Conseil Municipal - CM 2022 04 28

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Conseil Municipal - CM 2022 04 28 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Celle-Dunoise. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 04 28)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 avril 2022

Membres présents : Mesdames et Messieurs Jacques-André Boquet, Jérôme Ducher, Didier Lamoureux, Dominique Guinot, Nicolas Deuquet, Isabelle Evrard, David Lamoureux, Xavier Devaux, Aurélia Fluteau, Isabelle Martini, Rémi Durin, Françoise Demonja, Géraldine Wetzstein.

Membres excusés : Arnela Salkanovic-Tessier (procuration à Jérôme Ducher), Sylvain Mauchaussat (procuration à Didier Lamoureux).

Secrétariat de séance : Monsieur Rémi Durin.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 :

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022.

Informations du maire dans le cadre de ses délégations : Pas d’objet.

ORDRE DU JOUR :

1- Finances communales :

Réalisation d'un Contrat de Prêt auprès du Crédit Agricole Centre France destiné au financement prévu des travaux engagés dans divers bâtiments communaux en 2022.

Monsieur le Maire rappelle les travaux prévus pour 2022 dans les cinq gîtes communaux sis Chemin des sillons, les deux appartements sis 48 rue de la Marche, le local 18 rue des Pradelles. Des demandes de subventions ont été faites mais n’ont pas à ce jour toutes été obtenues, notamment la DETR et/ou la DSIL, de plus certains devis ont été réactualisés. Afin de financer la part restant à la charge de la commune il est envisagé de faire un emprunt de 165 000.00 euros.

Monsieur le Maire présente plusieurs propositions de différents établissements bancaires et demande au conseil municipal d’opter pour l’une d’entre elles. Concernant le fait que seul des offres à taux variable sont proposées désormais, il précise que le décret du 28 août 2014 dit notamment que : « Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt ».

Le choix se porte sur la proposition du Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité vote la réalisation au Crédit Agricole d’un emprunt d’un montant de 165 000.00 € destinées à financer les travaux ci-dessus décrits et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Type: Taux révisable annuel, capital constant

Montant: 165 000.00€

Frais : 165.00€

Durée d’amortissement: 15 ans

Périodicité des échéances: Trimestrielle

Nombre d’échéances : 60, la première échéance tombant le 02/08/2022

Taux: 0.74% Index : Euribor 3 mois.

autorise le Maire à signer le Contrat de Prêt ainsi que tout document relatif à ce dossier afin de pouvoir disposer des fonds rapidement.Redevance annuelle 2022 pour occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques.

Monsieur le Maire propose de fixer les redevances d’occupation du domaine public 2022 dues par les opérateurs de communications électroniques sur le patrimoine au 31 décembre 2021 qui s’élève à 2 811.91€.

Modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques – décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 – JO du 29 décembre 2005. Montants revalorisés par article R.20.53 du code des Postes et communications électroniques, coefficient d’actualisation pour 2022 : 1.42136396.

42.64 € par km pour les infrastructures souterraines

56.85 € par km pour les infrastructures aériennes

28.43 € par m² au sol pour les autres installations

Montants 2022, selon l’état du patrimoine communiqué par Orange SA le 13 avril 2022 :

Artère aérienne : 33.340 km X 56.85 € = 1 895.38 €

Artère en sous-sol : 21.028 km X 42.64 € = 896.63 €

Emprise au sol : 0.7 m² X 28.43 € = 19.90 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide de fixer la redevance d’occupation du domaine public conformément aux dispositions des articles R20-45 à R20-54 du Code des postes et télécommunications électroniques à son montant maximum, révisé au 1er janvier de chaque année; précise qu’au 31 décembre 2021 le total des artères aériennes est de 33.34 km, le total des artères souterraines et de 21.028 km et la surface des autres installations est de 0.7 m².

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à prendre les mesures nécessaires aux effets ci-avant exposés.

Allocation naissance 2022

Monsieur Boquet, Maire, rappelle l’usage fait par le Comité d’Action Sociale (CCAS) puis par la commune via le budget principal suite à la dissolution du CCAS en 2018, à savoir verser une allocation de 160 € à l’occasion du premier anniversaire des enfants résidants sur la commune.

Il est proposé de reconduire cet usage ainsi que de verser également sur 2022 l’allocation pour les enfants qui ont eu 1 an en 2021, la délibération n’ayant pas été prise l’année dernière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide : de maintenir l’allocation naissance à cent soixante euros ; de verser cette allocation à l’occasion du premier anniversaire des enfants (enfants nés en 2021) ainsi que ceux ayant eu 1 an en 2021 (enfants nés en 2020) domiciliés sur la Commune sur le compte bancaire de l’enfant ou des parents ; les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget primitif 2022.

Travaux sécurité – Amendes de police 2021 :

A la demande de Monsieur Lamoureux, adjoint aux travaux, cette délibération est ajournée, faute d’avoir obtenu les devis nécessaires en temps et en heure. Elle sera inscrite au prochain conseil municipal.

2-Affaires patrimoniales :

Bien de section au village du Puyredeuil : demande d’achat par un administré

Vu les articles L2411-1 et L2411-16 du Code Général des Collectivités territoriales ;Vu la demande reçue le 23 mars 2022 et présentée par un administré, résidant au village de Puyredeuil propriétaire d’un immeuble sis au n° 8 Puyredeuil, pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée D 1003 sise au village du Puyredeuil ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande d’achat de la parcelle cadastrée D 1003 située au village du Puyredeuil a été reçue au secrétariat. Le plan de situation est présenté. S’agissant d’un bien de section, il est demandé aux conseillers de se prononcer sur la vente de ce terrain d’une surface de 370 m².

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité : Décide de lancer la première étape de la procédure à savoir la consultation des électeurs de la section pour la vente du bien de section, dit que le prix de vente sera de 1€ le m², mandate Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

3 – Divers :

Infos tourisme : Monsieur Guinot, adjoint au tourisme, présente le compte rendu de la première journée tourisme du Pays Dunois organisée par la communauté de commune. Il fait le point de la communication touristique envisagée et présente l’application: Roadbook pour préparer son séjour en Pays Dunois.

Monsieur Boquet, Maire, rappelle que les élections législatives auront lieu les 12 et 19 juin prochain, que le vote sera possible de 8h00 à 18h00 et qu’il convient de préparer la tenue du bureau de vote pour les deux tours. Chaque conseiller se positionne sur les tableaux présentés.

Monsieur Boquet, propose au conseil municipal de découvrir les gites rénovés. Cette visite se fera le samedi 14 mai à 11h00. Le point de rendez-vous sera la mairie.

Monsieur Boquet, Maire, fait lecture d’un courrier de l’ACE qui précise que suite à la collecte du 19 mars dernier, un don de 1200 € a été reversé à l’association Creuse Ukraine (ACEU). Monsieur Boquet remercie l’ACE et les donateurs de cette action.

PLUi : Monsieur Boquet, Maire, rappelle la démarche entreprise de recensements des logements vides et rappelle aux conseillers que ce recensement doit être achevé pour fin mai.

Monsieur Boquet, Maire, fait lecture d’un nouvelle demande d’acquisition d’un bien de section à la Gilardière. Cette demande fera l’objet d’une délibération lors du prochain conseil municipal.

Monsieur Lamoureux fait un point des travaux en cours dans les logements communaux, rue de la Marche. Il annonce que le pont de l’enfer sera fermé du 3 au 11 mai prochain et qu’une déviation par la Celle Dunoise sera instauré dans cette période. Un arrêté d’interdiction de stationner, rue de Marche sera pris pour la durée de la déviation.

Monsieur Boquet, Maire, annonce au conseil que le locataire du 18, bis rue des Pradelles a quitté les lieux sans en avertir la mairie et sans rendre les clefs. De ce fait le bail est rompu de droit, compte tenu des loyers impayés et des lettres de relance envoyés. La commune changera la serrure et remettra en location ce logement dès que possible.

Monsieur Boquet, Maire, dit qu’un offre d’achat du terrain constructible du Pré Montet est parvenue en mairie, offre en vue de la construction d’une maison. Celle-ci sera examinée au prochain conseil municipal.

Plus personne ne souhaitant intervenir, le conseil est déclaré clos à 21h30