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Déliberation - Extrait des deliberations de 1 a 3 de la 32eme sea
Procès Verbal - PVCM 28 septembre 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 28 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Procès-verbal du conseil municipal
- délibérations -
4ème séance du 28 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le 28 septembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de
Villé, légalement convoqué le 23 septembre 2020, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la salle du Conseil de la Mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
Etaient présents
Monsieur Lionel PFANN — Maire
Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, adjoint, Madame Alexandra MURER, adjointe Monsieur Serge SPIESSE, adjoint
Madame Claire TELLINAI, Monsieur Eric WILLEMIN, Madame Liliane KOEHL, Madame Annunziata DA SILVA, Madame Françoise BURGER, Madame Christine MEYER, Monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, Madame Stéphanie COLME, Madame Christelle KIEFFER, Madame Patricia BIRGER, Monsieur Cédric WIRTH, Monsieur Henri RAMBAUD
Monsieur Daniel VERNIER a donné procuration à Madame Christelle KIEFFER Monsieur Gilles GENTILE a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre ALDOSA Monsieur Gérard CHAMLEY, absent
Le conseil municipal débute à 20H05.
0000000006 —
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.)
Monsieur Thierry PIERRE SIEGENDALER est désigné comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2020
Le procès-verbal du 29 juin 2020 est adopté à l'unanimité, sans observations ni modifications.
--000000000
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Conseil municipal du 28 septembre 2020 - Commune de Villé (67 220) Page 1
21, place du Marché - B.P 20008 - 67220 VILÉ + 0388571157 + Fax 03 88 57 04 54 E-mail: mairie-vile@wanadoo.fr + Site Internet: www.villeG7 .fr Point sur les commissions
Commission communication (présenté par Madame Alexandra MURER)
La commission travaille activement sur la refonte du site internet qui sera mis en ligne prochainement.
En outre, une nouvelle version du bulletin communal « Villé Infos » va prochainement voir le jour.
Commission bâtiment (présenté par Monsieur Jean-Pierre ALDOSA)
La commission travaille sur les nouvelles modalités de gestion de la salle d'animation. En
particulier, il est prévu d'effectuer un état des lieux
|) Environnement
Point 1 : adhésion à la trame verte et bleue
Madame Gaëlle IMBERT, chargée de mission « Trame Verte et Bleue » présente les
enjeux de ce dispositif :
- il s’agit d'un programme d'aide destiné à permettre de préserver
des corridors pour la faune et la flore
- cela se traduit concrètement par des études environnementales
et des aides financières aux collectivités et aux particuliers
- _il est précisé qu'il ne s’agit pas d'un classement des sites
La Trame Verte et Bleue (TVB) est une politique qui a pour objectif de réduire la perte de la biodiversité, en maintenant et en reconstituant un réseau d'échanges sur le territoire national pour que les espèces animales et végétales puissent se développer, trouver les ressources nécessaires et se reproduire.
Ce réseau ou « maillage » écologique, est constitué de réservoirs de biodiversité, constitués d'habitats et de micro-habitats dans lesquels les individus peuvent réaliser tout ou partie de leur cycle de vie, et des corridors écologiques qui les relient.
La Trame Verte est ainsi constituée d’un ensemble d'éléments paysagers tels que les réseaux arborés, herbacés et culturaux, plus ou moins connectés entre eux par des corridors.
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Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 2 La Trame Bleue est pour sa part, formée des éléments en lien avec l’eau tels que les
cours d’eau, canaux, fossés, plans d’eau, étangs, mares, ainsi que les zones humides de toutes natures.
Villé est une commune des Vosges Moyennes, située dans le Val de Villé. Elle présente
une riche mosaïque paysagère, avec ses massifs forestiers, son réseau hydrographique, et de nombreuses prairies et vergers, participant historiquement à l'économie de toute la Vallée.
Ces éléments du paysage abritent une biodiversité remarquable en offrant de nombreux refuges pour la flore et la faune sauvage. Cela se vérifie par la présence de plusieurs espèces patrimoniales, à fort enjeu de conservation au niveau régional mais aussi national. Cette singularité qui caractérise la commune justifie la nécessité d'assurer la protection des habitats et espèces sensibles grâce à un mode de gestion écologique de leurs espaces. ‘
De plus, la volonté des deux communes de développer une liaison économique,
touristique et pédagogique entre le Val de Villé et le Champ du Feu offre l'opportunité d'y intégrer également l'aspect écologique, en inscrivant la future voie comme un corridor dans l’écrin vert et bleu existant.
En 2008, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Alsace a initié le programme «
Corridors écologiques et micro-habitats », qui a pour objectif la création d'une Trame Verte et Bleue dans des sites pilotes, notamment à l'échelle de bans communaux et d'exploitations agricoles. Les projets mis en œuvre s’intégreront dans une logique de TVB régionale.
ll est proposé au conseil municipal de valider la participation de la commune de Villé à
l'appel à projet lancé par la Région Grand-Est, et d'autoriser le Maire à signer les
documents s’y rapportant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- de valider la participation de la commune de Villé à l'appel à projet
lancé par la Région Grand-Est,
- d'autoriser le Maire à signer les documents s’y rapportant.
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Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 3 Il) Finances
Point n° 2 : décision budgétaire modificative n°1 pour 2020
La décision budgétaire modificative suivante est proposée à l'approbation du conseil municipal :
Budget principal de la commune
Fonctionnement
1) Section des dépenses de fonctionnement
- Article 739223 F.P.IC. : 9 982 € + 138 € = 10 120 €
- Article 678 autres charges exceptionnelles : 400 € — 138 € = 262 €
Total : +0€
Investissement
1) Section des dépenses d'investissement
- Article 2051 concessions et droits similaires : - 75 000 €
-__ Article 2041413 projets d'infrastructures d'intérêt national : + 75 000 €
Total :+0€
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d'adopter la décision budgétaire modificative n°1 pour 2020
conformément aux propositions du rapporteur
EEE
Conseil municipal du 28 septembre 2020 - Commune de Villé (67 220) Page 4 Point n° 3 : Attribution de subventions aux associations pour 2020
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif le 9 mars 2020, le
conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7 500 € à l'article 6574
« subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».
Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.
Les montants suivants sont proposés au conseil municipal :
-__l'Aspérule (épicerie solidaire) : 1900 €
- Office de tourisme : 1000 €
- Club Age d'Or : 500 €
- Association les véhicules étoilés de Steige : 300 €
- Amicale des sapeurs-pompiers : 250 €
- Chorale Ste Cécile : 250 €
- Club vosgien : 250 €
- Association Notre Dame : 250 €
- Amicale des donneurs de sang de Villé : 250 €
- Association Val magique : 250 €
- Société d'histoire du Val de Villé : 310 €
- __Tennis-club du Val de Villé : 110 €
- Association de la Maison du Val de Viilé : 110 €
- Club cycliste La Steigeoise : 80 €
- Association Hintergass : 250 €
-__Festi Villé : 250 €
- La boule villoise : 250 €
soit un total de 6 560 €.
Le versement des subventions sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.
Le conseil municipal est invité à décider du montant des subventions pour 2020
conformément aux propositions de la commission réunie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide d’attribuer les subventions aux associations conformément
aux propositions du rapporteur
- autorise le maire à effectuer les versements
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Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 5 Point n° 4 : garantie d'emprunt
Monsieur le Maire expose le dispositif suivant :
La COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT, ci-après l'Emprunteur,
a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des)
prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération,
initialement garanti(s) par Commune de Villé,
ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite(desdites) ligne(s) du Prêt Réaménagé(s).
Le Conseil municipal :
Vu l'exposé du rapporteur
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Est invité à se prononcer sur les termes suivants :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagé, initialement contracté par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagé(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A
Conseil municipal du 28 septembre 2020 - Commune de Villé (67 220) Page 6 Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Le capital restant dû au 1° janvier 2020 s'élève à 230 008,69 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- de renouveler à la coopérative Centre Alsace Habitat sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé, conformément aux conditions présentées par le rapporteur.
Ill ) Ressources humaines
Point 5 : délibération pour le versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19
Monsieur le Maire expose que l’objet de la présente délibération est de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle à l'égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.
Les conditions du versement de cette prime sont régies par :
- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime
exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
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Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 7 Le versement de cette prime est possible pour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Les agents contractuels de droit public ;
- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics. Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent. Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec
- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre
2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
- toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020
susvisée.
CONSIDERANT :
- Qu'il appartient au Conseil municipal, d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;
- Qu'il appartient au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil municipal d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
o Du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de de la commune de Villé qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.
o De moduler le montant de ladite prime en fonction du temps réel de présence de l’agent entre le mardi 17 mars 2020 et le dimanche 10 mai 2020, durée du confinement. Seuls les jours ouvrables seront pris en compte.
EEE EEEEEa————
Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 8 IV ) Divers
Point 6 : accueil des services de la Poste
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Poste de Villé va procéder à un
réaménagement de ses locaux situés 2 rue du Haut Koenigsbourg à Villé. Pour assurer la continuité du service, elle a sollicité la commune de Villé pour le prêt d'un local pendant la
durée des travaux.
ll est proposé de mettre à la disposition de la Poste la salle multifonction de la mairie,
pour la période du 1°’ octobre au 24 novembre 2020.
Les conditions sont précisées dans la convention suivante :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE MULTIFONCTION DE LA MAIRIE
DE LA COMMUNE DE VILLÉ (67 220)
Entre :
La Commune de VILLÉ, dont la mairie est située 21, Place du Marché, 67 220 Villé
Représentée par M. Lionel PFANN, Maire
dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020
Ci-après dénommée « Commune de Villé »
Et
La Poste
Représentée par
Monsieur Philippe SIMLER, chef de projet à La Poste
————_—_—__—
Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 9 Ci-après dénommé « le cocontractant »
Ill est, préalablement à la convention objet des présentes, exposé ce qui suit
Préambule |
La Commune de Villé dispose d'une salle multifonctions située au rez-de-chaussée du bâtiment de la mairie. Cette salle est équipée pour accueillir des réunions, des
conférences ou des expositions. Elle dispose d'un accès extérieur direct, de sanitaires et de matériel de vidéo-projection. La commune de Villé met à disposition de particuliers, d'associations, d'administrations ou d'entreprises cette salle, selon diverses modalités financières et logistiques.
Article 1 — objet de la convention
La présente convention est destinée à préciser les modalités de la mise à disposition de la salle multifonction de la mairie.
Article 2 — mise à disposition de la salle
La salle multifonction de la mairie sera mise à disposition de la Poste à compter du 1° octobre 2020 jusqu’au 24 novembre 2020.
Les agents pourront bénéficier des sanitaires de la mairie
Article 3 — travaux d'aménagement
Le cocontractant s'engage à rembourser à la commune de Villé tous les frais consécutifs aux éventuels travaux rendus nécessaires à la bonne installation de ses services.
Il ne pourra effectuer de travaux sans l'accord préalable de la commune.
Article 4 — accès aux locaux
L'accès à la salle se fera par l'extérieur, côté de la Place Charles de Gaulle.
Les clés de la salle seront remises au cocontractant au moment de la signature de la convention.
Elles devront être rendues au plus tard dans un délai de 5 jours francs après le dernier jour d'utilisation de la salle.
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Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 10 Le cocontractant veillera à éviter que les personnes étrangères à la mairie circulent dans les locaux administratifs de la mairie.
Les sanitaires sont réservés aux personnels.
Article 5 — interdiction de fumer
Ilest strictement interdit de fumer à l'intérieur du bâtiment.
Article 6 — limitation de capacité
A aucun moment, le nombre de personnes présentes simultanément dans la salle multifonction ne devra excéder 25 personnes, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 — entretien des locaux
Le nettoyage de l’ensemble de la salle sera sous la responsabilité et à la charge de la Poste.
Article 8 — fermeture des locaux
A chaque départ des locaux, le cocontractant devra s’assurer de la fermeture complète de l'ensemble des fenêtres, de l'extinction complète des lumières, le cas échéant de la mise sous alarme de la salle, et de la fermeture à clés de la porte extérieure.
Article 9 — mise à disposition à titre onéreux
Le coût forfaitaire de cette mise à disposition est fixé à 2 000 €, du 1°’ octobre 2020 au 24 novembre 2020.
Toute semaine d'occupation supplémentaire sera facturée à hauteur de 300 €.
Article 10 - dégradations et réparations
Le preneur s'engage à réparer et indemniser la commune de Villé pour les dégâts matériels provenant de la détérioration provoquée par lui ou ses usagers.
Les locaux étant propriété de la commune, toute dégradation résultant de l'occupation de la salle, sur le mobilier, sur l'électronique ou sur la partie immobilière, sera facturée au cocontractant, en sus des frais de location.
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Conseil municipal du 28 septembre 2020 - Commune de Villé (67 220) Page 11 Article 11 —- assurance
La salle est assurée par la commune en tant que propriétaire, au titre d’une assurance « dommages aux biens ».
La commune préviendra son assurance de la mise à disposition de la salle.
Le cocontractant devra produire une attestation d'assurance en tant que locataire.
Article 12 - résiliation
En cas de non-respect par le cocontractant d’une ou plusieurs obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 5 jours suivant l’envoi par la commune d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de force majeure.
Il est rappelé que la présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Fait à Villé, le ................................,..... + , en deux exemplaires originaux,
Pour la Commune de Villé Pour le cocontractant
Le Maire
Lionel PFANN
Le conseil municipal est appelé
- à donner son accord pour la mise à disposition de cette salle et à valider les conditions ci-dessus énoncées
- à autoriser le maire à signer la présente convention.
——_pp——_——— LL uLuLuLuLuLuLuLu
Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 12 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- donne son accord pour la mise à disposition de cette salle et valide les
conditions ci-dessus énoncées
- autorise le maire à signer la présente convention.
Après un bref temps de questions - réponses, plus aucune question n’étant
soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la
séance à 21h55.
Pour copie conforme
Villé, le 28 septembre 2020
Le Maire
Lionel PFANN
SOUS-PRÉFECTURE
1 2 OCT, 2620
67 SÉLESTAT-ERSTEIN
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Conseil municipal du 28 septembre 2020 — Commune de Villé (67 220) Page 13