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Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0148885-DE-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
DELIBERATION N° 23/011 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE L'AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE AUPRÈS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
AUTORIZENDU A MESSA À DISPUSIZIONE DI UN AGENTE DI L'AGENZA DI U TURISIMU DI A CORSICA PRESSU À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA _____
REUNION DU 8 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le huit mars, la Commission Permanente, convoquée le 27 février 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le code général de la fonction publique, livre III, titre III, chapitre IV , et notamment son article L. 334-1 relatif à la mise à disposition de salariés de droit privé,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l’accord de l’intéressé,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230308-0148885-DE-1-1 reçu le 09/03/23 Publié le 09/03/23
VU les qualifications de ………………. qui constituent des atouts au regard des fonctions à exercer,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ACCEPTE la mise à disposition pour une période de 18 mois, avec effet au 1er avril 2023, d’un agent de l’Agence du Tourisme de la Corse auprès de la Collectivité de Corse, afin d’y assurer les fonctions d’Attaché auprès du Comité d’évaluation des politiques publiques au sein du Secrétariat général de l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 2 :
CONFIRME que cette mise à disposition sera consentie à titre onéreux.
PRECISE que la rémunération de l’agent et les charges salariales induites sont acquittées par l’Agence du Tourisme de la Corse. Elles donneront lieu à remboursements par la Collectivité de Corse, à terme échu, au vu des titres de recettes émis trimestriellement par l’Agence du Tourisme de la Corse.
ARTICLE 3 :
AUTORISE, en conséquence, le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention ci-annexée formalisant cette procédure.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 8 mars 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
2 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/028/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 8 MARS 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MESSA À DISPUSIZIONE DI UN AGENTE DI L'AGENZA DI
U TURISIMU DI A CORSICA PRESSU À A CULLETTIVITÀ
DI CORSICA
MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE L'AGENCE DU
TOURISME DE LA CORSE AUPRÈS DE LA COLLECTIVITÉ
DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport concerne la mise à disposition d’un agent de l’Agence du Tourisme de la Corse auprès de la Collectivité de Corse.
L’agent dont il s’agit a répondu à un appel à candidature lancé par la Collectivité.
Il assurera des fonctions d’attaché auprès du Comité d’évaluation des politiques publiques au sein du Secrétariat général de l’Assemblée de Corse.
Cette mise à disposition, qui reçoit un avis favorable de principe de la hiérarchie administrative d’origine de cet agent, et de celle d’accueil, s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire applicable à de telles positions.
La durée de cette mise à disposition est fixée à 18 mois avec effet du 1er avril 2023, étant entendu qu’elle peut s’interrompre à tout moment à l’initiative de l’une des trois parties prenantes à la convention.
Cette mise à disposition s’exercera à titre onéreux, impliquant le remboursement du traitement et charges salariales induites par la Collectivité de Corse à l’Agence du Tourisme de la Corse sur production de titres de recettes émis trimestriellement.
Je vous remercie de bien vouloir valider le principe et les modalités de cette mise à disposition et m’autoriser à signer la convention ci-jointe formalisant cette procédure.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 CONVENTION
RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION PAR L’AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE DE X…………………. AUPRÈS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
ENTRE
L’Agence du Tourisme de la Corse représentée par sa Présidente,
ET
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
D’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le code général de la fonction publique, Livre III, Titre III, chapitre IV,
VU l’article L. 334-1 relatif à la mise à disposition de salariés de droit privé,
VU la délibération n° 23/011 CP de la Commission Permanente du 8 mars 2023 autorisant la mise à disposition d’un agent de l’Agence du Tourisme de la Corse auprès de la Collectivité de Corse,
VU l’accord de l’intéressé,
VU les qualifications de …………….. qui constituent des atouts au regard des fonctions à exercer,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er :
L’Agence du Tourisme de la Corse met à disposition de la Collectivité de Corse X …………………, à compter du 1er avril 2023 pour une période de 18 mois.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée de cette mise à disposition, X……………………….. reste régi par l’ensemble des dispositions énoncées par le statut des personnels de l’Agence du Tourisme de la Corse.
X perçoit à ce titre la rémunération indiciaire et les primes auxquelles il peut prétendre au sein de cet établissement.
ARTICLE 3 :
La Collectivité de Corse fixe les conditions de travail de X……………………… qui est soumis, durant sa mise à disposition, à l’ensemble des règles de fonctionnement de la Collectivité de Corse, notamment en matière d’horaires et de congés annuels.
X ……………………. assurera les fonctions d’attaché auprès du Comité d’évaluation des politiques publiques.
ARTICLE 4 :
Pendant la mise à disposition de X…………………. la Collectivité de Corse informera l’Agence du Tourisme de la Corse de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position s’agissant notamment :
• du suivi de ses absences (congés de maladie, congés annuels, accident), • de la nature des fonctions qui lui sont confiées,
• de sa manière de servir.
ARTICLE 5 :
Si le comportement de X………………………… est susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, la Collectivité de Corse remet un rapport détaillé à l’Agence du Tourisme de la Corse qui prend les mesures nécessaires, dans le respect des procédures statutaires de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 6 :
La rémunération de X ……………………….. et les charges salariales induites sont acquittées par l’Agence du Tourisme de la Corse. Elles donneront lieu à remboursement par la Collectivité de Corse, à terme échu et trimestriellement, au vu des titres de recettes émis par l’Agence du Tourisme de la Corse.
La Collectivité de Corse prendra directement à sa charge l’indemnisation des frais de déplacement exposés par X………………………….. dans l’exercice de ses missions auprès de la Collectivité de Corse, ainsi que les frais relatifs à des actions de formation sur la base de la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux sans pouvoir prétendre à leur remboursement.
X…………………… mis à disposition auprès des services de la Collectivité de Corse pourra bénéficier des titres repas et des prestations de l’action sociale mises en place au profit des agents de la Collectivité de Corse dès lors qu’il s’engage à renoncer à l’action sociale dont il bénéficie dans sa structure d’origine.
ARTICLE 7 :
La partie qui voudra obtenir la résiliation de la présente convention devra la dénoncer trois mois avant l’échéance souhaitée ou le terme prévu initialement.
La mise à disposition de cet agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de l’Agence du Tourisme de la Corse ou de la Collectivité de Corse. ARTICLE 8 :
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu soit par les textes régissant la mise à disposition soit par la présente convention, les signataires s’engagent à agir après concertation préalable.
Fait en triple exemplaires
AIACCIU, le 2023
Mme Angèle BASTIANI, M. Gilles SIMEONI,
La Présidente de l’Agence du Tourisme Le Président du Conseil exécutif de la Corse de Corse