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Déliberation - crcm du 28 septembre 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 28 septembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
39
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim
Membres en fonction : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 28 juillet 2018
Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe
PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur
WEISHAAR Bruno, Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David,
Monsieur CUNY Julien, Monsieur CANAL Patrice, Monsieur CHARPENTIER Christian,
Monsieur JESSEL Christophe
PROCURATIONS : Madame PFAUE Patricia par Monsieur REMY Philippe
ABSENT EXCUSE :
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2018
1. Droit de passage
2. Personnel : Ouverture de poste
3. Décisions modificatives
4. Médiation Préalable Obligatoire
Divers 40
34/28/09/2018 DROIT DE PASSAGE (DE_2018_034)
Monsieur le Maire de Grandfontaine indique qu'une partie du chemin situé rue du Haut
Fourneau, sur le terrain privé de Monsieur Jean-Yves SALMON en section 7 parcelle n° 42 et
reliant le village à VACQUENOUX est régulièrement emprunté par les randonneurs,
marcheurs, cyclistes et parfois par véhicules motorisés.
Pour éviter de nouveaux conflits entre les conducteurs de véhicules à moteur et Monsieur
SALMON, il est proposé de conclure avec le propriétaire un droit de passage au profit de la
commune.
Il sera alors posé des panneaux d'interdiction de passage d'engins motorisés pour que ce
chemin reste un chemin de promenade.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir un droit de passage sur le chemin
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
35/28/09/2018 GESTION DU PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT
ADMINISRTATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (DE_2018_035)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif
principal 2ème classe stagiaire et titulaire à partir du 01 janvier 2019.
La durée hebdomadaire de service afférente à cet emploi est fixée à 29 heures
hebdomadaires.
- AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférant
36/28/09/2018 DECISIONS MODIFICATIVES (DE_2018_036)
Monsieur le Maire propose de rajouter une décision modificative à l'ordre du jour pour le
budget forêt.
Le conseil municipal accepte à l'unanimité l'ajout de la décision modificative.
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 41
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il y a eu plus de travaux de voirie que
prévu et que pour éviter tout risque d'insuffisance de crédits sur ce compte et sur celui de la
rémunération du personnel, il y a lieu d'augmenter le budget alloué en début d'année.
Ayant sous-estimé le remboursement de l'assurance du personnel, Monsieur le Maire
propose de revoir le budget principal comme suit :
Désignation Dépenses Recettes
Diminutio
n de
crédits
Augmentati
on de
crédits
Diminutio
n de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
6419 – Remb. sur rémun. du
perso.
15 000 €
615231 - Voirie 10000 €
6456 - Verst FNC suppl
familial
2500 €
6451 – Cotisations à l’URSSAF 2500 €
Total 15 000 € 15 000 €
A l’unanimité le conseil municipal autorise la décision modificative telle que formulée ci-
dessus.
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET FORET
En 2016, un titre de 23 929.13 € a été doublement émis. Le budget étant clos, il n'est plus
possible d'établir un titre d'annulation. L'annulation ne peut se faire que par un mandat au
673 (Titres annulés sur exercice antérieur). 42
Le compte 673 n'étant pas assez crédité, Monsieur le Maire propose de réduire l'article
60631(fournitures d'entretien) .
Désignation Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmenta
tion de
crédits
Diminuti
on de
crédits
Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
60631 -Fournitures
d'entretien
24000 €
673 -Titres annulés 24 000 €
Total Général 24 000 € 24 000 €
A l’unanimité le conseil municipal autorise la décision modificative telle que formulée ci-
dessus.
37/28/09/2018 MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (DE_2018_037)
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
notamment son article 5 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges
sociaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre
de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le 43
Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant
le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et
établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant
notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de
l’heure d’intervention du médiateur ;
Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à
l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement
certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont
possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des
principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre
public ;
Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec
leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins
onéreuse ;
Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion
du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au
titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier
1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission.
Considérant qu'il s'agit d'une phase expérimentale et que la Commune n'a aucune
possibilité de saisie de la Médiation Préalable Obligatoire à sa propre initiative.
Considérant que la date limite d'adhésion à l'expérimentation auprès du Centre de Gestion
est reportée au 31 décembre 2018.
Considérant que le Conseil Municipal souhaite analyser plus en détail les informations
reçues sur la Médiation Préalable Obligatoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- DECIDE DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à
compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de
l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ; 44
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de
lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant
du dispositif ;
- S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs
agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire,
notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le
médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de
recours contentieux ne court pas ;
- DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100
euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est
entièrement gratuit
DIVERS
Le Registre Electoral Unique (REU) :
L’outil actuel de gestion des listes électoral est obsolète (doublons, non inscription, erreurs
sur l’état civil,…) et n’est plus en adéquation avec la loi rénovant les modalités
d’inscription.
La mise en place du REU le 1er janvier 2019 fiabilisera la gestion des listes électorales et
permettra l’inscription sur ces listes tout au long de l’année et jusqu’au sixième vendredi
précédant un tour de scrutin. Il n’y aura plus de révision annuelle.
La compétence d’inscription et de radiation des électeurs, actuellement exercée par la
commission administrative, sera transférée au maire.
La commission administrative sera remplacée par une commission de contrôle qui aura une
compétence communale.
Elle se réunira au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et
le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.
Elle aura pour objectif d’examiner les recours administratifs formés par les administrés
contre une décision du maire (décision de refus d'inscription, radiation du maire,…). C’est
un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Cette commission devant être composée d’un conseiller municipal, d’un délégué désigné par
le Préfet et un délégué désigné par le Tribunal, le conseil municipal propose Mme Andrée
PHILBERT ou Mme Elisabeth GEWINNER en tant que membre du conseil municipal
délégué de la commission de contrôle. 45
Fibre optique :
Il n’y a pas de délai rapproché pour le branchement à la fibre puisque la société ROSACE a
signé une convention de 30 ans pour la gestion du réseau de fibre optique.
Compteurs Linky :
Monsieur le Maire a été interpelé sur l’installation future des compteurs Linky, notamment
concernant leur dangerosité sur la santé des habitants.
Une réunion a eu lieu à la Communauté de Communes durant laquelle il a été annoncé que
le village étant fourni par l’Electricité de Strasbourg, l’installation de ces nouveaux
compteurs se fera à partir de 2022.
Malgré l’insistance de beaucoup de personnes sur l’illégalité de cette installation, il a été
confirmé que le compteur Linky est légal. Toute personne refusant cette nouvelle
installation se verra facturer une centaine d’euro chaque année le déplacement d’un agent de
l’ES pour le relevé de sa consommation électrique. Puis, lorsque l’ancien compteur viendra à
dysfonctionner, l’ES ne proposera que le remplacement de ce dernier par un compteur Linky.
Salle des fêtes et Vœux 2019 :
Monsieur le Maire indique que les travaux de la salle des fêtes seront terminés fin octobre et
sera présentée aux habitants le samedi 10 novembre 2018 après la cérémonie du 11 novembre
2018.
Le 4 janvier 2019 à 17h, les vœux communaux et intercommunaux auront lieu à la salle des
fêtes de Grandfontaine. Nous profiterons de cette occasion pour inaugurer cette dernière en
présence des entreprises et des acteurs ayant participé financièrement à cette rénovation.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à
22 h00 46
M. REMY Philippe
Mme GEWINNER Elisabeth
M. WEISHAAR Bruno
Mme PHILBERT Andrée
M. MEISSONNIER David
M. CUNY Julien
M. CANAL Patrice
M. CHARPENTIER Christian
M. JESSEL Christophe
Mme DIDIER Aurélia Absente
Mme PFAUE Patricia Absente excusée