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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 15 AVRIL 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
POMMEUSE
77515
COMPTE-RENDU
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
DÉCEMBRE
2021
Date
de
convocation
:
8
décembre
2021
Date
d’affichage :
20
décembre
2021
En
exercice
:22
Présents
:14
Votants
: 19
L’an
deux
mil
vingt
et un,
le quinze
décembre
à
19
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Pommeuse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christophe
DE
CLERCK,
Maire.
Etaient
Présents :
MM
Christophe
DE
CLERCK,
Mme
Lysiane
FINOT,
Mr
Michel
DE
LANGLOIS,
Mme
Louise
MICHENAUD,
Mr
Franck
BONNASSIEUX,
Mme
Stéphanie
REBEYROLLE,
Mr
Jean-Jacques
HERRGOTT,
Mme
Martine
HERRGOTT,
Mme
Thérèse
COLIN,
Mr
Dominique
DUBECQ,
Mr
Franck
DUPUIS,
Mr
David
LAURELUT,
Mme
Charline
LECLERE,
Mr
Victor
IGNASIAK
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
valablement
conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Pascale
LAVERDURE
à Mr
Christophe
DE
CLERCK
Mme
Nathalie
PONCET
à Mme
Stéphanie
REBEYROLLE
Mr
Kaci
AGOUN
à Mme
Lysiane
FINOT
Mme
Héloïse
DELAHOUILLE
DEVISMES
à Mr
Jean-Jacques
HERRGOTT
Mme
Aurore
BAUDOUIN
à Mme
Charline
LECLERE
Absents : Mme
Chantal
BRUGEAT,
Mr
Sébastien
CREPIN.
Mr
Valentin
BARUGOLA
Monsieur
le Maire
a procédé
à l’appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
Mr
Franck
DUPUIS
a
été
nommé
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
Collectivités
Territoriales.
Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
18
novembre
2021
a été
adopté
à l’unanimité.
N°2021.12.15.01 7.2.2
FISCALITÉ.
COMMUNE
- VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
LOCAUX
ANNEE
2022
Monsieur
Le
Maire
propose
la fixation
des
taux
des
impôts
pour
l’année
2022.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2311.1
et
suivants,
L
2331
et
suivants.
VU
la loi
80.10
du
10
Janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
VU
la réforme
de
la fiscalité
locale
adoptée
par
la loi
de
finances
2010,
LE
CONSEIL
MUNICIPAI,
APRES
AVIS
de
la commission
des
finances
du
30
novembre
2021.
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et de
Mr
Michel
DE
LANGLOIS,
adjoint.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ A
L’UNANIMITÉ
(dont
1 abstention
Mr
Victor
IGNASIAK)
Fixe
comme
suit
les taux
d’imposition
pour
l’année
2022 :
TAUX
2022
FONCIER
BATI
(FB)
39,27 %
FONCIER
NON
BATI
(FNB)
50,29 %
N°2021.12.15.02 7.1.2
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES.VOTE
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
2022
Monsieur
Le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
demandes
de
subventions
faites
par
les
associations
communales.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
des
demandes
des
Associations,
CONSIDERANT
leur
intérêt
au
niveau
du
dynamisme
culturel
et sportif local,
APRES
AVIS
de
la
commission
des
finances
du
30
novembre
2021,
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Lysiane
FINOT,
1°
Adjointe,
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
L’'UNANIMITÉ
Fixe
comme
suit
le
montant
des
subventions
pour
l’année
2022
aux
associations,
au
CCAS
et
à la caisse
des
écoles
et à la coopérative
scolaire :
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS
2022
ACTP
TENNIS
300€
ACPB
VÉLO
100€
POMD’HAPPY
200€
CCWT
300€
ANCIENS
COMBATTANTS
500€
ASSOCIATIONS
DES
DONNEURS
DE
SANG
100€
CLUB
DE
LOISIRS
1 800€
CROC
LIVRES
2 500€
JEUNES
SAPEURS
POMPIERS
100€
LES
GAMINS
DU
MORIN
450€
MUSICA
POM
400€
TIRS
BOUCHONS
300€
UFPFD
FOOT
3400€
THÉATRE
LES
P’TITS
ENTONOIRS
200€
DIVERS
750€
CROIX
ROUGE
100€
ENTRAIDE
DEPLACEMENTS
500€
SOUS-TOTAL
12
000€
CCAS
24
000€
COOPERATIVE
SCOLAIRE
10
500€
CAISSE
DES
ECOLES
30
000€ N°2021.12.15.03
|
1.1.2 DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES.VOTE
DES
TARIFS
2022
POUR
LES
SALLES
COMMUNALES. Monsieur
Le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
propositions
de
tarifs
pour
les
locations
des
salles
communales
pour
2022.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
APRES
AVIS
de
la commission
des
finances
du
30
novembre
2021,
Le
Conseil
Municipal,
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Lysiane
FINOT,
1*°
Adjointe,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
L’UNANIMITE
(dont
2 abstentions
Mme
Charline
LECLERE
et Mme
Aurore
BAUDOIN).
Fixe
comme
suit
les montants
des
locations
des
salles
à compter
du
1° janvier
2022.
TARIFS
DES
SALLES
COMMUNALES
OBJET
TARIFS
2022
HABITANTS
DE
LA
COMMUNE
TARIF
WEEK
END
560
€ le
week
end
TARIF
À LA
JOURNEE
330
€
la journée
HABITANTS
HORS
COMMUNE
GRANDE
SALLE
DES
FÊTES
TARIF
WEEK
END
950€
le
Wen
_
TARIF
À LA
JOURNEE
550
€
la journée
ASSOCIATIONS
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
140
£
la
journée
ASSOCIATIONS
HORS
COMMUNE
270
£
la journée
HABITANTS
DE
LA COMMUNE
TARIF
WEEK
END
380
£
le week-end
TARIF
À LA
JOURNEE
240
€
la
journée
HABITANTS
HORS
COMMUNE
PETITE
SALLE
TARIF
WEEK
END
650
€
le
week-end
TARIF
A LA
JOURNEE
390
£
la journée
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
100
£
la journée
ASSOCIATIONS
HORS
COMMUNE
200
£
ia journée
HABITANTS
DE
LA
COMMUNE
TARIF
À LA
JOURNEE
70
£
la
journée
TARIF 1/2
JOURNEE
40£
1/2
journée
HABITANTS
HORS
COMMUNE
TARIF
A LA
JOURNEE
100
£
la
journée
SALLE
SOCIO-CULTURELLE
TARIF 1/2
JOURNEE
60
£ la
1/2
journée
Le
ASSOCIATIONS
COMMUNE
TARIF
A LA
JOURNEE
70£
la
journée
lundi
au
vendredi
hors
periode
scolaire
TARIF
1/2
JOURNEE
40
£
1/2
journée
lundi
au
vendredi
hors
période
scolaire
ASSOCIATIONS
HORS
COMMUNE
TARIF
À LA
JOURNEE
100
€
la journée
lundi
au
vendredi
hors
période
scolaire
TARIF 1/2
JOURNEE
60€
1/2
journée
lundi
au
vendredi
hors
période
scolaire
FORFAIT
AUTO-ENTREPRENEUR
DE
LA
COMMUNE
40
£
1/2
journée
iundi
au
vendredi
hors
période
scolaire
N°2021.12.15.04 7.1
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
: COMMUNE
BUDGET
PRIMITIF
2022
-
PROGRAMME
GLOBALISÉ
D’'EMPRUNT
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
convient
de
prévoir
un
emprunt
en
recette
d’investissement
d’un
montant
total
de
590
328€
(un
court
terme
de
24
mois
dans
l’attente
du
versement
de
la
totalité
des
subventions
et du
remboursement
de
la TVA
pour
200
000€
et un
long
terme
de
390
328€
pour
le financement
d’une
part
des
investissements
2022). Après
avis
de
la commission
des
finances
du
30
novembre
2021
LES
PRINCIPAUX
INVESTISSEMENTS
PROGRAMMÉS
SONT :
OBJET
MONTANT
DE
MONTANT
ESTIMÉ
L'INVESTISSEMENT
2022
L'EMPRUNT
Extension
de
la restauration
scolaire
380
000€
(1/2
des
travaux)
259
000
€
Aménagement
Accueil
faite
99
000€
(1/2
des
travaux)
41
000
€
Aménagement
de
la Gare
60
000
€
Routière Réseaux
de
voirie
100
000
€
Installations
de
voirie
40
000
€
Aménagement
lotissement
des his
RU
90 328 €
Mobilier
matériel
45
000
€
informatique Matériel
et outillage
45
000
€
Rachat
bâtiment
technique
187
500
€
SOUS
TOTAL
|
390
328
€
TOTAI
|
_
1356500€
COURT
TERME
SUBVENTION
ET
TVA
200
000
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ
A L’UNANIMITÉ ADOPTE
le programme
globalisé
d’emprunt
du
budget
primitif 2022
fixé
à 590
328€.
DONNE
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
réaliser
les
emprunts
et passer
les
actes
à cet
effet.
N°2021.12.15.05
|
7.1.2.1
DECISIONS
BUDGETAIRES.
BUDGET
PRIMITIF
DE
LA
COMMUNE
2022.
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
conditions
de
préparation
du
Budget
Primitif
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants
L
2311.1
à 2343.2,
APRES
AVIS
de
la
commission
des
finances
du
30
novembre
2021,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et de
Monsieur
Michel
DE
LANGLOIS,
Adjoint,
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ -ADOPTE
par
chapitre
le Budget
Primitif 2022
de
la Commune
arrêté
comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
2 412
903
€
2 412
903
€
INVESTISSEMENT
1 519
143
€
1 519
143
€
TOTAL
3 932
046
€
3 932
046
€
PRECISE
que
le
budget
communal
de
l’exercice
2022
a
été
établi
en
conformité
avec
la
nomenclature
M14.
N°2021.12.15.06
|
5.7
__INTERCOMMUNALITE
__
MODIFICATION
_
DES
__
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
l’arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la communauté
d’agglomération
issue
de
la fusion
de
la communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et de
la communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
VU
les
projets
de
statuts
et
annexe
de
la
communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
7
octobre
approuvant
la
modification
des
statuts
et de
son
annexe
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’'UNANIMITÉ EMET
un
avis
FAVORABLE
aux
statuts
modifiés
et
à
l’annexe
de
la
communauté
d’Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
Les
statuts
et l’annexe
seront joints
à la présente
délibération.
N°2021.12.15.07
|
5.7
__INTERCOMMUNALITE
_RAPPORT
SUR
L’ACTIVITE
2020
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
L’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
obligations
des
EPCI
en
matière
de
transparence
: «
Le
Président
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement.
Ce
rapport
fait l’objet
d’une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
des
délégués
de
la
commune
à
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
entendus. Les
maires
étant
tenus
de
communiquer
ce
rapport
à
leurs
conseils
municipaux
lors
d’une
séance
publique,
ils
ne
formalisent
toutefois
pas
d’obligation
concernant
la
forme
de
ce
document. Le
rapport
2020
est
annexé
à la présente
délibération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
sur
l’activité
2020
présenté
en
conseil
communautaire
du
7 octobre
2021,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ, Prend
acte
du
Rapport
d’Activités
2020
de
la
communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
N°2021.12.15.08 1.4
AUTRES
TYPES
DE
CONTRATS-
TRAVAUX
CONCERNANT
LE
RESEAU
ECLAIRAGE
PUBLIC
PROGRAMME
2022
RUE
DES
GODETS,
RUE
DE
MONTMARTIN
ET
RUE
DE
PARIS
Considérant
l’arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
Considérant
que
la
commune
de
Pommeuse
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
(SDESM)
;
Considérant
l’Avant-Projet
Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l’occasion
d’un
projet
d'éclairage
public
rue
des
Godets,
Rue
de
Montmartin,
Rue
de
Paris,
Le
montant
des
travaux
est estimé
d’après
l’ Avant
-Projet
Sommaire
à 24
453
€ HT.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ, APPROUVE
le
programme
de
travaux
et
les
modalités
financières
d’après
l’avant-projet
sommaire
(APS)
TRANSFERE
au
SDESM
la maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
concernés.
DEMANDE
au
SDESM
de
lancer
les
études
et les
travaux
concernant
le réseau
d’éclairage
public
de
la Rue
des
Godets,
Rue
de
Montmartin,
Rue
de
Paris.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l’année
de
réalisation
des
travaux. AUTORISE
M.
le Maire à
signer
la convention
de
transfert
de
maitrise
d’ouvrage
relative
à la
réalisation
des
travaux,
jointe
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
tout
document
nécessaire
à sa passation
ou
son
exécution.
AUTORISE
le
SDESM
à
évacuer
et
à
mettre
en
décharge
spécialisée
les
points
lumineux
déposés
afin
d’effectuer
le traitement
et le recyclage
des
déchets. N°2021.12.15.09 1.4
AUTRES
TYPES
DE
CONTRATS.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
ANNUELLE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-
MARNE Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
les
articles
22,
23-I,
24
alinéa
2 et 25 ;
Vu
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne ;
Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
25
novembre
2021
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Considérant
l’exposé
des
motifs
ci-après
:
La
loi
du
26 janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département.
Que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-I,
24
alinéa
2
et
25
de
la
loi
précitée:
que
leur
périmètre
couvre
les
activités
de
conseils
et formations
en
matière
d’hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l’emploi
des
personnels
inaptes,
d’application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
Que
l’accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation.
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
».
Que
ce
document
juridique
n’a
de
portée
qu’en
tant
que
préalable
à
l’accès
à
une,
plusieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
Que
la
collectivité
cocontractante
n’est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dûes,
qu’avec
la
dûe
production
d’un
bon
de
commande
ou
bulletin
d’inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en annexes. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
APRES
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
La
convention
unique
pour
l’année
2022
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
est approuvée.
ARTICLE
2:
Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
ledit
document
cadre
et ses
éventuels
avenants.
La
convention
sera
annexée
à la présente
délibération N°2021.12.15.10 9.1
INFORMATIONS
DIVERSES
Compte
rendu
GRDF
:
Monsieur
Le
Maire
fait
part
à l’assemblée
de
sa
rencontre
avec
la
référente
GRDF
et
donne
les
informations
contenues
dans
le
rapport
d’activités.
Fonds
d'aménagement
communal
(FAC)
entre
le
département
de
Seine
et
Marne
et
la
commune
de
Pommeuse
:
Monsieur
Le
Maire
informe
le
conseil,
sur
le
comité
de
suivi
du
6
décembre
2021,
au
cours
duquel,
il
a présenté
notre
dossier
et
les
élus
du
département
ont
validé
le
programme
d’actions
prévisionnels
et
l’enveloppe
de
subvention
départementale
de
300
000€
sur
les
deux
projets
:
1/Extension
et
mise
aux
normes
de
la
restauration
scolaire.
2/
Réaménagement
et
mise
aux
normes
de
l’accueil
de
la
mairie.
Le
dossier
a fait
l’objet
d’une
présentation
au
Comité
de
Pilotage
Départemental
le
8 décembre
2021,
et
sera
présenté
en
Assemblée
Départementale
le 4
février
2022.
Extension
de
la
restauration
scolaire :
Monsieur
Le
Maire
distribue
la
note
de
synthèse
réalisée
par
le
Maître
d’œuvre
Mr
Alexis
Dansette,
Architecte
sur
le projet
de
l’extension
de
la restauration
scolaire.
Une
réunion
sera
prochainement
organisée
(élus,
maître
d’œuvre
et responsable
cantine)
avant
d’engager
la consultation
des
entreprises.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PREND
BONNE
NOTE
DE
CES
INFORMATIONS,
A
20h10
l’ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est
levée.
Affiché
le
20
décembre
2021
Le
Maire
Christophe
DE
CLERCK