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Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 14 septembre 2012 Décisions DECISIONS 14 SEPTEMBRE 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
IsC n°22 2012
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
OBJET
QUESTIONS DIVERSES
Décisions du Maire
Date de
convocation:
2 juillet 2012
Date
d'affichage :
2 juillet 2012
Nombre de
Conseillers
présents
ou représentés :
41
Nombre de
Conseillers
en exercice :
43
Date
d'affichage :
24 septembre 2012
Date de
transmission :
24 septembre 2012
Rendue
exécutoire le :
MUNICIPAL
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2012
L'an Deux Mille douze, le vendredi 14 septembre à 20 heures
45,
le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel
de Ville, en {a salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de
M. Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Étaient présents :
M. Philippe MARINI, Sénateur Maire ;
M. Michel FOUBERT, Mme Anne-Marie VIVÉ,
M. Eric De VALROGER, M. Nicolas LEDAY, M. Eric VERRIER,
Mme Marie-Claire GARREAU, M.Eric HANEN,
Mme Arielle FRANÇOIS, Mme Evelyse GUYOT
M. Michel Le CARRERES, Mme Françoise TROUSSELLE,
Adjoints, Mme Marie-Christine LEGROS, M. Joël DUPUY-de-
MERY,
Mme jacquetine LIENARD, M. Jean-François CAUX,
Mme Claire AOUN, M. Philippe TRINCHEZ,
Mme Marie-France GIBOUT, M. Richard VELEX,
M. Christian TELLIER, M. Oumar BA, M. Rémi LEMAISTRE,
M. Eric WINNEBROOT, Mme Liliane VEZIER,
Mme Dominique RENARD, Mme Martine FRISE,
Mme Christine BRAULT, Mme Catherine LESGUILLONS-
PERROT,
Mme Théodora GOMA-BALLOU, Mme Anne SERRET,
M. Michel FUMAGALLI, M. Olivier KOVAL,
M. Frédéric PYSSON, Mme Solange DUMAY,
Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Sylvie OGER-DUGAT, Mme Odile TAGUCHI,
M. Régis De MONTGOLFIER, M. Abdelhalim BENZADI,
M. Geneviève POUYET-TRUCHOT, M. Romain DONNEUX,
Etaient absents :
Melle Doumiya BELABED, M. jean-Miarc ISKIN, [22- Décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu'il a prises
depuis la séance du 15 juin 2012, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles 1.2122 et 23 résultant du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE UNIQUE :
Approuve à lunanimité des membres présents et représentés, les DECISIONS MUNICIPALES suivantes :
23/2012 : d'accepter tes ventes des équipements sus indiqués aux conditions suivantes :
- Cession d’un ensemble de deux caméras Sony DX 3000P inventorié sous le
numéro MANAUT1216 pour un montant de 502 €
- Cession d’un ensemble de deux caméras pour pièces inventorié sous le numéro
MANAUT1269 pour un montant de 70 €
- Cession d’une poutre inventoriée sous le numéro MANAUT557 pour un montant
de 200€
De procéder à l'encaissement du produit de ces ventes au compte 775 du budget de
l'exercice en cours et d'effectuer en parallèle, les opérations de sorties d'inventaire.
24/2012: d'intervenir en défense des intérêts de la Ville de Compiègne contre la
requête portée par la société HAAS WEISROCK devant le Tribunal administratif
d'Amiens, tendant à obtenir la condamnation de la Ville de Compiègne à lui verser la
somme de 25 924,76 € en règlement du solde du marché de construction dans le club de
tennis Pompadour.
De confier le dossier à Maître ODENT, avocat au Conseil D'Etat et à la Cour de
Cassation, aux de représenter la Ville de Compiègne et de défendre ses intérêts à
l'occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours
susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, tant en premier ressort qu'en second puis en
dernier ressort. La dépense inhérente aux frais d'acte et honoraires sera imputée au
chapitre 011 — article 6227 du budget principal de la Ville.
25/2012 : de mettre à fa disposition de la CROIX ROUGE FRANCAISE, par convention
prenant effet le 1° juillet 2012 pour s'achever à pareille époque en 2013, les tocaux
situés au rez-de-chaussée de la Petite Chancellerie, sise à Compiègne, rue de la Sous-
Préfecture, composés comme suit :
- Une salle d'environ 84 m?
- Un bureau d'environ 12 m?
- Un bloc sanitaire d'environ 3 m?.
Les locaux sont mis à la disposition de la CROIX ROUGE FRANCAISE à titre gratuit. Les
charges seront supportées par la Vilie de Compiègne. 26/2012: d'intervenir en défense des intérêts de la Ville de Compiègne contre la
requête portée par le CREDIT MUTEL NORD EUROPE devant le Tribunaf Administratif
d'Amiens, tendant à obtenir l'annulation de l’article 2 de l'arrêté de permis de
construire délivré le 19 décembre 2011, en ce qu'il prévoit une participation pour non
réalisation de deux places de stationnement
De confier le dossier à la SCP LEPRETRE, 19 boulevard d'Aisace Lorraine à Amiens aux
fins de représenter la Ville de Compiègne et de défendre ses intérêts à l’occasion de
l'exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être
ouvertes dans ce litige, tant en premier ressort qu'en second puis en dernier ressort. La
dépense inhérente aux frais d'acte et honoraires sera imputée au chapitre 011 — article
6227 du budget principal de la Ville.
27/2012 : Par courrier daté du 30 Mai 2012, par lequel M. le Sous-Préfet de Compiègne
a retransmis à la Ville de Compiègne, la demande du Receveur des Hospices Civils de
Lyon tendant à obtenir la déconsignation forcée des sommes prétendument dues pour
la période 1997/2006 au titre du Legs du Comte de Songeons,
Considérant la nécessité de prendre conseil auprès d’un avocat en vue de relancer la
procédure de révision des charges du Legs du Comte de Songeons, et le cas échéant,
d'introduire un recours administratif contre toute procédure de mandatement d'office par l'Etat, de solliciter intervention, à titre de conseil juridique, de Maître Bruno
ODENT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dont le Cabinet est situé 16
ter, Avenue Bosquet à PARIS (75007}. ta dépense inhérente aux frais d'actes et
honoraires sera imputée au Chapitre 011 - Article 6227.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les membres présents
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINE"
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