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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28092021 19 Voie Douce Labegude Travaux Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28092021 19 Voie Douce Labegude Travaux)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE _

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 28092021-19 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT IONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un et Le vingt-huît septembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas

La séance est ouverte à 20H00 en présence de :

PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL JY MEYER (proc de E ROCHE), | NGUYEN, B PERRUSSET {proc de À BEL et G FANGIER) J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, JF DURAND, JC COURT, C CAVIGGIA, JY PONTHIER, 5 GENEST, C PASTRE (proc de G SAUCLES), R MOULIN, P DUPONT, J LAFFONT, M GU YON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN {proc de P MAISONNEUVE)}, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, $ REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON, À ROUSSET, B SOUCHE M CEYSSON, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et © BOISSIN.

Nombre de conseillers | Date de convocation : 22/09/ 2021

En exercice : 52 Secrétaire de séance : C PASTRE Présents : 41 a ——

Procurations : 5 Absents :, K ESSAYAR, D BERAL, B TEYSSIER, À

Votants :46 CHARROUD, M CHAZE et V YANDUYNSLAGER.

Absents : 6 En présence des suppléants non votants : JP MARRON.

Objet: Marché à procédure adaptée n°2021.030 Travaux d’aménagement d'une voie verte Labégude Lalevade/choix des entreprises.

Le Président rappelle Le programme de travaux à intervenir pour l'aménagement d’une voie verte sur Le secteur Labégude-Lalevade d’Ardèche et précise que cette opération (maitrise d'œuvre comprise) est portée par le groupement de commandes CCBA/CDC ARDECHE DES SOURCES ET DES VOLCANS, en vertu des délibérations DEL 31052018-11 du 25/01/2019 et DEL 09072019-23 du 09/07/2019.

IL'indique :

-que lé choix des entreprises et soumis à publication préalable et précise que la consultation a eu lieu du 9/7/2021 au 13/09/2021 et publiée sur la plateforme achatpublic et dans la rubrique Annonces Légales du Dauphiné Libéré ;

-que le marché est composé des 5 Lots suivants :

Lot 1 Purge et stabilisation des fronts rocheux

Lot 2 Conception / réalisation des passerelles

Lot 3 Terrassements généraux et ménagements

Lot 4 Mobilier et signalétique

Lot 5 Signalisation de rabattement

-que le lot 5 a été exclu de La consultation car attribué pour un montant HT de 12 222 €, au titre de l’article 142 de La Loi ASAP (sans consultation).

A l'issue de la l’analyse des candidatures et des offres, il à été constaté que sur 8 plis reçus, seuls 6 ont été pris en compte. En effet :

- le candidat CAN au lot 1 a présenté deux plis {n°4 et n°6}. Le pli n°4 n’est pas admis au titre de l’articie R 2151-6 du code de La commande publique qui dispose « Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres ».

- Le candidat COLAS Le Pouzin, au lot 3, n’a présenté aucune pièce au titre de l’ offre, seules les pièces de la candidature étant fournies, ce qui conduit à irrégulière au sens de l’article L2152-2 du code de la command Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20210928-DEL28092021-19-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale >). Si l’article R. 2152-2 du

code de la commande publique ouvre la possibilité de régulariser une offre irrégulière, cette régularisation n’est pas possible lorsque l'offre ne comprend pas un document important tel que Le mémoire technique... {extrait fiche DAJ), ce qui est Le cas en l’espèce.

Le classement des offres s'établit comme suit :

Note Valeur | Note Note classement

LAS Entreprises technique/50 | Prix/50| /100

lot 1 Purge et CAN 42.50 50.00 | 92.50 1 stabilisation des fronts 45.00 43.32 | 88.32 2 FR HYDROKARST

lot 2 JOUANNY 47.50 50.00 | 97.50 1 Conception/Réalisation

des passerelles |COLAS GENIE CIVIL SUD EST | 27-00 48.80 | 87.80 2

lot 3 Terrassements SATP 45.00 46.65 | 91.65 2 généraux et

aménagements EUROVIA DALA 48 50 50.00 | 98.50 1

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de : - Déclarer irrégulière l’offre présentée par COLAS Le POUZIN, pour Le Lot 3, pour les motifs ci-avant exposés ;

- Déclarer Le lot 4 infructueux et autoriser Le Président à relancer une consultation en prévoyant un nouveau calibrage (allotissement) pour permettre à plusieurs entreprises

de candidater ;

Attribuer les marchés à :

° Lot 1: Entreprise CAN au montant de 41 410 €HT (tranche ferme 37 090 € et tranche optionnelle 4 320 €);

+ Lot 2 : Entreprise JOUANNY au montant de 179 310, O6€HT ;

° Lot 3: Entreprise EURVOVIA au montant de 807 051.19€HT (tranche ferme 551 221,48€, tranche optionnelle 67 464,01€, PSE 188 365,70 €) ;

-_ Préciser tel que prévu dans Les documents du marché que:

° Les tranches optionnelles (lots 1 et 3) pourront être affermies ou non affermies en cours d'exécution du marché (article 1.4 du CCAP) ;

° Les PSE pourront être ou ne pas être commandées en cours d'exécution du marché (article 1.5 du CCAP) ;

- Autoriser le Président à la signature des marchés et aux formalités nécessaires à l'application des présentes (transmission au de contrôle de légalité, information des candidats...).

La dépense relative aux lots attribués sera imputée au budget général en section

d'investissement au chapitre 2315-823.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, le 29 septembre 2021

Le Président, Max Te

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20210928-DEL28092021-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2021

Date de réception préfecture : 30/09/2021