unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2017 06 27 GTM CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2017 06 27 GTM CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 27 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2017 06 27 GTM CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

-----------------

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

-----------------

Séance du 27 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept le 27 juin, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président

Présents en qualité de titulaire

M. Serge AMAURY M. Bernard DEFORTESCU Mme Michèle LAINE M. Alain NAVARRET Mme Annick ANDRIEUX Mme Mireille DENIAU M. Jean-Paul LAUNAY M. Eric PAIN M. Daniel BAZIRE Mme Gisèle DESIAGE M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DESMEULES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT M. Pierre-Jean BLANCHET M. Philippe DESQUESNES M. Louis LECONTE M. Jean-Pierre REGNAULT M. Hervé BOUGON M. Gérard DIEUDONNE M. Daniel LECUREUIL Mme Annie ROUMY M. Roger BRIENS Mme Claudine GIARD M. Claude LENOAN Mme Claire ROUSSEAU Mme Nadine BUNEL Mme Florence GRANDET Mme Bernadette LETOUSEY M. Jean-Marie SEVIN M. Michel CAENS M. Hervé GUILLOU M. Pierre LOISEL Mme Chantal TABARD M. Pierre CHERON Mme Catherine HERSENT M. Michel MESNAGE M. Dominique TAILLEBOIS Mme Valérie COMBRUN M. Daniel HUET M. Stéphane THEVENIN Mme Marie-Claude CORBIN Mme Danielle JORE Mme Dominique THOMAS M. Roger DAVY Mme Marie-Ange THOMAS-BALART M. Jean-Marie VERON

Suppléant : M. Daniel NORIE suppléant de M. Jean HERVET

Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, M. Alain BRIERE à Mme Florence GRANDET, Mme Valérie COUPEL à M. Michel CAENS, Mme Delphine DESMARS à M. Roger DAVY, Mme Frédérique LEGAND à M. Pierre-Jean BLANCHET, Mme Florence LEQUIN à Mme Mireille DENIAU, Mme Violaine LION à M. Jean-Marie SEVIN, M. Jean-Claude RETAUX à Mme Catherine HERSENT, M. Stéphane SORRE à Mme Chantal TABARD

Absents : Mme Christine DEBRAY, Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Sylvie GATE, Mme Martine GUILLAUME, M. Jack LELEGARD, M. Bertrand SORRE,

Secrétaire de séance : Mme Bernadette LETOUSEY

Date de convocation et affichage : 20 juin 2017

Le nombre de conseillers en exercice étant de 65, les conseillers présents forment la majorité.2

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 27 JUIN 2017

ORDRE DU JOUR

Administration générale Présentation

du rapport

Arrêtés et décisions du Président

Approbation du procès-verbal du 30 mai 2017

Commissions thématiques – Désignation des membres de la commission GEMAPI et

cycle de l’eau – Modification de certaines commissions

2017-110

Finances

Budget principal – Décision modificative n° 2017-01 2017-111

Construction du Pôle de l’Eau –Versement d’une subvention d’équipement au Syndicat

Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise (SMAAG)

2017-112

Festival de musique classique du Mont-Saint-Michel et sa Baie – Attribution d’une

subvention

2017-113

Ressources Humaines

Modification du tableau des effectifs - Création de poste de chargé de projet

PLANIFICATION

2017-114

Marchés Publics

Marché « Prestation de nettoyage de locaux de différents sites de la Communauté de Communes » Avenant n°2

2017-115

Développement économique

Convention avec l’association syndicale de gestion de la zone conchylicole pour l’utilisation des installations techniques de la zone conchylicole de Bricqueville-sur-Mer 2017-116

Convention avec les Chambres Consulaires pour la réalisation d’une étude visant à dynamiser l’alimentation territoriale de proximité sur le territoire de Granville Terre et Mer

2017-117

Aide à la filière équine et aux activités des haras – Subvention aux associations de parents d’élèves dans le cadre des cours effectués par le poney club de la Haye Pesnel

(année scolaire 2016-2017)

2017-118

Tourisme3

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

Taxe de séjour communautaire. Fixation des tarifs au 1er janvier 2018 2017-119

Déchets

Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service déchets 2017-120

Service des déchets – Etude territoriale : tri des déchets ménagers recyclables 2017-121

Centre aquatique

Marché Centre aquatique – relance du lot 16 « Carrelage» 2017-122

Marché Centre aquatique – Avenants pour modification du C.C.A.P. 2017-123

Questions diverses4

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

Délibération n° 2017-110

COMMISSIONS THEMATIQUES – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION GEMAPI ET CYCLE DE L’EAU – MODIFICATION DE CERTAINES COMMISSIONS

Par délibération en date du 30 mai dernier, le conseil communautaire a décidé la création d’une commission « GEMAPI et cycle de l’eau », afin de travailler sur les transferts de compétences et les problématiques liées à ces thématiques.

Suite à un appel à candidature, les conseillers communautaires et municipaux mentionnés dans le tableau ci-annexé, ont manifesté leur intérêt à participer à cette commission

Par ailleurs, Monsieur Eric PAIN remplaçant de Monsieur Christian MAUNOURY pour la commune de Donville les Bains, souhaite intégrer les commissions « Développement économique et numérique » et « Tourisme », et Monsieur Vincent RAILLIET, conseiller municipal à Carolle souhaite quitter la commission « Mobilité et Déplacement » pour intégrer la commission « GEMAPI et cycle de l’eau »,

Il rappelle également que pour ces désignations, l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• DESIGNE les membres de la commission « GEMAPI et cycle de l’eau », tels que

mentionnés dans le tableau ci-annexé.

• MODIFIE les commissions « Développement économique et numérique », « Tourisme »

et « Mobilité et Déplacement » comme indiqué ci-dessus.

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-111

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N° 2017-01

Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits votés au budget primitif et au budget supplémentaire 2017 du Budget Principal afin d’ajuster les crédits aux réalisations.

Il est proposé les ajustements suivants :5

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES

011 90 617 Mission d'accompagnement sur le transfert compétence "Entretien

ZAE"

25 000,00 €

011 020 617 Mission accompagnement Projet de Territoire (solde) 45 000,00 €

011 90 6226 Honoraires pour un apporteur d'affaires (projet reporté en 2018) - 17 500,00 €

011 020 6231 Annonces marchés publics 10 000,00 €

011 95 6232 Organisation du festival King Ride (dépense prévue au budget de l'OTI

au BP 2017)

32 000,00 €

011 95 6232 Organisation des Puces Nautiques 10 000,00 €

011 95 6233 Participation au Salon Nautique de Paris 15 000,00 €

011 90 6236 Organisation de la Semaine du Numérique - 7 500,00 €

011 90 6262 Abonnement fibre optique pour l'Hôtel d'entreprises

(sept à décembre 2017)

2 400,00 €

012 020 6217 Remboursement personnel communal pour mise à disposition - Réseau

Communautaire des Médiathèques

10 800,00 €

022 01 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 50 000,00 €

65 95 657364 Ajustement de la subvention à l'OTI - 70 000,00 €

73 01 73113 Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 19 500,00 €

73 01 73112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 32 000,00 €

73 01 7318 Rôles supplémentaires fiscalité directe locale 148 000,00 €

74 01 74124 Dotation d'intercommunalité - 15 000,00 €

74 01 74126 Dotation de compensation - 9 000,00 €

74 01 74833 Dotation de compensation - Exonérations CET - 15 500,00 €

74 01 74835 Dotation de compensation - Exonérations taxe habitation 108 000,00 €

74 020 7488 Versement d'un acompte concernant la subvention TEPCV 4 900,00 €

77 411 7788 Remboursement sur sinistre (gymnase de St Jean des Champs) 9 600,00 €

77 90 7788 Remboursement consommations électriques zone conchylicole 44 400,00 €

5 200,00 € 326 900,00 €

023 01 023 Virement à la section d'investissement 321 700,00 €

321 700,00 € - €

002 01 002 Résultat antérieur reporté - €

326 900,00 € 326 900,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total opérations réelles

Total opérations d'ordre

TOTAL6

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE la Décision Modificative n° 2017-01 du budget principal telle que détaillée ci- dessus.

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-112

CONSTRUCTION DU POLE DE L’EAU – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION GRANVILLAISE

Le SMAAG a décidé en 2013 de réaliser les études préalables à la construction du Pôle de l’Eau, bâtiment qui aura vocation à accueillir ses services ainsi que ceux du Syndicat Mixte des Bassins versant du Côtier Granvillais (SMBCG). Ces services sont actuellement hébergés dans le Pépinière d’entreprises appartenant à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, structure

CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES

20 95 2031 Maîtrise d'œuvre pour réalisation des travaux de l'Office de Tourisme

Intercommnal de Granville

55 000,00 €

20 020 2051 Projet de migration de la messagerie vers Office 365 Projet "ZEPHYR"

(Projet mutualisé avec Granville, l'OTI et les syndicats intercommunaux

SMBCG, SMAAG et SMPGA) (45 000 € déjà inscrits au BP 2017)

100 000,00 €

21 90 2128 Agrandissement de la carrière du centre équestre de La Haye Pesnel

(15 000 € déjà inscrits au BP 2017)

15 000,00 €

21 414 21318 Travaux Base nautique de la Vanlée 30 000,00 €

21 95 21318 Acquisition Office de Tourisme Intercommunal de Granville

(complément au crédit de 300 K€ inscrit au budget supplémentaire)

80 000,00 €

21 64 21728 Travaux Multi accueil des Poulpiquets (création salle du personnel) 20 000,00 €

21 90 2183 Acquisition matériels informatiques pour raccordement à la fibre de

l'Hôtel d'entreprises

17 400,00 €

21 64 2188 Remplacement cabanon de stockage Multi accueil des Poulpîquets 2 500,00 €

23 020 2313 Divers travaux au Siège communautaire 100 000,00 €

23 114 2317 Travaux sur poste de secours du Plat Gousset - Dégâts suite à la

tempête

6 000,00 €

88 524 2313 Solde de la maîtrise d'œuvre + Acquisition borne d'accueil aire d'accueil

des gens du voyage

7 500,00 €

13 020 13141 Refacturation part communale de Granville au Projet "ZEPHYR" 84 300,00 €

13 020 1318 Refacturation autres partenaires au Projet "ZEPHYR" 27 400,00 €

433 400,00 € 111 700,00 €

021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 321 700,00 €

- € 321 700,00 €

433 400,00 € 433 400,00 €

Total opérations d'ordre

TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Total opérations réelles7

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

qui n’a pas vocation à accueillir des services publics, justifiant de ce fait la construction du Pôle de l’Eau.

Ce projet a évolué au cours du temps pour tenir compte notamment des réflexions qui ont été menées, à la fin du premier trimestre 2014, sur deux axes parmi lesquels figure la mutualisation d’une salle de réunion avec la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui ne dispose pas actuellement d’un équipement adapté pour recevoir les conseillers communautaires devenus plus nombreux depuis le 1er janvier 2014 avec l’installation de la communauté dans sa nouvelle configuration. (33 communes contre 8 précédemment, 32 communes aujourd’hui depuis la création d’une commune nouvelle). Ces évolutions ont vocation à répondre à l’objectif de gestion efficiente fixée par les différentes entités publiques du territoire granvillais. Elles ont pour conséquence de faire passer la surface du bâtiment de 520 m2 à 892 m2.

Le Pôle de l’Eau sera équipé d’un auditorium d’une surface de 178 m² qui sera en capacité de recevoir une centaine de personnes dont les 69 élus communautaires. L’estrade sera dimensionnée pour accueillir le Président de la Communauté de Communes et ses 15 Vice- Présidents. Un espace a été réservée pour l’accueil du public (~ 40 places).

Le SMAAG ayant accepté d’adapter la capacité de l’auditorium pour permettre la tenue des conseils communautaires, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s’est engagée, de son côté, à participer au financement de la construction du Pôle de l’Eau. Cette participation sera versée par la Communauté de Communes sous la forme d’une subvention exceptionnelle d’équipement, cette dernière ayant un intérêt à la création de cet équipement et plus particulièrement à celle de son auditorium.

Le montant de cette subvention est fixé à hauteur de 240 000,00 €, versés en une fois, à la réception de l’ouvrage.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la convention relative au versement d’une subvention exceptionnelle d’équipement au SMAAG pour la construction du Pôle de l’Eau

• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant

• DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-113

FESTIVAL DE MUSIQUE CLASSIQUE DU MONT SAINT MICHEL ET SA BAIE ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Monsieur le Président rappelle que Granville Terre et Mer a été sollicité, au même titre que la Région

Normandie, le Département de la Manche et la Communauté d’Agglomération Normandie Mont-Saint-8

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

Michel, pour aider financièrement à la création d’un évènement musical de grande ampleur qui verra

le jour en 2017 au mois de septembre prochain.

Ce festival sera porté par une association créée pour l’occasion avec le soutien des éditions Bayard,

dénommée Via Aeterna, qui a pour objet la création, la promotion et l’organisation d’un festival de

musique spirituelle nommé « Festival de musique classique du Mont Saint Michel et sa baie ». Il se

déroulera du 21 au 24 septembre prochain

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ACCORDE une subvention de 15 000 € à l’association « Festival de musique classique du Mont Saint Michel et sa baie » pour l’organisation du festival 2017 et autorise Monsieur le Président à signer la convention d’attribution de subvention.

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-114

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX OU DES INGENIEURS – CHARGE DE PROJET PLANIFICATION

Le Président informe le conseil communautaire que le transfert à la Communauté de Communes de la compétence gestion et élaboration de document d'urbanisme a été validé à compter du 1er Janvier 2018. L’ensemble des communes a entériné cette prise de compétence, les statuts de la Communauté de Communes ont été modifiés en conséquence.

Ainsi, à compter du 1er Janvier 2018, la Communauté de Communes aura la charge:

• d’achever les procédures d'évolution des documents d'urbanisme communaux en cours à la date du transfert;

• d'assurer le suivi des documents d'urbanisme communaux et, au besoin, de mener des procédures d'évolution;

• d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Cette nouvelle compétence « gestion et élaboration de document d'urbanisme » conduira le service Urbanisme de Granville Terre et Mer à assumer de nouvelles missions:

• mise en place et suivi d'un marché de prestation pour l'élaboration du PLUi; • animation de la démarche d'élaboration PLUi : relation avec les communes, le(s) prestataire(s), les personnes publiques associées, l'ensemble des services concernés en internet et en externe;

• suivi des procédures d'évolution des documents communaux (suivi des marchés, réunions en mairies, relation avec les prestataires, …)

• préparation des actes administratifs (procédures communales et PLUi); • conduite des actions de concertation autour du PLUi;

• participation à la communication sur le projet de PLUi.

Pour mémoire, le service urbanisme est aujourd'hui composé de 4 agents (soit 3,8 ETP).9

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

Afin d'assurer ces nouvelles missions et au regard du fonctionnement actuel du service urbanisme, le recrutement d'un agent dédié à l'exercice de la compétence PLUi s’avère donc nécessaire, il pourra appartenir soit à la filière administrative soit à la filière technique.

.

Le tableau des effectifs, du budget principal, sera modifié de la façon suivante :

Filière Cadre d’emploi Catégorie Quotité Nombre

Administrative Attachés A Temps complet

+ 1 Technique Ingénieurs A Temps complet

Ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de la fonction publique, conformément à l’article

3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale. Il sera alors recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 3 ans, à

temps complet, dans le cadre d’emploi des attachés ou des ingénieurs (catégorie A).

Le régime indemnitaire instauré par délibération n°2014-16 du 3 janvier 2014 lui est applicable.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• CREE un poste à temps complet sur tous les grades du cadre d’emploi des attachés

territoriaux et sur tous les grades du cadre d’emploi des ingénieurs

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal

• AUTORISE DE RECRUTER le cas échéant un agent non titulaire dans le cadre d’un

contrat de 3 ans sur l’un des grades du cadre d’emploi d’attaché

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-115

MARCHÉ « PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE DIFFÉRENTS SITES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES »

Avenant N° 2

Monsieur le Président rappelle que par délibération N° 2016-64 du 30 mars 2016, le Conseil Communautaire a autorisé la signature du marché « Prestation de nettoyage des locaux de différents sites de la Communauté de Communes « (nettoyage des locaux et des surfaces vitrées) avec l’entreprise JBS Propreté pour les six sites suivants :

- Siège de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer - Ecole de Musique Intercommunale de Granville

- Déchetterie de Granville10

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

- Maison de la Petite Enfance de Granville

- Multi-Accueil « Les Poulpiquets » de Bréhal

- La Pépinière d’Entreprises de St Pair sur Mer

Pour rappel, un premier avenant a été validé en Conseil Communautaire (cf délibération N° 2017-70 du 28/03/17).

L’objet du présent avenant N° 2 :

- ajout du bâtiment de la Station Nautique de Granville

- évolution légère de la prestation sur le site de l’Ecole de Musique (utilisation de l’autolaveuse du prestataire).

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 26 juin 2017 ont validé l’avenant N° 2 au marché pour un montant annuel estimatif de 3 367.92 € HT, soit une plus-value de + 21.50 % (avenants 1 et 2 cumulés) du contrat initial.

Pour rappel, il s’agit d’un marché de Fournitures Courantes et Services à bons de commande avec un montant annuel minimum de 60 000 € HT, soit 240 000 € HT pour la durée de 4 années du marché.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N°2 avec le prestataire.

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-116

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION DE LA ZONE CONCHYLICOLE POUR L’UTILISATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DE LA ZONE CONCHYLICOLE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER

La Communauté de Communes Entre Plage et Bocage, à laquelle s’est substituée au 1er janvier 2014 la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, a aménagé une zone d’activités dédiée aux conchyliculteurs sur la commune de Bricqueville-sur-Mer.

Cette zone, d’une superficie de 64.390 m², comprend des équipements techniques commun mis à la disposition des conchyliculteurs. Il convient de régulariser l’utilisation et la propriété de ces équipements en conventionnant avec l’association syndicale de gestion de la zone conchylicole qui regroupe l’ensemble des conchyliculteurs installés sur la zone.

Dans le cadre de sa compétence liée à la création, à la gestion et à l’entretien des zones d’activités, telle que rédigée dans ses statuts, il est donc convenu que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer conserve la propriété, la gestion et l’entretien des biens suivants : - les parcelles en attente de commercialisation,

- les espaces verts et plantations,

- les clôtures et portails,

- les voiries et trottoirs,

- les autres réseaux sous la voirie : eau potable, électricité, eaux pluviales, - la prairie.

D’autre part, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer conserve la propriété et met à disposition de l’Association syndicale, gratuitement, les biens suivants : - l’installation de génie civil dédiée au pompage en mer,11

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

- la canalisation de transport d’eau de mer,

- la réserve à terre,

- le local technique,

- les canalisations de distribution de l’eau de mer, de la réserve aux parcelles, - la canalisation de collecte des eaux usées salées jusqu’au point de sortie du collecteur. En contrepartie, l’Association syndicale devra en assurer la gestion et l’entretien.

Les pompes (pompage en mer et distribution sur les parcelles) appartiennent à l’association syndicale qui en assure, seule, l’entretien et le renouvellement.

Afin de simplifier la gestion administrative de l’association, il est également convenu que le titulaire des contrats d’électricité reste la Communauté de Communes qui refacturera à parts égales chaque propriétaire. Le remboursement des abonnements et consommations électriques payés par la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2014 sera également régularisé à la signature de la convention.

La Communauté de Communes conserve à sa charge la taxe foncière et les assurances des équipements mis à disposition.

La Concession sur le Domaine Public Maritime pour l’implantation des pompes reste également à la Communauté de Communes qui en assure son renouvellement ainsi que l’autorisation de rejet des eaux salées délivrée par arrêté du Préfet en 2013 et renouvelée en 2017.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE les modalités de la convention présentées dans ce présent rapport

• AUTORISE le Président à signer la convention avec l’association syndicale de gestion de la zone conchylicole de Bricqueville-sur-Mer, et tout document s’y rapportant

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017-117

La Chambre d’Agriculture, en collaboration avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Manche et la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie, propose à la Communauté de Communes la réalisation d’une étude visant à dynamiser l’alimentation territoriale de proximité sur le territoire de Granville Terre et Mer. Cette étude vise donc à structurer les circuits courts sur le territoire tant sur les produits de la terre que les produits de la mer.

CONVENTION AVEC LES CHAMBRES CONSULAIRES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE VISANT A DYNAMISER L’ALIMENTATION TERRITORIALE DE PROXIMITE SUR LE TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER12

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

Différents facteurs concourent à faire de l’économie alimentaire de proximité, un enjeu de développement pour le territoire :

• un besoin de produits locaux à forte valeur ajoutée : le bassin de consommation (population

locale, population touristique avec différents segmentations et modes d’achats –marchés de

proximité, Grande surface, internet...) du territoire présente un marché encore insuffisamment

exploité,

• un besoin de repas hors domicile important pour les établissements scolaires et de services à

la personne (groupe FIM, collège et lycée, hôpital, centre thalasso...),

• un besoin de la société de concilier dans son alimentation « santé et équilibre budgétaire »,

• une économie touristique en expansion avec des temps forts culturels et festifs contribuant à

la notoriété de Granville Terre et Mer et attirant des personnes en demande de

consommation et d’achat de produits du terroir terre / mer,

• des acteurs économiques (artisans, commerçants, producteurs, service de restauration, etc.)

demandeurs de création de valeur ajoutée pour maintenir et conforter leur activité,

• un territoire avec des acteurs économiques producteurs de produits alimentaires « terre et

mer ».

Au regard de ce contexte porteur, l’étude doit permettre de :

• Connaître l’offre aujourd’hui, sur le territoire, en produits locaux (en filières longues et de

proximité) et les besoins de développement de demain des acteurs locaux (producteurs,

transformateurs, commerçants...)

• Connaître les attentes des consommateurs (particuliers, restauration collective hors foyer)

• Définir une stratégie de développement de l’économie alimentaire de proximité en cohérence

avec les projets engagés par la collectivité (stratégie de développement économique,

transition énergétique...)

• Positionner un plan d’actions opérationnel avec une priorisation des actions à engager court

terme et moyen terme avec les acteurs concernés.

La réalisation de l’étude se fera en 3 étapes :

1. un état des lieux de l’offre et de la demande

2. la stratégie de développement de l’économie alimentaire de proximité

3. le plan d’actions opérationnel et la définition d’actions priorisées

Le délai annoncé pour la réalisation de l’étude est de 7 mois.

Les chambres consulaires proposent la réalisation de cette étude, pour un montant de 24 487 € HT, soit 29 816,50 € TTC. Il convient de rappeler que cette étude est cofinancée à hauteur de 80% par l’Etat dans le cadre de l’appel à projets Territoires à énergie positive pour la croissance verte. VU l’avis favorable de la commission « Commission agriculture et filière équine » du 29 mai 2017 concernant :

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• DECIDE DE REALISER l’étude visant à dynamiser l’alimentation territoriale de

proximité sur le territoire de Granville Terre et Mer en lien avec les Chambres

consulaires

• AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre

d’Agriculture, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Manche et la Chambre de

Commerce et d’Industrie Ouest Normandie pour l’étude d’opportunité visant à13

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

dynamiser l’alimentation territoriale de proximité sur le territoire de Granville Terre

et Mer

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-118

Dans le cadre de ses compétences liées à la filière équine, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a décidé depuis 2014 de prolonger les aides financières que versait l’ancienne Communauté de Communes du Pays Hayland aux écoles primaires qui fréquentent le centre équestre de La Haye Pesnel, propriété de la Communauté de Communes.

Pour l’année scolaire 2016/2017, un recensement a donc été réalisé auprès des associations suivantes :

- l’APE des écoles de Beauchamps et Folligny ;

- l’APE des amies des écoles publiques de la Haye-Pesnel

- l’OGEC de la Haye-Pesnel (Ecole privée Saint-Michel à la Haye-Pesnel) - l’APE des bambins de la Lucerne d’Outremer (école maternelle).

Les conditions d’obtention de la subvention aux associations de parents d’élèves proposées sont les suivantes :

- Financement des cours effectués par le centre équestre sur présentation des factures par les différentes APE ;

- Financement par la Communauté de Communes à hauteur de 75% des cours effectués ; - Mise en place d’un plafond de 2 000 heures de cours, financés par la Communauté de Communes, sur l’année scolaire 2016/2017.

Une erreur s’est glissée dans la délibération prise par le conseil le 29 novembre 2016. En effet, le nombre total d’heures comportait une erreur. Ce total, estimé à 2 115 heures, avait été plafonné à 2 000 heures conformément aux règles fixées par la Commission « Soutien aux filières agricole et halieutique – Développement de la filière équine ».

En réalité, ce total d’heures pour l’année 2016/2017 est de 1 512 heures. Il convient donc de revoir le tableau des subventions à verser tel qu’il avait été adopté en 2016.

PREVISION FREQUENTATION ACTIVITE EQUITATION (tableau modificatif)

ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

Ecoles Nombre d'élèves

Nombre

de

séances

Nombre d'heures

total

( 1,5 h/ séance)

Coût

horaire (€) Coût leçons

Participation

GTM 75 %

Beauchamps / Folligny - RPI 18 8 216,00 7,9125 1 709,10 € 1 281,83 €

(balade fin d'année au Mesnil

Hue) 18 1 27,00 7,9125 213,64 € 160,23 €

AIDE A LA FILIERE EQUINE ET AUX ACTIVITES DES HARAS - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES DANS LE CADRE DES COURS EFFECTUES PAR LE PONEY-CLUB DE LA HAYE-PESNEL (Année scolaire 2016-2017)14

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

La Haye Pesnel - Primaire

Publique 43 9 580,50 7,9125 4 593,21 € 3 444,90 €

(balade fin d'année au Mesnil

Hue) 43 1 64,50 7,9125 510,36 € 382,77 €

La Haye Pesnel –Michel (GS) 24 8 288,00 7,9125 2 278,80 € 1 709,10 €

(balade fin d'année au Mesnil

Hue) 24 1 36,00 7,9125 284,85 € 213,64 €

La Haye Pesnel –St Michel

(CE1) 25 8 300,00 7,9125 2 373,75 € 1 780,31 €

TOTAL 1 512 11 963,70 € 8 972,78 €

TARIF : 7,50 € HT avec une TVA à 5,5% car initiation

Après un recensement auprès des écoles, il apparaît un montant prévisionnel de 8 972,78 € (coût horaire de 7.9125 € TTC), à répartir entre les différents bénéficiaires.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ACCORDE une subvention globale aux associations des parents d’élèves citées précédemment, dans une limite de 8 973 € (montants arrondis), suite au recensement effectué auprès des écoles concernées, pour l’année scolaire 2016/2017. Le versement des subventions sera effectué sur présentation des justificatifs des activités effectivement réalisées.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE

FIXATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a fixé par délibération du 28 juin 2016 les tarifs de la taxe de séjour devenue communautaire à compter du 1er janvier 2017. Cette taxe prélevée sur les clients des hébergeurs était auparavant recouvrée pour 9 communes (essentiellement du littoral) et par la Communauté de Communes elle-même pour les anciens territoires du Pays Hayland et de Sartilly Porte de la Baie.

Elle est destinée à améliorer l’attractivité du territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et est intégralement reversée à son Office de Tourisme Intercommunal pour financer ses actions d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial.

La grille tarifaire 2017 doit être complétée et modifiée sur certains points pour prendre en compte la réglementation et correspondre parfaitement aux termes du nouveau guide de la taxe de séjour publié par la Direction Générale des Finances Publiques en février 2016.

• Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

• Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;15

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

• Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

• Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

• Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; • Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

• Vu la délibération du conseil départemental de la Manche du 13 octobre 2011 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; • Vu la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2016 portant création et harmonisation de la taxe de séjour communautaire au 1er janvier 2017.

Il est donc proposé de modifier la grille tarifaire de la taxe de séjour communautaire à compter du 1er janvier 2018 de la façon suivante.

Article 1 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées :

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage,

• Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental de la Manche, par délibération en date du 13 octobre 2011, a institué ́ une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes Granville Terre et Mer pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.16

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2018 :

Article 6 :

Des arrêtés communautaires répartissent par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées aux articles L. 2333-32 et L. 2333-42 du CGCT.

Article 7 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

Tarifs GTM

Taxe

additionnelle

10%

Tarif taxe de

séjour

4,00 € 0,40 € 4,40 €

2,00 € 0,20 € 2,20 €

1,00 € 0,10 € 1,10 €

0,82 € 0,08 € 0,90 €

0,73 € 0,07 € 0,80 €

0,73 € 0,07 € 0,80 €

0,73 € 0,07 € 0,80 €

0,73 € 0,07 € 0,80 €

0,50 € 0,05 € 0,55 €

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans

classement

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Catégories d'hébergement

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et

tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et

tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et

tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages

de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et

des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes17

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

• les personnes mineures ;

• les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire ; • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 8 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars • avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin • avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre

Article 9 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme intercommunal, à qui elle sera intégralement reversée, conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• FIXE les modalités et tarifs de la taxe de séjour communautaire à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités exposées ci-dessus.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-120

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DECHETS 2016

Vu l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le président expose ce qui suit :18

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

L’article L.2224-17-1 du CGCT fait obligation au président d’un EPCI de présenter à son conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.

En 2016, la communauté de communes Granville Terre et Mer disposait de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. Elle exerçait directement la compétence sur les secteurs Granvillais et Hayland composés de 20 communes. La communauté de communes adhérait au Syndicat Mixte de La Perrelle pour l’exercice de cette compétence sur les 13 communes du secteur Bréhalais.

Le rapport annexé s’attache au périmètre des 20 communes des secteurs Granvillais et Hayland.

La production de déchets ménagers et assimilés (OM, emballages, papiers, verre) est de 380 kg/an/hab en 2016 dont 276 kg d’Ordures Ménagères. La production d’ordures ménagères en 2016 diminue légèrement et le tri des déchets recyclables reste stable.

La déchèterie de Mallouet a permis le tri de plus de 10 000 tonnes de déchets.

Au total ce sont 26 000 tonnes de déchets traités dont 38% valorisés et 62% stockés en centre d’enfouissement.

Pour assurer la gestion de ces déchets, le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 4,8 M€ dont 2M€ de contrats de prestation, 1M€ de frais de personnel et 0,8M€ de participation aux syndicats. Les dépenses d’investissement se chiffrent à 1,9M€. Le CA 2016 affiche un résultat positif de 3,8M€.

• LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.

Délibération n° 2017-121

ETUDE TERRITORIALE POUR LE RECYCLAGE DES DECHETS

Le président expose ce qui suit :

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation de l’extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique d’ici 2022 dans un objectif d’atteinte d’un taux de recyclage à 75% des emballages.

Pour cela une modernisation et une rationalisation des centre de tri est impérative. Les pouvoirs publics prévoient ainsi de réduire le nombre de centre de tri au niveau national de 203 en 2016 à 132 en 2022. Actuellement 3 centres de tri sont implantés dans le département de la Manche. Pour notre territoire, la cible envisagée par les pouvoirs publics est fixée à 1 centre de tri pour 500 000 habitants.

Dans ce contexte, une réflexion est menée depuis 2015 par le syndicat du Point Fort et le Seroc de Bayeux. Le projet porte sur la création d’un centre de tri commun sous forme de SPL (société publique locale). Pour une meilleure adéquation vis-à-vis des exigences des pouvoirs publics, ces deux collectivités ont souhaité élargir le périmètre de la réflexion à l’ensemble des collectivités du département de la Manche ainsi qu’au SIRTOM Flers-Condé. Il est proposé de mener en commun une étude territoriale, préalable obligatoire au passage en extension des consignes de tri.19

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

Cette étude, estimée à 50 000€ et financée à 70% par l’ADEME, porterait sur la réalisation d’un diagnostic de l’organisation actuelle des opérations de tri des emballages recyclables, pour ensuite permettre la construction de scénarii intégrant les conséquences de l’extension des consignes de tri sur les opérations de transfert des déchets et d’agrandissement des centres de tri.

Le reste à charge de l’étude serait financé par l’ensemble des collectivités participantes au prorata de la population. Le coût résiduel est estimé inférieur à 2000 € pour la CC Granville Terre et Mer.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la participation de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à l’étude territoriale concernant le tri des déchets recyclables menée par le Syndicat Mixte du Point Fort

• APPROUVE la participation financière relative à cette étude

• AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à cette étude

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-122

MARCHÉ DE TRAVAUX

« RÉALISATION D’UN CENTRE AQUATIQUE – relance du lot 16 »

Monsieur le Président rappelle qu’à l’issue du premier appel d’offres, le lot 16 Etanchéité liquide, revêtements de sols et muraux carrelés, a été attribué à l’entreprise ALLOUCHE, pour un montant de 993 449.50 € HT (cf délibération N° 2015-177 du 27/10/15).

Cette dernière a dans un premier temps abandonné le chantier puis dans un second temps a été placé en liquidation judiciaire. Le marché de travaux conclu entre la Collectivité et l’entreprise ALLOUCHE a donc été résilié. Par conséquent, un nouvel avis d’appel à concurrence sous forme de procédure adaptée (articles 22 et 27 du Décret N°2016-360 du 25 mars 2016) a donc été lancé. Il s’agit d’un marché de Travaux estimé à 962 532 € HT.

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 26 juin 2017, ont émis un avis favorable à l’attribution du marché de travaux à l’entreprise BAILLE pour un montant global de 1 243 575.34 € HT (1 492 290.41 € TTC).

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (abstention M. Pierre CHERON)

• AUTORISE le Président à signer le marché de travaux avec l’entreprise BAILLE retenue par la Commission d’Appel d’Offres.20

Communauté de Communes Granville Terre et Mer –

Compte-rendu des délibérations du Conseil du 27 juin 2017

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017-123

CENTRE AQUATIQUE - AVENANTS POUR MODIFICATION DU C.C.A.P.

Par délibération en date du 09 décembre 2014, le conseil communautaire a décidé la construction du Centre Aquatique.

La rédaction de l’article 14.3.1 du CCAP relatif à l’Appel d’Offre des marchés de travaux découlant de cette délibération présente une « erreur matérielle« pénalisant les entreprises titulaires de marchés. Est écrit dans cet article : « Les entreprises ne devront pas présenter de factures supérieures à 95 % du montant total de leur marché avant que la réception ne soit prononcée définitivement ».

Cette clause est redondante avec la clause de garantie financière de l’article 8.3 du CCAP. Le Maitre d’Ouvrage étant assuré du parfait achèvement soit par caution bancaire fournie par le titulaire, soit par retenue de 5% effectuée sur chaque situation de travaux présentée.

Il est donc proposé de modifier l’article 14.3.1.du CCAP concernant les acomptes périodiques en supprimant par avenant la disposition initiale de cet article.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (abstention M. Pierre CHERON)

• MODIFIE le CCAP travaux des lots du Centre Aquatique en l’article 14.3.1

• AUTORISE le Président à signer les avenants des 27 marchés concernés par cette

modification de CCAP

• DONNE tout pouvoir au Président pour l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 30

Le Président

Jean-Marie SÉVIN