Conseil Municipal - CM 2023 09 28

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Conseil Municipal - CM 2023 09 28 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Celle-Dunoise. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 09 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Sécurité publique, CONSEIL MUNICIPAL du 28 septembre 2023

Membres présents : Mesdames et Messieurs, Jacques-André Boquet, Jérôme Ducher, Dominique Guinot, Isabelle Evrard, Nicolas Deuquet, Xavier Devaux, Françoise Demonja, Arnela Salkanovic-Tessier, Rémi Durin, Isabelle Martini, Sylvain Mauchaussat, Géraldine Wetzstein.

Membres excusés : Monsieur Didier Lamoureux a donné pouvoir à Monsieur Jacques-André Boquet.

Membres absents : Monsieur David Lamoureux, Madame Aurélia Fluteau.

Secrétariat de séance : Monsieur Xavier Devaux.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 27 juillet 2023 :

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 27 juillet 2023.

Informations du maire dans le cadre de ses délégations : Pas d’information.

Demande d’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour une motion contre la fermeture du SSIAD à Dun le Palestel. Demande d’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le produit des amendes de police. A l’unanimité le conseil municipal autorise Monsieur le maire à rajouter à l’ordre du jour ces deux délibérations.

ORDRE DU JOUR :

1) Modification du prix de vente de la parcelle AB 389, 18 rue de la Marche. Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022-04-04 du 24 mai 2022, le conseil municipal a autorisé la vente du bâtiment situé au 20 rue de la Marche, cadastré AB 389 au prix de vente de 90 000 €. Monsieur le Maire explique que le bâtiment est référencé dans deux agences immobilières. Il est proposé de revoir le prix de vente. Il est nécessaire de préciser que ce bien peut être vendu pour en faire une habitation et non plus un commerce. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide la vente de la parcelle cadastrée AB 389 (bâtiment et jardin), au prix de 60 000,00 €, négociables, dit qu’une publicité sera faite via les différents réseaux d’information/communication, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2) Modification du prix de vente de la parcelle AB 390, 20 rue de la Marche. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans sa délibération n°2022-09-04, le conseil municipal a autorisé la vente du bâtiment situé 20 rue de la Marche, cadastré AB 390 au prix de 30 000 €. A ce jour, les visites n’ont pas eu de suite. C’est pourquoi, il est proposé de revoir à la baisse le prix de vente. Le prix proposé est de 20 000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de proposer la vente de la parcelle cadastrée AB 390 (bâtiment et jardin), au prix de 20 000 €, négociables. Les agences immobilières seront informées du nouveau prix de vente ; dit qu’une publicité sera faite via les différents réseaux d’information/communication, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

3) Etude d’impact financier sur la rénovation énergétique, école, mairie, logements. Vu le décret n°2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition du seuil d’opération exceptionnelle d’investissement prévu par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; considérant que le montant de l’investissement projeté dépasse le seuil fixé par le décret susnommé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités de la taille de La Celle Dunoise,

Calcul du seuil :

- Population légale au 1er janvier 2023 : 561 habitants (source INSEE)- Fixation du seuil : 150 % des recettes réelles de fonctionnement si la population de la commune est inférieure à 5 000 habitants. Coût prévisionnel total des dépenses du projet (TTC) : 1 198 773,60 €. Montant des recettes réelles de fonctionnement prévues au budget 2023 : 549 741,85 €. Taux : 218 %

L’article D.1611-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’en application de l’article L.1611-9 du CGCT, l’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d’opération exceptionnelle d’investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d’opération exceptionnelle d’investissement à l’assemblée délibérante, qui peut intervenir à l’occasion du débat d’orientation budgétaire ou du vote d’une décision budgétaire ou lors d’une demande de financement. Monsieur le Maire présente une étude détaillée en exposant le coût du projet, les emprunts à souscrire ainsi que l’impact du projet sur les dépenses de fonctionnement dans les années à venir et certains ratios financiers. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’étude présentée.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de l’opération exceptionnelle d’investissement « Réhabilitation, rénovation et mise aux normes de la mairie, de l'école, de la cantine et des deux logements », charge Monsieur le Maire de présenter cette étude à tous les partenaires financeurs qui en feraient la demande et de signer tous documents et pièces relatifs à ce dossier.

4) Autorisation de recrutement d’agents pour remplacements

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles ; Le Maire expose au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L332-13 du code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel occupant un emploi permanent lorsque l’agent est : Autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, indisponible en raison d'un détachement de courte durée (6 mois maximum), d'une disponibilité d’office, ou de droit pour raisons familiales, de courte durée (6 mois maximum), d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé annuel , d’un congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, de tout autre congé régulièrement octroyé en application du code général de la fonction publique (congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience ou pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé pour siéger comme représentant d'une association, congé pour accomplir une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ou de sécurité civile) de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles.

Les contrats pourront être conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant. Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l’autorité territoriale. L’autorité territoriale sera chargée de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération, selon les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de l’emploi occupé. De prévoir des crédits suffisants au budget de l’exercice.

5) Approbation d’un règlement intérieur de la garderieMonsieur Jérôme Ducher, premier adjoint et chargé des affaires scolaires, informe le conseil municipal qu’à plusieurs reprises, les horaires du service de garderie n’ont pas été respectés par certains parents d’élèves concernant l’heure de fermeture.

Il explique qu’à ce jour le service de garderie ne dispose pas de règlement intérieur et qu’afin de faire respecter les horaires, il est nécessaire de mettre en place un règlement.

Monsieur Ducher donne lecture au conseil de la proposition de la commission des « affaires scolaires » d’un règlement intérieur de garderie.

Après débat, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le présent règlement intérieur pour le service de garderie.

Autorise Monsieur le Maire à signer le présent règlement ci annexé, à l’adresser à chaque famille, au personnel en charge de la garderie et de le faire appliquer à compter du 2 octobre 2023.

6) Approbation de la modification du périmètre des abords de l’église saint Pierre-es-liens L’église de la Celle Dunoise est inscrite au titre des monuments historiques. Il est possible, lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de redéfinir le périmètre de 500 m autour des monuments historiques. Cette disposition permet de limiter, dans un périmètre plus pertinent, les prescriptions de l’Architecte des Bâtiment de France (ABF) nécessaires à la conservation du patrimoine. Le redécoupage du périmètre de protection peut compter des extensions dans certaines directions et des réductions dans d’autres.

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes du Pays Dunois, l’ABF a été sollicité afin de modifier le périmètre de protection aux abords de l’église. Un projet a été proposé à la collectivité. Après consultation des communes concernées, cette proposition sera soumise pour avis à la Communauté de Communes du Pays Dunois, autorité compétente en matière de document d’urbanisme, puis soumise à enquête publique.

La proposition définitive sera transmise à Mme la Préfète puis sera approuvée par une délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Dunois. Le périmètre modifié sera annexé au PLUi. Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-31, R. 621-92 à R. 621-95 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article R. 132-2 ; Vu la délibération du conseil communautaire du Pays Dunois en date du mardi 1 juin 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le projet de modification du périmètre de protection aux abords de L’église Saint Pierre-ès-Liens tel qu’il est annexé à la présente délibération ; charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

7) Décision modificative N.1 du budget assainissement

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2023-03-04 du conseil municipal en date du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif assainissement,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget assainissement.

Il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget assainissement en section de fonctionnement :

66111 Intérêts réglés à l’échéance : +625.11 €

66112 Intérêts – Rattachement des ICNE : + 77.52 €

TOTAL +702.63 €61523 Réseaux -702.63 €

TOTAL -702.63 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil décide d’accepter les modifications du budget assainissement telles que proposées ci-dessus.

8) Proposition d’une motion en faveur du maintien du SSIAD a Dun le Palestel et le Grand-Bourg Le directeur de l'EHPAD Pélisson Fontanier de BÉNÉVENT L'ABBAYE a averti les maires de GRAND¬ BOURG et DUN LE PALESTEL de la fermeture prochaine des antennes du SSIAD présentes dans ces deux communes et ce, sans vote du Conseil d'Administration. Cette décision, sans concertation, pour des raisons avancées d'économie et de réorganisation paraît totalement infondée.

Les économies attendues, de l'ordre de 15 000,00 € par an, coût actuel de ces deux antennes, seront en cas de regroupement sur le site de BÉNÉVENT L'ABBAYE, insignifiantes par rapport aux futures charges engendrées par les coûts de transport dus à l'augmentation importante du nombre de kilomètres parcourus. De plus, sur le plan organisationnel, le temps passé en transport au départ de BÉNÉVENT L'ABBAYE pour revenir à GRAND-BOURG ou à DUN LE PALESTEL sera clairement du temps de soins en moins consacré aux bénéficiaires. Aussi, pour le nombre d'employés, des coûts de transport seraient engendrés par une telle décision ayant un impact direct sur leur pouvoir d'achat. Cette décision, au final, n'aurait que des effets néfastes sur les finances de l'EHPAD, le service rendu et les employés. Afin de préserver le maillage territorial et la qualité du service de soins, nous demandons le maintien des antennes du SSIAD de LE GRAND-BOURG et DUN LE PALESTEL. Le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur la motion proposée contre la fermeture des antennes du SSIAD de GRAND BOURG et de DUN LE PALESTEL.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la motion proposée contre la fermeture des antennes du SSIAD de GRAND BOURG et de DUN LE PALESTEL.

9) Délibération concernant le produit des amendes de police

Vu l’article L2334-24 du Code Général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire sollicite les services de la Préfecture afin de pouvoir bénéficier d’un financement concernant la circulation routière suite aux modalités de répartition des dotations « Produits des amendes de police ». Le Maire propose de déposer le dossier correspondant travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, aménagement et équipement améliorant la sécurité des usagers.

Plan de financement proposé (prix HT) :

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de déposer le dossier avec le financement ci-dessus proposé et charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Divers

Bilan des « fêtes du pont ».

Monsieur le maire présente au conseil municipal le bilan financier de la manifestation « un pont sur la Creuse ». Celui-ci fait apparaitre un coût total de 6396.41 € dont 1541.41 € pour les finances communales. Il remercie les donateurs qui ont permis ces manifestations et toutes les personnes impliquées dans la réussite de celles-ci.

Monsieur le Maire évoque le tapis d’Aubusson classé conservé dans l’église et les contacts pris avec la Cité internationale de la tapisserie à Aubusson pour envisager la préservation de celui-ci.

Monsieur le maire rappelle que, lauréate d’un appel à projets concernant les Microfolies, la Communauté de communes du Pays Dunois avait envisagé l’installation d’une Microfolie dans la Base sport nature de la Celle

DEPENSE RECETTE

Miroir routier et poteau 418,21€ Subvention à hauteur de 80 % 334,57€

Autofinancement 83,64€

Total 418,21€ Total 418,21€Dunoise. Cependant le conseil communautaire dans sa séance du 18 septembre dernier sur proposition du président a refusé ce projet le jugeant trop couteux. Monsieur le Maire prend acte du revirement de la CCPD et réunira les associations communales pour évoquer le devenir de ce bâtiment.

Monsieur le Maire évoque les travaux à venir de la mairie et relate que de l’amiante et du plomb ont été retrouvés dans des revêtements de sol et des portes et fenêtres.

Monsieur le Maire, parlant de l’avancée des travaux du Plan Local d’Urbanisme, demande au conseil municipal de réfléchir au petit patrimoine qu’il serait intéressant de signaler dans le document. Sont évoqués la fontaine de la place de la fontaine et le pigeonnier. Monsieur Devaux demande si seul le patrimoine public peut être inscrit et signale un pigeonnier qui fait partie de sa propriété.

Monsieur le maire relate la demande du CEN d’intervenir sur les Landes sèches de Marseuil afin de les préserver. Monsieur Boquet pour s’être rendu sur place confirme que ces landes se referment peu à peu. Il constate aussi que de nombreux arbres et arbustes sont morts par le fait des canicules et sécheresses récurrentes et constituent un risque d’incendie important. Ces parcelles étant des biens de section les sectionnaires du petit et du grand Marseuil seront consultés au sujet de l’entretien de ces terrains.

Monsieur Guinot rappelle qu’une commission tourisme se tiendra le 17 octobre à 20h00.

Plus personne ne souhaitant intervenir, le conseil est déclaré clos à 22h15.

La secrétaire de séance, Xavier Devaux Le Maire, Jacques-André Boquet