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Déliberation - D15 CM150323
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D15 CM150323)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Affiché le "4 7 MARS 2023
ID : 084-218400307-20230317-2023CM150315-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3
DEUBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2023-CM-15/03-15
L'an deux mille vingt-trois, le Mercredi 15 Mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la
salle du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie
MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 10 mars 2023
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (16) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-
Pierre. MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. MICHELIER Pierre.
BOULON Marc. BONNAVENTURE Magali. DAVID-MESSILLIER Patrick. MARCELLIN Valérie.
AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. MORARD Christian. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (7) : BELLENGER Elisabeth (procuration à BRAQUET Jean-
Pierre). MONTAGARD Monique (procuration à BONNAVENTURE Richard). ENDERLIN François
{procuration à AGNELLI Eva). JAUME François (procuration à MICHELIER Valérie). LANTENOIS
Geoffrey (procuration à MICHELIER Pierre). BRUN Jean-Pierre (procuration à DAUTEL Gilles). MEYNARD Delphine (procuration à MORARD Christian).
Assistait également à la réunion: Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des
Services.
DENOMINATION DE VOIE - LOTISSEMENT LE CLOS DES VIGNES - CHEMIN DU PLOUTAS
M. Jean-Pierre Braquet, rapporteur, expose à l'assemblée :
Selon la jurisprudence, s'il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom
à donner aux voies et aux places publiques, il ne peut, en revanche, légalement délibérer sur la dénomination des voies privées (Conseil d'Etat, 19 juin 1974, M. Broutin).
La dénomination d'une voie privée relève donc de la compétence du ou des propriétaires de
la voie. Ces derniers ne disposent pas pour autant d'une totale liberté en la matière
puisqu'en sa qualité d'autorité de police, le maire détient le pouvoir de contrôler le nom des
voies privées et d'interdire ceux qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Conseil d'Etat, 19 juin 1974, M. Broutin précité). Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Affiché le 4 7 MARS 2023
ID : 084-218400307-20230317-2023CM150315-DE
Le Lotissement Le Clos des Vignes est actuellement en cours de réalisation Chemin du Ploutas. Une nouvelle voie privée va donc desservir ce lotissement à partir du Chemin du
Ploutas. Les propriétaires ont transmis à la commune leur proposition de dénomination de
ladite voie.
La dénomination choisie n’appelle pas de remarques de la part de Madame Le Maire.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré
DECIDE
- De valider la demande des propriétaires de dénommer cette voie « Rue Jean
Gabriel » ;
- D’autoriser Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
- D'autoriser Madame le Maire à procéder à la numérotation des immeubles de ce
lotissement.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 17 Mars 2023
Magali AUGIE