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unknown - PC 062 767 24 00012 SCI AHNAC Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (unknown - PC 062 767 24 00012 SCI AHNAC)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, PERMIS

DE CONSTRUIRE

DESCRITION DE LA DEMANDE : Référence dossier:

Type de demande : Permis de Construire N° PC 062 767 24 00012

Déposée le : 06/08/2024 ; affichée le 09/08/2024 | Surface plancher avant travaux : 6 809 m° . SCIAHNAC cn. 2 Par: représentée par Mr Dominique DIAGO Surface plancher créée : 504 m Rue Entre Deux Monts Surface après travaux : 7 313 m° Demeurant à : 62800 LIEVIN

Sur un terrain sis : 55 rue de Rosemont

MS: 52130 Saint-Pol-Sur-Ternoise

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu le permis de construire déposé par la SCI AHNAC représentée par Mr Dominique DIAGO demeurant Rue Entre Deux Monts 62800 LIEVIN,

Vu l'objet de la demande de permis de construire portant sur une extension pour la création d'un service scanner/IRM et la relocalisation de la radiologie existante de IMAOQ au rdc bas-aile gauche de la Polyclinique du Ternois située 55 rue de Rosemont 62130 Saint-Pol-sur- Ternoise et sur un terrain référencé AK numéro 223-224-225-275-277-279 pour une contenance totale de 21 973m2, Vu la note de présentation du projet et celle relative à la clôture de l'unité foncière,

Vu la création d'un deuxième accès de 6mètres, en sens unique, servant à la logistique aux ambulances et aux parking PMR à proximité de l'accueil, distinct de de l'accès visiteurs,

Vu les différentes consultations en date du 21 août 2024 et leurs suites données ci-après, Vu la réponse de la Direction Régionale des Affaires Culturelles reçue en date du 17 septembre 2024,

Vu la réponse de la Maison du Département Aménagement et Développement Territorial du Montreuillois-Ternois (MDADTM-T) en date du 28 août 2024,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) en date 08 septembre,

Vu l'avis favorable assorti d'observations de la Commission d’Arrondissement de Sécurité d'Arras (CASA) en date du 30 septembre 2024, Vu la non-réponse du Service Départemental d'incendie et de Secours suite à la consultation précitée, Vu le rapport du 17 janvier 2023 émis par Véolia dans le cadre de diagnostic protection incendie du poteau n°627670045, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24 mars 2022 et notamment le règlement de la zone UH, Vu le code de l'urbanisme, .

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé, sous réserve du respect des dispositions reprises à l’article 2 et suivants.

Article 2

Les prescriptions émises par la SCCDA dans son avis du 09 septembre 2024 (annexe 1) et les observations émises par la CASA dans son avis du 30 septembre 2024 (annexe 2) seront strictement respectées.

Article 3

Afin de définir les prescriptions techniques liées à l'implantation d'ouvrages (clôture, haie, accès, etc.) en bordure ou sur le domaine public départemental, un arrêté d'alignement etfou une permission de voirie devront être sollicités auprès de la MDADTM-T.

Article 4

Les modalités de raccordement en matière d'eaux usées de cette extension devront faire l'objet d’une validation du service assainissement de la Communauté de Communes du Ternois et ce avant travaux.

Observations :

- Les eaux pluviales seront traitées à la parcelle.

- Le pétitionnaire est informé qu'il est susceptible d'être redevable de la taxe d'aménagement.

Faità Saint-Pol-sur-Ternoise, le 7 NOV, 2024

Le Maire,

Danielle VASSEUR |,

MA | | Page 1 sur 2 cfDOSSIER n° PC 062 767 24 00012

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut cor les travaux après avoir :

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à 424-19, est disponible à ta Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart dès magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les)

bénéficiaire(s) de ia déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droitprivé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Page 2 sur 2Ave 4 47

RE J Direction départementale £ e"

PRÉ FET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Arras, le 9 Septembre 2024

Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité

Séance du 09/09/2024

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : SCI AHNAC - M. DIAGO Dominique

Établissement : POLYCLINIQUE DU TERNOIS - SERVICE IMAGERIE

Catégorie : 3 Dossier : PC 62 767 24 00012

C1 Autorisation de travaux

E1 Permis de construire

[1 Demande de dérogation(s) Accessibilité

Dérogation(s) numéro(s)

[ Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées :

Avis de la Commission : FAVORABLE

Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur Pour toute question : DRE re et de la mer

Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99 Prési | Fe de séance

le mardi et le jeudi de 14h à 16h ( \

le vendredi de 9h30 à 11h30 LUN

Courriel : ddtm-accessibilitefünas-de-calais.vouv.fr Christine RUBIN

106, avenue Winston Churchill

CS 10 0007 62022 ARRAS ji Tél : 03 21 21 99 99 Page 1/| Aie 4

BASE RÉGLEMENTAIRE :

e Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6. °

+ Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.

e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

«+ Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

e'Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

e Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation.

+ Arrêté du 20 avrit 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.

| Descriptif du projet et du bâtiment

Le projet porte sur la délocalisation et l'extension du Centre d'imagerie Médicale IMA de la polyclinigwe du Ternois,

Préambule général

| Le pétitionnaire devra se conformer au respect, d'une part des documents produits à lappui de sa demande, d'autre part des dispositions techniques de l'arrêté du 20 avril 2017.

En outre, il devra respecter les prescriptions particulières suivantes .

Permis de Construire : prescriptions particulières

Les parois vitrées doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi. 1 est recommandé de les repérer à deux hauteurs différentes : 1,10 m et 1,60 m du sol. Pour faciliter le guidage, il est conseillé d'apposer sur les parois vitrées fixes, des éléments de contrastes visuels différents de ceux de la porte d'entrée.

Le point d'accueil de l'établissement devra être équipé d’une boucle à induction magnétique (art. 5 de l'arrêté du 20/04/17), |

Cet avis ne préjuge pas des travaux ou aménagements complémentaires à réaliser pour une mise en conformité totale du bâtiment aux règles d'accessibilité,

| Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par ‘le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme Idématérialisée. Pour plus d'informations : https:/www.ecoloaie.gouvfrii bili i ( irecevant-du-public-erp#scroll-navs | |

[Pour tout permis de construire, à l'issue des travaux, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation: {de conformité aux règles d'accessibilité par un contrôleur technique (bureau de contrôle) titulaire d'un} l'agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte (conformément aux articles R| :122-5 et R 122-30 du Code de la construction et de l'habitation)

Cette attestation doit être adressée au maire ou à l'autorité ayant délivré le permis de construire afin d'obtenir la conformité pour l'autorisation d'ouverture de l'établissement,

Cette démarche devra en outre être faite en ligne en suivant ces liens : -

pour un ERP de catégorie 1 à 4

https:/wmw.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

pour un ERP de 5° catégorie :

tips:/www.demarches-simpliiees.f/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

JL_55695_SAINT POL SUR TERNOISE PC 62 767 24 00012 Page 2/2avr. 2 (D

E abinet

PRÉFET Direction des sécurité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arras, le 30 septembre 2024 Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21 21 20 61 / 03 21 21 20 54

f- -de-calais. fr , . + Fe Le préfet du Pas-de-Calais

à

Madame le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 30 septembre 2024 -

_. Réf, Dossier . | AVIS VALIDE PAR Service instructeur Commune Etablissement Cat. TYPE Logiciel ERP Dossier LA COMMISSION

COMMUNE SAINT SUR Bêtiment principal 3ème U | E76700019000 6 24.00012

TERNOISE 198 FAVORABLE

53 RUE DE ROSEMONT 62130 N,W SCIAHNAC

SAINT POL SUR TERNOISE

Nature du Dossier : Permis de construire

Qbiet de l'étude : extension pour la création d'un service scanner/IRM et relocalisation de la radiologie

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 O0 www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais Q @prefet62Anse 2

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : Bâtiment principal Polyclinique du Ternois

ADRESSE : 53 RUE DE ROSEMONT 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement actuel de l'établissement :

Activité principale : Etablissements de santé publics ou privés dispensant des soins de

psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des

personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une

surveillance médicale constante

Type : U

Activité(s) secondaire(s) : Restaurants, Bureaux

Type(s) : N,W

Effectif public : 260 personnes

Effectif personnel : 478 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

Il s'agit de remplacer un modulaire installé à proximité pour accueillir le service de radiologie spécialisé en rattachant ce service au bâtiment principal.

I! s'agit du projet de travaux portant sur la délocalisation du service de radiologie sur l'arrière du bâtiment, permettant l'extension du service, pour l'implantation d'un scanner et d'une IRM, au RDC bas, côté façade Nord.

Ces travaux induiront une rénovation partielle de l'existant, en liaison avec l'établissement existant.

Le nouveau service de radiologie comprend :

- un accès depuis l'extérieur au hall d'accueil, avec des espaces d'attente dédiés ; - des locaux de radiologie conventionnelle, y compris sas de déshabillage, locaux techniques ; - des locaux de radiologie spécialisée (scanner, IRM), y compris sas de déshabillage, locaux techniques : - les locaux de service, principalement implantés en bâtiment existant.

L'implantation de cette extension modifie le schéma de circulation de l'établissement. Un document de phasage de chantier indique les cheminements et dessertes réservés aux engins de chantiers, véhicules de secours et visiteurs. le temps des travaux.

Le classement de l'établissement en type U de 3ème catégorie, reste inchangé, pour un effectif public passant de 260 à 270 personnes après travaux pour un effectif personnel passant de 178 personnes à 183 personnes. L'augmentation d'effectif concerne uniquement le RDC bas.

Voie engins :

La nouvelle voirie, réalisée dans le cadre du projet, de largeur de 6 mètres, contournera l'ensemble du site, en sens unique.

Le RDC haut sera également accessible par une voirie de 6 mètres, avec un rond point de retournement servant de dépose minute ambulance et stationnement PMR.

Isolement par rapport aux tiers :

Le bâtiment est isolé et l'extension est liaisonnée au bâtiment existant, et donc liaisonnée au SSI existant.

Distribution intérieure :

La distribution entre le bâtiment existant et l'extension sera assurée par des portes en va et vient asservies par des DAS.

Locaux à risques :Bnnuae 2 (8

Les locaux à risques moyens, nouvellement créés dans le cadre du projet sont : - des locaux techniques propres au scanner et à l'IRM

- un local réserve

- un local pharmacie

Le projet impliquera également des modifications des installations techniques : désenfumage, installations électriques et éclairage de sécurité, chauffage.

Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie seront redimensionnés, le SSI de catégorie À existant sera étendu aux zones créées et le personnel formé à l'utilisation de ce SSI, au vu des modifications réalisées.

NB : Le projet fait l'objet d'une coordination SSI.

Tr

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143- 3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être

admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143- 22:

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité

+ Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui

apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence.

+ Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit

aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d’autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du

règlement de sécurité.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143- 38 :

Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet

établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la commune concernée qui

avisera le secrétariat de la commission et ce, au moins 1 mois avant la date fixée.

+ Observation n°1 {liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le

décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.

* Observation n°2 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-38 :

Transmettre au secrétariat de la Commission d'Arrondissement de Sécurité, deux jours ouvrés au moins avant la date de visite de réception, les documents suivants :Barre ? D

- L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatif à la solidité conformément aux textes en

vigueur.

- L'attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

- Le rapport de vérifications réglementaires après travaux vierge de toute observation.

- Le rapport de réception technique du système de sécurité incendie vierge de toute observation.

- Le dossier d'identité du système de sécurité incendie.

Observation n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - MS 58 :

Maintenir en bon état de fonctionnement le Système de Sécurité Incendie pendant les différentes phases de travaux.

Observation n°4 {liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - MS 53 :

Fournir le rapport de réception technique du système de sécurité incendie lors de la visite de la commission de sécurité.

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHART