Procès Verbal - 50 Proces Verbal Conseil Municipal du 15 novembre 2018 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 50 Proces Verbal Conseil Municipal du 15 novembre 2018 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 50 Proces Verbal Conseil Municipal du 15 novembre 2018 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

16/11/2018

Séance du jeudi 15 novembre 2018

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 28

Le Conseil municipal, convoqué le 8 novembre 2018, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25 800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h06 et levée à 21h15

Etaient présents : Mr Gérard LIMAT, Mr Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, Mr Jacques ANGELI, Mme Annie PONÇOT, Mr Gérard FAIVRE, Mme Patricia LIME, Mr Alain BILLOD, Mr Jean-Marie VOITOT (à partir du point 2), Mme Blandine CHABRIER, Mme Nelly BRECHEMIER, Mr Guy BRUCHON, Mr Eric FAIVRE, Mme Hélène VOITOT, Mme Aline BULTHE, Mr Eric GIRAUD, Mme Marine PUNKOW, Mr Raphaël PAGAUD, Mme Sylvie LE HIR, Mr Alain DUTERTRE, Mme Martine ROUMIGUIERES, Mme Nathalie MEGNY, Mme Annie MESNIER.

Etaient absents : Mme Nadia POURET, Mme Anne TERRIBAS, Mme Lucinda BARBIER, Mme Angélique ECHAUBARD-FERNIOT, Mr Jean-Marie VOITOT (uniquement point n°1)

Secrétaire de séance : Mme Blandine CHABRIER

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : N.POURET/J.ANGELI ; A.TERRIBAS/P.LIME

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ORDRE DU JOUR

Compte-rendu ................................................................................................................................... 1

PRÉSENCES ....................................................................................................................................................... 1

ORDRE DU JOUR ............................................................................................................................................... 2

RELEVÉ DE DÉCISIONS ...................................................................................................................................... 3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ............................................................................................................ 3 1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018........................................................................................................................................................ 3 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE ......................................................................................................... 3 2. APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE NOTIFIEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU HAUT-DOUBS POUR 2018 .................................................................................................................................... 3 DOMAINE ET PATRIMOINE ................................................................................................................ 4 3. RENOUVELLEMENT CERTIFICATION PEFC .............................................................................................................. 4 4. VENTE TERRAIN AR 220 ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE ........................................................................................... 5 COMMANDE PUBLIQUE .................................................................................................................... 5 5. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE EN TANT QUE MEMBRE ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS .......................................................................................................................................................... 5 FINANCES LOCALES ........................................................................................................................... 7 6. BUDGET PRINCIPAL DM 22 : DEPENSE IMPREVUE D’INVESTISSEMENT : PRISE ELECTRIQUE GYMNASE ............................... 7 7. BUDGET PRINCIPAL DM 23 : DEPENSE IMPREVUE D’INVESTISSEMENT : MOTEUR ET TURBINE VMC APPARTEMENT GENDARMERIE RUE DES PRÉMICES ............................................................................................................................... 7 RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................................... 7 8. AVANCEMENT DE GRADE 2019 - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ........... 7 9. MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P. COMPOSE DE L’I.F.S.E. ET DU C.I.A.) ........................................................ 9 INFORMATIONS DU MAIRE ............................................................................................................. 15

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RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 octobre 2018

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire :

- ouvre la séance du Conseil municipal,

- procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- nomme Mme Blandine CHABRIER comme secrétaire de séance,

- approuve le compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 18 octobre 2018.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

20h08 : Arrivée de Mr Jean-Marie VOITOT

2. Approbation de l’attribution de compensation définitive notifiée par la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs pour 2018

Par délibération en date du 15 décembre 2016, la Communauté de communes des Portes du Haut- Doubs (CCPHD) a adopté le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), avec effet au 1er janvier 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, le conseil communautaire a notifié aux communes membres le montant des attributions de compensation (AC) définitives qu’elles doivent percevoir au titre de l’exercice 2018, par délibération en date du 5 novembre 2018.

Pour rappel, le rôle des attributions de compensation (AC) consiste à neutraliser les transferts de fiscalité et de charges qui ont lieu entre les communes et l’EPCI, au sein de ce régime fiscal : c’est la finalité des AC dites « de droit commun ».

Ainsi, avec l’adoption du régime de FPU, les communes ont transféré à la Communauté leurs recettes liées à la fiscalité professionnelle (produits de CFE, CVAE, IFER, TASCOM et certaines compensations fiscales spécifiques). Afin de neutraliser ce transfert fiscalité, le calcul des attributions de compensation doit inclure le reversement par la Communauté de ces différents produits et compensations de fiscalité professionnelle perçus par les communes l’année précédant le passage en FPU (soit en 2016).

Par ailleurs, certaines communes reversaient à la Communauté (avant le passage en FPU), une partie de leur fiscalité professionnelle (CFE et CVAE), perçue sur certaines entreprises et zones de leur territoire, via des conventions spécifiques et prévues par la loi (loi du 10 janvier 1980). L’article 1609 nonies C prévoit le maintien de droit de ces reversements de fiscalité via une réduction à due proportion des attributions de compensation des communes concernées.

Enfin, avec les transferts des compétences « développement économique » et « aire d’accueil des gens du voyage » (en application de la loi NOTRe), certaines communes ont transféré en 2017 des charges à la Communauté : les attributions de compensation de ces communes doivent être minorées du montant de ces charges transférées. Rappelons que ces charges sont évaluées et rapportées en coût moyen annuel par la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

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1) NOTIFICATION D’UNE AC « DEROGATOIRE » EN APPLICATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER

La CCPHD et les Communes membres ont décidé de mettre en œuvre sur le territoire un pacte fiscal et financier dès l’année 2017, afin de redéfinir les relations financières qui unissent actuellement la Communauté et les Communes membres en régime de FPU, en application du droit commun. La finalité de ce pacte est de procéder à un nouveau partage des produits fiscaux et de certaines charges, entre les Communes et la Communauté, en intégrant des principes de solidarité et d’équité.

Ce pacte a fait l’objet d’une charte, définissant ses règles et principes de fonctionnement, qui a été soumis à l’adoption des Communes membres (avec une fin de période consultation fixée au 7 octobre 2017). Il a été décidé que ce pacte fiscal et financier se matérialiserait concrètement et budgétairement (nouveaux reversements de fiscalité et nouveaux partages de certaines charges) dans les attributions de compensations reversées aux communes. Cette solution implique de calculer et de reverser aux communes des montants d’AC dits « dérogatoires », c’est-à-dire librement fixés en dehors du droit commun, comme prévu au point V-1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

En conséquence, et comme cela était prévu à l’article 1 de la charte portant le pacte fiscal et financier, l’ensemble des communes ayant délibéré favorablement sur la mise en application de ce pacte ou n’ayant pas retourné de délibération dans les délais impartis, se sont vus notifier par le conseil communautaire un montant d’attribution de compensation dérogatoire, dont le calcul est détaillé dans la délibération en date du 5 novembre 2018.

La commune de Valdahon, ayant adopté le pacte par délibération n°2017-79 en date du 21 septembre 2017, s’est donc vu notifier une attribution de compensation dérogatoire, dont le montant a été calculé conformément aux règles et principes contenu dans le pacte fiscal et financier.

2) APPROBATION DU MONTANT D’AC DEROGATOIRE NOTIFIE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire a ainsi notifié à la commune de Valdahon, au titre de l’exercice 2018 le versement d’une AC de 845 658 €, en faveur de la commune.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive notifié par le conseil communautaire dans sa délibération du 16 octobre 2017 (montant librement fixé pour inclure les dispositions financières du pacte)

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

3. Renouvellement certification PEFC

Depuis 2008, la Commune adhère à l’association française de Certification Forestière de Franche-Comté qui est une association de certification forestière, dépositaire exclusif de la marque PEFC en France. L'adhésion établie pour 5 ans, arrive à expiration le 31 décembre 2018.

Il est nécessaire pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

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- de renouveler son engagement, pour l’ensemble des forêts que la commune de Valdahon possède, au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) pendant 5 ans.

- de s’engager à respecter les règles de gestion durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 :2016) durant la période d’adhésion; et d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, ces règles pourront être modifiées ;

- d’accepter et de faciliter la mission de PEFC Bourgogne-Franche-Comté et/ou de l’organisme certificateur amenés à effectuer des contrôles de conformité dans les forêts objets de l’adhésion, et de les autoriser à cet effet à les visiter et, à titre strictement confidentiel, à consulter les documents de gestion attachés à celles-ci ;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC Bourgogne-Franche-Comté en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC,

- d’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;

- de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Bourgogne-Franche-Comté;

- en cas de modification des surfaces forestières de la commune, d’informer PEFC Bourgogne- Franche-Comté dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires au renouvellement d’adhésion.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

4. Vente terrain AR 220 Eleveurs de la Chevillotte

La société des Eleveurs de la Chevillotte ont demandé à la Commune d’acquérir une bande de terrain cadastrée AR220 d’une superficie de 1025 m², contiguë à leur propriété.

Vu l’avis des Domaines du 4 avril 2018, le Conseil municipal doit se prononcer sur cette cession au prix de 10 € TTC le m² soit :

1025 m² x 10 € = 10 250.00 € TTC dont 1 708.33 € de TVA.

Les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la vente de la parcelle cadastrée AR 220 d’une superficie de 1025 m² à la société des Eleveurs de la Chevillotte pour un montant de 10 250 € TTC dont 1 707.65 € de TVA - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

5. Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche-Comté en tant que membre et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441- 1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l’opérateur historique. Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le décret 2016-360 relatif aux

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marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle les articles L. 331-1 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, au travers d’un groupement d’achat est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la maîtrise des consommations d’énergie par la proposition de services annexes d’efficacité énergétique et ainsi de contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Ces nouvelles obligations ont conduit les 8 syndicats d’énergies de la région Bourgogne-Franche-Comté à se regrouper et à créer un groupement d’achats pour répondre aux besoins des collectivités et autres structures publiques.

Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles 28 et 101-II-3 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du groupement. L‘acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies

et des services associés, annexé à la présente délibération

- d’autoriser l’adhésion de la ville en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet

l’achat groupé d’énergies et des services associés

- d’autoriser le maire à signer l’acte constitutif du groupement,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Valdahon Et ce sans

distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- de prévoir dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

- de donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la

Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du

gestionnaire de réseau.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

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FINANCES LOCALES

6. Budget Principal DM 22 : Dépense imprévue d’investissement : Prise électrique gymnase

Afin de permettre les branchements nécessaires à la sonorisation des concerts organisés pour la commémoration du centenaire de la guerre 14-18 au gymnase, il est nécessaire d’ajouter une prise 63A avec protection.

S’agissant d’une dépense imprévue d’investissement il est proposé d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 2135 opération 1807 fonction 411 pour un montant de 1.317 € afin de régler la facture correspondante.

Cette somme sera prise sur les dépenses imprévues d’investissement compte 020.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°22.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Blandine Chabrier, conseillère intéressée ne prend pas part au vote.

7. Budget principal DM 23 : Dépense imprévue d’investissement : Moteur et turbine VMC appartement gendarmerie Rue des prémices

Le système central de VMC des appartements occupés par la Gendarmerie situés rue des Prémices ne fonctionnent plus. Il est nécessaire de le réparer afin de permettre le renouvellement de l’air intérieur au sein des appartements et en particulier dans les salles de bains.

S’agissant d’une dépense imprévue d’investissement il est proposé d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 2138 opération 1805 fonction 111 pour un montant de 1.825 € afin de régler la facture correspondante.

Cette somme sera prise sur les dépenses imprévues d’investissement compte 020.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°22.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES

8. Avancement de grade 2019 - Création et suppression de poste - Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

L’avancement de grade permet l'accès à un niveau de fonctions et d'emploi supérieur. Il s’agit d’un avancement au choix établi par ordre de mérite, après avis de la Commission administrative paritaire compétente. Ce choix s’effectue en tenant compte de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'ensemble des agents promouvables. Le Conseil municipal a fixé, par délibération en date du 6 décembre 2007, les taux de promotion à 100 % pour l’avancement de grade des agents de la collectivité après avis favorable du Comité Technique (CT) Départemental du Centre de Gestion du Doubs en date du 26 septembre 2007.

Au 1er janvier 2019, il a été proposé à l’avancement 9 agents méritants et remplissant les conditions d’accès au grade supérieur. La Commission paritaire a émis un avis favorable à ces propositions le 16 octobre dernier.

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Grade Catégorie

Tableau des

emplois au

01/11/2018

Création /

suppression

Date d’exécution

des modifications

Nouvel

effectif

Filière administrative

Attaché principal A 1 / / 1

Attaché A 1 / / 1

Rédacteur principal de 1ère

classe B 1 / / 1

Rédacteur B 1 / / 1

Adjoint administrative

territorial principal de 1ère

classe

C 3 / / 3

Adjoint administrative

territorial principal de 2ème

classe

C 2 / / 2

Adjoint administrative

territorial C 7 / / 7

Filière technique

Technicien territorial principal

de 1ère classe B 1 / / 1

Agent de maîtrise principal C 1 +1 01/01/2019 2

Agent de maîtrise C 2 -1 01/01/2019 1

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe C 3 / / 3

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe C 4 +6 01/01/2019 10

Adjoint technique territorial C 12 -6 01/01/2019 6

Filière sociale

Agent spécialisé principal de

1ère classe des écoles

maternelles

C 2 +2 01/01/2019 4

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

C 3 -2 01/01/2019 1

Filière culturelle

Assistant de conservation

principal de 2ème classe B 1 / / 1

Adjoint territorial du

patrimoine principal de 2ème

classe

C 1 / / 1

Filière Police

Brigadier-chef principal C 1 / / 1

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget principal, chapitre 012.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

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9. Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P. composé de l’I.F.S.E. et du C.I.A.)

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique dont notamment l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans les circulaires du 5 décembre 2014 et 3 avril 2017.

Le RIFSEEP, mis en place pour la Fonction Publique d’Etat, est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La Commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents, toutes filières confondues ; - Susciter l’engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet et temps partiel ;

- les agents contractuels de droit public remplaçants à temps complet, temps non complet et temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 arrêté établi en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  remplacement d’agents stagiaires, titulaires, ou placés sur une vacance de poste en arrêt maladie ;

 pour tout contrat d’au moins 3 mois.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

10

Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

- le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d’encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...) - le niveau d’influence sur les résultats collectifs

- la délégation de signature

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l’autonomie

- l’influence/motivation d'autrui

- la rareté de l’expertise

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l’impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique

- le risque d'agression verbale

- l’exposition aux risques de contagion(s)

- le risque de blessure

- l’itinérance/déplacements

- la variabilité des horaires

- l’horaire décalé

- les contraintes météorologiques

- le travail posté

- la liberté de pose congés

- l’obligation d'assister aux instances

- l’engagement de la responsabilité financière

- l’engagement de la responsabilité juridique

- la zone d'affectation

- l’actualisation des connaissances

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Catégori

e

Cadre

d'emploi Postes relevant du cadre d'emploi

Groupes de

fonction

d'affectatio

n des postes

IFSE

PLAFONDS

Montant

annuel indiv.

Maxi

NON LOGE

FILIERE ADMINISTRATIVE

A Attaché Directeur Général des Services A1 13 000,00 €

Chef de service, poste à forte technicité A2 11 500,00 €

B Rédacteur

Chef de service B1 10 000,00 €

Poste à forte technicité (comptabilité, urbanismes,

marchés...) B2 9 000,00 €

Postes qui ne sont pas dans les groupes B1 et B2 B3 8 000,00 €

C Adjoint administratif Encadrants de proximité, poste à technicité particulière C1 7 500,00 € Fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 C2 6 000,00 €

11

Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

FILIERE TECHNIQUE

A Ingénieur

Directeur Général de Services A1 (EN ATTENTE

DE LA

PARUTION DE

L’ARRETE

MINISTERIEL -

non éligible à

ce jour)

Chef de service, poste à forte technicité A2

B Technicien

Chef de service B1 (EN ATTENTE

DE LA

PARUTION DE

L’ARRETE

MINISTERIEL -

non éligible à

ce jour)

Poste à forte technicité (expertise, coordination...) B2

Postes qui ne sont pas dans les groupes B1 et B2 B3

C

Agent de

maîtrise

Encadrants de proximité, poste à technicité particulière C1 7 500,00 €

Fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 C2 6 000,00 €

Adjointe

technique

Encadrants de proximité, poste à technicité particulière C1 7 500,00 €

Fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 C2 6 000,00 €

FILIERE SOCIALE

C

Agent

territorial

spécialisé des

écoles

maternelles

ATSEM ayant des responsabilités particulières C1 7 500,00 €

ATSEM sans responsabilités particulières C2 6 000,00 €

FILIERE CULTURELLE

B

Assistant de

conservation

du patrimoine

et des

bibliothèques

Chef de service, poste à forte technicité B1 10 000,00 €

Fonctions qui ne sont pas dans le groupe B1 B2 8 000,00 €

C Adjoint du

patrimoine

Encadrants de proximité, poste à technicité particulière C1 7 500,00 €

Fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 C2 6 000,00 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

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Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; - la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ...) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ;

La capacité à exercer les activités de la fonction (conforme ou non aux attentes) - la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat ;

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent et notamment dans les hypothèses suivantes :

3. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. :

Seule une délibération du Conseil Municipal prise après avis du comité technique pourra revaloriser les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

- les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, soumis à l’entretien d’évaluation ;

- les agents contractuels de droit public employés sur une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, temps non complet et temps partiel, soumis à l’entretien d’évaluation ; - les agents contractuels de droit public remplaçants à temps complet, temps non complet et temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 arrêté établi en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  remplacement d’agents stagiaires, titulaires, ou placés sur une vacance de poste en arrêt maladie;

 pour tout contrat d’au moins 12 mois consécutifs ;

 soumis à l’entretien d’évaluation.

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Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Catégorie Cadre d'emploi Postes relevant du cadre d'emploi

Groupes de

fonction

d'affectation

des postes

CIA

PLAFONDS

Montant annuel

indiv. Maxi

NON LOGE

FILIERE ADMINISTRATIVE

A Attaché Directeur Général des Services A1 500 € Chef de service, poste à forte technicité A2 500 €

B Rédacteur

Chef de service B1 500 €

Poste à forte technicité (comptabilité, urbanismes,

marchés...) B2 500 €

Postes qui ne sont pas dans les groupes B1 et B2 B3 500 €

C Adjoint administratif Encadrants de proximité, poste à technicité particulière C1 500 € Fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 C2 500 €

FILIERE TECHNIQUE

A Ingénieur Directeur Général de Services A1 (EN ATTENTE

DE LA

PARUTION DE

L’ARRETE

MINISTERIEL -

non éligible à ce

jour)

Chef de service, poste à forte technicité A2

B Technicien

Chef de service B1

Poste à forte technicité (expertise, coordination...) B2

Postes qui ne sont pas dans les groupes B1 et B2 B3

C

Agent de

maîtrise

Encadrants de proximité, poste à technicité particulière C1 500 €

Fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 C2 500 €

Adjoint

technique

Encadrants de proximité, poste à technicité particulière C1 500 €

Fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 C2 500 €

FILIERE SOCIALE

C

Agent

territorial

spécialisé des

écoles

maternelles

ATSEM ayant des responsabilités particulières C1 500 €

ATSEM sans responsabilités particulières C2 500 €

FILIERE CULTURELLE

B

Assistant de

conservation

du patrimoine

et des

bibliothèques

Chef de service, poste à forte technicité B1 500 €

Fonctions qui ne sont pas dans le groupe B1 B2 500 €

C Adjoint du patrimoine Encadrants de proximité, poste à technicité particulière C1 500 € Fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 C2 500 €

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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :

 Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs :  Ponctualité, assiduité

 Organisation du travail

 Prise d’initiative et responsabilité

 Réalisation des objectifs

 Souci d’efficacité et de qualité du travail

 Investissement et participation dans la fonction

 Critères liés aux compétences techniques et professionnelles :

 Mise en œuvre des spécificités du métier

 Respect des directives et des procédures

 Adaptation au changement

 Entretien et développement des compétences

 Critères liés aux qualités relationnelles :

 Sens de la communication

 Présentation et attitude

 Réserve et discrétion professionnelles

 Positionnement à l’égard de la hiérarchie

 Coopération avec les collègues

 Relation avec le public, les usagers

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel, basé sur les résultats de l’entretien d’évaluation de l’année N-1.

Article 7. – Clause de revalorisation du C.I.A. :

Seule une délibération du Conseil Municipal prise après avis du comité technique pourra revaloriser les montants maxima (plafonds) du C.I.A.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. – Cumul :

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L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- L’indemnité de régisseur d’avance et de recettes,

- La prime de technicité allouée aux opérateurs de machines comptables

Le régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale (délibération n°06-23 du 24 février 2016) reste en vigueur.

Les délibérations n°06-23 du 24 février 2006, 13-078 du 4 septembre 2013, 14-002 du 22 janvier 2014 sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...) (délibération n°07-125 du 6 décembre 2007 et 08-158 du 25 septembre 2008), - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (délibération n°05-55 du 16 décembre 2005)

Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité - d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 2019 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - de dire que crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2019.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DU MAIRE

Remerciements :

- Anne Terribas, suite au décès de sa maman

- Association La Ronde de l’Espoir

- De Gérard Limat à Monsieur Guy Bruchon pour les manifestations et l’exposition du centenaire de la guerre de 14-18

Téléthon :

- Samedi 8 décembre

- Aline Bulthé détaille le programme

Manifestation :

- 30/11/2018 à la Bibliothèque : festival littéraire « Les Petites Fugues 2018 »

13/12/2018 – Salle Ménétrier à 20h : Vente de bois chauffage (218 stères)

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Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Monsieur Maire et 3 adjoints se rendront au Congrès des maires à Paris du 20 au 22 novembre 2018.

Date du prochain Conseil Municipal : Jeudi 6 décembre 2018

Le Maire,

Gérard LIMAT