux de l’Ad’AP doivent être discutés en Commission CCAPH et il propose que Madame CANALES en présente la synthèse.

Madame CANALES explique que la commission extra municipale sur l’accessibilité et le handicap a été mise en place en Juin 2014. Un appel à candidature des citoyens concernés de près ou de loin par le handicap s’est fait par le biais du journal municipal et par des annonces dans les centres de santé de la commune. 15 personnes ont posé leur candidature. La commission se compose de 12 membres : 3 élus (Monsieur LOZACHMEUR, Madame ROIRAND et elle-même), 1 membre du CCAS, 8 citoyens.

La commission a pour objectif de mettre en place une veille sur l’accessibilité des personnes handicapées sur la commune de CARBON-BLANC.

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La commission s’est réunie 4 fois en 2015 :

- 1ère commission : Mise en place de la commission. Explication sur le contenu et le déroulement

2e commission : Travail sur la charte ville et handicap

- 3e commission : Présentation du forum handicap et réflexion sur les ressources possibles. - 4e commission : Présentation du projet Ad’AP par le cabinet GAYET/ROGER. La commission a émis un avis favorable.

Les points à poursuivre et les perspectives pour l’année 2016 :

- Faire le recensement des logements adaptés. Les bailleurs pour l’instant ne répondent pas à notre demande, nous allons poursuivre nos demandes. A ce jour, à notre connaissance selon les données GIHP, 2 logements seraient adaptés.

- Maintenir la vigilance sur les places de stationnement PMR.

- Mener un travail de réflexion concernant le stationnement des véhicules sur les trottoirs et trouver des solutions pour sensibiliser la population. Une des priorités est de créer des flyers à apposer sur les véhicules avec le soutien de la commune.

- Poursuivre le travail avec Kéolis afin que les lignes de bus dites accessibles le soient réellement.

- travailler sur le projet d’intégrer dans le magazine communal de manière pédagogique les « règles du vivre ensemble ».

Madame CANALES remercie la Commission Education /Petite Enfance d’avoir intégrer ces valeurs dans le projet pédagogique périscolaire et demande à l’ensemble du Conseil Municipal de soutenir une politique engagée sur l’accessibilité et les problématiques liées au handicap.

Monsieur le Maire soutient l’ensemble des requêtes émises par la Commission extra-municipale notamment en matière de stationnement sur les trottoirs. Il propose ainsi au Conseil Municipal

 D’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la Commune,

 De l’autoriser à signer et déposer le dossier Ad’AP auprès de la Préfecture.

A l’unanimité, le Conseil Municipal vote en faveur de ces propositions.

18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU CENTRE EDUCATIF FERME DE SAINTE EULALIE

Monsieur PINSTON indique que le Centre Educa f Fermé Robert Gau er de Sainte Eulalie est un établissement relevant du secteur associa f habilité. Il est géré par l’associa on OREAG depuis sa création, en février 2003.

Le centre reçoit des mineurs, garçons de treize à seize ans, con és sur décision judiciaire par les magistrats, au tre de l’ordonnance du 2 février 1945 rela ve à l’enfance délinquante.

Dans le cadre des sorties prévues par le projet individuel d'accueil du jeune, des activités sportives peuvent être mises en place. Le CEF est doté d'une salle de pratique sportive et d'un terrain multi-activités, mais les possibilités sont limitées. C'est pourquoi, le CEF sollicite la collectivité pour une mise à disposition ponctuelle des équipements sportifs, en fonction du nombre de jeunes et de leurs projets individuels.

Ainsi, la Commune peut mettre à la disposition de cet établissement le Gymnase Gaston Lacoste certains jours de la semaine, tout en se réservant le droit d’affecter lesdits locaux à tout autre usager.

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Afin de formaliser les conditions du partenariat entre l’Association et la Commune, une convention doit être conclue entre les deux parties.

Aussi, Monsieur PINSTON propose au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le Centre Educatif Fermé.

Sa proposition est adoptée à l’unanimité.

19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS MUNICIPAUX A

L’ASSOCIATION DE FLAMENCO « LAS CLANDESTINAS »

L’Association de flamenco « Las Clandestinas » a pour objet la promotion du flamenco à travers notamment des représentations de spectacles. Son siège social est situé à CARBON-BLANC, 38 Rue de la Lande.

Monsieur PINSTON précise que la Commune met à la disposition de l’Association la salle de danse du gymnase Gaston Lacoste selon un planning élaboré avant chaque début de saison. Toutefois, la Commune se réserve le droit d’affecter lesdits locaux à tout autre usager.

Afin de formaliser les conditions du partenariat entre l’Association et la Commune, une convention doit être conclue entre les deux parties.

Aussi, Monsieur PINSTON propose au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l’Association de flamenco « Las Clandestinas ».

Sa proposition est adoptée à l’unanimité.

20. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS MUNICIPAUX AU SDIS Dans le cadre de manœuvres relatives au maintien des techniques opérationnelles des sapeurs pompiers du Centre d’incendie et de secours de BASSENS, Monsieur PINSTON indique que le SDIS souhaiterait utiliser la partie non réhabilitée du château Brignon sis 1 rue de la Vigne et la salle polyvalente de la Plaine des Sports du Faisan (Salle Caldentey).

Afin de formaliser les conditions du partenariat entre le SDIS et la Commune, une convention doit être conclue entre les deux parties.

Aussi, Monsieur PINSTON propose au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le SDIS.

Sa proposition est adoptée à l’unanimité.

21. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS MUNICIPAUX A LA CROIX ROUGE

Afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent de bénéficier des services proposés par la Croix- Rouge Française à savoir : un accueil social, un écrivain public, une vestiboutique, des articles de puériculture et jouets pour enfants, un accès au micro-crédit, Madame ELISSALDE indique qu’il est envisagé de mettre à disposition une partie du préfabriqué soit 104 m² situé à Favols en face de la Maison Pour Tous Ludovic Trarieux, avenue Vignau-Anglade.

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L’association la Croix-Rouge Française a pour objectif de prévenir des exclusions, de rompre l’isolement et d’accompagner les personnes dans leurs démarches de la vie quotidienne.

A une question de Monsieur BARDIN, Madame ELISSALDE indique que les travaux ont été effectués en partie par une entreprise mais aussi en régie par les Services Municipaux. Monsieur PINSTON précise que le SDIS saisi inscrit ce bâtiment en classe 5. Il salue la présence d’un écrivain public qui facilitera les démarches des administrés. Madame ELISSALDE souligne la collaboration étroite qu’entretient le CCAS avec la Croix Rouge depuis quelques mois. Celle-ci s’est accentuée en raison des familles de plus en plus nombreuses en situation de précarité et constitue un maillage avec les autres associations comme le Secours Catholique, le Secours Populaire et les Restos du Cœur.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec l’association la Croix- Rouge Française dont le siège est situé Siège : 18 chemin de Barateau à Saint-Loubès Z.I , pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

22. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Monsieur le Maire indique que la Commune de CARBON-BLANC est sollicitée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (DIRECCTE) pour donner son accord sur la demande émanant de la Société BUREAU VERITAS relative à une dérogation à l’article L 3132-3 du Code du Travail sur le repos dominical de personnel salarié.

Cette demande concerne une mission d’inspection des produits festifs de la mer afin de garantir leur fraîcheur au moment de leur distribution, vente et consommation lors des fêtes de fin d’année.

Cette mission sera réalisée les dimanches de décembre 2015 sur une plate forme située à CARBON- BLANC.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en faveur de la demande de la DIRECCTE conformément à l’article R 3132-16 du Code du Travail.

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

23. CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DE LA COLLECTIVITE

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, Monsieur le Maire indique que l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Aussi, Monsieur le Maire propose de

 décider de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

 décider de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Préfet de la Gironde, représentant l'Etat à cet effet,

 décider de choisir le dispositif Ixbus et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme.

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Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Avant de conclure cette séance, Monsieur le Maire salue la présence de Madame Gaëlle RICHARD qui remplacera Yannick DELNESTE pour le journal Sud Ouest. Il remercie les membres présents de leur attention et leur souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année.