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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.03 Derogation regle du repos dominical 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.03 Derogation regle du repos dominical 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
Pubiié te
© /o1/
Dès
ID
: 066-216602136-20250122-ARR202503-AR
| 2025/05
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
vile
de
ARRETE
MUNICIPAL
TAUlouces
Hi
* |
Portant
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pes
cffère
des
commerces
de
détail
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L'2212-1
et
suivants
;
VU
la
Loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
relative
notamment
au
développement
de
l'emploi,
dite
Loi"Macron"
;
VU
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-26,
L.
3132-27
et
R.
3132-21;
VU
la
délibération
n°
2024/09/03
du
16
septembre
2025
qui
donne
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
dimanches
les
13
juillet
2025,
7
décembre
2025,
14
décembre
2025,
21
décembre
2025
et
28
décembre
2025
;
VU
la
consultation
effectuée
par
courrier
du
20
janvier
2025,
par
laquelle
la
Ville
de
Toulouges
a sollicité
les
avis
des
organisations
syndicales
intéressées,
sur
le
foncement
de
l'article
R.
3132-21
du
Code
du
Travail
;
CONSIDERANT
que
cette
mesure
est
justifiée
sur
le
plan
général
de
la
population,
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
commerces
de
détail
de
la
Commune
de
Toulouges,
où
le
repos
a
lieu
habituellement
le
Dimanche,
sont
autorisés
à
déroger
à
la
règle
de
repos
dominical
des
salariés
les
:
13
juillet
2025,
7
décembre
2025,
14
décembre
2025,
21
décembre
2025
et
28
décembre
2025
ARTICLE
2:
Les
Syndicats
Patronaux
et
Ouvriers
intéressés,
devront
obligatoirement
informer
les
commerçants
de
l'existence
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Le
repos
hebdomadaire
devra
être
accordé
aux
salariés
concernés
conformément
aux
articles
L.
3132-26,
L.
3132-27
du
Code
du
Travail.
Chaque
salarié
ainsi
privé
du
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
L'arrêté
pris
en
application
de
l'article
L.3132-26
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos. Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le
jour
de
cette
fête.
Cet
arrêté
ne
déroge
en
rien
aux
règles
de
repos
hebdomadaire
prévues
dans
les
différentes
professions. ARTICLE
4:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
à
la
loi. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
Publié
le
ID
: 066-216602136-20250122-ARR202503-AR
2025/06
NB
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
une
ampliation
sera
adressée
à :
-
La
DIRECCTE
des
Pyrénées-Orientales,
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Le
Soler,
-
Au
responsable
du
service
de
Police
Municipale
Fait
à Toulouges
le 22
janvier
2025
Le Maire, CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caraclère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
transmission
en préfecture.
INFORME
que le présente
arrêté
peut faire l'objet d'un recours
pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente
notification.
INFORME
de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans
un délai également de deux mols
d'un
recours
administratif préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours contentieux
Ssusmentionné.
:
INFORME
que le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours
ciloyens
» accessible par le site internet hlip:/Anw.telerecours.fr
PE
ARRETE
PUBLIE
et MISE EN LIGNE le :
2 4/0
À
/ d
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