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Procès Verbal - 2105408
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontanès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2105408)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
1
Procès-verbal du
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le cinq décembre, le Conseil Municipal de la Commune de FONTANES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Plâtre, sous la présidence
de Monsieur Michel GANDILHON, Maire.
Nombre d'Élus :
En exercice : 15
Présents : 9
Qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation du Conseil Municipal :
1er décembre 2025
Présents : CHILLET Marie-Hélène, GANDILHON Michel, GRANGE Guillaume, GUYOT Jean
François, PITAVAL Jean-Éric, PROUVOST Nicolas, ROCHE Nathalie, SICARD Nadine et
VILLEMAGNE Laurent.
Absents : BABOT Billy, DECHAUMET Elodie, PARAN DOUSSET Barbara
Absents ayant donné pouvoir : GOUTAGNY Pascal à VILLEMAGNE Laurent, PHILIBERT
Pascal à PROUVOST Nicolas, THIZY Huguette à GANDILHON Michel
Secrétaire : SICARD Nadine
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 novembre 2025 est validé.
Urbanisme :
• PC accordé par un certificat tacite à Mme CURTIL Marine, 5 rue des Tilleuls à Saint-
Etienne, pour le changement de destination de la grange en habitation 155 chemin de
Laurisse ;
• DP accordée à M. THIZY Hubert 2 rue du Cadran solaire pour l’installation de panneaux
photovoltaïques ;
• DP accordée à M. GRANGE Sullivan 612 chemin de Prarond pour la création d’ouverture
et la toiture ;
• DP accordée à Mme DORAN Anne 3 impasse de l’Arsenal pour la construction d’un
garage non fermé pour 2 véhicules ;
Rencontres entre le 7 novembre et le 5 décembre 2025 :
- Foire de la saint Martin, une belle journée même si on constate une baisse du
nombre d’exposants
- Commission info : plusieurs réunions de travail sur le bulletin municipal 2025, la
dernière phase est en cours
- SEM : Régie assainissement 2
- SEM : Conférence des maires sur le PLUi, celui-ci aurait dû être voté le 17
décembre mais les évènements politiques, l’élection du Président de Saint Etienne
Métropole, suite à la démission de Gaël Perdriau, changent le planning
- SEM Bureau des maires
- Commission aménagement : installation de 2 Relais Information Service, panneaux
indicateurs des parcours de marches, un à la Maison du Plâtre et l’autre au Rio.
- SEM : Le service de proximité pour l’implantation d’un support pérenne des
banderoles annonçant les évènements des associations
- Forum des énergies renouvelables à Feurs
- Cérémonie du souvenir du 11 novembre 2025, les enfants du CME, les élus et
quelques habitants se sont réunis autour du monument aux morts
- Cabinet Maurin pour le solde des honoraires de la maîtrise d’œuvre du bâtiment
« école/périscolaire/dojo/local technique »
- Remise du diplôme « villes et villages étoilés ». Un peu plus de 1 000 communes sont
labélisées en France en 2025, dont Fontanès, qui a obtenu pour sa première
participation 3 étoiles sur 5.
- Réunion préparatoire sur le PLUi
- Inauguration de la mairie de Saint-Christo-en-Jarez
- Rencontre de la paroisse pour la fusion de deux paroisses : à ce jour Fontanès fait
partie d’une paroisse réunissant 6 communes, à l’avenir il y aura une paroisse
regroupant 12 communes.
- SIEL : Réunion de secteur
- Déménagement du DOJO et dernières petites installations dans les nouveaux
locaux et dans la cour de l’école. Il reste quelques aménagements à réaliser dans le
local technique
- Problème de bouchage des toilettes extérieures de la cour de l’école. Deux
interventions d’une entreprise de débouchage sans succès. Probablement des
malfaçons à la construction, en cours d’analyse
- SEM : commission voirie
- SEM : commission assainissement, un travail est en cours pour agrandir les tuyaux
de vidange du barrage du gouffre d’enfer. Concernant les inondations qu’il y a eu
l’an dernier à Rive-de-Gier, les écoles sont invitées à participer à des ateliers
pédagogiques pour comprendre et éviter ces inondations à l’avenir
- Pose des illuminations de Noël
- Réunion de chantier impasse de l’Arsenal pour l’enfouissement des réseaux secs
ORDRE DU JOUR :
1- Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où
le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, 3
de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précé-
dente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif
peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’in-
vestissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dé-
penses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 pour le budget communal dans
les limites indiquées ci-après :
Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel budget 2025 dont DM
Montant
autorisé (max
25 %)
Principal
204 Subventions d’équipements
versées
13 500,00 € 3 375,00 €
21 Immobilisations corporelles 71 100,00 € 17 775,00 €
23 Immobilisation en cours 101 600,84 € 25 400,21 €
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 pour le budget communal
dans les limites indiquées ci-dessus.
Délibération n° 2025-045 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.
2- Vote du règlement du cimetière de Fontanès
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le cimetière communal est
affecté aux inhumations sur le territoire de la commune. Sa gestion relève du pouvoir de
police du Maire, soumis à des règles spécifiques en matière de salubrité, de décence et de
tranquillité publique.
Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au
fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y
travailler.
Monsieur Laurent VILLEMAGNE, adjoint au Maire, présente le règlement à l’assemblée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve le règlement intérieur du cimetière de Fontanès 4
Délibération n° 2025-046 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.
3- Recrutement et indemnités brutes des agents recenseurs pour le
recensement de la population 2026
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment
son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque
commune,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de
recensement de la population.
Considérant que par arrêté en date du 16 septembre 2025, le Maire a déjà nommé un
coordonnateur communal,
Considérant qu'il convient également de désigner des agents recenseurs et de fixer leur
rémunération afin de réaliser les opérations du recensement.
Le Conseil Municipal DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Recrutement des agents recenseurs.
- de recruter deux agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2026
- Les agents recenseurs seront payés à raison de :
- 0,62 € brut par feuille de logement,
- 1,00 € brut par bulletin individuel.
La collectivité versera un forfait complémentaire incluant les frais de transport de :
- 250,00 € pour l’agent recenseur recruté sur le district 002
- 100,00 € pour l’agent recenseur recruté sur le district 003
Les agents recenseurs recevront 70,00 € brut pour chaque séance de formation et un forfait
de 100,00 € brut pour la tournée de reconnaissance. 5
Article 2 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
Article 3 : Exécution.
CHARGE, Monsieur le Maire et la secrétaire général de mairie, chacun pour ce qui les con-
cerne, de la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération n° 2025-047 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.
4- Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire
Monsieur le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents.
Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant mi-
nimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15€ men-
suels par agent ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats
individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participa-
tion au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque
« Santé » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42)
a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix
de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais
se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibé-
rante, après consultation du Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne
également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans
avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre
la collectivité et le CDG42.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le
risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui
auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de
participation, comme suit : 6
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15,00 € mensuels, par agent à
compter du 1er janvier 2026 ;
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de
couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’em-
ployeur.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention
de participation pour le risque santé,
Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant
le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la
MNT,
Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre
le CDG42 et la MNT;
Article 2 :
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré
au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».
- d’instituer une participation financière à hauteur de 15,00€ brut mensuel, par agent, pour le
risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026
Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale
complémentaire risque santé 7
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale
complémentaire – risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 5 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à
l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le
CDG42 et la MNT ;
Article 6 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais
de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification
définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre
de l’année n-1
Tranche d’effectif de la
collectivité (agents CNRACL et
IRCANTEC)
Montant
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
A partir de 400 agents 250 € par an
Article 7 : de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la
convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération n° 2025-048 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.
5- Validation de la demande à l’EPORA de se porter acquéreur du bien situé 4 rue
des Acacias
Monsieur le Maire présente le projet d’achat du bien situé 4 rue des acacias dans le bourg et
précise que Mme THIZY Huguette, étant concernée par le projet, ne prend pas part au vote.
Par délibération N° 2025-044, le conseil municipal a validé le principe d’achat du bien situé 4
rue des acacias. Ce tènement comprend les parcelles A942, A943 et A781 pour une surface
cadastrale de 1040 m2. La vente de ce bien est une opportunité, il se situe au cœur du village,
dans une zone proche de tous les services. Cet emplacement est stratégique, car en 2023 la
commune a préempté la maison située 2 rue des acacias, dite « maison Baffier », qui est
attenante et dont les limites de propriétés sont très imbriquées avec le bien concerné par la
présente délibération.
Après s’être rapproché des vendeurs, une proposition financière leur a était faite pour un
montant de 160 000 euros, hors frais de notaire. Ils ont donné leur accord. 8
La présente délibération a pour objet de demander à l’EPORA de se porter acquéreur de ce
bien dans le cadre de la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune, Saint
Etienne Métropole et l’EPORA (42A111).
Il est précisé que la commune s’engage au rachat dudit bien selon les conditions
de la convention en vigueur au moment de la cession.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches
auprès d’EPORA et Saint Etienne Métropole pour l’acquisition de ce tènement dans les
conditions énumérées ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches auprès de l’EPORA pour l’ac-
quisition du bien, situé 4 rue des acacias, dans les conditions énumérées ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir
Délibération n° 2025-049 : pas d'opposition ni abstention. Votée à l’unanimité.
La séance est levée à 22h30.
Compte rendu de délégations de pouvoirs
Monsieur le Maire précise qu’il a obtenu par délibération en date du 5 juin 2020, de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres d’un montant inférieur à 20 000 € HT, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieur à 5 % en précisant que cette délégation est valable dans la limite des crédits inscrits
au budget.
Ainsi il présente au Conseil Municipal la liste des décisions qu’il a prises en vertu de cette
délégation.
Signature de devis :
Date de signature Objet Montant HT
31/10/2025 Renouvellement prestation administrative –
Secret d’écriture
2 574 €
21/11/2025 Hydrocurage wc ext. – La compagnie des dé-
boucheurs
218,18 €
02/12/2025 Chaussures de sécurité – Vet assur 80,40 €
02/12/2025 Batterie machine à affranchir – Pitney Bowes 205 €