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unknown - 28 2023 utilisation domaine public
Arrêté - 12 2025 arr t utilisation domaine public pour fouilles
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Arrêté - 12 2025 arr t utilisation domaine public pour fouilles)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Concurrence,
MAIRIE DE
MOUSTIER VENTADOUR
19300
Tél : 05 55 93 08 76
ARRETE 12/2025
Portant autorisation d’utilisation du domaine publie communal
Le maire de commune de MOUSTIER-VENTADOUR,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu la demande en date du 06 mai 2025, par laquelle Inrap Centre archéologique de Limoges 18 allée des Gravelles 87280 Limoges
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour procéder aux fouilles archéologiques préventives sur le tertre à côté de l’église et sur le « Coudert »
ARRETE :
Article 1 : Inrap Centre archéologique de Limoges 18 allée des Gravelles 87280 Limoges sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour procéder aux fouilles archéologiques préventives sur le tertre à côté de l’église et sur le « Coudert » l’espace est délimité par barriérage et rubalise.
Un espace sur la place de l’église sera réservé à la base vie
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 19 au 23 mai
2025
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
Fait à MOUSTIER-VENTADOUR, le 13 mai 2025
Le Maire
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.