unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 3 juillet 2018

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 3 juillet 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 3 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, Page 1 sur 2

PREAMBULE

 Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du mardi 29 mai 2018.

 Compte-rendu des Décisions du Président prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.

 Compte-rendu des Décisions du Bureau prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.

 Compte-rendu des Arrêtés du Président

RESSOURCES ET ADMINISTRATION GENERALE

Ressources Humaines

1. Personnel – modification du tableau des emplois

 Transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique – Conservatoire

 Transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe - Conservatoire

 Transformation d’un emploi non permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique - Conservatoire

 Transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif – Service Urbanisme

Finances

2. Indemnité de conseil 2016 et 2017 du comptable public

3. Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) – modification de l’AP/CP « Schéma de Cohérence Territorial »

4. Décision modificative n°1 du Budget Général 2018

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

5. Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

6. Construction du Centre d’Incendie et de Secours de La Grave : demande de mise en compatibilité du PLU via la procédure de DUP

7. Attribution du marché de travaux de protection et de confinement du stock de mâchefers du

Pilon - autorisation de signature au Président

8. Attribution du marché de travaux de sécurisation de la Route des Maisons Blanches sur la

commune de Briançon – autorisation de signature au Président

Conseil Communautaire

Mardi 03 juillet 2018 à 18h30

Salle du Conseil – Les Cordeliers - Briançon

ORDRE DU JOURPage 2 sur 2

9. Convention tripartite Etat / Département / C.C.B. de mise en œuvre du Schéma

Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) :

approbation et autorisation de signature au Président

10. Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir

Guil-Durance (SMIAGD)

SERVICES TECHNIQUES

11. Adoption du zonage d’assainissement

12. Dépôt du dossier de la déclaration préalable pour les travaux de construction de 2 boxes pour la fourrière animale

SOCIAL

13. Maison de la Justice et du Droit : convention avec le PETR de participation de la CCB aux frais

de fonctionnement

CULTURE

14. Atelier intercommunal des Beaux-arts : projet d’établissement 2018-2020

15. Théâtre du Briançonnais : approbation et autorisation de signature de la convention pluriannuelle d’objectifs Etat – Région – Département - CCB « scène conventionnée d’intérêt national »

16. Dépôt du dossier de demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour le théâtre du Briançonnais

QUESTIONS DIVERSESConseil communautaire du 03/07/2018 Page 1 sur 22

TABLE DES MATIERES

 PREAMBULE ................................................................................................. 2  RESSOURCES ET ADMINISTRATION GENERALE............................................... 4 Ressources Humaines .................................................................................. 4

1. Personnel – modification du tableau des emplois ...................................................... 4

Finances ..................................................................................................... 6

2. Indemnité de Conseil 2016 et 2017 du comptable public ......................................... 6

3. Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) – modification de l’AP/CP « SCOT » ................................................................................................................................ 7

4. Décision Modificative n°1 du Budget Général 2018 ................................................... 7

 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ................................................................. 10 5. Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). ..................................................10

6. CIS La Grave : demande de mise en comptabilité du PLU via la procédure de DUP. ...............11

7. Attribution du marché de travaux de protection et de confinement du stock de mâchefers du Pilon 13

8. Attribution du marché de travaux de sécurisation de la Route des Maisons Blanches .............14

9. Convention tripartite Etat / Département / CCB de mise en œuvre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) .................................................15

10. SMIAGD (Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance) – Approbation de la modification des statuts et désignation de deux suppléants ............................................................................16

 SERVICES TECHNIQUES .............................................................................. 17 11. Adoption du zonage d’assainissement ........................................................................17

12. Dépôt du dossier de la déclaration préalable pour les travaux de construction de 2 boxes pour la fourrière animale .........................................................................................19

 AFFAIRES SOCIALES ................................................................................... 19 13. Maison de la Justice et du Droit : convention avec le PETR de participation aux frais .............19

 CULTURE ................................................................................................... 20 14. Atelier intercommunal des Beaux-Arts : projet d’établissement 2018-2020 ............................20

15. Théâtre du Briançonnais : convention pluriannuelle d’objectifs Etat-Région-Département-CCB « Scène conventionnée d’intérêt national » ................................................................................21

16. Théâtre du Briançonnais : Demande d’autorisation de travaux pour modifier un établissement recevant du public (ERP) ...........................................................................................................22

 QUESTIONS DIVERSES ................................................................................ 22 17. Motion de soutien pour l’ajout de cinq lits dans le service de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier d’Aiguilles ..................................................22

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mardi 03 juillet 2018 18h30

Salle du Conseil

Compte renduConseil communautaire du 03/07/2018 Page 2 sur 22

Sont présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, M. Éric PEYTHIEU (jusqu’à la délibération 2018-55),

Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR (jusqu’à la délibération 2018-55), M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO (quitte la salle pour la délibération 2018-54), M. Alain PROREL (quitte la salle pour la délibération 2018- 61), Mme Renée PETELET, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA (jusqu’à la délibération 2018-57), Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER (jusqu’à la délibération 2018-57), M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, M. Nicolas GALLIANO, M. Gilles PERLI, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Michel GONNET (1er adjoint de M. Olivier FONS), M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. Charles PERRINO.

Ont donné pouvoir : Mme Francine DAERDEN à Mme Nicole GUÉRIN Mme Catherine GUIGLI à Mme Marie MARCHELLO

M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM

M. Mohamed DJEFFAL à Mme Fanny BOVETTO

M. Guy HERMITTE à Mme Anne-Marie FORGEOUX

Mme Martine ALYRE à Mme Catherine BLANCHARD

M. Maurice DUFOUR à M. Yvon AIGUIER (à partir de la délibération 2018-56) Mme Catherine MUHLACH à M. Bruno MONIER (jusqu’à la délibération 2018-57), M. Bruno MONIER à M. Emeric SALLE (à partir de la délibération 2018-58) M. Romain GRYZKA à M. Roger GUGLIELMETTI (à partir de la délibération 2018-58)

M. Emeric SALLE est nommé secrétaire de séance.

PREAMBULE

Le Président Gérard FROMM informe qu’à la demande de M. Jean-Franck VIOUJAS le compte rendu du conseil communautaire du 29 mai 2018 diffusé aux conseillers avec la convocation doit être rectifié concernant la délibération n°2018-45 « Personnel – Recrutement de vacataires – Atelier des Beaux-Arts (modèle de nu artistique – gardien de l’exposition de l’atelier intercommunal des Beaux-Arts) », en effet M. VIOUJAS s’est abstenu et M. Jean- Marius BARNÉOUD qui avait donné pouvoir à M. VIOUJAS a voté « contre » (et non l’inverse comme indiqué dans le compte rendu initial) ainsi modifié.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu du Conseil Communautaire du mardi 29 mai 2018 ainsi modifié.

Le Conseil Communautaire prend acte :

 Du compte-rendu des Décisions du Président prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :

 Décision 2018MP20 : déclaration du marché n°2018-1-TR-008 infructueux en raison de l’absence

d’offres – marché ayant pour objet les travaux d’isolation de la Maison des Jeunes et de la

Culture-Centre Social et du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais.

 Décision 2018MP21 : attribution de l’accord cadre à bons de commandes de fournitures et services relatif à l’entretien des voiries des zones d’activités communautaires à l’entreprise COLAS MIDI MEDITERRANEE – Agence de Gap au vu des prix unitaires figurant à son bordereau des prix et pour un montant maximum annuel estimatif de 30 000 € HT, pour une durée de 12 mois par reconduction expresse 60 jours calendaires avant l’échéance de chaque période, avec une durée maximale fixée à 36 mois.

 Décision 2018AT23 : dans le cadre du dispositif des navettes estivales de la Haute Clarée - demande de subventions auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes pour un montant de 62 200 €, correspondant à 50% du déficit d’exploitation, et du Conseil Régional PACA pour un montant de 25 000 € correspondant à 10 % des dépenses.

 Décision 2018AT24 : attribution du mandat de gestion à RESALP SERRE CHEVALIER BUS, titulaire du marché « de prestations de service – navette estivale de la haute vallée de la Clarée » pour percevoir et reverser à la Communauté de Communes les recettes tirées de l’exécution d’un service saisonnier de transport public routier non urbain de personnes dénommé « Navette estivale de la Haute Clarée » perçues auprès des clients conformément à la convention annexée à la présente décision pour la période du mercredi 18 juillet au vendredi 24 août 2018 inclus.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 3 sur 22

 Décision 2018MP25 : attribution du marché relatif à l’entretien, balisage des sentiers VTT, maintenance et promotion du site FFC « VTT Espace du Grand Briançonnais » à Xavier et Maxime BUFFET pour un montant de 20 500 € (non assujettis à la TVA).

 Décisions 2018MP26 : signature de l’avenant n°1 au marché de fourniture et livraison de composteurs individuels et collectifs avec l’entreprise attributaire CPIE Haute Durance pour un montant annuel de 300 € HT.

Concernant la décision 2018MP20 du Président au sujet de la consultation déclarée infructueuse pour les travaux d’isolation thermique du Conservatoire et de la MJC-CS, Mme Catherine VALDENAIRE demande où en est la procédure.

Le Président Gérard FROMM informe que 3 consultations ont été lancées successivement en MAPA :

- La 1ère n’a reçu aucune offre (cf. décision 2018MP20)

- La 2nde et la 3ème ont permis de recueillir des offres mais les montants de celles-ci étaient très supérieures aux estimations du maître d’œuvre et au montant budgété par la CCB au BP 2018 pour cette opération : les offres reçues étant comprises entre 277 K € et 333 K € pour une estimation et un budget de 120 K €.

Ces 2 consultations ont également été déclarées infructueuses (2 décisions du Président prises dont il sera rendu compte lors du prochain conseil communautaire)

 Du compte-rendu des Décisions du Bureau prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :

o Décision 2018DB23 : Convention temporaire d'entretien de sentier avec l'association Mountain

Bikers Foundation et la Communauté de Communes du Briançonnais

o Décision 2018DB24 : Demande de financements - contrat stations de demain - Smart Mountain

o Décision 2018DB25 : Avis sur le projet de Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets

(PRPGD)

o Décision 2018DB26 : Adhésion au CAUE des Hautes Alpes pour l’année 2018

 Compte-rendu des Arrêtés du président : néant

Le Président informe l’assemblée du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille concernant le contentieux avec la SEERC :

Le 11 avril 2006, la CCB a signé un contrat de concession du service de l’assainissement avec la société Suez- Seerc pour une durée de 25 ans. Ce contrat porte sur la construction d’ouvrage d’assainissement et sur l’exploitation du service de l’assainissement collectif de la CCB

Le 8 avril 2010, la CCB a signé avec son délégataire un avenant dont l’article 8 prévoit une clause d’ajustement des tarifs s’appliquant à la part variable du tarif de l’assainissement perçu par la SEERC auprès des usagers assainissement.

L’avenant prévoit en outre que la mise en œuvre de la clause d’ajustement des tarifs, en cas de « variation significative de l’assiette de facturation », ne peut être mise en œuvre que lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- Condition n°1 : 2 500 unités de logement supplémentaires équipés de compteurs individuels au cours de l’année ou depuis la dernière application de cet article

- Condition n°2 : constat d’un décalage supérieur à 10% entre :

o le volume initialement prévu dans les comptes prévisionnels au titre de l’année N, o le volume effectivement facturé au titre de l’année N

Par 2 fois en 2014 et 2015, le groupement Suez-Seerc demande l’application de cette clause d’ajustement tarifaire, au titre de l’exercice 2015. Par 2 fois, également, la Collectivité rejette la demande indemnitaire.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 4 sur 22

Le 24 août 2016, le concessionnaire assainissement saisit le Tribunal Administratif de Marseille, d’une requête tendant à la condamnation de la Communauté de Communes du Briançonnais à lui verser une somme de 1.037.105 euros pour l’année 2015, tout en annonçant une demande d’indemnisation de 922 228 € sur le même fondement pour l’année 2016.

En 2017 et 2018, dans le cadre de l’instruction de ce contentieux, chacune des parties a produit plusieurs mémoires.

L’instruction a été clôturée le 16 avril 2018 et l’affaire a été mise à l’audience le 22 mai 2018.

Le 19 juin 2018, le jugement a été prononcé, dont les conclusions sont les suivantes :

« En vertu des stipulations de l’article 42 de la convention, il revenait à la société SEERC, informée dans un délai de 16 jours du refus de la Communauté de communes du Briançonnais de faire droit à sa demande d’ajustement des tarifs, de demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue à l’article 42.3. En l’absence d’avis préalable de la commission spéciale de révision, le groupement n’était pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif de Marseille d’une demande contentieuse tendant à la réparation du préjudice résultant de la faute contractuelle commise selon elle par la Communauté de communes du Briançonnais. Par suite, ainsi que l’invoque la Communauté de communes du Briançonnais en défense, la demande du groupement directement présentée devant le juge administratif n’est pas recevable et doit être rejetée. »

Le Tribunal Administratif s’est donc prononcé sur la forme de la requête. Les sociétés requérantes peuvent dorénavant soit faire appel du jugement soit saisir la dite commission de révision des tarifs.

RESSOURCES ET ADMINISTRATION GENERALE

RESSOURCES HUMAINES

1. Personnel – modification du tableau des emplois

Rapporteur : M. Sébastien FINE, Vice-Président en charge du pôle « Ressources et Administration générale »

Transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique - Conservatoire

Afin de développer les cours de formation musicale, le Conservatoire sollicite la transformation d’un emploi permanent d’assistant territorial d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires en emploi permanent d’assistant territorial d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires (titulaire et à défaut contractuel).

Coût généré de la transformation de ce poste sur une année (coût chargé = brut + cotisations patronales) : Environ 9750 € correspondant aux 7 heures hebdomadaires complémentaires

La Commission « AGF » du 31/05/2018 a émis un avis favorable.

Le Bureau du 11/06/2018 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique pour le Conservatoire (pour passer d’un temps non complet 50% à un temps non complet 85%).Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 5 sur 22

Transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe - Conservatoire

Rapporteur : M. Sébastien FINE, Vice-Président en charge du pôle « Ressources et Administration générale »

Afin de développer les cours d’enseignement des cuivres, le Conservatoire sollicite la transformation d’un emploi permanent d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 16,5 heures hebdomadaires (TNC 82,5%) en emploi permanent d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

Coût généré de la transformation de ce poste sur une année (coût chargé = brut + cotisations patronales) : Environ 7750 € correspondant aux 3,5 heures hebdomadaires complémentaires

La Commission « AGF » du 31/05/2018 a émis un avis favorable.

Le Bureau du 11/06/2018 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe pour le Conservatoire (pour passer d’un temps non complet 82,5% à temps complet).

Transformation d’un emploi non permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique - Conservatoire

Rapporteur : M. Sébastien FINE, Vice-Président en charge du pôle « Ressources et Administration générale »

Afin de développer les cours d’enseignement de chant lyrique, le Conservatoire sollicite la transformation d’un emploi non permanent (contractuel) du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 12,5 heures hebdomadaires en emploi non permanent (contractuel) du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires (sur la base de l’accroissement temporaire d’activité).

Au niveau juridique, cette transformation passera concrètement par la création d’un emploi non permanent (contractuel) du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires (sur la base de l’accroissement temporaire d’activité) sans donner lieu à suppression du précédent emploi non permanent créé à 12,5 heures hebdomadaires (puisque l’emploi non permanent n’existe plus au terme du contrat qui a pris fin le 30/06/2018).

Coût généré de la transformation de ce poste sur une année (coût chargé = brut + cotisations patronales) : Environ 5585 € correspondant aux 2,5 heures hebdomadaires complémentaires

La Commission « AGF » du 31/05/2018 a émis un avis favorable.

Le Bureau du 11/06/2018 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’assistant territorial d’enseignement artistique pour le Conservatoire (pour passer d’un temps non complet 62,5% à temps non complet 75%).Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 6 sur 22

Transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif – Service Urbanisme

Rapporteur : M. Sébastien FINE, Vice-Président en charge du pôle « Ressources et Administration générale »

M. Thierry BOUCHIÉ quitte la salle et ne prend pas part aux débat et vote de cette délibération.

Afin de pouvoir mettre à disposition un agent du service Urbanisme (travaillant à temps non complet 50% au sein de la CCB) auprès du SIEPB (Syndicat Intercommunal d’éclairage public du Briançonnais) à raison de 20% de sa quotité de temps de travail, il est sollicité la transformation d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires (TNC 50%) en emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 24h30 hebdomadaires (TNC 70%).

Coût généré de la transformation de ce poste sur une année (coût chargé = brut + cotisations patronales) : le coût supplémentaire généré sera pris en charge intégralement par le SIEPB par le biais d’une convention de mise à disposition

La Commission « AGF » du 31/05/2018 a émis un avis favorable.

Le Bureau du 11/06/2018 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la transformation d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif pour le service Urbanisme (pour passer d’un temps non complet 50% à temps non complet 70%) afin de mettre l’agent à disposition du SIEPB à raison de 20% de sa quotité de temps de travail.

FINANCES

2. Indemnité de Conseil 2016 et 2017 du comptable public

Rapporteur : M. Sébastien FINE

Annexe : états de calcul des indemnités de conseil du comptable public pour 2016 et 2017

M. Thierry BOUCHIÉ revient en salle du Conseil.

Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ainsi, l'indemnité de conseil que la collectivité peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le montant, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFiP mais de l'engagement et de l'investissement personnels du comptable (réponse ministérielle du 7 mars 2013).

Monsieur Didier Laurent, Receveur de Briançon, sollicite pour l’exercice 2016 une indemnité de conseil au taux de 50% soit 1 322.34 € net, et pour l’exercice 2017 une indemnité de conseil au taux de 50% soit 1 294.28 € net.

La Commission « Administration Générale et Finances » des 5 avril 2017, 6 septembre 2017 et 14 décembre 2017, a émis un avis partagé (4 membres pour, 4 membres contre).

Le Bureau du 27 mars 2018 a émis un avis favorable sur les versements des indemnités 2016 et 2017 au taux de 50 % sollicitées par le comptable public.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 7 sur 22

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide d’attribuer à Monsieur Didier LAURENT, Comptable Public de Briançon, une indemnité de conseil au taux de 50 % en contrepartie de ses missions d’assistance et de conseil, dans l’exécution du budget de la Communauté de Communes du Briançonnais au titre des exercices 2016 et 2017, soit un montant de 1 322.34 € pour 2016, et 1 294.28 € pour 2017.

3. Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) – modification de l’AP/CP « SCOT »

Rapporteur : M. Sébastien FINE

Annexe : AP/CP du Scot

La CCB a reçu une demande d’indemnité du Commissaire enquêteur qui a été désigné pour l’enquête publique du SCOT. Le montant de l’indemnité du Commissaire enquêteur est fixé par ordonnance du Tribunal Administratif et s’élève à : 14 155 €.

Le coût total de l’enquête publique pour l’opération « SCOT » (indemnité du Commissaire, plus les frais de publication et les constats d’huissier pour l’affichage de l’enquête publique) est de 19 865 €, or 15 000 € ont été budgétisés au BP 2018.

Il est proposé de modifier l’AP/CP relative au Scot par l’inscription de 5 000 € de dépenses supplémentaires pour la réalisation de l’enquête publique.

La Commission « Administration Générale et Finances » du 31 mai 2018 a émis un avis favorable sur la modification de l’AP/CP du Scot,

Le Bureau du 11 juin 2018 a émis un avis favorable sur la modification de l’AP/C du Scot,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification de l’AP/CP du Scot.

4. Décision Modificative n°1 du Budget Général 2018

Rapporteur : M. Sébastien FINE

Mme Marie MARCHELLO quitte la salle et ne prend pas part aux débats et au vote de cette délibération.

Il est proposé d’effectuer une première modification budgétaire sur le Budget Général 2018 de la façon suivante :

Section de fonctionnement :

 Lors de la préparation du BP 2018, les membres du Bureau avaient souhaité que le montant de la contribution 2018 inscrit au BP soit le même que celui de 2017, soit 1 000 417 € et le cas échéant que la contribution totale sollicitée par le SDIS 05, soit 1 047 597.74 €, fasse l’objet d’une modification budgétaire après que le Bureau ait pu s’entretenir avec le colonel Moreau du SDIS 05. Suite à l’intervention du colonel Moreau au Bureau du 9 avril 2018, un avis favorable a été donné pour que soit porté au budget le montant de la contribution 2018 sollicitée par le SDIS. Il convient aujourd’hui d’augmenter la ligne budgétaire de + 47 181 € (dépenses de fonctionnement)Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 8 sur 22

Rappel :

Année CONTRIBUTION ANNUELLE SDIS % d'évolution 2002 743 357,92 €

2003 752 810,51 € 1,27% 2004 746 525,46 € -0,83% 2005 760 709,43 € 1,90% 2006 775 162,91 € 1,90% 2007 789 891,01 € 1,90% 2008 804 899,00 € 1,90% 2009 849 775,00 € 5,58% 2010 849 775,00 € 0,00% 2011 866 231,00 € 1,94% 2012 888 760,00 € 2,60% 2013 905 184,00 € 1,85% 2014 932 534,00 € 3,02% 2015 944 239,00 € 1,26% 2016 967 767,00 € 2,49% 2017 1 000 417,00 € 3,37% 2018 1 047 597,74 € 4,72% 13 578 038,24 € 1,77%

Moyenne annuelle d'augmentation sur

17 ans

1,77%

% d'augmentation entre 2002 et 2018 40,93%

 Par délibération n°2018-41 du 24 avril 2018, le conseil communautaire a approuvé le versement d’une subvention pour la participation à la masse salariale 2018 de la MJC-CS du Briançonnais à hauteur de 71 750 € afin de pallier à la fin du dispositif Fonjep.

Ces crédits avait été prévus lors du vote du BP 2018 en versement de concours divers en direction du Fonjep.

Il convient de modifier l’imputation budgétaire de la façon suivante : diminution des crédits de l’article 6281 « concours divers » -71 750 (dépenses de fonctionnement), afin de venir les inscrire à l’article 6574 « subventions aux associations » +71 750 (dépenses de fonctionnement). Ce changement d’imputation budgétaire est neutre pour le budget.

 Par délibération n°2018-15 du 27 mars 2018, le conseil communautaire a approuvé les montants des attributions de compensation provisoires suite au transfert de compétence « eaux pluviales » et « promotion du tourisme » dont la création d’un office de tourisme, et à la restitution des compétences « réémetteurs TNT » et « mise en réseau des bibliothèques ». Du 1er janvier au 30 juin 2018, la CCB a continué à verser de façon mensuelle des attributions de compensation fixées par la délibération n°2011-97 du 29.11.11.

A partir du 1er juillet 2018 les versements se font par rapport à la délibération N°2018-15 du 27.03.18.

Aussi il convient d’ajuster les crédits relatifs aux versements et aux encaissements des attributions de compensations pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 : inscription de 120 112.45€ en dépenses et en recettes de fonctionnement aux articles budgétaires 739211 et 73211.

Rappel :

Communes Proposition AC

provisoires

Montant des AC

versé de janvier

à juin 2018

AC à verser ou à

percevoir par la CCB

de juillet à décembre

2018

Versement/Encaissement mensuel

juillet à décembre 2018

I II III = I-II IV =III / 6

Briançon 2 479 946,97 1 249 923,48 1 230 023,49 205 003,92

Cervières -4 153,00 6 225,00 -10 378,00 -1 729,67

La Grave 48 590,07 85 236,48 -36 646,41 -6 107,74

Monêtier les Bains 300 351,00 151 625,52 148 725,48 24 787,58Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 9 sur 22

Montgenèvre 226 011,00 114 555,48 111 455,52 18 575,92

Névache 28 596,96 34 602,00 -6 005,04 -1 000,84

Puy Saint André 7 381,00 4 561,98 2 819,02 469,84

Puy Saint Pierre 0,00 0,00 0,00

St Chaffrey 583 730,37 295 461,00 288 269,37 48 044,90

La Salle les Alpes 458 972,20 231 970,50 227 001,70 37 833,62

Val des Prés -26 542,00 -26 542,00 -4 423,67

Villar d'Arêne -28 373,00 12 168,00 -40 541,00 -6 756,83

Villard St Pancrace 83 476,81 45 638,40 37 838,41 6 306,40

SIVM 195 974,00 97 987,02 97 986,98 16 331,16

TOTAL 4 353 962,38 2 329 954,86 2 024 007,52 337 334,59

Section d’investissement :

 Il est proposé de modifier les crédits budgétaires de l’opération SCOT en ajoutant + 5 000 € de crédits supplémentaires pour pouvoir payer l’indemnité du Commissaire enquêteur (dépenses d’investissement) (cf. délibération proposée lors de la présente séance pour modifier l’AP/CP « SCoT ».

 Dans le cadre du Référentiel à Grande Échelle, l’Institut Géographique National (IGN) a pour obligation de réaliser une photographie aérienne (BD ORTHO) sur l’ensemble du territoire National tous les 3 ans.

L’IGN propose ainsi à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) de faire l’acquisition de la BD ORTHO de 2018 sur les Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse.

Le montant annoncé pour l’acquisition de la BD ORTHO 2018 des Hautes-Alpes est estimé à 66 000 € HT au total. La Région PACA propose d’en financer une partie, à hauteur de 30 %, soit 19 800 € HT. La part du territoire des Hautes-Alpes s’élèverait donc à 46 200 € HT. Cette ortho photographie fera partie des données référentielles de GéoMAS et profitera à l’ensemble des communes membres du territoire de la CCB via la solution informatique SIG. Aussi il est proposé en application du financement de la mise en œuvre pour GéoMAS, que le Département des Hautes-Alpes finance 50 % de cette somme, soit 23 100 € HT, et que le solde soit à la charge de chacun des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). La participation de la CCB sous la forme d’un fonds de concours est estimée à 4 458,60 €. Ces crédits ont été prévus au BP 2018 à l’article 2183 de l’opération 243 « SIG » et non à l’article 20413 « subvention d’équipement versée au Département ». Il est donc proposé de modifier l’imputation budgétaire de la façon suivante : diminution des crédits de l’article 2183/243 « acquisition de matériel informatique » -4 460 (dépenses d’investissement), afin de venir les inscrire à l’article 204133/243 « subvention d’équipement versée au Département » +4 460 (dépenses d’investissement). Ce changement d’imputation budgétaire est neutre pour le budget.

Pour équilibrer la modification budgétaire :

Il est proposé de prendre les crédits nécessaires sur l’opération d’investissement 2020 « provision pour investissements futurs » : diminution des crédits – 52 181 € (dépenses d’investissement), et de venir équilibrer les sections par la diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement l : -47 181 € (dépense de fonctionnement et recettes d’investissement).

Crédits budgétisés au BP 2018 pour l’opération 2020 « provision pour investissements futurs » : 2 814 284.95 €, suite à la DM n°1 les crédits de cette opération seront de 2 762 103.95 €.

La Commission « Administration Générale et Finances » du 31 mai 2018 a émis un avis favorable sur la décision modificative n°1 du Budget Général 2018,

Le Bureau du 11 juin 2018 a émis un avis favorable sur la décision modificative n°1 du Budget Général 2018,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte la décision modificative n°1 du Budget Général 2018.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 10 sur 22

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

5. Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Rapporteur : Monsieur le Président

Annexes: Délibération

Dossier complet du SCOT

Présentation powerpoint

Mme Marie MARCHELLO revient en salle du Conseil.

Evolution du SCOT entre l’arrêt et l’approbation :

Par délibération en date du 27 juin 2017, le SCOT du Briançonnais a été arrêté. La phase d’instruction a alors été engagée comprenant les phases suivantes :

- 18 juillet 2017 : transmission du dossier SCOT aux personnes publiques associées et consultées pour avis,

- 19 septembre 2017 : avis favorable de la CDPENAF, (avis portant sur les problématiques agricoles, naturelles et forestières).

- 22 septembre 2017 : avis favorable de la Commission de Massif, (avis portant sur les UTN de massifs).

- 4 octobre 2017 : avis favorable de la Commission des Sites (avis portant sur les UTN départementales).

- Du 27 novembre 2017 au 4 janvier 2018 : enquête publique

- 6 mars 2018 : AVIS FAVORABLE SANS RESERVE du commissaire enquêteur.

Aux vues de l’ensemble des remarques et préconisations formulées par les personnes publiques associées et par le commissaire enquêteur, le dossier SCOT a été amendé. Les modifications apportées font suite à un avis d’une PPA, à une remarque issue de l’enquête publique ou du commissaire enquêteur. Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie globale du projet.

Ces amendements portent, notamment, sur les points principaux suivants :

 Une meilleure justification des capacités foncières résiduelles, à savoir les surfaces inférieures à 5 000 m² en enveloppe urbaine : ce point a fait l’objet d’un focus dans le Document d’Orientations et d’Objectifs expliquant la méthodologie à mettre en œuvre par les communes lors de l’élaboration de leur PLU.

 La justification des 16 000 lits supplémentaires prévus au SCOT : La commission UTN demandait une réduction du nombre de lits envisagés sur le territoire. Il a été fait le choix de mieux argumenter cette volonté de création de lits supplémentaires, nécessaires au développement du Briançonnais. En effet, il s’agit d’un territoire multi-saison, avec un bassin de chalandise important, une offre touristique variée mais qui présente un vieillissement du parc d’hébergement touristique. Il faut également noter que les objectifs en matière d’immobilier de loisirs inscrit au SCOT sont en adéquation avec le futur SRADDET de la région PACA. Enfin, les projets touristiques s’orientent principalement vers la création de lits marchands et 1/3 des opérations se situent en renouvellement urbain.

 Le Site du Chenaillet : Ce point a fait l’objet d’un focus particulier indiquant que le périmètre de sensibilité géologique du Chenaillet a fait l'objet d'une concertation approfondie entre les associations agrées de protection de l'environnement à la suite de l'enquête publique ainsi qu’avec les communes de Montgenèvre et Cervières. Les partenaires, ont estimé que la délimitation d'un périmètre dans le DOO était prématurée. En conséquence, sans remise en cause de la nécessité d'une meilleure protection des équilibres environnementaux (géologiques, écologiques, touristiques...), le périmètre de sensibilité du Chenaillet a été supprimé des cartes et un paragraphe actant le principe d’un travail commun autour d’une gestion concertée de l’accès au site a été ajouté au DOO, seul document prescriptif du SCOT,Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 11 sur 22

D’autres points ont notamment été amendés comme :

 La modification de la trame urbaine en ajoutant une typologie relative aux villages-station correspondant aux communes de Montgenèvre, Monêtier les Bains, Saint-Chaffrey et La Salle Les Alpes. Cette nouvelle catégorie introduit une répartition spécifique en termes de construction entre habitat collectif, intermédiaire et individuel.

 La justification des densités ;

 La mise en cohérence des chiffres de consommation foncière ;

 La mise à jour des périmètres de domaines skiables,

 La mise à jour de l’inventaire et de la cartographie des zones humides,

 Le zonage des zones agricoles et les protections des terres remarquables ;

 Des demandes de mises à jour ou d’adaptation des UTN.

Les réponses apportées aux avis PPA et au commissaire enquêteur sont détaillés dans la délibération.

Dans la rédaction de la délibération, il est à noter que lorsqu’un point a été soulevé par plusieurs personnes, la réponse n’est détaillée qu’une seule fois, afin de ne pas alourdir la rédaction du document.

La commission SCoT du 07 juin 2018 a émis un avis favorable.

Le Bureau des vice-présidents du 11 juin 2018 a émis un avis favorable.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver tel qu’il est annexé à la délibération, le Schéma de Cohérence Territoriale du Briançonnais modifié dans ses pièces (Rapport de Présentation, Evaluation Environnementale, Document d'Orientations et d'Objectifs, PADD).

Après rappel du déroulement de la procédure d’élaboration du SCoT et lecture intégrale de la délibération, cette dernière est mise au vote.

Monsieur Eric PEYTHIEU s’abstient.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

6. CIS La Grave : demande de mise en comptabilité du PLU via la procédure de DUP.

Rapporteur : M. Sébastien FINE

Contexte (rappels) :

Le Centre d'incendie et de Secours (CIS) de la Haute Romanche ne correspond plus aux besoins actuels des 2 Communes concernées. Depuis 2008, un projet de construction d’un nouveau Centre est à l’étude. Compte tenu des modifications de l’emprise du projet rendues nécessaires pour l’adapter aux contraintes architecturales de Madame l’Architecte des Bâtiments de France et des difficultés rencontrées pour l’acquisition de parcelles nouvellement impactées, l’assemblée délibérante, lors du dernier Conseil Communautaire en date du 29 mai 2018, a sollicité de Madame la Préfète des Hautes-Alpes, l’ouverture :

 d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP),

 d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la DUP portant sur les parcelles suivantes : Commune de La Grave, section E, parcelles 1778, 1779, 1780, 1784, 1785, en vue d’obtenir la maitrise totale du foncier, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation,

Cependant, il faut préciser que la parcelle E1778, tout comme le délaissé du Conseil Départemental des Hautes-Alpes (cadastré E2267) nécessaires à la réalisation du projet sont situées actuellement en zone Ap du PLU de la Grave. Ce classement ne permet pas la réalisation du futur centre et nécessite donc le reclassement en zone AUep de ces deux parcelles.

En effet, l'opération qui fait l'objet d'une DUP ne peut être regardée comme compatible avec un PLU que si elle ne méconnait pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 12 sur 22

Aussi, la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 a introduit dans les Codes de l'Urbanisme et de l'expropriation une procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec la DUP, jamais remise en cause depuis. Il est ainsi possible simultanément de déclarer d'utilité publique le projet et de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur (article L. 153-54 du Code de l'Urbanisme)

Compte-tenu de ce contexte, il est proposé de profiter de cette opportunité et de solliciter de Madame la Préfète des Hautes-Alpes la mise en comptabilité du PLU de La Grave via la procédure de DUP emportant mise en compatibilité du PLU.

La Commission TEDD réunie en séance le 15 mai 2018 a émis un avis favorable.

Le Bureau réuni en séance le 18 mai 2018 a émis un avis favorable.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :

 De solliciter de Madame la Préfète des Hautes-Alpes, l’ouverture d’une enquête préalable à déclaration d'utilité publique pour la construction du Centre d’Incendie et de Secours emportant mise en compatibilité des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de La Grave.

 D’autoriser Monsieur le Président à demander à la Commune de La Grave de valider le principe de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

E1778

E2267

(Délaissés CD05)Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 13 sur 22

7. Attribution du marché de travaux de protection et de confinement du stock de mâchefers du Pilon

Rapporteur : M. Pierre LEROY

Rappels :

Le projet de requalification du stock de mâchefers du Pilon prévoit des protections hydrauliques du site et le confinement du stock. Ce projet a fait l’objet de longues discussions avec les services de l’Etat concernant les techniques de confinement à employer. Par arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2017, l’Etat a prescrit la réalisation desdits travaux de réhabilitation. Ceux-ci doivent être finalisés avant juillet 2019.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 1.3M d’€ HT pour lesquels la communauté de communes perçoit une subvention de 390 000 € (33%) de l’Agence de l’Eau et 349 960 (26.92%) de l’Etat.

Le Marché de travaux a été publié sous la forme d’un marché à procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence conformément aux dispositions de l’article 27 de la législation en vigueur

 Date d’envoi à la publication : 4 avril 2018

 Date limite de réception des offres : Jeudi 3 mai 2018 à 12 heures

 Date d’envoi du courrier de négociation : lundi 28 mai 2018

 Date limite de réception des éléments de négociation : lundi 4 juin 2018

L’estimation du maître d’œuvre est de : 1 288 216.60 € HT

3 plis ont été reçus et correspondent à la notation suivante :

Au vue de l’analyse réalisée, il est proposé au Conseil d’attribuer le marché à la Forézienne. Cette entreprise a obtenu la meilleure notation finale après pondération. Cette note finale a été obtenue après analyse, à la fois :

 de la valeur technique (60 %) dont l’analyse a porté notamment sur : o les compétences (méthodologie, planification, qualifications) déployées par l’entreprise pour les travaux,

o les moyens humains (ouvriers qualifiés, équipes d’encadrement et d’exécution) ; o les moyens matériels et matériaux (matériels et engins en adéquation avec le projet) ;  du critère prix (40 %).

Les travaux débutent dès l’été 2018 et devront être finalisés, au plus tard, avant le 1er juillet 2019.

Le Conseil communautaire est appelé à délibérer sur l’attribution du marché de travaux.

La délibération est approuvée à l’unanimité.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 14 sur 22

8. Attribution du marché de travaux de sécurisation de la Route des Maisons Blanches

Rapporteur : M. Jean-Pierre SEVREZ

Monsieur Romain GRYZKA et Monsieur Bruno MONIER quittent la séance et remettent un pouvoir (voir page 2 du présent compte rendu).

Des travaux de sécurisation sont prévus sur la route des maisons blanches du rond-point du Chaberton au passage sous la voie ferrée. Ces travaux comprennent :

- L’enfouissement des réseaux secs et la mise en place d’un nouvel éclairage public, - L’amélioration du réseau d’eau pluviale,

- La réalisation de trottoirs et d’une bande cyclable dans le sens montant, - La réfection des voiries.

La région PACA a alloué une subvention de 100 000 € et l’Etat, une subvention DETR d’un montant de

86 000€.

L’estimation du maître d’œuvre s’élève à 500 000 € HT

La date limite de réception des offres était fixée au 12 juin 2018

Le marché comprend 2 lots (Lot 1 : voirie et réseau humide ; lot 2 : réseaux secs).

Les critères de pondération prévus dans le cadre de la consultation sont les suivants :  de la valeur technique (60 %) dont l’analyse a porté notamment sur :

o les contraintes de chantier ;

o la méthodologie d’exécution et détail sur le déroulement des travaux ; o Matériel, matériaux et fournitures affectées et appropriées au chantier o Références de l’entreprise.

 du critère prix (40 %).

4 plis ont été reçus et correspondent à la notation suivante :

LOT 1

LOT 2

Il est donc proposé d’attribuer le lot n°1 au groupement COLAS/ALLAMANNO et le lot n°2 à l’entreprise SUDATI.

De plus, une convention financière doit également être signée avec EDSB pour l’enfouissement du réseau basse tension pour un montant de 11 744.73 € HT. Seule l’entreprise EDSB en tant que gestionnaire du réseau électrique est habilitée à réaliser ces travaux.

Les travaux pourront débuter la dernière semaine d’août.

La délibération est approuvée à l’unanimité.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 15 sur 22

9. Convention tripartite Etat / Département / CCB de mise en œuvre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)

Rapporteur : M. le Président

Pièces jointes :

Projet de délibération

Convention de mise en œuvre du SDAASP

Le SDAASP :

Conformément à l’article 98 de la loi NOTRe, le Département, en coordination avec les services de l’Etat, doit mettre en œuvre un Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public.

Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.

Cette démarche a été engagée en mai 2016. Le diagnostic s’est appuyé sur les études faites en la matière dans le Département au niveau de chaque territoire. Les autres schémas et plans départementaux tels que le schéma d’aménagement numérique ont été pris en compte.

Les axes stratégiques d’intervention portent sur des champs non abordés par les autres schémas et plans départementaux, à savoir :

- Les services publics de proximité,

- La mobilité,

- La santé.

Le SDAASP a fait l’objet d’une présentation en présence des Maires de la CCB, et des commissions SCoT et Affaires Sociales le 14 novembre 2017. Lors du bureau du 27 novembre 2017, les élus ont pris acte du projet de SDAASP et ont accepté toutes les propositions du SDAASP à condition que l’Etat soutienne financièrement les actions qu’il met à la charge des EPCI et ce de façon pérenne.

Le SDAASP a été approuvé par le Conseil Départemental le 6 février 2018. L’arrêté préfectoral du 22 mars 2018 fixe le SDAASP.

La Convention de mise en œuvre du SDAASP :

La mise en œuvre des actions du SDAASP est encadrée par une convention tripartite entre l’Etat, le Département des Hautes Alpes et chaque EPCI, par laquelle les parties s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences et en fonction des priorités et des moyens définis annuellement, les actions programmées.

La convention précise les engagements des signataires dans les domaines suivants :  Services de proximité : la Communauté de Communes s’engagera notamment à accompagner les réflexions liées à la constitution d’une Maison des Services Au Public (MSAP) sur le territoire. (Il sera privilégié une solution permettant la mutualisation des moyens. Exemple : la Maison de la Justice et du Droit).

 Mobilité : la Communauté de Communes réalisera un schéma de mobilité et participera notamment aux actions et réflexions de l’instance de gouvernance des acteurs de la mobilité portée par le Département des Hautes-Alpes.

 Santé : la Communauté de Communes participera, dans la mesure de ses compétences, aménagement numérique notamment, en relayant l’information sur les actions réalisées (télémédecine, maisons de santé…).

La réunion de concertation organisée le 19 juin 2018 en Présence des Maires de la CCB, de M. le Sous- Préfet de l’arrondissement de Briançon de M. le DGS du Département de Hautes Alpes et des services de la DDT a permis de d’examiner le projet de convention et d’y apporter des amendements. Il a été rappeléConseil communautaire du 03/07/2018 Page 16 sur 22

que cette convention a pour but de fournir un cadre de travail destiné améliorer la qualité des services apportés aux habitants du territoire et qu’elle pourra être avenantée par la suite. Les engagements financiers annuels de l’Etat et du Département feront l’objet d’annexes financières définies en fonction des actions proposées au cas par cas.

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’approbation de la Convention de mise en œuvre du SDAASP et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention.

Monsieur FROMM indique que la mise en œuvre d’une Maison des Services Au Public (MSAP) figure parmi les thématiques de cette convention. Cette MSAP pourra être créée en étudiant la possibilité d’avoir une MSAP fixe, installée dans des locaux mutualisés avec d’autres services (la Maison de la Justice et du Droit par exemple) et une « MSAP itinérante » qui pourra tenir des permanences dans des mairies selon une fréquence à déterminer.

Monsieur FROMM rappelle qu’il s’agit d’une convention qui constitue un cadre de travail avec le Département des Hautes Alpes et l’Etat mais qu’il faudra être vigilant sur les moyens financiers alloués par les signataires (Etat, Département), lesquels seront inscrits annuellement ultérieurement par avenant à la convention initiale.

Monsieur FROMM souligne les contradictions en ce qui concerne le volet Santé. En effet, le SDAASP vise à améliorer la prise en charge pré-hospitalière et l’urgence de proximité alors que dans le même temps le plan Régional de santé de l'ARS prévoit la fermeture des urgences d’Embrun.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

10. SMIAGD (Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance) – Approbation de la modification des statuts et désignation de deux suppléants

Rapporteur : M. Thierry BOUCHIÉ

Annexes : délibération du Conseil Syndical du SMIAGD et nouveaux statuts

Contexte :

La Communauté de Communes du Briançonnais est compétente, de par ses statuts au titre du soutien à l’agriculture, en matière de participation aux études, aménagements, gestion et entretien de l’abattoir intercommunautaire porté par le SMIAGD (Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance). Suite à la fusion de la Communauté de Communes du Guillestrois avec celle du Queyras et dans une volonté de modifier la clé de répartition relative aux participations financières des Communautés de Communes membres, les statuts du SMIAGD, modifiés et visés par arrêté préfectoral n°2014-031-0009 en date du 31 janvier 2014, ont fait l’objet d’une nouvelle modification par délibération du Conseil Syndical en date du 14 mai 2018.

Modifications statutaires :

La modification statutaire vise à :

 La modification de l’article 6 concernant la composition du Conseil Syndical qui est de 8 (contre dix dans les anciens statuts) membres répartis à part égale ; chaque communauté de Communes (du Briançonnais, du Pays des Ecrins, du Guillestrois-Queyras et de Serre-Ponçon) est représentée par deux membres titulaires, avec possibilité de désigner deux délégués suppléants par communauté de Communes.

 La modification de l’article 14 concernant la clé de répartition déterminant la participation financière des membres :Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 17 sur 22

Ancienne clé (basée sur le Recensement Général Agricole de 2010. Le Recensement Général Agricole établit des statistiques sur le nombre d’exploitations, les orientations technico-économiques des communes, les surfaces agricoles utilisées, les productions et surfaces concernées, les surfaces toujours en herbe, et les surfaces herbagères principales. Ces données sont donc qualitatives, et communales) :

Communauté de Communes Clé de répartition en %

Embrunais 31.21%

Guillestrois 18,06%

Escarton du Queyras 16,04%

Pays des Ecrins 16,56%

Briançonnais 18,13%

TOTAL 100%

Nouvelle clé (basée sur le nombre d’UGB – Unité Gros Bétail et sur le tonnage abattu ce qui correspond plus à la réalité de fonctionnement par territoire de l’activité d’élevage en lien avec l’abattage) :

50% part fixe

50% part répartie

1/3 UGB 2/3 tonnage abattu

Les membres du Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance disposent d’un délai de trois mois à compter du 6 juin 2018 (date de la notification de la délibération du Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance à la Communauté de Communes du Briançonnais) pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire, si ces modifications recueillent son agrément de bien vouloir adopter la délibération approuvant les nouveaux statuts et de désigner deux suppléants aux délégués titulaires (actuellement M. FINE et BOUCHIE).

Monsieur BOUCHIE précise que la nouvelle clé de répartition est défavorable à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins. La CCPE a donc proposé une clé basée sur la population des Communautés de Communes, proposition qui n’a pas été retenue lors du Conseil Syndical du SMIAGD du 06 juin 2018.

Monsieur Jean-Louis CHEVALIER et Monsieur Jean-Franck VIOUJAS sont désignés suppléants.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

11. Adoption du zonage d’assainissement

Rapporteur : M. Jean Pierre SEVREZ

Monsieur Alain PROREL quitte la salle.

Historique

En 2014, la collectivité a mandaté le bureau d’étude MG Concept afin de réaliser le zonage assainissement. Il s’agit d’un document de planification à intégrer dans les documents d’urbanisme. Ce document distingue les zones en assainissement collectif et celles qui sont en assainissement non collectif.

Au début de l’année 2017, le projet de zonage a été transmis et expliqué aux communes afin qu’elles puissent exprimer leurs observations.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 18 sur 22

Mars 2018 : Les dernières remarques et observations formulées par les communes ont été intégrées.

Commune Etat du PLU Modifications demandées

BRIANCON A jour, disponible sur site

Mairie

Modification Fort des Têtes

CERVIERES Révision en cours, non

diffusé

Remarque sur le zonage Terre Rouge (collectif

futur)

LA GRAVE PLU 2016, disponible CCB Modifications pour 3 parcelles, attention au collectif futur pour les zones agricoles

LA SALLE LES ALPES Révision en cours

PLU disponible sur le site de

la Mairie

Interrogations sur la portée du zonage sur le PLU

en cours de révision et le PLU adopté : réponses

apportées - Plus d’observation

LE MONETIER LES

BAINS

Révision en cours, version

de travail

Plusieurs interrogations pour des habitations isolées

MONTGENEVRE PLU à jour, disponible CCB Modification du bâtiment de la PAF en ANC, plus d'installation pour l'ancienne STEP

NEVACHE Révision en cours Modifications souhaitées pour quelques parcelles

PUY SAINT ANDRE Finalisation en cours

Disponible sur le site de la

Mairie

Modifications pour les zones Ac (agricole

constructible) et quelques parcelles non raccordées

PUY SAINT PIERRE POS, Geomas Pas d'observation

SAINT CHAFFREY PLU 2016, disponible CCB Plusieurs interrogations pour habitations isolées

VAL DES PRES PLU arrêté, disponible sur le

site de la Mairie

Modification pour une zone classée future alors que

déjà raccordée

VILLAR D'ARENE Révision en cours en

attente version travail

Modification pour une zone classée future alors que

déjà raccordée

VILLARD SAINT

PANCRACE

PLU 2016, disponible CCB Modification parcelle D 1351

L’objectif est de pouvoir lancer l’enquête publique après l’adoption du projet de zonage afin de l’approuver avant la fin de l’année 2018.

Les membres de la Commission TEDD du 15 mai ont émis un favorable. Le Bureau des vice-présidents du 11 juin a émis un avis favorable.

L’avis du conseil communautaire est sollicité pour :

 Valider l’ensemble des documents ci-annexé constituant le projet de zonage d’assainissement de la Communauté de Communes du Briançonnais,

 Autoriser M. le Président ou son représentant à soumettre le zonage d’assainissement à l’enquête publique prévue à l’article 3 du décret n° 94.469,

 Autoriser le Président ou son représentant à accomplir et signer toutes les formalités administratives nécessaires à la réalisation de l’enquête publique précitée.

La délibération est approuvée à l’unanimité.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 19 sur 22

12. Dépôt du dossier de la déclaration préalable pour les travaux de construction de 2 boxes pour la fourrière animale

Rapporteur : M. Sébastien FINE

Pièce jointe : Dossier de demande de déclaration préalable

Monsieur Alain PROREL rejoint la salle.

Au titre de sa compétence « fourrière animale » la Communauté de Communes du Briançonnais, souhaite améliorer son lieu d’hébergement pour les chiens capturés.

L’idée est de construire un chenil avec 2 boxes entre la déchetterie et la fourrière automobile sur Clot Jouffrey, en réutilisant le local à bascule. Mme le Maire de la commune de Saint Chaffrey a été sollicitée et a donné un avis favorable.

Les crédits nécessaires à cette opération ont été portés au BP 2018 : coût prévisionnel 25 000 euros TTC.

Une déclaration préalable doit être déposée avant de commencer les travaux.

Les membres de la Commission TEDD du 4 avril 2017 ont émis un favorable.

Le bureau des vice-présidents du lundi 15 mai a émis un avis favorable.

L’avis du conseil Communautaire est sollicité pour approuver et autoriser le Président à signer

la déclaration préalable relative à la construction de 2 boxes pour la fourrière animale, à côté

de la déchetterie de Clot Jouffrey à Saint Chaffrey.

Madame MARCHELLO estime que cette somme de 25 000€ TTC est très élevée pour la réalisation de deux boxes en comparaison des sommes investies dans le domaine du social.

M. Sébastien FINE rappelle que le budget de la CCB alloué au social s’élève à plus de 4 500 000 €.

Madame Marie MARCHELLO et Madame Anne-Marie FORGEOUX s’abstiennent.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

AFFAIRES SOCIALES

13. Maison de la Justice et du Droit : convention avec le PETR de participation aux frais

Rapporteur : M. Jean-Louis CHEVALIER

Annexe : projet de convention

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Briançonnais, Ecrins, Guillestrois, Queyras, prend en charge depuis 2018 les frais de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais. Les 3 communautés de communes reversent annuellement au PETR leur participation, selon la clé de répartition prévue par les statuts du PETR (CC du Briançonnais 54%, CC du Guillestrois-Queyras 26% et CC du Pays des Ecrins 20%).

Une convention entre le PETR et les 3 communautés de communes précise le montant annuel que chaque communauté de communes doit reverser au PETR.

Pour la CCB, le montant annuel est de 23 768 €.

La période prévue par la convention va de 2018 à 2020, soit 3 années.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver ce projet de convention.

La délibération est approuvée à l’unanimité.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 20 sur 22

CULTURE

14. Atelier intercommunal des Beaux-Arts : projet d’établissement 2018-2020

Rapporteur : M. Jean-Louis CHEVALIER

Annexe : projet d’établissement

L’atelier intercommunal des Beaux-arts a élaboré un projet d’établissement pour la période 2018-2021. Il reprend et actualise sur le projet d’origine et son expression sur le terrain depuis la création de l’atelier il y a une quarantaine d’années. Il est le fruit de la réflexion de l’équipe pédagogique et administrative actuelle.

Le projet précise les missions de cet établissement d’enseignement artistique des pratiques amateur dans le domaine des arts visuels :

- Il est un service de proximité qui propose un enseignement artistique à des enfants, des

adolescents et des adultes ;

- Il est un lieu d’éveil, d’initiation et d’enseignement avec une diversité de propositions pédagogiques

et de disciplines ;

- Il se situe dans le paysage artistique et incite les élèves à suivre l’actualité artistique, notamment

transfrontalière, et la création contemporaine.

L’atelier se réfère aux orientations et cadre définis par la « Charte de l’enseignement artistique » du Ministère de la Culture qui détermine les objectifs d’une éducation artistique, vecteur de la démocratisation culturelle.

Les pôles d’intervention :

- Pratiques amateurs pour adultes, enfants, lycéens, enfants de l’IME (Institut Médico-Educatif) « Le

Jouclaret » ;

- Laboratoire pédagogique et outil éducatif

- Lieu de culture.

L’Atelier est membre de l’Association Nationale des Ecoles d’Art Territoriales (ANEAT) qui s’est constituée il y a 2 ans et vise à accéder à une meilleure reconnaissance de ces écoles par le Ministère de la Culture et à une meilleure visibilité à l’échelon national.

L’élaboration d’un projet d’établissement s’inscrit dans cette dynamique.

La Commission « Culture et Patrimoine » du 05/04/2018 a émis un avis favorable.

Le Bureau du 11/06/2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire est appelé à approuver le projet d’établissement de l’Atelier les Beaux-Arts.

La délibération est approuvée à l’unanimité.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 21 sur 22

15. Théâtre du Briançonnais : convention pluriannuelle d’objectifs Etat-Région- Département-CCB « Scène conventionnée d’intérêt national »

Rapporteur : M. Jean-Louis CHEVALIER

Annexe : projet de convention

Le théâtre du Briançonnais (TdB) bénéficiait jusqu’à présent de deux appellations : - « Pôle régional de développement culturel », dans le cadre du conventionnement avec la Région

P.A.C.A. ;

- « Scène conventionnée pour les écritures d’ici et d’ailleurs », dans le cadre du conventionnement

avec la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)/Ministère de la Culture.

Il est également signataire d’une convention avec le Département des Hautes-Alpes.

Dans le cadre de sa politique relative au soutien à des structures de création et diffusion artistique présentant un intérêt pour le territoire, l’Etat a créé une nouvelle appellation : « Scène d’intérêt national – Art en territoire ».

Le projet artistique du directeur du TdB, Frank Eric Retière, s’inscrivant dans ces orientations, le TdB va désormais bénéficier de cette nouvelle appellation.

Les diverses conventions arrivant à échéance, une convention unique avec les divers partenaires, DRAC, Région, Département et CCB a été prévue.

Cette convention d’objectifs quadripartite est prévue sur une période de 4 années, 2018 à 2021.

En préambule, chacun des 4 partenaires précise les orientations de sa politique culturelle. La convention précise :

- La mise en œuvre concrète du programme d’actions artistiques et culturelles du TdB ;

- Les modalités de financement et les relations avec les partenaires publics ;

- Les conditions de suivi et d’évaluation du programme d’actions artistiques et culturelles.

Cette convention reste très générale et la participation de la communauté de communes du Briançonnais s’inscrit dans le cadre des termes de la convention de délégation de service public, conclue avec l’A.D.A.C., pour la gestion et l’exploitation du théâtre du Briançonnais, du 1er mai 2017 au 30 avril 2023.

Le Bureau du 11/06/2018 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver ce projet de convention.

Monsieur FROMM rappelle que le 19 juillet à 17h en salle du Conseil aura lieu la présentation des études de faisabilité relatives à l’avenir des équipements culturels de la Communauté de Communes du Briançonnais. Tous les conseillers municipaux des 13 communes ont été invités.

La délibération est approuvée à l’unanimité.Conseil communautaire du 03/07/2018 Page 22 sur 22

16. Théâtre du Briançonnais : Demande d’autorisation de travaux pour modifier un établissement recevant du public (ERP)

Rapporteur : M. Jean-Louis CHEVALIER

Annexe : Dossier de demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public.

Au titre de sa compétence «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels » la Communauté de Communes du Briançonnais, souhaite créer un sanitaire pour personnes à mobilité réduite. L’idée est de construire ces sanitaires au rez de chaussé du bâtiment.

Les crédits nécessaires à cette opération ont été portés au BP 2018 : coût prévisionnel 15 000 euros HT.

Compte tenu que le théâtre du Briançonnais est un établissement recevant du public de 2ième catégorie,

une autorisation de travaux doit être déposée avant de commencer lesdits travaux.

L’avis du conseil Communautaire est sollicité pour approuver et autoriser le Président à signer

la demande d’autorisation de travaux pour le théâtre du Briançonnais.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

17. Motion de soutien pour l’ajout de cinq lits dans le service de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier d’Aiguilles

Rapporteur : M. le Président

Sur sollicitation de la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras, le Président propose à l’assemblée une motion concernant le soutien à l’EHPAD d’Aiguilles qui souhaite créer 5 lits supplémentaires.

Le Conseil communautaire, soucieux de l’accueil et de l’accompagnement des personnes âgées sur le territoire, à l’unanimité soutient le projet d’ajout de cinq lits dans le service de l’EHPAD du Centre Hospitalier d’Aiguilles et reconnaît l’intérêt d’aménager un appartement situé au 3ème étage de la structure hospitalière afin de pouvoir accueillir cinq résidents supplémentaires.

Fin de la séance à 20h45.

Le Président

Gérard FROMM

Le Prochain Conseil Communautaire aura lieu le 25 septembre à 18h30, au siège de la CCB.