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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL N°2026.42 Repos dominical commerces de detail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL N°2026.42 Repos dominical commerces de detail)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
2026/66
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
วันงuges
pau
i
Treva
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2026/42
Portant
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
commerces
de
détail
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L
2212-1
et
suivants
;
VU
la
Loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
relative
notamment
au
développement
de
l'emploi,
dite
Loi
"Macron";
VU
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-26,
L.
3132-27
et
R.
3132-21;
VU
la
délibération
n°
2026/07/09
du
16
juillet
2026
qui
donne
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
dimanches
les
11
juillet
2027,
5
décembre
2027,
12
décembre
2027,
19
décembre
2027
et
26
décembre
2027; VU
la
consultation
effectuée
par
courrier
du
23/07/2026,
par
laquelle
la
Ville
de
Toulouges
a
sollicité
les
avis
des
organisations
syndicales
intéressées,
sur
le
foncement
de
l'article
R.
3132-21
du
Code
du
travail; CONSIDERANT
que
cette
mesure
est
justifiée
sur
le
plan
général
de
la
population,
ARREТЕ
a
lieu
ARTICLE
1:
Les
commerces
de
détail
de
la
Commune
de
Toulouges,
où
le
repos
habituellement
le
dimanche,
sont
autorisés
à
déroger
à
la
règle
de
repos
dominical
des
salariés
les
:
11
juillet
2027,
5
décembre
2027,
12
décembre
2027,
19
décembre
2027
et
26
décembre
2027.
ARTICLE
2:
Les
Syndicats
Patronaux
et
Ouvriers
intéressés,
devront
obligatoirement
informer
les
commerçants
de
l'existence
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Le
repos
hebdomadaire
devra
être
accordé
aux
salariés
concernés
conformément
aux
articles
L.
3132-26,
L.
3132-27
du
Code
du
Travail.
Chaque
salarié
ainsi
privé
du
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
L'arrêté
pris
en
application
de
l'article
L.3132-26
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos. Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le
jour
de
cette
fête.
Cet
arrêté
ne
déroge
en
rien
aux
règles
de
repos
hebdomadaire
prévues
dans
les
différentes
professions. ARTICLE
4:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
à
la
loi.
Envoyé en préfecture le 27/07/2026 Reçu en préfecture le 27/07/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260724-ARR2026042-AR
28/07/2026 ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
une
ampliation
sera
adressée
à:
La
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Le
Soler,
Au
responsable
du
service
de
Police
Municipale JE TOULOU 66 6350
Fait
à
Toulouges
le
24
juillet
2026
Le
Maire,
Nicolas
BARTHE
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
consécutivement
à
sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
le
présente
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
uemontion susmentionnė INFORME
que
le
inbunal
Adminisraur
peuteue
saisipalrappics
f
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr
ARRETE
PUBLIE
et
MISE
EN
LIGNE
le:
Envoyé en préfecture le 27/07/2026 Reçu en préfecture le 27/07/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260724-ARR2026042-AR
28/07/2026
28/07/2026