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Conseil Municipal - 143 d1669214092195
Conseil Municipal - 93 d1669213822302
Déliberation - DCM2023 93
Conseil Municipal - 93 d1743585377758
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 93 d1743585377758)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 25/03/2025
Publication :
le 04/04/2025
SEANCE DU 31 MARS 2025
Délibération n° D-2025-100
Rénovation énergétique - Audits et études énergétiques
réalisés sur le patrimoine de la Ville de Niort - Convention avec
le SIEDS - Participation financière versée au SIEDS
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025
Délibération n° D-2025-100
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Rénovation énergétique - Audits et études
énergétiques réalisés sur le patrimoine de la Ville de
Niort - Convention avec le SIEDS - Participation
financière versée au SIEDS
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Considérant que le Syndicat d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS), en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), est habilité par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur son territoire ;
Considérant que le SIEDS a, en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies (électricité et gaz) sur le département des Deux-Sèvres, pu constater avec ses membres que la consommation énergétique constitue un poste de dépense important qui doit être davantage maîtrisé, et a, depuis lors, décidé de mettre en place une politique d’accompagnement de ses membres sur cette question ;
Considérant qu’il a notamment été décidé par le SIEDS de réaliser des audits et études portant sur la consommation énergétique des bâtiments de ses membres (256 communes et 8 EPCI) afin d’identifier les économies possibles ; le résultat desdits audits et études ayant vocation à permettre aux membres de réaliser, dans un second temps, des travaux de rénovation énergétique ;
Considérant néanmoins que la réalisation de ces audits et études ne peut être intégralement financée par le SIEDS et qu’une participation financière des membres demeure nécessaire ;
Considérant qu’il a été décidé entre le SIEDS et ses membres que le Syndicat assumerait, sans participation des membres, le coût des audits et études portant sur les bâtiments publics de plus de 1000 m2 (y compris les écoles) tandis que s’agissant du financement des audits et études portant sur les bâtiments publics de moins de 1000 m2, les membres y participeraient à hauteur de 50%, le reste étant pris en charge par le Syndicat.
Considérant à cet égard que l’article L.5212-26 du CGCT prévoit la possibilité d’instaurer des fonds de concours entre un Syndicat exerçant la compétence d’AODE et ses membres afin de financer, notamment, la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, dans la limite des trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
Considérant que les conditions posées par cet article sont réunies dès lors qu’il s’agirait de financer le fonctionnement d’équipements publics (bâtiments publics) en participant au financement d’audits et d’études dont le but consiste, in fine, à mieux maîtriser la consommation d'énergie et permettre la réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, et que le montant du fonds de concours versé par chaque membre serait plafonné à 50% du coût de chaque opération ;
Considérant que, dans le but d’organiser ce dispositif, un projet de convention a été établi afin de prévoir notamment les modalités pratiques de réalisation de ces audits et études et de versement des fonds de concours par le membre concerné au bénéfice du SIEDS.
Considérant que cette convention aurait vocation à être signée entre le SIEDS et chaque membre pour chaque bâtiment public ou ensemble de bâtiments publics propriété et/ou géré par ce membre du SIEDS, faisant l’objet d’un audit ou d’une étude par le SIEDS.
Considérant que la Ville de Niort est particulièrement intéressée par la réalisation par le SIEDS d’audits et d’études portant sur son patrimoine et notamment pour :
- la maison de quartier du Clou Bouchet, - la maison de quartier de la Tour Chabot
Leur résultat lui permettra ensuite d’initier des travaux de rénovation énergétique qui permettront, à terme, la réalisation d’économies d’énergie et d’économies financières.
Le coût de chaque étude est estimée à 3 300 € HT soit une participation de la Ville de 1 650 € HT.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-approuver les conventions avec le SIEDS pour les audits de la maison de quartier du Clou Bouchet et de la Tour Chabot et autoriser leur signature ;
- approuver la convention cadre et autoriser sa signature pour les audits à venir;
- approuver le principe du versement au profit du SIEDS de fonds de concours de 50 % du coût en vue de participer au financement des audit et études énergétiques que le Syndicat réalisera sur les bâtiments publics de la Ville s’agissant des bâtiments de moins de 1000m2.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Véronique ROUILLE-SURAULT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D’AUDITS ET D’ETUDES ENERGETIQUES PAR LE SIEDS ET AU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE NIORT AU SIEDS
NIORT – Nom du site à inscrire
Entre :
Le Syndicat d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS), dont le siège est situé 14 rue Notre-Dame, CS 98803, 79028 NIORT Cedex
Représenté par son Président, Roland MOTARD, agissant en vertu de la délibération n° 24-03-18-C-31-175 du SIEDS en date du 18/03/2024,
Ci-après dénommé « le SIEDS » ou « le Syndicat »,
D’une part,
Et
La Commune NIORT, dont le siège est situé à la NIORT,
Représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu d’une délibération de son assemblée délibérante en date du 31/03/2025
Ci-après dénommée la Commune de NIORT
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommés « la Partie » ou conjointement dénommés « les Parties » 2
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le SIEDS, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (ci-après, AODE), est habilité par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après, CGCT) à accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur son territoire.
Par ailleurs, le SIEDS en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies (électricité et gaz) sur le département des Deux-Sèvres, a pu constater avec ses membres que la consommation énergétique constitue un poste de dépense important qui doit être davantage maîtrisé. Il a, depuis lors, décidé de mettre en place une politique d’accompagnement de ses membres sur cette question.
Dans ce cadre, le SIEDS envisage notamment de réaliser des audits et études portant sur la consommation énergétique des bâtiments de ses membres (256 communes et 8 EPCI) afin d’identifier les économies d’énergie possibles ; le résultat desdits audits et études ayant vocation à permettre aux membres de réaliser, dans un second temps, des travaux de rénovation énergétique.
Néanmoins, la réalisation de ces audits et études ne peut être intégralement financée par le SIEDS. Une participation financière des membres demeure nécessaire.
Il a donc été décidé entre le SIEDS et ses membres que ces derniers participeraient à hauteur de 50% maximum au financement des audits et études portant sur les bâtiments de moins de 1000 m2, tandis que le SIEDS assumerait, sans participation des membres, les coûts des audits et études portant sur (i) les bâtiments de plus de 1000 m2 et (ii) pour les bâtiments scolaires.
A cet égard, l’article L. 5212-26 du CGCT prévoit la possibilité d’instaurer des fonds de concours entre un Syndicat exerçant la compétence d’AODE et ses membres afin de financer, notamment, la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, dans la limite des trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Par délibération du SIEDS du 18 mars 2024 et de la Commune de NIORT, les Parties ont donc approuvé :
- D’une part, le principe du versement au SIEDS de fonds de concours destinés
à participer à hauteur de 50% maximum au financement des audits et études
énergétiques que le Syndicat réalisera sur le patrimoine de la Commune de
NIORT s’agissant des bâtiments de moins de 1000 m2 ;
- D’autre part, le principe de la conclusion, pour chaque bâtiment ou ensemble
de bâtiments de la Commune de NIORT donnant lieu à la réalisation d’un audit
ou d’une étude énergétique par le SIEDS, d’une convention fixant les modalités
pratiques de réalisation de ces études et audits. 3
C’est l’objet de la présente Convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre et l’organisation :
- d’une part, de la réalisation par le SIEDS des audits et études énergétiques
portant sur le bâtiment désigné à l’article 2 de la présente Convention, propriété
de/ géré par la Commune de NIORT ;
- d’autre part, du versement d’un fonds de concours de la Commune de NIORT au
SIEDS au titre des études et audits réalisés.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU(ES) BATIMENT(S) OU DE L’ENSEMBLE DE BATIMENTS OBJET DES AUDITS ET ETUDES
Les audits et études à réaliser par le SIEDS porteront sur le(s) bâtiment(s) ou l’ensemble de bâtiments ci-après désigné(s) :
ARTICLE 3 – MODALITES D’INTERVENTION DU SIEDS
Le SIEDS réalisera des audits et études énergétiques destinés à analyser la consommation énergétique du(es) bâtiment(s) désigné(s) à l’article 2 de la présente convention.
Le SIEDS dispose d’une autonomie complète dans la détermination du contenu des audits et études et dans la conduite de ceux-ci. La Commune de NIORT ne peut donner d’instruction ou d’indication au SIEDS s’agissant du contenu ou du déroulement de l’audit ou de l’étude.
Le SIEDS peut faire réaliser ces audits et études par tout agent, prestataire ou préposé qu’il aura désigné, dans le respect du cadre juridique applicable.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION D’INFORMATIONS PAR LA COMMUNE DE NIORT
Afin de permettre la réalisation des audits et études énergétiques objets des présentes, la Commune de NIORT s’engage à communiquer, dans le respect
Nom du site à inscrire 4
notamment des secrets légalement protégés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tout document, information ou donnée en lien avec la consommation énergétique du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiment(s) désigné à l’article 2 de la présente Convention, qui lui serait demandée par le SIEDS, ses agents, ou tout prestataire ou préposé désigné par le Syndicat en vue de réaliser les audits et études concernés.
ARITCLE 5 – ACCES AU BATIMENT
Afin de lui permettre de procéder audits et études décrits à l’article 3 de la présente Convention, la Commune de NIORT garantit au SIEDS, à ses agents, ainsi qu’à tout prestataire ou préposé désigné par le Syndicat en vue de réaliser les audits et études énergétiques objets des présentes, l’accès au(x) bâtiment(s) désigné(s) à l’article 2 de la présente Convention (modèle d’attestation joint à l’accusé de réception).
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ETUDE A LA COMMUNE DE NIORT.
Dès l’achèvement de l’audit ou de l’étude, le SIEDS communique à la Commune de NIORT une copie du rapport d’étude ou d’audit ou du document établi.
ARTICLE 7 – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE NIORT
La Commune de NIORT s’engage à contribuer financièrement à hauteur de 50% maximum des coûts exposés par le SIEDS en vue de réaliser les audits et études décrits à l’article 3 de la présente convention et portant sur le(s) bâtiment(s) décrit(s) visés à l’article 2 de la présente convention, sous la forme d’un fonds de concours versé au Syndicat.
Pour bénéficier du fonds de concours susmentionné, le Syndicat adresse à la Commune de NIORT le justificatif des sommes qu’il a exposées au titre de la réalisation des audits et études portant sur le(s) bâtiment(s) décrit(s) à l’article 2 de la présente Convention.
La commune de NIORT dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception des éléments pour faire part au Syndicat de ses éventuelles observations sur les documents transmis. 5
Passé ce délai, le Syndicat émet un titre de recettes d’un montant correspondant à 50% maximum des sommes qu’il a exposées au titre de la réalisation des audits et études portant sur le bâtiment décrit à l’article 2 de la présente Convention.
La Commune de NIORT procède au mandatement des sommes mises à sa charge par le titre de recettes dans un délai maximal de trente (30) jours.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET ECHEANCE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par le SIEDS à la Commune de NIORT, après signature par les deux Parties et accomplissement des formalités propres à la rendre exécutoire.
La présente Convention prend fin par le versement intégral, par la Commune de NIORT , au SIEDS des sommes visées à l’article 7 de la présente Convention et remise par le SIEDS à la Commune de NIORT de l’audit ou de l’étude réalisé.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente Convention fera l’objet d'un avenant préalablement soumis pour approbation aux organes délibérants des Parties.
ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des Parties peut résilier la présente convention en cas de manquement grave ou répété de l’autre Partie à ses obligations contractuelles.
Elle en informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de résiliation est effective après un préavis de trois (3) mois commençant à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation éventuelle de la présente convention s’effectue sans préjudice de la participation restant éventuellement due par la Commune de NIORT au SIEDS au titre des sommes que ce dernier aurait d’ores et déjà engagées ou serait susceptible de devoir, à la date de réception de la décision de résiliation.
Aucune autre indemnité n’est due.
ARTICLE 11 – LITIGES 6
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Les parties s’efforceront néanmoins de rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le date à adapter
En deux exemplaires,
Pour le SIEDS
Le Président
Roland MOTARD
Pour la Commune de NIORT
Maire/ Président(e)