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Acte Administratif - 2026 11 Occupation Domaine Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 11 Occupation Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Réf
: 2026-011
unterritoire
“mouvement
ARRÊTÉ
PORTANT
PERMIS
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
TERRASSE
COMMERCIALE
Le
Maire
de
la Commune
d'HÉRIC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personne
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
:
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
de
Commerce
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024/BPEF/069
du
30
mai
2024
abrogeant
l’arrêté
préfectoral
du
30
avril
2002
relatif
aux
bruits
du
voisinage
et
portant
sur
la
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025-91
du
15
décembre
2025
fixant
le
tarif
pour
les
terrasses
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
du
réaménagement
du
cœur
de
bourg,
des
terrasses
ont
été
aménagées
place
Saint-Nicolas
et
rue
Saint-Pierre,
à
destination
des
commerçants
riverains
;
Considérant
que
M.
Gaël
SAYAD,
propriétaire
de
la
cave/bar
à vin
« Au
lieu
dit
Vin
»situé
au
9
place
Saint-Nicolas,
sollicite
une
autorisation
d'occupation
temporaire
pour
la
mise
en
place
d’une
terrasse
sur
le
domaine
public
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Objet
M.
Gaël
SAYAD
est
autorisé
à
occuper
21
m2
du
domaine
public,
selon
le
plan
ci-annexé
:
-
13
m°
seront
en
face
de
la
cave/bar
à vin
« Au
lieu
dit
Vin
»,
soit
au
numéro
9
de
la
place
Saint-
Nicolas
-
8
m?
seront
en
face
du
restaurant
«
Le
Mouzillon
»,
soit
une
partie
au
numéro
10
de
la
place
Saint-Nicolas.
EE
—
s
1/3
Hôtel
de
Ville
- 2
rue
Saint
Jean
—
B.P
13
— 44810
HÉRIC
Tel
:02
40
57
96
10
-
Email
:contact.mairie@heric.fr ARTICLE
2
: Durée
et
Renouvellement
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
à
compter
du
1°
janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2026.
L'autorisation
pourra
faire
l'objet
d'un
renouvellement
sur
demande
écrite
avant
le
30
novembre
2026. ARTICLE
3
: Conditions
financières
Le
permissionnaire
s'acquittera
des
redevances
calculées
en
fonction
de
la
surface
relevée
par
des
agents
assermentés
et
des
tarifs
unitaires
au
m?
fixés
annuellement
par
le
Conseil
Municipal.
Le
prix
pour
occupation
du
domaine
public
est
de
:
15€/
m°
/an
soit
315
€ / an,
pour
une
superficie
de
21
m?
Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
ARTICLE
4
: Autorisation
personnelle
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Le
permissionnaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ladite
terrasse.
ARTICLE
5
: Prescriptions
techniques
particulières
Un
passage
minimum
de
1m40
pour
les
piétons,
les
poussettes-landaus,
les
fauteuils
roulants
devra
rester
libre
de
tout
obstacle
entre
les
bâtiments
situés
au
n°9
et
au
n°10
de
la
place
Saint-Nicolas
et
la
terrasse
ainsi
qu’un
espace
de
1m40
entre
la
place
de
parking
et
la
terrasse,
conformément
aux
dispositions
figurant
en
annexe,
laquelle
fait
partie
intégrante
du
présent
arrêté.
Aucun
scellement
dans
le
sol
ne
sera
autorisé,
Les
panneaux
sur
pieds,
chevalets,
porte-menus,
devront
impérativement
être
positionnés
sur
la
portion
de
ladite
terrasse.
L'installation
sera
disposée
de
manière
à ne
jamais
entraver
l'écoulement
des
eaux
pluviales
sur
la
voie
publique
et
des
dépendances.
Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
de
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
6
:Tranquillité
publique
Le
permissionnaire
doit
prendre
toutes
mesures
utiles
afin
que
les
bruits
résultant
de
l’exploitation
du
domaine
public
ne
soient
pas
gênants
pour
le
voisinage,
selon
l’article
7
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024/BPEF/069
du
30
mai
2024.
2/3 ARTICLE
7
: Conditions
générales
des
autorisations
En
cas
de
changement
de
propriétaire,
une
nouvelle
demande
d’autorisation
devra
être
déposée
en
Mairie,
par
l'intéressé.
Elle
est
pour
tout
ou
partie
révocable,
à toute
époque,
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
imposées.
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie,
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Mairie
d’Héric. ARTICLE
9
: Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification
à
l'intéressé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
10
: Ampliation
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à
:
e
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
d’'HÉRIC,
e
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
NORT-SUR-ERDRE,
e
Monsieur
le
Policier
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC,
e
Monsieur
le
Permissionnaire,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à HÉRIC,
le 7 janvier
2026.
Le
Maire,
Jean-Pierre
JOUTARD
3/3 Annexe:
Plan
du
permis
de
stationnement
se
axondes
—
DETT
L
8
n
2
lacs
de