Arrêté - 22 ARR DGS 045 election des representants du personnel AR

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Arrêté - 22 ARR DGS 045 election des representants du personnel AR Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Pradet. Lien du pdf (Arrêté - 22 ARR DGS 045 election des representants du personnel AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, REP UB LI Q UE F R AN Ç AI SE – VI LLE D U P R AD ET

HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET

22-ARR-DGS-045

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Le Maire de la Commune de LE PRADET,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques,

VU l’arrêté ministériel du 03 juin 2014 fixant au 04 décembre 2014 la date de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l’arrêté ministériel du 09 mars 2022 fixant au 08 décembre 2022 les prochaines élections professionnelles de la Fonction Publique.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est institué à LE PRADET (Hôtel de Ville) un bureau de vote unique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial, dont relèvent le personnel de la Mairie et du Centre Communal d’action sociale de LE PRADET.

ARTICLE 2 : Le bureau de vote principal sera composé comme suit :

Président : Mme Martine CLOPIN et Mme Magali VINCENT suppléante

Secrétaire : Mme Virginie MAGNONI

Délégués des organisations syndicales :

Liste : SAFPT - Mme Christine LAUGIER (Titulaire) ; M. Stéphane POIRRIER (Suppléant)

ARTICLE 3 : Le bureau de votre principal sera ouvert le 8 décembre 2022 de 9 heures à 16 heures.REP UB LI Q UE F R AN Ç AI SE – VI LLE D U P R AD ET

HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET

22-ARR-DGS-045

ARTICLE 4 : Le vote a lieu en personne, mais certains électeurs peuvent être admis à voter par correspondance dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 : Mme La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié sur le site de la ville,

- Transmis à Monsieur le Préfet du VAR,

- Transmis au délégué de chaque liste,

- Transmis au Centre de gestion du VAR

Fait à Le Pradet,

Le Maire, Hervé STASSINOS

CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

- Le recours contentieux : devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois

(Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr).

- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le

Maire.

Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans

les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un

refus.