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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 94 approbation Reglement budgetaire financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 94 approbation Reglement budgetaire financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
pays CAT EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 24/06/2026 G \
#ARRIGANS W \ DES DELIBERATIONS ee
ID : 040-200069417-20260622-2026_94-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Dern o Nombre de conseillers présents : 39 Délibération n°2026-94 à
Nombre de conseillers votants : 42
Date de la convocation : 16 juin 2026 = dont « pour »: 42 - dont « contre » :
- abstention : o
Objet : Approbation du règlement budgétaire et financier
Le lundi 22 juin 2026 à 18 h45
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de juin, à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Ossages, cantine scolaire, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Marie-Claude DELMOULY, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Martine TOUYA, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS. Excusés : Cécile GOUET ROUL, Alexandre BOUCHON,
Suppléant : Christophe BARADELLO
Procurations: Rachel DURQUETY à Damien DELAVOIE, Fabrice ABADIA à Jérôme CORRET,
Magali POILLION à Dominique DUBUISSEZ,
Absent : Philippe ERRAGNE, Guy BAUBION BROYE,
Secrétaire de séance : Françoise LABORDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU l’article L1612-30 du CGCT qui prévoit qu’à chaque renouvellement, le règlement budgétaire et
financier doit être adopté avant la première délibération budgétaire.
Ce document présente les règles budgétaires de la comptabilité publique ainsi que celles, plus spécifiques, associées au passage à la M57. Il a pour vocation regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s'appliquent aux acteurs de la Communauté de communes en matière de gestion budgétaire et comptable.
Le présent règlement permet de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptables et les pratiques de gestion et de faciliter l'appropriation des règles par l’ensemble des services de la Communauté de communes.
Le règlement est adopté pour la durée de la mandature est peut-être modifié à tout moment par le conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel que ci-annexé.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. __
Aing£rélité @les jours, mois et an que dessus SI ns ;
\ … Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
La secrétaire de séance,
Françoise LABORDE
e * a sd ‘
Délibération CC n& 56-94 en date du 22 juin 2026
di p. 1/2 é ent préfecture
re le 24/08/2028
62026
0069417-20260622-2026 Ga-DE
Délibération CC n°2026-94 en date du 22 juin 2026 p.2/2