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Séance - seance du 23 01 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Tréglamus. Lien du pdf (Séance - seance du 23 01 2025)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, SEANCE DU 23 JANVIER 2025

Présents (9) : PARISCOAT Dominique, LE BLOAS Mireille, DELET Jean-Hubert, COATRIEUX Damien, PRIGENT CADIOU Sophie, PRIGENT Yves, THORAVAL Géraldine, JACOB Sabrina, MONFORT Alain-Yves.

Absents (6) : POULLAIN Samuel, CHERITEL Morgane, DANIEL Aurélie, JOURAND Josette, HERVE André, COSSIN Antoine.

A été nommée secrétaire de séance : LE BLOAS Mireille

BUDGET COMMUNAL.

TRAVAUX RENOVATIONS DE FOYERS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC - FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT

M. Le Maire rappelle au conseil municipal les travaux réalisés en 2024 pour : - la rénovation de la lanterne du foyer D 59, devenue vétuste, au lotissement Parc Pors pour un montant de 535.02 €, versé sous la forme d’une participation de la commune au Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor.

- la rénovation de 6 foyers d’éclairage public dans le cadre du fonds vert pour un montant de 2331.61 €.

Ces travaux, imputés au compte 204182 du budget communal, doivent être amortis. Il y a lieu par conséquent de définir la durée d’amortissement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 fixe la durée d’amortissement pour ces travaux :

NATURE DES TRAVAUX MONTANT DUREE D’AMORTISSEMENT

Rénovation d’un foyer d’éclairage

public au lotissement Parc Pors

N° inventaire 15 SEGC

535.02 € 5 ans

Rénovation de 6 foyers d’éclairage

public – Fonds vert

N° inventaire 16 SEGC

2331.61 € 5 ans

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029

Un Schéma Territorial de Services aux Familles fixant les grandes orientations du territoire en matière de petite enfance et de parentalité a été élaboré en 2019 par Guingamp Paimpol Agglomération. Par ailleurs, depuis 2021, la Caisse d’Allocations Familiales a renduobligatoire la signature à l’échelle des intercommunalités d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Cette démarche vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’une offre territoriale de services complète, innovante et de qualité aux familles. Une première convention portant sur les thématiques enfance, jeunesse et accès aux droits, a été signée par Guingamp Paimpol Agglomération et l’ensemble des communes pour la période 2021-2024.

Ces deux documents cadre ont permis la réalisation de nombreuses actions au bénéfice des familles du territoire : mise en place d’une coordination handicap, dispositif d’accueil petite enfance pour les familles en insertion, projets de création de 22 places d’accueil collectif en gestion publique (Bourbriac et Paimpol), mise en place d’un numéro unique Info Petite Enfance, appel à projets pour développer les MAM et les micro-crèches privées, soutien et développement du collectif parentalité, création de « Logez jeunesse » pour accompagner les jeunes dans leur recherche de logement, meilleure couverture du territoire en matière de santé mentale des jeunes, développement des dispositifs d’engagement de la jeunesse (Pass Engagement, SNU, Service Civique, Argent de Poche)…

Ces documents stratégiques arrivent à échéance en décembre 2024. Il est proposé de fusionner les 2 stratégies en réalisant une nouvelle convention (CTG 2025-2029) assortie d’un schéma directeur unique, nommé « Schéma Territorial de Services aux Familles » pour plus de lisibilité. En lien avec les missions de la CAF et les compétences de Guingamp-Paimpol Agglomération, 6 thématiques ont été retenues pour cette nouvelle convention : accès aux droits, petite enfance, enfance, jeunesse, handicap et parentalité.

Tout au long de l’année 2024, une démarche participative de concertation réunissant élus, institutions, acteurs associatifs et professionnels s’est déroulée avec 3 objectifs : - Evaluer les actions mises en place lors de la précédente période

- Réaliser un diagnostic partagé des besoins du territoire

- Fixer des priorités d’intervention pour 2025-2029 par le biais d’un nouveau Schéma Territorial de Services aux Familles

6 nouveaux défis principaux ont ainsi été identifiés :

➢ Conforter les dispositifs existants et développer de nouveaux outils/dispositifs pour que le plus grand nombre puisse accéder à ses droits

➢ Proposer une offre d’accueil petite enfance diversifiée et de qualité sur l’ensemble du territoire

➢ Améliorer l’offre d’accueil de loisirs au service de l’épanouissement et du développement de l’enfant

➢ Accompagner le bien-être et permettre l’émancipation des jeunes du territoire à travers la coopération entre les acteurs de la communauté éducative

➢ Améliorer l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap et de leurs familles

➢ Disposer d’un lieu ressource permettant de s’informer et d’échanger autour de la parentalité

Un plan d’actions a également été établi. Celui-ci s’est concentré sur 21 actions qui pouvaient se lancer rapidement sur la période 2025-2027. Il est convenu d’organiser une nouvelle concertation avec élus et acteurs du territoire en milieu de période, courant 2027, pour faire un point d’étape et entrevoir de nouvelles actions en fonction de l’évolution des besoins.

Un Comité de pilotage composé d’élus de l’Agglomération et des communes, de représentants du Conseil départemental des Côtes d’Armor et de la CAF se réunira une fois par an pourmesurer l’avancée des actions. Les communes intéressées pour intégrer ce comité de pilotage peuvent le faire remonter. Afin de faciliter la communication entre l’Agglomération et les communes, il est également proposé de nommer un élu référent qui recevra les informations et comptes-rendus annuels des actions mises en place.

Toutes les communes du territoire sont appelées à délibérer et à signer la nouvelle convention, leur permettant ainsi et en fonction de leurs services ou projets, de bénéficier du soutien de la CAF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Prend acte du bilan 2019-2024 et des éléments de diagnostic

- Autorise la signature de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 et donne pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

- Valide les orientations et les actions prévues dans le cadre du nouveau Schéma Territorial de Services aux Familles.

- Nomme M. PARISCOAT Dominique (élu communal référent) pour recevoir régulièrement des informations et, si la commune le souhaite, participer au comité de pilotage annuel.

MODIFICATION DU RIFSEEP A COMPTER DU 23 OCTOBRE 2024 A LA DEMANDE DU CONTRÔLE DE LEGALITE

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 Septembre 2024

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024 30 en date du 23/10/2024

Vu le courrier recommandé en date du 9 Décembre 2024 reçu du contrôle de légalité de la Préfecture demandant le retrait de la délibération 2024 30 en application de la non-rétroactivité des actes administratifs

LE CONSEIL DECIDE :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions susmentionnées.

• D’instaurer le CIA dans les conditions susmentionnées.

• D’autoriser le Maire à prendre et signer les arrêtés individuels dans la limite des plafonds susmentionnés.

• D’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.

• D’abroger l’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

• Le retrait de la délibération 2024.30 en application de la non-rétroactivité des actes administratifs

La présente délibération prend effet au 23 Octobre 2024.

GPA. PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023

→ Prix et qualité du service public d’eau potable 2023

→ Prix et qualité du service d'assainissement collectif 2023

→ Prix et qualité du service d'assainissement non collectif 2023M. Le Maire présente au conseil municipal les rapports annuels 2023 établis par Guingamp Paimpol Agglomération pour les services publics dont l’agglomération a la compétence : eau, assainissement collectif et assainissement non collectif.

Ces rapports, réalisés par Guingamp Paimpol Agglomération, doivent être présentés à l’assemblée délibérante. Ils sont publics et permettent d’informer les usagers des différents services.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- Prend acte de ces rapports annuels 2023.

CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE 1ER DEGRÉ

Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.

La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.

Dans le cadre de la loi VIAL qui encadre l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant le temps méridien (notamment pour l’aide au repas et le soutien dans les activités sociales et relationnelles) une convention doit être signée entre la commune et le recteur d’académie.

L'objet de cette convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d’académie, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.

La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.

M. Le Maire rappelle qu’une AESH est concernée par cette disposition.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- Autorise M. Le Maire à signer cette conventionAUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2023 ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 106 917.02 €, soit 25% de 427 668.08 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

OPERATIONS

240 Etudes réaménagement du Bourg 16 984.27 €

243 Rénovation couverture église 28 200.00 €

252 Base Adresse Locale 1 050.00 €

TOTAL 46 234.27 €

Total inférieur au plafond autorisé

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites fixées ci-dessus.

GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERES (CLECT du 28 Novembre 2024)

M. Le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées en date du 28 novembre 2024. Ce rapport porte sur le service commun Droit des Sols et les travaux de voirie dans les communes de l’ex Communauté de communes de Bourbriac. Il récapitule les attributions de compensation par commune.Ce rapport doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Il est rappelé que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le rapport de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 28 Novembre 2024.

CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN ET DU CHÊNE

DESIGNATION D’UN REFERENT

L’ARS demande qu’un référent soit désigné pour la collectivité.

M. PRIGENT Yves a été désigné référent chargé de lutter contre ces espèces.

FEU D’ARTIFICE

L’association des chasseurs demande s’il est possible qu’un feu d’artifice soit tiré lors des fêtes communales.

M. Le Maire rappelle qu’il n’y en a pas eu sur la commune depuis le covid. Il précise que ce feu sera financé par la commune comme par le passé.