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Document publié le Jeudi 25 février 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200731-070720A-DE-1-1
Reçu le 06/08/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/118 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 16/040 AC
DU 25 FEVRIER 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
SEANCE DU 31 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le trente et un juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 juillet 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Danielle ANTONINI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Laura FURIOLI
M. Michel GIRASCHI à M. François BENEDETTI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Romain COLONNA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Julien PAOLINI
M. François ORLANDI à M. Antoine POLI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. Antoine POLI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200731-070720A-DE-1-1
Reçu le 06/08/20
M. Paulu Santu PARIGI à M. Romain COLONNA
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Francis GIUDICI
M. Pierre POLI à Mme Anne TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
M. Joseph PUCCI à M. Pascal CARLOTTI
Mme Catherine RIERA à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Xavier LACOMBE
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
Mme Pascale SIMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-François CASALTA, Pierre GHIONGA, Pierre-Jean LUCIANI, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 12/091 AC de l’Assemblée de Corse du 26 avril 2012 portant adoption d’une motion relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’évaluation des politiques publiques de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n° 15/232 AC de l’Assemblée de Corse du 18 septembre 2015 portant adoption d’une charte de l’évaluation des politiques publiques de la collectivité territoriale de Corse, création d’un comité d’Evaluation et détermination de sa composition,
VU la délibération n° 16/040 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2016 portant modification de la composition du Comité d’Evaluation,
VU la délibération n° 20/036 AC de l’Assemblée de Corse du 14 février 2020 portant adoption de propositions relatives à la modernisation des pratiques institutionnelles de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020,
SUR rapport du Président de l’Assemblée de Corse, amendé,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200731-070720A-DE-1-1
Reçu le 06/08/20
APRES avis de la Conférence des Présidents,
APRES avoir validé la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité (59 voix POUR),
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
RAPPELLE que le Comité d’Evaluation, tel que refondé par la délibération de l’Assemblée de Corse du 14 février 2020 portant adoption de propositions relatives à la modernisation des pratiques institutionnelles de l’Assemblée de Corse, est chargé de la conduite, de l’animation et de la validation des différentes étapes de cette évaluation, avec l’assistance des services du Conseil Exécutif dédiés à cette mission et éventuellement d’un intervenant extérieur.
ARTICLE 2 :
MODIFIE comme suit la composition du Comité d’Evaluation qui comportera désormais un nombre total de 50 membres, se répartissant comme suit :
Membres permanents de la Collectivité de Corse (17) :
Assemblée de Corse (7) :
- Le Président
- 1 membre de chaque groupe
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Conseil exécutif (1) :
- Le Président du Conseil exécutif ou son représentant
CESEC (1) :
- La Présidente du CESEC ou son représentant
Assemblea di a giuventù (1) :
- Un des Vice-présidents.
Administration de la Collectivité (3) :
- Le Directeur Général des Services ou son représentant
- L’Inspectrice générale des Services ou son représentant
- Le Secrétaire général de l’Assemblée ou son représentant
Représentants des personnels (4) :
- 4 représentants des syndicats de personnels
Personnalités extérieures du 1er collège (17) :
- 6 représentants des chambres consulaires : commerce et industrie (2), artisanat et métiers (2), agriculture (2)
- 2 représentants des Associations des Maires (1 Cismonte et 1 Pumonti)
- 6 représentants des organisations syndicales de salariés (1 CFTC, 1 CFE-CGC, 1 CGT, 1 FO, 1 CFDT et 1 STC)
- 2 responsables des collectifs citoyens de lutte contre les dérives mafieuses
- 1 représentant de l’Université de Corse
Personnalités extérieures du 2ème collège (6) :
- 3 représentants des associations de défense de l’Environnement
- 3 représentants des associations culturelles.
Représentants des citoyens (10) :
- 10 représentants tirés au sort sur appel à candidatures, avec les critères d’incompatibilité suivants :
Les élus en exercice et ceux qui ont exercé des fonctions d’élus dans les cinq années précédentes, à l’exception des conseillers municipaux des communes
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de moins de 500 habitants ;
Les fonctions électives (politiques et / ou consulaires) et consultatives.
ARTICLE 3 :
DIT que les personnalités extérieures du 1er collège et les 10 représentants des citoyens désigneront ensuite 3 représentants d’associations culturelles et 3 représentants d’associations de défense de l’environnement.
ARTICLE 4 :
PRECISE que le représentant de l’Université présidera le jury pour désigner ces représentants des associations culturelles et de l’environnement.
ARTICLE 5 :
DIT que la Présidence du Comité d’Evaluation sera confiée à une personnalité extérieure désignée par et parmi les 2 collèges des personnalités extérieures et des représentants des citoyens.
ARTICLE 6 :
DIT que des usagers et des bénéficiaires, pourront être auditionnés plus particulièrement en fonction des politiques publiques à évaluer, au nombre de une à deux par an.
ARTICLE 7 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 31 juillet 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
5 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/E6/224
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2020
30 ET 31 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 16/040 AC
DU 25 FEVRIER 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU COMITE D’EVALUATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
L’Assemblée de Corse, par délibération n° 15/232 AC du 18 septembre 2015 et après instruction d’une motion que j’avais déposée en ce sens en avril 2012, a décidé à l’unanimité d’engager une démarche d’évaluation des politiques publiques à la Collectivité territoriale, adoptant à cet effet une charte de l’évaluation et créant un Comité d’Evaluation.
Ce Comité a été installé dès l’accession aux responsabilités de la majorité nationaliste, moyennant une première modification de sa composition dans une délibération du 25 février 2016. Ayant choisi pour commencer le programme exceptionnel d’investissement (PEI), il lui a consacré plusieurs réunions sous la présidence de notre collègue Jean BIANCUCCI, donnant lieu à un certain nombre d’auditions et d’échanges avec les dirigeants des précédentes mandatures comme avec le représentant de l’Etat français ou l’administration de notre Collectivité, et débouchant sur la production d’un rapport fort instructif.
Depuis la fusion et la création de la nouvelle Collectivité de Corse, cette instance, bien que reconduite, n’a pas été en mesure de siéger. Il convenait non seulement de tirer les leçons de sa non activité, mais encore, de s’interroger sur les actualisations à apporter à la délibération initiale, de façon à tenir compte des évolutions institutionnelles et des attentes de la société en matière de transparence et de gestion des deniers publics.
A cet égard, il convient de rappeler que l’initiative que j’avais prise, en déposant la motion précitée, mêlait évaluation et contrôle, bien qu’il s’agisse de domaines distincts, dans une même exigence de responsabilité des pouvoirs publics corses.
Cette orientation a été renforcée par les demandes croissantes émanant de la société insulaire elle-même, comme on a pu le voir notamment lors des auditions des associations et collectifs citoyens réalisées par la Conférence des Présidents dans le cadre de la préparation d’une session extraordinaire consacrée à la violence criminelle. Il convenait de la prendre en compte pour lui apporter des réponses appropriées.
En ce sens, j’ai inclus dans un rapport relatif à la modernisation de nos institutions parlementaires la nécessité d’une refondation du Comité d’Evaluation, au même titre que la création d’une Commission de Déontologie et d’une Questure. Ces propositions, approuvées à l’unanimité par l’Assemblée de Corse lors de sa session des 13 et 14 février 2020 (cf. délibération n° 20/036 AC du 14 février 2020 portant adoption de propositions relatives à la modernisation des pratiques institutionnelles de l’Assemblée de Corse), n’avaient pu être mises en œuvre du fait de la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19 et il convenait, aujourd’hui, d’amorcer leur
2 application.
J’ai réuni à cet effet la Conférence des Présidents le 17 juillet 2020, sur la base des préconisations suivantes :
- repositionner le Comité d’Evaluation en-dehors de la seule Collectivité de Corse, notamment pour éviter de paraître enfermer son action dans le champ de l’autocontrôle politique ou technocratique,
- intégrer avec davantage de volontarisme et de transparence les citoyens et usagers, quant à l’étude et l’exploitation des résultats des principales politiques publiques, des conditions d’emploi des budgets, et de leurs effets réels dans la population,
- prendre en compte les nouveaux procédés de démocratie représentative, au moyen du tirage au sort d’une partie des membres,
- faciliter, pour autant, l’appropriation par les élus et les agents de la Collectivité d’une culture de l’Evaluation supposant que celle-ci ne soit pas vécue comme sanction mais appui et que ses résultats soient effectivement capitalisés.
Lors de cette réunion, les participants ont convenu de modifier en ce sens la structure du Comité d’Evaluation :
- en demandant à ce que sa présidence soit confiée à une personnalité extérieure à la Collectivité et non plus au président de la commission des Finances, membre de la majorité (choix initial fait en 2015, aux motivations contingentes), - en rééquilibrant les différents collèges de façon à ouvrir davantage sur la société « civile », les collectifs citoyens, les bénéficiaires des politiques publiques et la recherche universitaire.
Il vous est proposé de modifier à cet effet les délibérations portant composition du Comité d’Evaluation, de façon à autoriser son activation dès le second semestre.
Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.
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