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Procès Verbal - pv 05 02 2026
Procès Verbal - PV 28032024
Convocation - 07 04 2022
Procès Verbal - pv cm 16 04 2026
Procès Verbal - pv 23 04 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Prée-d'Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-trois
avril
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRÉE-d’ANJOU,
Convoqué
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, S’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie
déléguée
d’AMPOIGNÉ,
Sous
la présidence
de
Mr
Serge
GUILAUMÉ,
maire.
Etaient
présents
:
1.
Mr
Serge
GUILAUMÉ,
9,
Mr Xavier
THUAULT,
2.
Mme
Lucie
LOURDAIS,
10.
Mme
Isabelle
DRAPEAU,
3.
Mr
Dominique
JAILLIER,
11.
Mr
Gaël
PINEAU,
4.
Mme
Aurélie
PINSON,
12.
Mme
Laurence
HUAU,
5.
Mr
Alexis
ALLÉARD,
13.
Mme
Nathalie
BOULAY,
6.
Mme
Chrystelle MÉTÉREAU,
14.
Mr
Geoffroy
DOINEAU,
7.
Mr
Éric
TOUEILLE,
15.
Mme
Stéphanie
LAURENT
8.
Mme
Brigitte
REILLON,
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: Mr
Jean-Marie
BRISSAULT,
Mme
Charline
CHEREAU,
Mr
Alexandre
LENORMAND,
Mr
Benoit
HAMON.
Date
de
convocation
: 16
avril
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Quorum
de
l’assemblée
: 10
Nombre
de
membres
présents
: 15
Votants
: 15
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Gaël
PINEAU
Ordre
du
jour
:
Répartition
du
produit
de
la taxe
2024
sur
l’exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance,
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier
et ses
communes
membres.
Proposition
de
délégués
à la Commission
Impôts
Directs
(CCID).
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Désignation
au
comité
Nationale
d’Action
Sociale
pour
le personnel
des
collectivités
territoriales
(CNAS)
—
1
élu
et
1 agent.
Désignation
d’un
représentant
au
comité
syndical
e-Collectivités
au
sein
du
collège
des
communes.
Désignation
des
délégués
au
Territoire
Energie
Mayenne
(TEM)
— 1
titulaire
et
1 suppléant(e).
Désignation
d’un
ou
plusieurs
référents
au
Conseil
en
Energie
Partagée
(CEP).
Désignation
d’un
référent
au
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT).
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
—
CFU
—
budget
principal
de
PRÉE-d’ANJOU
— Exercice
2025.
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
—
CFU
-- budget
lotissement
«
LA
CHARMILLE
4 » — Exercice
2025. Approbation
du
Compte
Financier
Unique
— CFU
—
budget
lotissement
«
LE
FRESNE
»
- Exercice
2025.
Affectation
des
résultats
de
l’exercice
2025
au
budget
principal
de Prée-d’ Anjou
de
l'exercice
2026.
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
2026.
Acquisition
d’un
pavillon
de
Office
Public
de
l'Habitat
du
Département
de
la Mayenne.
Tarif stage
semaine
théâtre.
Révision
des
tarifs
séjours
2026
du
service
ALSH
Prée-en-Bulles.
Droit
à la formation
des
élus
municipaux.
Compte-rendu
des
commissions
:
Questions
diverses
:
-
Carte
Communale
ou
Plan
Local
d'Urbanisme
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
20
mars
2026 :
Mr
le maire
donne
lecture
du
dernier
compte-rendu
et demande
si des
observations
sont
à apporter.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
il est
approuvé
à l’unanimité. N°26-04-026
RÉPARTITION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
2024
SUR
L’EXPLOITATION
DES
INFRASTRUCTURES
DE
TRANSPORT
DE
LONGUE
DISTANCE,
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CHATEAU-GONTIER
ET
DE
SES
COMMUNES
MEMBRES.
|
La
Loi
de
Finances
pour
2024
a institué
la taxe
sur
l’exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance,
dont
le
produit
est
affecté,
pour
l’essentiel,
à
l’ Agence
de
financement
des
infrastructures
de
transport
de
France
(AFITF)
et,
pour
un
douzième,
aux
départements,
aux
communes
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
exerçant
la compétence
« voirie
».
Cette
taxe
s’applique
aux
entreprises
dont
le
revenu
annuel
de
l’exploitation
est
supérieur
à
120
ME
et dont
le niveau
de
rentabilité
est
supérieur
à
10
%
sur
les
sept
derniers
exercices.
La
fraction
du
produit
de
la TEITLD
au
titre
de
2024,
d’un
montant
de
45,8
millions
d’Euros,
a
été
répartie
entre
les
EPCI
à
fiscalité
propre
proportionnellement
à
la
longueur
de
la
voirie
recensée
par
l’IGN
sur
leur
territoire
au
1° janvier
2025.
Les
intercommunalités
ont
ainsi
perçu
en
fin
d’année
2025
l'intégralité
des
attributions
individuelles
correspondantes,
à
charge
pour
elles
d’en
assurer
la répartition
avec
leurs
communes
membres.
Les
montants
individuels
ont
été
notifiés
le
18
décembre
2025,
à
la
suite
de
la
publication
de
l’arrêté
du
16
décembre
2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
de
l’affectation
de
la TEITLD
pour
l’année
2024.
Les
Communautés
à fiscalité
propre
auxquelles
les communes
n’ont
pas
transféré
l’intégralité
de
la compétence
« voirie
»
doivent
reverser
à leurs
communes
membres
une
part
du
produit
perçu
au
titre
de
la TEITLD.
Par
délibération
n°DELCC2026-033
du
3 mars
2026,
le Conseil
Communautaire
s’est
prononcé
sur
ce
reversement,
en
fixant
le
montant
global
à
reverser
ainsi
que
la
part
attribuée
à
chaque
commune
membre,
en
tenant
compte
de
la répartition
de
l’exercice
de
la
compétence
«
voirie
»
entre
la
commune
et
l’intercommunalité,
ainsi
que
de
la
longueur
de
voirie
sur
laquelle
la
commune
exerce
cette
compétence.
Pour
rappel,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier
exerce
la
compétence
« voirie
d'intérêt
communautaire
» sur
les rocades
de
contournement
de
l'agglomération
centre
ainsi
qu'au
sein
des
zones
d'activité
économique
(hors périmètre
du
Refuge
de
l'Arche).
- Cf.
tableau
de
répartition joint
en
annexe
—
Au
regard
de
ces
éléments,
et en application
de
la règlementation,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
se prononcer
favorablement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
SE
PRONONCE
favorablement
sur
la
répartition
du
produit
de
la
Taxe
2024
sur
l’exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier
et
ses
communes
membres,
telle
que
détaillée
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération
;
AUTORISE
Mr
le maire,
ou
ses
adjoints,
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
N°
26-04-027
PROPOSITION
DES
DÉLÉGUÉS
À
LA
COMMISSION
IMPÔTS
DIRECTS
(CCID).
M.
le Maire
précise
que
conformément
au
1 de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGT),
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit être instituée
dans
chaque
commune.
Il
convient
de
proposer
à
l’Administration
Fiscale,
les
noms
de
vingt-quatre
personnes
susceptibles
de
remplir
les
fonctions
de
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs.
Parmi
ces
personnes,
douze
seront
retenues
par
l’Administration,
dont
6
membres
titulaires
et 6 membres
suppléants.
La
proposition
doit
s’effectuer
de
la manière
suivante :
- 12
commissaires
titulaires
- 12
commissaires
suppléants
Ces
personnes
doivent
être âgées
de
18
ans
au moins,
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des impositions
directes
locales
dans
la commune
(taxe
foncière,
taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
ou
cotisation
foncière
des
entreprises),
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
propose
la
liste
suivante
:
Membres
titulaires :
Mme
Lucie
LOURDAITS,
1 les
Nisières,
Ampoigné
Mr
Dominique
JAILLIER,
28
rue
de
la Charmille,
Laigné
Mme
Aurélie
PINSON,
12
impasse
de
la Ritée,
Ampoigné
Mr
Alexis
ALLÉARD),
la Cosserie,
Laigné
Mme
Chrystelle
MÉTÉREAU,
10
allée
des
Sorbiers,
Laigné
Mr
Jean-Marie
BRISSAULT,
1 impasse
du
Seigle,
Ampoigné
Mr
Eric
TOUEILLE,
20
rue
de
la Charmille,
Laigné
Mme
Brigitte
REILLON,
la Haute
Clavrollière,
Laigné
Mr
Xavier
THUAULT,
4
la Petite
Forterie,
Laigné
Mme
Isabelle
DRAPEAU,
1 la Motte,
Ampoigné
M.
Gaël
PINEAU,
le Petit
Latay,
Laigné
Mme
Laurence
HUAU,
la Bouillerie,
Ampoigné
Membres
suppléants :
Mme
Nathalie
BOULAY,
1 la Grande
Forterie,
Laigné
M.
Geoffroy
DOINEAU,
21
rue
des
Myosotis,
Ampoigné
Mme
Stéphanie
LAURENT,
2 rue
de
Normandie,
Laigné
Mme
Charline
CHEREAU,
36
rue
de
l’ Anjou,
Ampoigné
Mr
Benoit
HAMON,
les
Hulairies,
Laigné
Mr
Alexandre
LENORMAND),
la Morandière,
Laigné
Mme
Mélanie
OGER,
14
rue
des
Colverts,
Laigné
Mr
Michaël
OTT,
8 rue
des
Myosotis,
Ampoigné
Mr
Bertrand
TOUEILLE,
1 rue
de
la Prairie,
Laigné
Mme
Anne-Pascale
LECLERC,
Le
Moulin
de
Margué,
Laigné
Mr
Yoann
BUCHOT,
1 la Clé
des
Champs,
Ampoigné
Mme
Annick
MANCEAU,
8 rue
de
l’ Anjou,
Ampoigné
N°
26-04-028
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
LOCAUX.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
ler juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218), Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1%
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
Ler juin
2023,
Vu
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local, Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
q
8
8
8
8
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1°" juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
; que
le référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes ;
Liste
des
personnes
ayant
accepté
de
remplir
la
fonction.
proposé
par
l’AMF
53
:
Mme
Emilie
MOYSAN-JEANNARD,
Docteur
en
droit
public
de
l’Université
Paris
1 Panthéon-Sorbonne,
Maître
de
conférences
HDR
à
l’Université
du
Mans,
Directrice
adjointe
de
la
Chaire
droit
et
transitions
sociétales
et
responsable
du
parcours
Sciences
politiques
ainsi
que
du
Master
de
droit
public,
parcours
affaires
et politiques
publiques
locales
de
la faculté
de
droit
de
Laval
;
Maître
Bernard
BOULIOU,
Avocat
honoraire
et
ancien
bâtonnier
du
barreau
de
Laval
:
M.
Hugues
FOURAGE,
Ancien
DGS,
ancien
Maire
de
la
commune
de
Fontenay
Le
Conte,
ancien
député
de
la
Vendée,
formateur
pour
l’AMFS53
et enseignant
;
M.
Maxime
JULIENNE,
Ancien
responsable
du
pôle
sécurisation
juridique
et
expertise
RH
du
CDGS53,
actuel
responsable
juridique
d’une
collectivité
en
Sarthe,
chargé
d’enseignement
(vacataire)
en
droit
de
la fonction
publique
pour
le
Master
de
droit
public,
parcours
affaires
et politiques
publiques
locales
de
la faculté
de
droit
de
Laval
;
Madame
Hada
JAVELLE,
Enseignant
chercheur,
consultante
et formatrice
Considérant
l’accord
de
la personne
désignée
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
M.
Maxime
JULIENNE
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu’à
l’expiration
du
mandat
2026-2032.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
M.
Maxime
JULIENNE
est un
ancien
responsable
du
pôle
sécurisation juridique
et expertise
RH
du
CDGS3,
actuel
responsable
juridique
d’une
collectivité
en
Sarthe,
chargé
d’enseignement
(vacataire)
en
droit
de
la
fonction
publique
pour
le
Master
de
droit
public,
parcours
affaires
et
politiques
publiques
locales
de
la faculté
de
droit
de
Laval.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la
collectivité
-
Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse. Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à la
complexité
de
la demande,
par
écrit
ou
à l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré,
comme
l’autorise
la
loi,
sur
la
base
d’un
montant
forfaitaire
de
80
€
par
dossier
plus
les
frais
annexes
de
transport
et
d’hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
N°
26-04-029
DÉSIGNATION
AU
COMITÉ
NATIONAL
D’ACTION
SOCIALE
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
(CNAS)
-
1
ÉLU(E)
ET
1 AGENT. Le
conseil
municipal
doit procéder
à la désignation
d’un
membre
élu
et d’un
membre
agent
pour
siéger
au
sein
de
l’organisme
extérieur
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
DÉSIGNE
Mr
Dominique
JAILLER,
2"°
adjoint,
comme
délégué
élu
au
Comité
National
d’Action
Sociale
pour
le personnel
des
Collectivités
Territoriales,
DÉSIGNE
Mme
Christelle
ANGOT,
employée
communale,
comme
déléguée
agent
au
Comité
National
d’Action
Sociale
pour
le personnel
des
Collectivités
Territoriales.
N°
26-04-030
DÉSIGNATION
D’UN
REPRÉSENTANT
AU
SYNDICAT
MIXTE
E-COLLECTIVITÉS
AU
SEIN
DU
COLLEGE
DES
COMMUNES.
Le
syndicat
mixte
e-Collectivités,
auquel
notre
commune
a
décidé
d’adhérer,
a
été
créé
le
1°
janvier
2014
par
arrêté
préfectoral.
Conformément
aux
dispositions
des
statuts,
la composition
du
comité
syndical
est la suivante :
-
Collège
des
communes
: 10
délégués
titulaires
et
10
délégués
suppléants
;
-
Collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité propre
: 4 délégués
titulaires
et 4 délégués
suppléants
;
-
Collège
des
syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
et autres
établissements
publics
locaux
: 2
délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants
;
-
Collège
des
syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
et
établissements
publics
couvrant
en
totalité
le
périmètre
d’un
département
ou
de
la
région
: 4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
;
-
Les
départements
: 1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
;
-
La
Région
Pays
de
la Loire
: 1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant.
Les
5
premiers
collèges
sont
constitués
d’1
représentant
par
organe
délibérant
des
différentes
structures
concernées
(communes,
EPCI,
autres
établissements
locaux,
autres
établissements
couvrant
le
périmètre
d’un
département
ou
de
la
région,
départements).
L’ensemble
des
représentants
ainsi
élus
seront
appelés,
dans
un
second
temps,
à
procéder
à
l'élection,
par
correspondance,
des
délégués
de
leur
collège.
Le
conseil
municipal
doit
procéder
à la désignation
de
son
représentant,
qui
sera
appelé,
par
la
suite,
à procéder
à l’élection
des
délégués
au
sein
du
comité
syndical
d’e-Collectivités.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
DÉSIGNE
Mme
Aurélie
PINSON,
3°"°
adjointe,
comme
représentante
au
syndicat
mixte
e-
collectivités
au
sein
du
collège
des
communes. N°
26-04-031
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
AU
TERRITOIRE
ENERGIE
MAYENNE
(TEM)
-
1 TITULAIRE
ET
1 SUPPLÉANT(E).
Le
conseil
municipal
doit
procéder
à la désignation
d’un
membre
et
d’un
suppléant
pour
siéger
au
sein
de
l’organisme
extérieur
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DÉSIGNE
comme
déléguée
titulaire
Mme
Lucie
LOURDAIS,
1è"°
adjointe,
DÉSIGNE
comme
déléguée
suppléante
Mme
Laurence
HUAU,
conseillère
municipale.
N° 26-04-032
DÉSIGNATION
D'UN
OU
PLUSIEURS
RÉFÉRENTS
AU
CONSEIL
EN
ENERGIE
PARTAGÉE
(CEP).
Le
conseil
municipal
doit
procéder
à
la
désignation
d’un
ou
plusieurs
membres
élus
et
d’un
membre
agent
pour
siéger
au
sein
de
l’organisme
extérieur
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DÉSIGNE
Mr
Alexis
ALLÉARD,
4ème
adjoint,
comme
délégué
élu
au
conseil
en
énergie
partagée, DÉSIGNE
Mr
Jackie
PINEAU,
employé
communal,
comme
délégué
agent
au
conseil
en
énergie
partagée.
N°
26-04-033
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
AU
PROJET
ALIMENTAIRE
TERRITORIAL
(PAT). Le
conseil
municipal
doit procéder
à la désignation
d’un
membre
élu
et d’un
membre
agent
pour
siéger
au
sein
de
l’organisme
extérieur
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DÉSIGNE
Mme
Brigitte
REILLON,
conseillère
municipale,
comme
déléguée
élue
au
projet
alimentaire
territorial,
DÉSIGNE
Mr
Diego
POIDEVIN,
employé
communal,
comme
délégué
agent
au
projet
alimentaire
territorial.
N°
26-04-034
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
-
CEU
-
BUDGET
PRINCIPAL
DE
PRÉE-d’ANJOU
- EXERCICE
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2222-3 ;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
pour
le
budget
principal
de
la commune
de
PRÉE-d’ANJOU
;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
pour
le
budget
principal
de
la commune
de
PRÉE-d’'ANJOU
;
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable
assignataire,
ce
qui
simplifie
les
travaux
en
amont
de
la
production
du
Compte
Financier
Unique ;
Mr
le maire
se
retire
et ne
prend
pas
part
au
vote,
RESULTATS
2025
Section
de
Section
TOTAL
fonctionnement
d’investissement
Dépenses
1
064
252.23
€
345
063.42
€
Recettes
1 242
450.70
€
539
267.44
€
Résultat
de
l'exercice
N
178
198.47
€
-
19420402
€
Résultat
de
l'exercice
N-1
0.00
€
393
774,79
€ Report
de N-1
affecté
au
1068
178
198.47
€
Résultat
cumulé
de clôture
178
198.47
€
199
570.77
€
377
769.24
€
Restes
à réaliser
recettes
exercice
N
230
668.00
€
Restes
à réaliser
dépenses
exercice
N
1 037
832.
65
€
Résultat
restes
à
réaliser
exercice
N
-807
164,65
€
Résultat
net
en
investissement
exercice
N
-607
593,88
€ |
-607
593.88
€
N°
26-04-035
APPROBATION
__ DU
COMPTE
FINANCIER
__
UNIQUE
_
—
N°
26-04-036
APPROBATION
DU
COMPTE
_
FINANCIER
__
UNIQUE
_-—
Le
Conseil
Municipal,
invité
à se
prononcer,
délibère
et à l’unanimité :
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
du
budget
principal
de
PRÉE-
d’ANJOU, CHARGE
Mr
le Maire
de notifier
cette
décision
à Mr
le Comptable
Assignataire
de
la trésorerie
de
Château-Gontier,
CHARGE
Mr
le Maire
de
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
CFU_—
_BUDGET
LOTISSEMENT
« LA
CHARMILLE
4 » - EXERCICE
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2222-3
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
pour
le
budget
lotissement
LA
CHARMILLE
À
;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
pour
le
budget
lotissement
LA
CHARMILLE
À ;
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable
assignataire,
ce
qui
simplifie
les
travaux
en
amont
de
la
production
du
Compte
Financier
Unique ;
Mr
le maire
se
retire
et ne
prend
pas
part
au
vote,
RESULTATS
2025
Section
de
Section
TOTAL
fonctionnement
d’investissement
Dépenses
0.00
€
0.00
€
Recettes
0.00
€
91
681.42
€
Résultat
de l'exercice
N
0.00
€
91
681.42
€
Résultat
de l'exercice
N-1
26
828.52
€
-91
681.42
€
Résultat
cumulé
de clôture
26
828.52
€
0.00
€
26
828.52
€
Le
Conseil
Municipal,
invité
à
se
prononcer,
délibère
et
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
du
budget
lotissement
LA
: CHARMILLE
4,
CHARGE
Mr
le Maire
de
notifier
cette
décision
à Mr
le Comptable
Assignataire
de
la trésorerie
de
Château-Gontier,
CHARGE
Mr
le Maire
de
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
CFU_—
BUDGET
LOTISSEMENT
« LE
FRESNE
» - EXERCICE
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2222-3
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
pour
le
budget
lotissement
LE
FRESNE ;
Vu
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
pour
le budget
lotissement
LE
FRESNE
; Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable
assignataire,
ce
qui
simplifie
les
travaux
en
amont
de
la
production
du
Compte
Financier
Unique :
Mr
le maire
se
retire
et ne
prend
pas
part
au
vote,
RESULTATS
2025
Section
de
Section
TOTAL
fonctionnement
d’investissement
Dépenses
152
488.74
€
137
488.74
€
Recettes
168
545,52
€
268
183.17
€
Résultat
de
l'exercice N
-16
056.78
€
130
694.43
€
Résultat
de
l'exercice
N-1
-121
413.15
€
-130
693.93
€
Résultat
cumulé
de clôture
-137
469.93
€
050€]
-13746943
€
Le
Conseil
Municipal,
invité
à
se
prononcer,
délibère
et
à
l’unanimité :
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
du
budget
lotissement
LE
FRESNE, CHARGE
Mr
le Maire
de
notifier
cette
décision
à Mr
le Comptable
Assignataire
de
la trésorerie
de
Château-Gontier,
CHARGE
Mr
le Maire
de
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
N°
26-04-037
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DE
L’EXERCICE
2025
À BUDGET
PRINCIPAL
DE
PRÉE-d’ANJOU
DE
L’EXERCICE
2026.
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
qui
vient
d’être
approuvé
par
l'assemblée
fait apparaître : - un
excédent
cumulé
d'exploitation
de
178
198.47
€
- un
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
de
607
593.88
€
Le
Conseil
Municipal
décide
d'affecter
le résultat
d'exploitation
comme
suit
*
1) Détermination
du
résultat
d'exploitation
2025
à affecter
:
- Excédent
antérieur
reporté
(C/110
Report
à nouveau
créditeur)
:
néant
- Déficit
antérieur
reporté
(C/119
Report
à nouveau
débiteur) :
néant
- Résultat
de
l'exercice
2025
178
198.47
euros
Résultat
d'exploitation
2025
à affecter
:
+
178
198.47
euros
* 2)
Affectation
du
résultat
d'exploitation
:
Le
résultat
d'exploitation
de
l'année
2025
obtenu
ci-dessus
est
affecté
de
la manière
suivante
:
Couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
arrêtée
au
31/12/2025
(C/1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés)
: 178
198.47
euros.
N°
26-04-038
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
LOCAUX
2026.
M.
le Maire
présente
au
Conseil
municipal
l’état n°
1259
— Etat
des
produits
prévisionnels
et des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026,
reçu
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP).
Il
rappelle
que
conformément
aux
engagements
du
Président
de
la
République,
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(THp)
a été
définitivement
supprimée
par
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020.
Cette
réforme
est
réalisée
par
étapes,
sur
une
période
allant
de
2020
à 2023.
Il
est
rappelé
qu’un
coefficient
correcteur,
calculé
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
permet
de
neutraliser
les
écarts
constatés
en
calculant
un
prélèvement
sur les communes
surcompensées
et un
versement
au profit
des
communes
sous-compensées.
Fixe,
ce
coefficient
correcteur
s’appliquera
chaque
année
aux
recettes
de
TFPB
de
la commune.
Ainsi,
dans
l’avenir,
la
commune
bénéficiera
de
l’évolution
dynamique
de
sa taxe
foncière,
sur
laquelle
elle
conserve
un
plein
pouvoir
des
taux.
Les
états
de
notification
«
1259
» nous
informent
du niveau
des
bases
prévisionnelles
de
fiscalité
locale
pour
2026
et de
la valeur
du
coefficient
correcteur
applicable
à notre
commune.
M.
le
Maire
porte
ainsi
à la
connaissance
du
Conseil
municipal
les
éléments
figurant
sur
l’état
2026
concernant
notre
commune
:
-
Les
bases
d’imposition
prévisionnels
2026,
sur
les
Taxes
Foncières
Bâties
et
Non
Bâties
augmentent
de plus
de
3 %.
- Taux
de
TFPB
:46.23
%
- Taux
de
TFPNB
: 38.68
%
- Taux
de
TH
: 16.01
%
- Versement
du
coefficient
correcteur
: 48
413
€
- Produit
des
allocations
compensatrices
TFB
et TFNB
: 27
428
€
-Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les taux
d'imposition
pour
:
- la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
- la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties,
- la taxe
d’habitation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
à main
levée,
1 voix
sans
augmentation
des
taxes
locales
et
14
voix
pour
une
augmentation
d’1
%,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
d’augmenter
les taxes
locales
d’1
%,
RAPPEL
que
les
taxes
locales
n’ont
pas
été
réactualisées
depuis
la
création
en
2018
de
la
commune
nouvelle
de
PREE-d’ANJOU,
APPLIQUE
les
nouvelles
taxes
locales,
comme
suit
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 46.69
%
(y
compris
le
taux
départemental
2020
de
19.86
%
(taux)
- taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 39.07
%
(faux)
- Taxe
d’habitation
: 16.17
%
(faux)
Monsieur
le maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
N°
26-04-039
ACQUISITION
D'UN
PAVILLON
DE
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
MAYENNE.
M.
le maire
fait part
aux
nouveaux
membres
du
conseil
municipal,
le projet
d’acquérir
Le pavillon
d’environ
80
m2,
type
4, en
cours
de
construction,
situé
2 rue
des
Mimosas
à Ampoigné,
parcelle
actuellement
cadastrée
004
A
781
d’une
superficie
totale
de
637
m°.
Cette
parcelle
appartenant
à
la
commune
a
été
vendue
à
l’Office
Public
de
l'Habitat
du
département
de
la Mayenne,
le
10 juillet
2025,
dont
le
siège
social
est
à Laval
(53020),
10
rue
Auguste
Beuneux,
afin
d’y
lotir
3
logements
locatifs
sociaux,
délibération
N°
22-01-004
du
27 janvier
2022.
La
construction
des
3 pavillons
arrivent
à son
terme.
Fin
d’année
dernière,
deux
jeunes
femmes
de
la
commune,
dont
une
assistante
maternelle,
ont
émis
le
souhait
de
créer
une
Maison
d’Assistantes
Maternelles
(MAM).
Actuellement,
ces
personnes
construisent
leur projet,
dossier
PMI,
étude
de besoins
réalisée
auprès
de la population.
Ce
mode
de
garde
est
très
prisé
des
parents,
car
il offre
notamment,
des
horaires
plus
larges
de
garde
pour
les
familles
de
salariés,
très
nombreuses
dans
notre
commune.
8 enfants
pourront
être
accueillis. Actuellement,
seules
trois
assistantes
maternelles
sont
présentes
et elles
ne
seront
plus
que
deux
d’ici
2028. Mr
le
maire
indique
que
le projet
a été
porté
au
budget
principal
2026
de
la commune
et
invite
les
élus
à se
prononcer,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE
d’acquérir
le
logement
de
type
4
appartenant
à
l’Office
Public
de
l'Habitat
du
département
de
la Mayenne,
situé
au
2 rue
du
Stade
à Ampoigné,
pour
le projet
de
création
d’une
MAM, CHARGE
Me
MASSERON,
notaire
associé,
22
rue
Pierre
Martinet
— Château-Gontier
— 53200
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAVYENNE,
d'établir
l’acte
d’achat,
à
la
charge
de
la
commune,
CHARGE
Mr
le
Maire
de
notifier
cette
décision
à Mr
Patrick
LE
ROUX,
directeur
général
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
département
de
la Mayenne,
CHARGE
M.
le maire
ou
ses
adjoints
à signer
toutes
les pièces
afférentes
à ce
dossier.
N°
26-04-040
TARIF
STAGE
SEMAINE
THÉÂTRE.
Mr
le maire
rappelle
qu’il
est organisé,
durant
l’été,
un
stage
théâtre
pour
les jeunes
qui
ont
entre
10
et
16
ans,
Il
est
proposé
l’organisation
du
stage
théâtre
du
lundi
20
au
vendredi
24 juillet
2026.
La
représentation
publique
aura
lieu
le
vendredi
24
juillet
à
la
salle
des
Loisirs
d’Ampoigné.
Le
stage
sera
animé
par
Mr
Philippe
FAGNOT,
comédien,
metteur
en
scène,
formateur
de
la
Sarl
SCÈN’
ATTITUDES
de
BETTON
(35),
devis
accepté
le 7 avril
2026
pour
un
montant
total
des
prestations
de
1 430
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
APPLIQUE
les tarifs
2026
suivants :
-
110.00
€ /semaine/enfant
de
la commune
de
Prée-d’Anjou
-
127.00
€/sernaine/enfant
hors
commune
PRIORISE
les
inscriptions,
en
premier
lieu,
des jeunes
domiciliés
sur
la commune
et en
second
lieu,
des jeunes
domiciliés
hors
commune.
N°
26-04-041
RÉVISION
DES
TARIFS
SÉJOURS
2026
DU
SERVICE
ALSH
PRÉE-EN-BULLES.
Mr
Dominique
JAILLIER,
2ème
adjoint,
rappelle
la délibération
n°
23-03-017
du
30
mars
2023
portant
sur
la
révision
des
tarifs
périscolaire
et
ALSH,
dont
il
avait
été
décidé
d’appliquer
les
tarifs
séjours
+ veillées
ci-dessous
:
i
i
Séjour
Séjour
.
Tarifs
famille
8-11
ans
1215
ans
Nuitée
Tranche
1
OF
inférieur
à 899
133,00
147,00
10,00
Tranche
2
QF
de
900
à 1199
139,00
153,00
10,20
Tranche
3
QF
de
1200
à 1499
145,00
158,00
10,40
Tranche
4
QF
= ou
supérieur
à
150,00
163,00
10,60
1500
Vu
le
comité
de
pilotage
qui
s’est
tenu
en
mairie
le
9
avril
2026,
il est
proposé
d’actualiser
les
tarifs
séjours
jeunesse,
comme
suit
: Avec
implication
dans |
Sans
implication
dans
Tranches
‘
le projet*
le projet
Tranche
1
QF
inférieur
à 899
150
€
220
€
Tranche
2
QF de 900 à 1199
156 €
230 €
Tranche
3
QF de 1200 à 1499
161 €
237 €
Tranche
4
QF
= ou
supérieur
à 1500
166
€
244
*Augmentation
de
2
%
des
tarifs
actuels
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
APPLIQUE
à compter
du
1°
mai
2026,
les nouveaux
tarifs
séjours jeunesse,
présenté
ci-dessus,
CHARGE
M.
le maire
ou
ses
adjoints
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
N°
26-04-042
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
MUNICIPAUX.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2321-2,
L.2123-
12,
L.2123-14,
L.2123-16
et R.2123-12
à R.2123-14 ;
Dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
le
droit
à la
formation
de
ses
membres
qui
consiste
à déterminer
annuellement
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
;
Une
formation
doit
obligatoirement
être
organisée
au
cours
de
la
1°®
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
délégation
;
Les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune ;
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant; Il
serait
souhaitable
que
le
conseil
municipal
s’oriente
vers
des
formations
tels
que
les
fondamentaux
de
la
gestion
des
politiques
locales,
les
formations
en
lien
avec
la
délégation
et
les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
pour
un
coût
n’excédant
pas
1
174.85
€
soit
20
%
maximum
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
(art.
L2123-14
al.
3
du
CGCT).
Article
1
: Orientations
La
formation
doit
permettre
l’acquisition
des
connaissances
et
compétences
directement
liées
à
l’exercice
du
mandat
local.
À
savoir
:
- les
fondamentaux
de
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégation
de
SP
et
gestion
de
fait,
démocratie
locale,
intercommunalité,
gestion
du
personnel),
- les formations
en lien avec
la délégation
(travaux,
environnement,
agriculture
ruralité,
politique
sociales,
urbanisme
et permis
de
construire,
politique
culturelle,
sportive,
sécurité...)
- les
formations
favorisant
l’efficacité
personnelle
(prise
en
parole
en
public,
négociation,
gestion
des
conflits,
expression
face
aux
médias,
informatique.….).
- ne
sont
pas
concernés
les
voyages
d’étude
qui
nécessitent
une
délibération
spécifique.
Article
2
: Conditions
d’exercice
du
droit
à la formation
des
élus
La
formation
doit
être
dispensée
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
de
l’Intérieur
fixée
par
les
articles
R.1221-12
à R.1221-22.
Sont
pris
en
charge
: - les
frais
d'enseignement.
Ils
seront
payés
directement
sur
facture
à
l’organisme
prestataire
agréé. - Les
frais
de
déplacement
et
de
séjour.
Ils
seront
pris
en
charge
en
application
de
l’art.
R2123-
13
du
CGCT
dans
les
conditions
prévues
au
décret
2006-781
du
3
juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement.
Afin
de
tenir
compte
du
coût
actuel
de
l’hébergement,
prévu
par
les
textes
en
vigueur
:65
%
au
titre
de
la
nuitée
si
l'agent
est
en
mission
pendant
l'intégralité
de
la
période
comprise
entre
0
heure
et
5
heures
sur
présentation
du
justificatif
de
paiement
de
l'hébergement
;Ce
remboursement
sera
revalorisé
selon
les
textes
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l’élu.
- Les
frais
annexes
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
remboursés
sur
justificatifs.
- La
compensation
de
pertes
de
revenus.
Elles
sont
remboursées
sur
justification
et
dans
la
limite
maximale
de
24
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat.
Article
3
: Crédits
affectés
Le
montant
des
crédits
au
titre
de
l’année
2026
sera
de
800
€
{voté
au
BP
2026,
soit
13.62
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction).
Les
crédits
seront
inscrits
à l’article
6535
— Formations.
Décide,
selon
les capacités
budgétaires,
de prévoir
chaque
année
l’enveloppe
financière
de
800
€.
Article
4
: Exécution
Monsieur
le
Maire
est
habilité
à
signer
tout
acte
en
relation
avec
les
actions
de
formation
sollicitées
par
les
élus
et
notamment,
d’engager
les
formalités
avec
le
ou
les
organismes
choisis.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
suivies
par
les
élus
de
la
commune
sera
annexé
au
Compte
Financier
Unique
et
donnera
lieu
à un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal
(application
de
l’art.
L2123-12
du
CGCT).
Compte-rendu
des
commissions
:
Animations
et
vie
sociale
: Commémorations
du
8
mai.
Les
membres
du
conseil
fixe
le
samedi
24
avril
pour
la
visite
du
village
d’Ampoigné.
Questions
diverses
:
Carte
Communale
ou
Plan
Local
d'Urbanisme
: Mme
Agnès
DEROUINEAU,
responsable
du
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier,
a présenté
aux
membres
du
conseil
municipal,
le
contexte
communal
des
communes
du
Pays
de
Château-Gontier
:
-
Une
obligation
de
se
mettre
en
compatibilité
avec
le
SCOT-
AEC
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Air
Énergie
Climat),
qui
définit
un
cadre
de
référence
en
matière
d”
urbanisme,
d’habitat,
de
déplacements,
d’équipements
et
d'économie
;
-
Un
objectif
que
le
document
d’urbanisme,
quel
qu’il
soit,
doit
être
«
climatisé
»
:intégration
du
ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette),
qui
devrait
être
approuvé
au
plus
tard
en
février
2028
:
-
2
alternatives
s’offrent
à
la
commune,
soit
réviser
sa
Carte
Communale
ou
élaborer
un
Plan
Local
d'Urbanisme. Mme
Agnès
DEROUINEAU
a
énuméré
les
fonctions
des
2
documents
d’urbanismes,
leurs
avantages,
leurs
inconvénients,
leurs
temps
de
procédure
et
leurs
coûts.
Les
élus
proposent
de
prendre
une
décision
lors
du
prochain
conseil.
Rien
ne
restant
à l’ordre
du jour,
la séance
est
levée
à 23
h
15
mn.
Prochaines
réunions
du
conseil
municipal
le jeudi
11
juin
2026
à 20
h. Prée-d’Anjou,
le 24
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
maire,
|
Mr
Gaël
PINEAU
Mr
Serge
GUILAUME
BE
: