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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Celle-Dunoise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 03 28)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL du 28 mars 2024
Membres présents : Mesdames et Messieurs, Jacques-André Boquet, Jérôme Ducher, Didier Lamoureux, Dominique Guinot, Nicolas Deuquet, Isabelle Evrard, Aurélia Fluteau, Isabelle Martini, Xavier Devaux, Rémi Durin, Françoise Demonja.
Membres excusés : Madame Géraldine Wetzstein a donné pouvoir à Madame Isabelle Martini, Monsieur Sylvain Mauchaussat à Monsieur Didier Lamoureux, Madame Arnela Salkanovic-Tessier à Monsieur Jérôme Ducher.
Membre absent : Monsieur David Lamoureux.
Secrétariat de séance : Monsieur Rémi Durin.
Adoption du compte rendu du conseil municipal du 29 février 2024
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 29 février 2024.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante : « Création d’un poste dans le cadre du dispositif de parcours emploi compétences ». Le conseil municipal à l’unanimité accepte de rajouter à l’ordre du jour cette délibération.
ORDRE DU JOUR :
1) Budget assainissement – approbation du compte de gestion 2023 dressé par Madame OTT comptable assignataire
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif du budget assainissement de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2) Budget assainissement – Approbation du compte administratif 2023
Monsieur Jérôme Ducher est désigné et élu Président pour le vote du compte administratif. Le Conseil Municipal examine le compte administratif qui s’établit ainsi :
En exploitation, les recettes de l’exercice s’élèvent à 41 159,52 € et les dépenses à 40 399,45 € soit un excédent de 760,07 € pour 2023, auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur de 16 000,13 € soit un solde d’exécution cumulé positif de 16 760,20 €. En investissement, les recettes de l’exercice s’élèvent à 23 567,20 € et les dépenses à 43 735,83 € soit un déficit de 20 168,63 € pour 2023 auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur de 118 560,19 € soit un solde d’exécution cumulé positif de 98 391,56 € .
Les restes à réaliser de 2023 font apparaître un solde néant. Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, se retire de la séance le temps du vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif 2023 du budget assainissement.
3) Budget assainissement- Affectation du résultat d’exploitation au budget primitif 2024 Le Conseil Municipal après avoir entendu ce jour les comptes de gestion et administratif 2022 résumés comme ci-dessous :
Délibère et décide à l’unanimité d'affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante
1 – Couverture du besoin de financement de la section d’investissement
(Crédit au compte 1068 sur BP 2024)……………………………….. 0.00 €
2 – Affectation complémentaire en « Réserves »
(Crédit au compte 1068 sur BP 2024)…………………………………………. 0.00 €
3 –Excédent d’investissement à reporter au BP 2024 (Ligne 001) 98 391,56 €
4 – Reste sur excédent d’exploitation à reporter au BP 2024 (Ligne 002) 16 760,20 €
4) Fixation des tarifs d’assainissement collectif 2024
Monsieur le Maire rappelle que le service de l’assainissement qui dessert le bourg est déficitaire depuis la construction de la nouvelle station d’épuration et ne s’équilibre que grâce à l’excédent d’investissement cumulé (FCTVA). Il précise que cet excédent s’épuise. Il rappelle que le service de l’assainissement deviendra une compétence de la communauté de communes du Pays Dunois au premier janvier 2026 et qu’il convient avant cette date de limiter le déficit enregistré. Il présente au conseil des exemples de prix d’assainissement en 2023 de communes appartenant au pays dunois :
Part fixe Prix au M3
Chéniers: 110,00 € 1,80 € Crozant: 195.00 € 2.30 €
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Solde antérieur reporté 2022
Résultat de l’exercice 2023
----------------------------------------
Solde d’exécution cumulé
Montant
Excédent antérieur reporté 2022
Solde d’exécution de l’exercice 2023
------------------------------------------------
-
Solde d’exécution cumulé
Restes à réaliser :
Dépenses………………………….
Recettes…………………………..
Solde
Solde positif
Montant
16000,13 €
760,07 €
------------------
16 760,20 €
118 560,19 €
-20 168,63 €
------------------
98 391.56 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
98 391,56 €
TOTAL A AFFECTER +16 760,20 € EXCEDENT DE FINANCEMENT 98 391,56€ Saint Sébastien: 110.00 € 1,40 € La Celle Dunoise: 45.00 € 0,70 €
Il propose au conseil municipal au titre de l’année 2024, de porter le prix de la part fixe (abonnement) à 70 € et le prix du M3 à 0.95 € en précisant que cette augmentation ne couvrira pas le déficit, mais le résorbera d’environ un tiers.
Après débat, le conseil municipal à l’unanimité décide de fixer les prix de l’assainissement pour 2024 comme proposé ci-dessus.
5) Budget assainissement – Approbation du budget primitif 2024
Monsieur Boquet, Maire présente une maquette de budget primitif pour 2024 pour l’assainissement. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section d’exploitation 66 253,89 € 66 253,89 €
Section d'investissement 126 962,56 € 126 962,56 €
TOTAL 193 216,45 € 193 216,45 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le budget primitif 2024 du budget assainissement arrêté comme ci-dessus.
6) Budget principal – approbation du compte de gestion 2023 dressé par Madame OTT comptable assignataire Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif du budget principal de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
7) Budget principal – Approbation du compte administratif 2023
Monsieur Jérôme Ducher est désigné et élu Président pour le vote du compte administratif. Le Conseil Municipal examine le compte administratif qui s’établit ainsi :
En fonctionnement, les recettes de l’exercice s’élèvent à 595 261,99 € et les dépenses à 504 056,44 € soit un excédent de 91 205,55 € pour 2023 auquel s’ajoute l’excédent antérieur d’un montant de 139 987,15 € soit un solde d’exécution cumulé positif de 231 192,70 €.
En investissement, les recettes de l’exercice s’élèvent à 101 232.25 € et les dépenses à 71 636,89 € soit un excédent de 29 595,36 € pour 2022 auquel s’ajoute le déficit antérieur de 33 255,58 € soit un solde d’exécution cumulé négatif de 3 660.22 €. Les restes à réaliser de 2023 font apparaître un solde néant. Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, se retire de la séance le temps du vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif 2023 du budget principal.
8) Budget principal – Affectation du résultat au budget primitif 2024 Le Conseil Municipal après avoir entendu ce jour les comptes de gestion et administratif 2023 résumés comme ci-dessous :
Délibère et décide à l'unanimité d'affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante 1 – Couverture du besoin de financement de la section d’investissement
(Crédit au compte 1068 sur BP 2024)………………………………..… 3660, 22 € 2 – Affectation complémentaire en « Réserves » 0.00 € (Crédit au compte 1068 sur BP 2024)………………………………….. 0.00 € 3 –Déficit d’investissement à reporter au BP 2024 (Ligne 001) 3660.22 €
4 – Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2024
(Ligne 002 – Report à nouveau créditeur) …………………………….… 227 532,48 €
9) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024
Le panier des recettes fiscales de la commune est composé de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Les niveaux votés par la commune en 2023 sont 53,57 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 33.12%, pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 8.55 % pour le taux de la taxe d’habitation. Il est proposé d’augmenter en 2024 ces taux de la façon suivante : 56,78 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 35,10 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 9,06 % pour la taxe d’habitation.
Le produit fiscal attendu pour 2024 s’établit à 205 157 € au compte 73111 et 28 065 € au compte 74833. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’augmenter les taux d’imposition comme proposé ci-dessus. Et mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs aux effets ci-dessus.
10) Vote des subventions 2024
Le Conseil Municipal prend connaissance des diverses demandes de subventions et aides reçues en mairie ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent. Le Conseil Municipal après débat vote les subventions suivantes :
Vote du Conseil Municipal Nom Montant en €
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 14
Ecole de Musique
23 320 Bussiere Dunoise 300.00 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Excédent antérieur reporté 2022
Résultat de l’exercice 2023
Solde d’exécution cumulé
Montant
Résultat d’investissement reporté 2022
Solde d’exécution de l’exercice 2023
Solde d’exécution cumulé
Restes à réaliser :
Recettes…………………………..
Dépenses………………………….
SOLDE NEGATIF
Montant
139 987,15 €
91 205,55 €
------------------
231 192, 70 €
-33 255,58 €
29 595,36 €
------------------
-3660,22 €
0.00 €
0.00 €
__________
-3660.22 €
TOTAL A AFFECTER 231 192.70 € BESOIN DE FINANCEMENT 3660,22 € Vote : pour : 14 contre :0 abstentions : 0
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 14
Vote : pour : 14 contre :0 abstentions : 0
Amicale Sapeurs-pompiers
23 320 Bussière Dunoise
150.00 €
+100.00 €
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 14
Vote : pour : 14 contre :0 abstentions : 0
Conciliateurs de Justice
87 350 Panazol 150.00 €
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 14
Vote : pour : 14 contre :0 abstentions : 0
Et au milieu coule la Creuse
23 800 La Celle Dunoise 300.00 €
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 14
Vote : pour : 14 contre :0 abstentions : 0
Le Paradis de Pablo
23 800 La Celle Dunoise 300.00 €
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 14
Vote : pour :9 contre : 3 abstentions : 2
La Maison d’Icelle
23 800 La Celle Dunoise 1 500.00 €
Total 2800.00 €
Des crédits ayant été inscrits au budget primitif 2024, article 65748 pour une enveloppe totale de 7 659,17 €. Monsieur le Maire rappelle que cette enveloppe englobe la subvention pour le voyage scolaire du RPI de 3000 €, prévu en avril prochain, votée précédemment.
11) Allocation naissance 2024
Monsieur le Maire rappelle l’usage par la commune via le budget principal, à savoir verser une allocation de 160 € à l’occasion du premier anniversaire des enfants résidants sur la commune. Il est proposé à l’assemblée de reconduire cette tradition et de porter son montant à 200 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide, de reconduire et de porter l’allocation naissance à 200 €, de verser cette allocation à l’occasion du premier anniversaire des enfants (enfants nés en 2024), domiciliés sur la commune sur le compte bancaire de l’enfant ou des parents. Les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget primitif 2024.
12) Budget principal – Approbation du budget primitif 2024
Monsieur Boquet, Maire présente une maquette de budget primitif pour 2024 du budget principal. Au cours de la présentation Monsieur Jérôme Ducher affirme son désaccord à l'inscription dans le budget de 10.000 € de crédit d’investissement durant les quatre années suivantes pour un coût total de 40.000 € supplémentaires dans la perspective d'étoffer l’Atlas de la Biodiversité communale comme Monsieur Dominique Guinot l’a indiqué dans un document envoyé au Conseil. Monsieur Jérôme Ducher rappelle que L'ABC, réalisé entre 2016 et 2021, a coûté plus de 30.000 € d’argent public. Il dit qu’il est impensable que notre ABC puisse coûter au final plus de 70.000 €, même subventionné à 80%.
Monsieur Dominique Guinot rappelle que la commune est labellisée « Territoire Engagé pour la Nature », et qu’il n’est pas à l’origine des fiches actions du programme TEN dont l’une prévoit d’étoffer l’Atlas de la Biodiversité Communale, ce qui signifie qu’il faut compléter les inventaires sur certaines zones du territoire, comme indiqué dans les conclusions de l’ABC. Il précise qu’un dossier de demande de subvention doit être déposé avant le 1er juin 2024 et que la part communale dédiée à hauteur de 20% du financement, soit 2000 €, ne serait débloquée que si la subvention est accordée. Il s’agit donc de l’inscrire au budget à titre prévisionnel pour 2024, ce qui ne signifie pas pour autant qu’elle sera dépensée.
Monsieur Xavier Devaux estime que les informations données sur l'usage de ces crédits sont imprécises et ne sont pas reliées à des actions chiffrées. Monsieur Boquet propose que le vote de ces crédits soit reporté à plus tard en attente de la présentation d’actions précises et chiffrées. Le conseil municipal unanimement accepte cette proposition. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 796 578.68 € 796 578.68 €
Section d'investissement 1 334 685,88 € 1 334 685,88 € TOTAL 2 131 264.56 € 2 131 264.56 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2024 du budget principal arrêté comme ci-dessus.
13) Demande de concours technique et financier du SDEC et autorisation du maire pour la signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et le S.D.E.C. pour les travaux d’éclairage public. Monsieur Didier Lamoureux présente les travaux d’enfouissement des réseaux envisagés rue des Pradelles, route du Canard et chemin de la Vallade. Il précise que ces travaux seront pris en charge par le SDEC en 2025 mais que la commune devra payer l’éclairage public actuellement installé sur les poteaux électriques. Une convention avec le SDEC doit être envisagée pour la mise en œuvre de ces travaux. Après ces travaux, la rue des Gandines, la rue du Tutet et le lotissement des Rouches dans le bourg resteraient encore en câblage aérien. Madame Isabelle Evrard demande que l’enfouissement de la rue des Gandines soit envisagé aussi lors de ces travaux. Monsieur Jacques-André Boquet dit que si les finances communales peuvent le supporter il serait bien d'étudier l’enfouissement de l'éclairage public de la rue des Gandines. Monsieur Didier Lamoureux négociera avec le SDEC cette éventualité.
Le conseil municipal de la Celle Dunoise à l’unanimité sollicite le concours technique et financier du Syndicat des Energies de la Creuse (SDEC) pour le projet d’éclairage public concernant les travaux de la rue des Pradelles, de la route des Canards et du chemin de la Vallade, charge le SDEC du montage des dossiers de collecte et de valorisation des CEE pour l’opération définie ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer la convention temporaire de co-maîtrise d’ouvrage entre le SDEC et la commune relative aux installations d’éclairage public qu’il sera nécessaire d’établir pour la réalisation de l’opération désignée précédemment. Par cette convention, la commune désigne le SDEC comme maître d’ouvrage temporaire unique de l’opération. La convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.
14) Consultation des sectionnaires en vue de la cession des landes sèches de Marseuil au Conservatoire des Espaces Naturels
Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2023-11-08 du 30 novembre 2023 autorisant la consultation des sectionnaires des Petit et Grand Marseuil en vue d’une éventuelle cession au conservatoire des espaces naturels des parcelles ZC 11, d’une surface de 4.86 ha, ZC 45, d’une surface de 6.29 ha et ZC 104 d’une surface de 0.98 ha. Cette consultation s’est tenue pendant la deuxième quinzaine de février, les résultats en sont les suivants : Pour le Petit Marseuil la section compte 20 inscrits – 17 sectionnaires se sont prononcés, dont 3 en faveur et 14 contre le projet de cession.
Pour le Grand Marseuil la section compte 13 inscrits – 11 sectionnaires se sont prononcés, dont 2 en faveur et 9 contre le projet de cession.
Le conseil municipal à l’unanimité prend acte de la volonté des sectionnaires et renonce à céder au Conservatoire des Espaces Naturels les parcelles considérées.
15) Demande de financement du Fonds Chaleur via le CCRT23 pour mise en place d’une chaufferie biomasse granulés avec réseau de chaleur
Monsieur Didier Lamoureux informe le conseil municipal que dans le cadre de la rénovation du corps de bâtiment Mairie, Ecole, Cantine, Logements, il est prévu de remplacer l’ancien système de chauffage électrique par la création d’une chaufferie biomasse granulés avec création d’un réseau de chaleur. Ces travaux entrent dans le cadre du Contrat de Chaleur Renouvelable Thermique pour la Creuse (CCRT23) qui permet de bénéficier des aides du Fonds Chaleur de l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Ce contrat est géré par le Conseil Département pour le compte de l’ADEME avec le soutien du SDEC et du CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables). Monsieur Didier Lamoureux propose de déposer un dossier dont les données techniques seront fournies par le maître d’œuvre dans le cadre des travaux de rénovation.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à solliciter les aides du Fonds Chaleur via le CCRT2; autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.
16) Organisation du service technique sur 4 jours
Considérant les besoins du service technique de la commune de la Celle Dunoise, notamment les travaux soumis à la saisonnalité,
Monsieur le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Monsieur le Maire propose ainsi de fixer l’organisation du travail du service technique selon les modalités suivantes :
4 jours travaillés par semaine pour les agents du service technique.
Possibilité de varier l’organisation horaire en fonction de la saison (avril-septembre puis octobre-mars). Monsieur le Maire ajoute que les emplois du temps, formalisés et notifiés à chaque agent, respecteront les dispositions indiquées ci-dessus.
Monsieur le Maire ajoute que ces dispositions prendront effet à la date du 1er avril 2024. Monsieur le Maire indique que ces modifications seront portées au règlement intérieur de la collectivité. Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal décide de valider les modalités d’organisation du travail telles que proposées.
17) Fixation du cadre et des modalités d’exercice du référent déontologue de l’élu local. L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT. Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune pour accompagner dans la prévention du risque de conflit d’intérêt ou pénal, du devoir de respect du secret professionnel et de rendre un avis consultatif, il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, ni être un de ses agents, ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu par l’adresse mail referent.deontologue@amg33.fr, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Le conseil municipal à l’unanimité accepte le cadre et les modalités d’exercice du référent déontologue de l’élu local.
18) Désignation du référent déontologue
Monsieur Jean-Guy DINET (Gironde) est désigné à l’unanimité en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat (2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
Monsieur Jean-Guy DINET est Administrateur général des finances publiques honoraire. Rémunération : Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
19) Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion, Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 publié le 3 mai 2021 pris par la Préfète de la Région Nouvelle- Aquitaine fixant les montants des aides de l’Etat pour les CUI-CAE, Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : entretien des bâtiments communaux, espaces verts, voirie et station d’épuration. (fiche de poste annexée)
Durée du contrat : 9 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35 h
Rémunération : équivalent au SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le département de la Creuse et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. Le conseil municipal, à l’unanimité décide de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions décrites ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Informations diverses
Monsieur Jacques-André Boquet évoque la demande de Madame Carlier d’acquérir la voie publique devant chez elle. Monsieur Boquet dit que la préfecture sera consultée pour un risque d’enclavement de parcelle, ce qui n’est pas envisageable.
Monsieur Jacques-André Boquet informe le conseil que le bâtiment de l’ancien presbytère, propriété communale a été estimé par un professionnel à 185 000 € à la vente et à 650/700 € mensuel à la location. Il précise que le conseil prendra une décision à l’hiver prochain. Le presbytère sera utilisé cet été par la commune, pour y installer la mairie, le temps des travaux du bâtiment école/mairie.
Monsieur Didier Lamoureux informe le conseil que la commune a obtenu les subventions DETR pour les travaux de voirie envisagés avec Evolis, notamment les ponts de Villejeux et de Caux qui seront réparés cette année. Monsieur Jacques-André Boquet rappelle les élections européennes du 9 juin prochain et invite les conseillers à se rapprocher du secrétariat pour la tenue du bureau de vote.
Madame Isabelle Evrard évoque le danger représenté par les rochers surplombant la route de Lavaud. Monsieur le Maire lui répond que la commune n’est pas propriétaire de ces terrains et qu’un courrier a été envoyé récemment au propriétaire pour lui rappeler ses responsabilités. Madame Isabelle Martini évoque la création d’un parcours santé qui pourrait s’installer sur les sillons. Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas envisageable avant l’achèvement des travaux de la mairie, donc pas cette année.
Monsieur Didier Lamoureux informe le conseil des petits travaux qui ont été effectués au camping de la baignade et salle des loisirs notamment en matière d’éclairage automatique.
Monsieur Jérôme Ducher dit que madame Gernez , professeure des écoles n’a pas été remplacée lors d’une absence de deux jours. La commune n’a pas organisé de service de garde volontairement pour mettre l’état devant ses responsabilités. Il rappelle que depuis la rentrée sur le RPI ce sont 16 jours d’absence qui n’ont pas été remplacés.
Madame Aurélia Flutiau évoque le départ de 3 enfants du RPI en cours de scolarité. Monsieur Jérôme Ducher confirme cette information.
Plus personne ne souhaitant intervenir le conseil municipal est déclaré clos à 22h45 .
Le secrétaire de séance, Rémi Durin Le Maire, Jacques-André Boquet