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Arrêté - Arrete Mr VEYRIE 7
PLU - Rapport de présentation - Partie 14
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Conseil Municipal - 14 d1783066606603
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 d1783066606603)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 1 juillet 2026 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 23/06/2026
Publication :
le 03/07/2026
SEANCE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° D-2026-262
Régie à autonomie financière " Production d'électricité
photovoltaïque " - Changement de dénomination du budget
annexe " Énergies Renouvelables "
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026
Délibération n° D-2026-262
Direction des Finances Régie à autonomie financière " Production d'électricité photovoltaïque " - Changement de
dénomination du budget annexe " Énergies
Renouvelables "
Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2221-1 et suivants, L 2224-1 et suivants et R 2221-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération D-2013-141 du 29 avril 2013 portant création du budget annexe « Energies Renouvelables »,
Vu la délibération D-2013-140 du 29 avril 2013 portant création d’une régie à autonomie financière « Energies Renouvelables »,
Vu la délibération D-2026-101 du 20 avril 2026 portant modification des statuts et de dénomination de la régie à autonomie financière « Production d’électricité photovoltaïque »,
Vu l’avis du Conseil d’exploitation en date du 16 juin 2026,
La Ville a installé des panneaux photovoltaïques sur différents sites (groupes scolaires et Centre T echnique Municipal de la Chamoiserie) afin d’en assurer la production et la vente d’électricité. Elle produit également pour son propre compte en autoconsommation. Ces activités seront amenées à s’étendre en fonction des besoins du patrimoine communal. Au regard de cette mixité de situations sur la gestion de ce Service Public Industriel et Commercial (SPIC), elle a décidé de mettre en place une organisation administrative et comptable adaptée à travers une régie à autonomie financière depuis 2013.
A la suite du changement de ses statuts en avril 2026, cette dernière ayant la dénomination de « Production d’électricité photovoltaïque », il convient, dès lors, de modifier l’appellation du budget annexe dédié avec la même dénomination.
Les opérations de ce service seront donc retracées dans un budget relevant du plan comptable M 4. Voté obligatoirement en équilibre, le budget doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes afférentes à l’activité concernée. De plus, les immobilisations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement au prorata temporis. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- modifier la dénomination du budget annexe « Energies Renouvelables » en budget annexe « Production d’électricité photovoltaïque » conformément la régie à autonomie financière éponyme.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE