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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200925-073074-DE-1-1
Reçu le 01/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/139 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT DESIGNATION DE DIX CITOYENS POUR PARTICIPER AU COMITE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
CHÌ PORTA DESIGNAZIONE DI DECI CITADINI PÀ PARTICIPÀ A U CUMITATU DI VALUDAZIONE DI PULITICHE PUBLICHE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt cinq septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 9 septembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne GIOVANNINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. François-Xavier CECCOLI
M. Pascal CARLOTTI à Mme Mattea CASALTA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Jean-Charles ORSUCCI Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Paulu Santu PARIGI à M. Romain COLONNA
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200925-073074-DE-1-1
Reçu le 01/10/20
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François BENEDETTI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Marcel CESARI, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paola MOSCA, Marie-Hélène PADOVANI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 20/036 AC de l’Assemblée de Corse du 14 février 2020 portant adoption de propositions relatives à la modernisation des pratiques institutionnelles de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU la délibération n° 20/118 AC de l’Assemblée de Corse du 31 juillet 2020 portant modification de la délibération n° 16/040 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2016 portant modification de la composition du Comité d’évaluation des politiques publiques,
SUR rapport du Président de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (44) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200925-073074-DE-1-1
Reçu le 01/10/20
PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean- Guy TALAMONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE de la nouvelle composition du Comité d’évaluation de l’Assemblée de Corse qui comporte désormais cinquante membres et qui sera présidé par une personnalité extérieure à l’Assemblée de Corse, désignée notamment par des représentants des citoyens, au nombre de dix, conformément à la délibération n° 20/118 AC de l’Assemblée de Corse du 31 juillet 2020.
ARTICLE 2 :
RAPPELLE que pour permettre l’installation de ce comité, il conviendra de procéder à la désignation des dix représentants des citoyens, selon la procédure du tirage au sort.
ARTICLE 3 :
INVITE le Président de l’Assemblée de Corse à lancer l’avis d’appel à candidatures (ci-joint en annexe) dans la presse locale et sur les réseaux sociaux.
ARTICLE 4 :
PREND NOTE que cette procédure imposera un contrôle par un huissier des opérations de sélection et de tirage au sort des candidatures, afin qu’aucune contestation ne puisse intervenir a posteriori.
ARTICLE 5 :
AUTORISE dès lors le Président de l’Assemblée de Corse à prendre l’attache de la Chambre interdépartementale des huissiers de justice de Corse pour solliciter un maximum de trois propositions chiffrées, à recueillir avant la fin du mois d’octobre 2020, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros (à imputer sur les crédits de fonctionnement de l’Assemblée de Corse), qui préciseront ainsi l’intervention d’un huissier pour contrôler et surveiller les opérations suivantes :
- Le comptage du nombre de demandes reçues et leur complétude ; - La constatation du rejet des dossiers incomplets et inéligibles ; - La sélection des dossiers complets et éligibles à soumettre à la Conférence des Présidents ;
- Le tirage au sort des citoyens, en présence de l’huissier désigné, lors d’une réunion spécifique de la Conférence des Présidents ;
- La rédaction du procès-verbal de désignation des dix citoyens tirés au sort par l’huissier désigné et la communication officielle, dans un délai maximum de deux jours, de ce procès-verbal dûment signé, au Président de l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 6 :
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200925-073074-DE-1-1
Reçu le 01/10/20
DEMANDE au Président de l’Assemblée de Corse de lui rendre compte des opérations menées et du résultat de celles-ci, lors de la session de l’Assemblée de Corse qui suivra l’installation du comité d’évaluation.
ARTICLE 7 :
CONSTATE avec satisfaction qu’à l’issue de l’installation du comité d’évaluation, l’Assemblée de Corse aura ainsi achevé son travail de mise en place des outils indispensables pour garantir l’efficacité et la transparence de la démocratie au service du citoyen, conformément à des engagements anciens datant de 2012.
ARTICLE 8 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 septembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O2/266
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 24 ET 25 SEPTEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
PRUCEDURA DI DESIGNAZIONE DI DECI CITADINI PÀ
PARTICIPÀ A U CUMITATU DI VALUDAZIONE DI
PULITICHE PUBLICHE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
PROCEDURE DE DESIGNATION DE DIX CITOYENS POUR
PARTICIPER AU COMITE D'EVALUATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
L’Assemblée de Corse, par sa délibération du 14 février 2020 relative à la modernisation des pratiques institutionnelles de l’Assemblée de Corse, a souhaité engager une évaluation des politiques publiques aux fins de garantir l’efficacité et la transparence de la démocratie au service du citoyen. Dans ce cadre, elle a ainsi mandaté la Conférence des Présidents pour qu’elle lui soumette des propositions visant à la mise en place d’un comité d’évaluation associant notamment les usagers et les bénéficiaires de politiques publiques.
Lors de sa réunion du 17 juillet 2020, la Conférence des Présidents a ainsi fait des propositions de composition du Comité d’évaluation qui s’intègre dans la démarche d’ensemble engagée par la Collectivité de Corse sur la transparence de la vie démocratique, au côté de la Commission de déontologie et de la Questure de l’Assemblée de Corse.
C’est ainsi qu’elle a proposé à l’Assemblée de Corse, qui l'a adopté à l'unanimité par sa délibération n° 20/118 AC du 31 juillet 2020, une nouvelle composition de ce Comité d’évaluation qui comporte désormais cinquante membres et qui sera présidé par une personnalité extérieure à l’Assemblée de Corse, désigné notamment par des représentants des citoyens, au nombre de dix.
Afin de permettre d’installer ce comité, qui comporte, conformément à la délibération précitée, des représentants permanents de la Collectivité de Corse et deux collèges de personnalités extérieures, il convient de procéder à la désignation des dix représentants des citoyens selon la procédure du tirage au sort.
Pour ce faire, je vous propose de lancer dans la presse et les réseaux sociaux, dès l’adoption du présent rapport, l’avis d’appel à candidature ci-joint.
Cette procédure, relativement simple, imposera toutefois un contrôle des opérations de sélection et de tirage au sort de ces candidatures, afin qu’aucune contestation ne puisse intervenir a posteriori.
Je précise que ces candidatures devront comporter une lettre de motivation et un curriculum vitae et que ne seront pas retenues celles qui présenteront les critères d’incompatibilité ci-après fixés par l’Assemblée de Corse dans sa délibération précitée du 31 juillet 2020, à savoir :
- Les élus en exercice et ceux qui ont exercé des fonctions d’élus dans les cinq années précédentes, à l’exception des conseillers municipaux des communes de moins de 500 habitants ;
- Les fonctions électives (politiques et/ou consulaires) et consultatives.
2 Je vous propose par conséquent de m’autoriser à prendre l’attache de la Chambre interdépartementale des huissiers de justice de Corse pour solliciter un maximum de trois propositions chiffrées, avant le 15 octobre 2020 dans la limite d’un plafond de 5 000 euros (à imputer sur les crédits de fonctionnement de l’Assemblée de Corse) qui préciseraient ainsi l’intervention d’un huissier pour contrôler et surveiller les opérations suivantes :
- Le comptage du nombre de demandes reçues et leur complétude ; - La constatation du rejet des dossiers incomplets et inéligibles ;
- La sélection des dossiers complets et éligibles à soumettre à la Conférence des Présidents ;
- Le tirage au sort des citoyens, en présence de l’huissier désigné, lors d’une réunion spécifique de la Conférence des Présidents ;
- La rédaction du procès-verbal de désignation des dix citoyens tirés au sort par l’huissier et la communication officielle, dans un délai maximum de deux jours, de ce procès-verbal dûment signé, au Président de l’Assemblée de Corse.
Je porte à votre connaissance que je rendrai compte ensuite à la Conférence des Présidents de la proposition d’intervention de l’huissier qui sera retenu.
Enfin, les dix citoyens sélectionnés seront rapidement informés de leur désignation qui interviendra le 17 novembre 2020 au plus tard. Ils participeront alors, avec les dix-sept personnalités extérieures du 1er collège, au jury de désignation des trois représentants d’associations culturelles et des trois représentants des associations de défense de l’environnement, présidé par le Président de l’Université de Corse.
Une fois l’ensemble des membres désignés, le comité d’évaluation pourra être installé avant la fin du mois de novembre et un Président sera désigné parmi les deux collèges de personnalités extérieures et les citoyens, les membres permanents de la Collectivité de Corse ne participant pas à cette désignation.
Notre Assemblée aura ainsi achevé son travail de mise en place des outils indispensables pour garantir l’efficacité et la transparence de la démocratie au service du citoyen, conformément à des engagements anciens, à savoir la commission de déontologie, la Questure et la commission d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURES
EN VUE DE LA PARTICIPATION DE DIX CITOYENS
AU COMITE D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
L’Assemblée de Corse, par sa délibération du 14 février 2020 relative à la modernisation des pratiques institutionnelles de l’Assemblée de Corse, a souhaité engager une évaluation des politiques publiques aux fins de garantir l’efficacité et la transparence de la démocratie au service du citoyen. Dans ce cadre, elle a ainsi mandaté la Conférence des Présidents pour qu’elle lui soumette des propositions visant à la mise en place d’un comité d’évaluation associant notamment les usagers et les bénéficiaires de politiques publiques.
Lors de sa réunion du 17 juillet 2020, la Conférence des Présidents a ainsi fait des propositions de composition du Comité d’évaluation qui s’intègre ainsi dans la démarche d’ensemble engagée par la Collectivité de Corse sur la transparence de la vie démocratique, au côté de la Commission de déontologie et de la Questure de l’Assemblée de Corse. C’est ainsi qu’elle a proposé à l’Assemblée de Corse, qui l'a adopté à l'unanimité par sa délibération n° 20/118 AC du 31 juillet 2020, une nouvelle composition de ce Comité d’évaluation qui comporte désormais 50 membres et qui sera présidé par une personnalité extérieure à l’Assemblée de Corse, désigné notamment par des représentants des citoyens, au nombre de 10.
Si vous estimez que compte tenu de votre profil, de votre parcours professionnel, actuel ou passé, de vos compétences dans les domaines des politiques publiques et de votre connaissance des institutions de la Corse, vous êtes intéressé (e) pour participer bénévolement aux travaux du comité d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée de Corse, qui tiendra un maximum de 10 réunions par an, merci d’adresser, par voie recommandée, une lettre de motivation et un curriculum vitae au Président de l’Assemblée de Corse, avant le 30 octobre 2020, à l’adresse suivante :
M. le Président de l’Assemblée de Corse
Assemblea di Corsica
22 Cours Grandval
BP 215
20187 Aiacciu Cedex 1
Ne seront pas retenues les candidatures qui présentent les critères d’incompatibilité ci-après fixés par l’Assemblée de Corse dans sa délibération précitée du 31 juillet 2020, à savoir :
- Les élus en exercice et ceux qui ont exercé des fonctions d’élus dans les cinq années précédentes, à l’exception des conseillers municipaux des communes de moins de 500 habitants ;
- Les fonctions électives (politiques et/ou consulaires) et consultatives.
Votre candidature, si elle est recevable, sera ensuite examinée et soumise ensuite, avec les autres, au tirage au sort qui sera effectué par un huissier. Vous serez informé (e) au plus tard le 17 novembre 2020 si votre candidature a été tirée au sort et retenue et invité (e) à participer à la séance d’installation du Comité d’évaluation qui aura lieu avant la fin du mois de novembre 2020.