unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 24 avril 2018

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 24 avril 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 24 avril 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, Page 1 sur 1

RESSOURCES ET ADMINISTRATION GENERALE

Ressources Humaines

1. Modification du tableau des effectifs

 C.A.P. 2017- Avancement de grade

 C.A.P. 2017 - Promotion interne

Elections professionnelles 2018

2. Comité technique (CT) – Composition et conditions de l’avis – Parts respectives d’hommes

et de femmes composant les effectifs au 1er janvier 2018

3. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de vie au travail (CHSCT) – Composition et

conditions de l’avis

4. Mise en place du Compte personnel d’activité : Modification du règlement formation –

Détermination de plafonds pour la prise en charge des frais pédagogiques et modalités de

remboursement des frais de déplacement dans le cadre des demandes de formation CPF.

DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

5. Retrait de la délibération n°2018-24 du 27 mars 2018 portant approbation de la convention

d’objectifs et de moyens avec l’association Office de Tourisme du Briançonnais

6. Approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Office de Tourisme

du Briançonnais

SERVICES TECHNIQUES

7. Modification des tarifs des missions de contrôle du Service Public d’Assainissement Non

Collectif (SPANC)

8. Modification du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

9. Marché de prestations de service pour la collecte, le transport et le traitement des déchets

ménagers – Avenant N° 1 aux lots 1, 3 et 4.

10. Propositions de sanctions financières pour les dépôts sauvages

CULTURE

11. Atelier intercommunal des Beaux-arts : tarifs 2018/2019

12. Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais : tarifs 2018/2019

SOCIAL

13. Subvention pour la participation masse salariale 2018 MJC-CS du Briançonnais

14. Subvention 2018 à la micro-crèche « les Lutins des Alpes » (SCOP)

QUESTIONS DIVERSES

15. Proposition d’une motion concernant l’accueil et l’hébergement des migrants.

Conseil Communautaire

Mardi 24 avril 2018 à 18h30

Salle du Conseil – Les Cordeliers - Briançon

ORDRE DU JOUR06/06/2018 09:40 Page 1 sur 25

TABLE DES MATIERES

 PREAMBULE 2  RESSOURCES ET ADMINISTRATION GENERALE 3 Ressources Humaines 3

1. Modification du tableau des effectifs .................................................................................... 3

 CAP 2017 - Avancement de grade 4  CAP 2017 - Promotion interne 4 ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 ....................................................................................... 5

2.et 3. Comité Technique et CHSCT : composition et conditions de l’avis ....................................... 5

4. Mise en place du Compte Personnel d’Activité – modification du règlement formation – détermination de plafonds pour la prise en charge des frais pédagogiques et modalités de remboursement des frais de déplacement dans le cadre des demandes de formation CPF (Compte Personnel de Formation) ............................................................................................................ 6

 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 9 5. Retrait de la délibération n°2018-24 du 27 mars 2018 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Office de Tourisme du Briançonnais ............................. 9

6. Approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Office de Tourisme du Briançonnais .............................................................................................................................. 9

 SERVICES TECHNIQUES 11 7. Modification des tarifs des missions de contrôle pour le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) .......................................................................................................................... 11

8. Modification du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ............ 13

9. Marché de prestations de service pour la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers – Avenant N° 1 aux lots 1, 3 et 4 .............................................................................. 13

10. Propositions de sanctions financières des dépôts sauvages ................................................. 14

 CULTURE 16 11. Atelier intercommunal des Beaux-Arts : tarifs 2018-2019 .................................................... 16

12. Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais : tarifs 2018-2019 ............... 17

 AFFAIRES SOCIALES 21 13. Subvention pour la participation masse salariale 2018 MJC-CS du Briançonnais .................... 21

14. Subvention 2018 à la Micro crèche « Les lutins des Alpes » (SCOP) ..................................... 22

 QUESTIONS DIVERSES 23 15. Proposition d’une motion concernant l’accueil et l’hébergement des migrants ....................... 23

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mardi 24 avril 2018 à 18h30

Salle du Conseil

COMPTE RENDU06/06/2018 09:40 Page 2 sur 25

Sont présents : Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU, Mme Fanny BOVETTO,

M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean- Pierre SEVREZ, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Gilles PERLI, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.

Ont donné pouvoir : M. Gérard FROMM à Mme Fanny BOVETTO Mme Catherine GUIGLI à Mme Nicole GUERIN

Mme Claude JIMENEZ à M. Mohamed DJEFFAL

M. Bruno MONIER à Mme Catherine MUHLACH

Mme Anne-Marie FORGEOUX à M. Roger GUGLIELMETTI

M. Jean-Marius BARNEOUD à M. Jean-Franck VIOUJAS

M. Charles PERRINO à Mme Patricia ARNAUD

M. Olivier FONS est nommé secrétaire de séance.

M. Romain GRYZKA est nommé secrétaire adjoint.

M. FINE présente l’ordre du jour du Conseil et indique qu’un projet de motion à l’attention de Mme la Préfète des Hautes-Alpes et concernant l’accueil des migrants sur le Briançonnais sera débattu en fin de séance (point n°15 de l’ordre du jour). Il précise en outre qu’une question écrite a été posée par M. GRYZKA par un courriel du 23/04/18 =

question posée : "Après un week-end marqué par les tensions autour de la crise migratoire que traverse notre communauté, quelle décisions sont ou seront prises quant à la poursuite du dispositif d'accompagnement des migrants sur notre territoire ? ". Il y sera répondu en fin de séance.

PREAMBULE

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte rendu du Conseil Communautaire du mardi 27 mars 2018.

Le Conseil Communautaire prend acte :

 Des décisions du Président prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :

 Décision 2018ST11 : approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la ville de Briançon pour la réalisation d’études de faisabilité sur la création d’un pôle culturel au sein de la ZAC Cœur de Ville.

 Décision 2018ST12 : signature de la convention de prestations de services entre le GRETA et la Communauté de Communes du Briançonnais ayant pour objectif d’apporter des connaissances générales sur la gestion des déchets, de sensibiliser aux risques afférents au métier et d’expliquer les mécanismes de financement de ce service public.

 Décision 2018MP13 : déclaration sans suite du marché ayant pour objet les travaux de protection et de confinement du stock de mâchefers du Pilon, pour des motifs techniques liés à des erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

 Décision 2017MP 46 : attribution du marché de fourniture, installation, maintenance de photocopieurs, comprenant la fourniture de tous les consommables (excepté le papier) et exécution de prestations associées à l’entreprise SASU REX ROTARY pour un montant de 25 337,50 € HT.

 Des décisions du Bureau prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :06/06/2018 09:40 Page 3 sur 25

 Décision DB17/2018 : Participation de la Collectivité à la protection sociale complémentaire dans le cadre de la labellisation au titre de la prévoyance.

 Décision DB18/2018 : fonds de concours 2017 – Val des Prés - participation au financement d’une étude de programmation pour la requalification de la traversée de La Vachette et la valorisation des espaces publics.

 Décision DB19/2018 : fonds de concours 2017 – Villard Saint Pancrace - participation au financement des travaux d’éclairage de la piste de ski de fond enneigée artificiellement et du front de neige.

 Décision DB20/2018 : SCOT – avis sur la zone d’aménagement différée située au-dessus de la Maison de la Géologie Clos du Vas, Commune de Puy Saint André.

 Décision DB21/2018 : Gens du voyage – maîtrise d’œuvre urbaine et sociale de sédentarisation – plan de financement.

 Décision DB22/2018 : ECODDS - signature de l’avenant relatif à la collecte et l’élimination des déchets dangereux des ménages pour la période 2018-2022.

 Des Arrêtés du président : néant

RESSOURCES ET ADMINISTRATION GENERALE

RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Sébastien FINE

Annexe : tableau des effectifs

L’avancement de grade a pour finalité de permettre le passage à un grade supérieur au sein du même cadre d’emplois.

Conformément à l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de la fonction publique pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ainsi, par délibération n°2010-074 du 20 juillet 2010, après avis du comité technique du 28 mai 2010, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité de fixer à 100% les ratios « promus-promouvables » d’avancement de grade de l’ensemble des grades existant au sein de la collectivité.

La promotion interne se définit comme un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude, établie par le Président du centre de gestion pour les collectivités affiliées.

En amont de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) qui s’est tenue le 22 décembre 2017, un travail a été réalisé pour définir la liste des agents qui seraient proposés au tableau annuel d’avancement de grade et à la liste d’aptitude de la promotion interne au titre de l’année 2018 sur la base de différents critères (manière de servir, implication professionnelle, sens du service public, technicité, qualités relationnelles, acquis des expériences professionnelles etc). Dans ce cadre, l’avis des chefs de service/chefs de pôle/DGS ont été sollicités avant décision par l’autorité territoriale. Les membres de la CAP ont émis un avis favorable au tableau annuel d’avancement et à la liste d’aptitude proposés par la CCB. Au total, 11 postes doivent être créés pour pouvoir nommer ces agents sur leur nouveau grade (10 au titre de l’avancement de grade et 1 au titre de la promotion interne).06/06/2018 09:40 Page 4 sur 25

1. CAP 2017 - Avancement de grade

A/ Pour la crèche de Briançon

Au titre des avancements de grade, les membres de la CAP du 22/12/2017 ont émis un avis favorable à 5 agents de la crèche de Briançon afin :

- qu’un agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe puisse avancer au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe ;

- qu’une auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe puisse avancer au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe ;

- que deux adjoints techniques puissent avancer au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

- qu’un adjoint technique principal de 2ème classe puisse avancer au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Coût généré de ces cinq transformations de poste en temps complet sur une année entière (coût chargé = brut + cotisations patronales) : Environ 6 800 €

L’avis de la Commission AGF du 04 avril est favorable.

L’avis du Bureau du 09 avril 2018 est favorable.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la transformation de ces 5 postes pour la crèche de Briançon.

B/ Pour la crèche de la Guisane

Au titre des avancements de grade, les membres de la CAP du 22/12/2017 ont émis un avis favorable à 5 agents de la crèche de La Guisane afin :

- qu’un agent social puisse avancer au grade d’agent social principal de 2ème classe ; - que trois auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe puissent avancer au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe ;

- qu’un adjoint technique puisse avancer au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

Coût généré de ces cinq transformations de poste en temps complet sur une année entière (coût chargé = brut + cotisations patronales) : Environ 5400 €

L’avis de la Commission AGF du 04 avril est favorable.

L’avis du Bureau du 09 avril 2018 est favorable.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la transformation de ces 5 postes pour la crèche de La Guisane.

2. CAP 2017 - Promotion interne

A. Pour le service « STI »

Au titre de la promotion interne suite à réussite à examen professionnel, les membres de la CAP du 22/12/2017 ont émis un avis favorable afin qu’un adjoint technique principal de 2ème classe du service STI puisse avancer au grade de technicien principal de 2ème classe.

Coût généré de cette transformation de poste en temps complet sur une année entière (coût chargé = brut + cotisations patronales) : Environ 1400 €

L’avis de la Commission AGF du 04 avril est favorable.

L’avis du Bureau du 09 avril 2018 est favorable.06/06/2018 09:40 Page 5 sur 25

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la transformation de ce poste pour le service STI.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

2.et 3. Comité Technique et CHSCT : composition et conditions de l’avis

Rapporteur : Sébastien FINE

Conformément à l’article 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

« Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants (state des effectifs de la CCB) ;

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique. L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8. Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II. A cette occasion, la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le comité technique communique dans les mêmes délais aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.

En outre, l’article 26 du décret 85-565 du 30/05/1985 informe qu’il existe deux modalités de recueil des avis selon que l’on maintient le paritarisme ou non :

I. - L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné. => donc pas de paritarisme

II. - La délibération mentionnée au II de l'article 1er peut prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité technique. Dans ce cas, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné. => maintien du paritarisme

De même l’article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de la collectivité06/06/2018 09:40 Page 6 sur 25

territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement et le nombre de représentants du personnel. Toutefois le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents et moins de deux cents agents.»

Dans la mesure où les prochaines élections professionnelles auront lieu le 6 décembre 2018, il importe de prendre une délibération (au plus tard le 05 mai 2018) qui doit déterminer trois éléments :

 le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique et au CHSCT (entre 3 et 5 membres) ;  il est précisé que les membres du CT ont émis un avis favorable pour maintenir à 5 le nombre de représentants du personnel aux deux instances CT et CHSCT;

 les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs au 1er janvier de l’année de l’élection

 il est précisé qu’il y a 149 agents au sein de la CCB au 1er janvier 2018, comprenant 66.44% de femmes et 33.56% d’hommes

 Est-ce que l’on veut maintenir le paritarisme ou non (autrement dit ne recueillir que l’avis des représentants du personnel ou recueillir l’avis des deux collèges des représentants des personnels et des représentants de la collectivité) ? (en fonction, les modalités de recueil des avis diffèrent => voir article 26 du décret n°85-565 du 30/05/1985 décrit supra)  il est précisé que les membres du CT ont émis un avis favorable pour maintenir le paritarisme numérique et le paritarisme au niveau du recueil des avis au niveau des deux instances CT et CHSCT et pour ne pas recourir au vote électronique lors des prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

L’avis de la Commission AGF du 04 avril est favorable.

L’avis du Bureau du 09 avril 2018 est favorable.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le maintien à 5 du nombre de représentants de personnel, le maintien du paritarisme numérique (même nombre de représentants de la collectivité que le nombre de représentants du personnel), le maintien du paritarisme au niveau du recueil des avis (recueillir l’avis des deux collèges des représentants des personnels et des représentants de la collectivité) pour les deux instances paritaires CT et CHSCT et le non recours au vote électronique lors des prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

4. Mise en place du Compte Personnel d’Activité – modification du règlement formation – détermination de plafonds pour la prise en charge des frais pédagogiques et modalités de remboursement des frais de déplacement dans le cadre des demandes de formation CPF (Compte Personnel de Formation)

Rapporteur : Sébastien FINE

Annexe : règlement formation de la CCB

Introduction

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics peuvent bénéficier d’un compte personnel d’activité (CPA) qui repose sur l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.

Le CPA est un instrument permettant à chacun de faire évoluer sa carrière tout en sécurisant son parcours professionnel.

Le CPA se décompose en deux comptes :06/06/2018 09:40 Page 7 sur 25

 Le compte personnel de formation (qui remplace le droit individuel à la formation – DIF) ;  Le compte d’engagement citoyen.

Au cours du CT du 14 décembre 2017, la collectivité a convenu avec les représentants du personnel qu’elle engagerait, au cours de l’année 2018, le dialogue social nécessaire à la construction d’un dispositif équitable et efficace au bénéfice de l’ensemble des agents afin de définir les modalités générales d’instruction et de financement des demandes d’utilisation du CPF (compte personnel de formation).

C’est la raison pour laquelle vous trouverez ci-joint un projet de règlement intérieur relatif au compte personnel d’activité.

Une fois que l’avis du CT a été recueilli, il faudra alors acter, par délibération du conseil communautaire, la modification du règlement formation de la CCB afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires.

Les points sur lesquels les élus doivent se positionner sont les suivants :

Objet Observations Proposition Hiérarchisation des

priorités parmi les

formations éligibles au

CPF

Le décret n° 2017-928 du 6 mai

2017 relatif à la mise en œuvre du

compte personnel d'activité dans

la fonction publique identifie

d’ores et déjà 4 situations comme

étant prioritaires (L’acquisition du

socle de connaissances et de

compétences fondamentales, la

prévention de l’inaptitude

physique, la préparation des

concours et examens

professionnels, la validation des

acquis de l’expérience).

Il est proposé de prioriser, parmi les

4 situations présentées dans le

décret mentionné, les préparations

aux concours et examens et les

formations effectuées dans le cadre

de la prévention de l’inaptitude

Modalité de décomptage  Le nombre d’heures qui

sera décompté des droits

acquis au titre du CPF sera

celui écrit sur la

convocation CNFPT ou

convention avec un

organisme privé

correspondant ainsi aux

heures réelles de

formation effectuées.

Il est proposé que le nombre

d’heures sera décompté au réel.

lnstruction des demandes

CPF

Il est proposé 2 mécanismes

d’examen des demandes CPF :

1/ Pour toute demande de formation

CPF pour une action inscrite au plan

de formation ou existante dans le

catalogue CNFPT, il sera procédé à

un examen au fil de l’eau du dépôt

des demandes par le service des

Ressources humaines ;

2/ Pour toute demande de formation

CPF pour une action non inscrite au

plan de formation ou n’existant pas

dans le catalogue CNFPT, une

campagne d’examen des demandes

aura lieu une fois par an afin

d’examiner toutes les demandes en

même temps, d’éviter ainsi « le

premier arrivé, premier servi » et de

pouvoir arbitrer plus facilement au

regard des priorités. Ainsi, toutes les

demandes de formation CPF devront06/06/2018 09:40 Page 8 sur 25

être parvenues au service RH avant

le 15 novembre de l’année

N (Réponse définitive aux agents le

15 janvier de l’année N+1 au plus

tard) ;

Modalités de prise en

charge des frais de

formation

Il est proposé de fixer 3 plafonds

cumulables :

 Un plafond horaire : 1h de

formation CPF = 15€ de prise en

charge des frais pédagogiques

par l’employeur

 Un plafond maximal en termes

de coût par action de formation

(soit 2250€ => 150h*15€) ;

Remarque : 150h est la limite de

droits de formation acquis au

titre du CPF (sachant que les

agents les moins diplômés

peuvent avoir jusqu’à 400

heures de droits de formation

acquis au titre du CPF)

 Un plafond maximal

correspondant à l’enveloppe de

financement annuelle prévue au

budget des actions de formation

nécessaires à la mise en œuvre

des projets individuels

d’évolution professionnelle.

Modalité de prise en

charge des frais de

déplacement

Il est proposé que les frais de

déplacement des formations CPF ne

soient pas remboursés, à l’exception

des formations dans le cadre des

préparations aux

concours/examens.

Les membres du CT ont également

proposé que soient remboursés

uniquement les frais de trajet (et

non les frais de repas et

d’hébergement) des demandes de

formation dans le cadre de la

prévention d’une inaptitude

physique.

Il est précisé que les membres du CT ont émis un avis favorable à l’ensemble des propositions listées ci-dessus.

L’avis de la Commission AGF du 04 avril est favorable.

L’avis du Bureau du 09 avril 2018 est favorable.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve les propositions listées ci-dessus.06/06/2018 09:40 Page 9 sur 25

DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

5. Retrait de la délibération n°2018 -24 du 27 mars 2018 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Office de Tourisme du Briançonnais

Rapporteur : M. Gilles PERLI

Mme ARNAUD, Mme DAERDEN, M. BOUCHIÉ, M. CHEVALIER, M. SEVREZ, M. LEROY, M. FONS, M. FINE, quittent la salle et ne prennent pas part aux discussions et au vote de la présente délibération.

Pour cette délibération, M. Gilles PERLI préside la séance. M. Romain GRYZKA, secrétaire adjoint, assure le secrétariat de séance.

Lors du conseil communautaire du 27 mars 2018, des conseillers communautaires intéressés par l’affaire, car membres du Conseil d’Administration de l’O.T.B., ont participé au vote de la délibération n°2018-24 du 27 mars 2018. Cette situation rend la délibération illégale au regard de l’article L2131-11 du CGCT.

Monsieur PEYTHIEU précise qu’en cohérence avec les positions qu’il a tenues lors des précédentes séances, il s’abstiendra pour les votes qui concernent l’OTB.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité (1 abstention : M. Eric PEYTHIEU) retire la délibération n°2018-24 du 27 mars 2018 et dit qu’une délibération sera proposée à nouveau au vote.

6. Approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Office de Tourisme du Briançonnais

Rapporteur : M. Gilles PERLI

Annexe : convention d’objectifs et de moyens

Mme ARNAUD, Mme DAERDEN, M. BOUCHIÉ, M. CHEVALIER, M. SEVREZ, M. LEROY, M. FONS, M. FINE, quittent la salle et ne prennent pas part aux discussions et au vote de la présente délibération.

Pour cette délibération, M. Gilles PERLI préside la séance. M. Romain GRYZKA, secrétaire adjoint, assure le secrétariat de séance.

Le Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2017 a approuvé la création de l’Office de Tourisme du Briançonnais sous forme associative loi 1901. Les statuts de l’association précisent que l’OTB assume les missions définies par une convention triennale d’objectifs et de moyens signée avec la CCB.

Afin de permettre au Conseil d’ Administration et au Bureau de l’association créée de se mettre en place début 2018, la CCB a conventionné à titre transitoire avec les associations des OT de Névache et La Grave/Villar d’Arène. Une subvention a été accordée à chacune de ces associations afin de prendre en charge les dépenses courantes du 1er trimestre 2018.

Au titre de l’année 2018, les élus communautaires sont appelés à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de 341 620.35 € à l’association OTB, étant entendu que le reste à verser à l’OTB, à la date de la présente convention, représente 250 083.35 € puisque 91 537 € ont d’ores et déjà été versés aux OT de Névache et La Grave/Villar d’Arène pour le 1er trimestre 2018. Il est à noter que cette subvention de 341 620.35€ est couverte à 20 000 € près par la diminution des attributions de compensation des 8 communes qui constituent l’OTB.

La commission AGF en date du 27 février 2018 et le bureau du 5 mars 2018 ont émis un avis favorable quant à cette proposition.06/06/2018 09:40 Page 10 sur 25

Monsieur PEYTHIEU rappelle qu’en cohérence avec les positions qu’il a tenues lors des précédentes séances, il s’abstiendra pour les votes qui concernent l’OTB.

Monsieur GRYZKA explique qu’il s’abstiendra pour le vote de cette délibération car elle ne concerne pas Briançon puisque la promotion du tourisme de la commune est assurée par l’office de tourisme de Serre Chevallier-Briançon.

Madame GUERIN précise qu’il s’agit là de voter la subvention de la CCB à l’OTB et qu’il y a une participation de la CCB qui n’est pas couverte par les attributions de compensation. A ce titre, cette délibération concerne donc tous les conseillers communautaires.

Monsieur VIOUJAS explique qu’il votera contre cette délibération car il n’a pas l’assurance que la structure créée sera en capacité de reprendre l’agent de sa commune en charge du tourisme. Il rappelle qu’il attend toujours une réponse sur les modalités administratives de cette reprise.

Les membres du Conseil sont invités à voter. Le résultat du vote est : 11 votes « pour » (M. PERLI, Mme GUÉRIN (2 voix), Mme PÉTELET, Mme BOVETTO (2 voix), M. DJEFFAL (2 voix), M. AIGUIER, M. DUFOUR, Mme MARCHELLO) et 2 votes « contre » (M. VIOUJAS (2 voix)).

M. PERLI s’interroge sur les modalités de comptabilisation des voix compte tenu du nombre d’abstentions. Il indique que la délibération n’est pas adoptée. Cette affirmation soulève de nombreuses interrogations de la part des conseillers qui indiquent que seules les voix pour et contre doivent être prises en compte. Les élus intéressés à l’affaire reviennent dans la salle et M. FINE reprend la présidence de la séance. Il demande à M. PERLI quel a été le résultat du vote.

M. Perli lui répond que la délibération n’a pas été approuvée. M. Perli précise que la DGS va redire les résultats du vote : « pour : 11 » ; « contre : 2 »

M. Fine dit que les modalités de décompte des voix vont être vérifiées en séance de façon à éclaircir ce point dans la séance.

En fin de séance, après la motion sur les migrants, M. Fons demande à prendre la parole et dit vouloir revenir sur les modalités de vote de la délibération sur la subvention à l’office de tourisme. Il fait lecture du Règlement Intérieur du conseil communautaire et précise que l’abstention est considérée comme un suffrage non exprimé. Dans ce cadre-là la majorité absolue est obtenue dès lors qu’il y a plus de voix « pour » que de voix « contre » (et lorsqu’il y a égalité, c’est la voix du président de séance qui l’emporte). En conséquence, la délibération a bien été adoptée.

M. Fine rajoute qu’une confirmation écrite par mail sera transmise dès le lendemain à l’ensemble des conseillers communautaires.

En conclusion, le Conseil Communautaire à la majorité - approuve la convention d’objectifs et de moyens qui précise les missions de l’OTB et fixe la subvention 2018 à allouer à l’OTB comme suit : sur la base d’une subvention annuelle 2018 pour une année pleine de 341 620.35 €, la subvention restant à verser à l’OTB pour la période du 01/04/18* au 31/12/18 et faisant l’objet de la présente délibération sera de 250 083.35€ (= 341 620.35 € - 91 537 €)

*(date de reprise par l’OTB des missions assurées jusqu’à présent par les Offices de Tourisme de Névache, La Grave et Services tourisme des communes de Cervières’, Val des Prés, Puy Saint Pierre, Puy Saint André, Villard St Pancrace)06/06/2018 09:40 Page 11 sur 25

SERVICES TECHNIQUES

Mme ARNAUD, Mme DAERDEN, M. BOUCHIÉ, M. CHEVALIER, M. SEVREZ, M. LEROY, M. FONS, M. FINE, reviennent et reprennent leur place.

M. Sébastine FINE reprend la présidence de la séance.

M. Olivier FONS reprend le secrétariat de la séance.

7. Modification des tarifs des missions de contrôle pour le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif )

Rapporteur : Jean Pierre SEVREZ

Contexte

Les prestations nécessaires au SPANC seront réalisées par 2 prestataires (AQU’TER et IT 05). Les prix de ces prestations sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tarifs des diagnostics

Les tarifs de la CCB appliqués aux usagers du SPANC n’ont pas été modifiés depuis 2011. Il est donc proposé de les augmenter, selon les montants indiqués dans le tableau suivant.

En parallèle de ces tarifs, et conformément au fonctionnement actuel, il est prévu l’application de pénalités en cas de refus de contrôle ou d’absence :

- En cas de refus de contrôle, sans déplacement du technicien ou du prestataire : 50% du montant de la prestation à assurer,

- En cas d’absence au rendez-vous fixé, avec déplacement du technicien ou du prestataire : 100% de la prestation à assurer.

Les tarifs seront applicables dès le 1er juillet 2018, après une information auprès des 13 communes membres de la CCB et des offices notariaux, afin que les usagers aient l’information.06/06/2018 09:40 Page 12 sur 25

Explications

Nb estimatif

de

prestations

sur 5 ans

Tarif appliqué

depuis

2011

€ net

Coût des

prestations

facturées à la

CCB

Travail

supplémentaire

de la CCB et

diagnostic de la

base de données

Proposition – nouveaux

tarifs pour usagers € TTC

à compter du 01/07/18

Diagnostic initial

et périodique

installation simple

1er contrôle puis périodique de

l’installation 580 161,46 € 107,8 € 95 € 200 €

Diagnostic initial

et périodique

installation

complexe

1er contrôle puis périodique de

l’installation 70 351,62 € 282,7 € 95 € 380 €

Majoration pour

installation

éloignée

Si l’installation est à plus

d’une demi-heure de marche,

supplément forfaitaire

50 29,9 € 53,9 € 0 € 50 €

Contrôle de

conception

Vérification et avis sur projet

de création ou de

réhabilitation d’une

installation

75

300 €

(forfait)

150 € 0 € 150 €

Contrôle de

réalisation

Vérification de l’exécution des

travaux de création ou de

réhabilitation d’une

installation

75 200 € 0 € 200 €

Diagnostic

préalable à

une vente

immobilière

Diagnostic demandé dans le

cadre d’une vente immobilière 50

161,46 € ou

351,62 €

(installation simple

ou complexe)

200 € 50 € 250 €06/06/2018 09:40 Page 13 sur 25

Les commissions TEDD du 6 mars 2018 et de la commission AGF du 4 avril 2018 ont émis un avis favorable. Le bureau des VP du lundi 9 avril a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire à l’unanimité:

- Fixe les tarifs qui seront appliqués aux usagers du SPANC, à partir du 1er juillet 2018

selon le tableau ci-avant,

- Crée les pénalités suivantes en cas de refus ou d’absence pour les contrôles =

 En cas de refus de contrôle, sans déplacement du technicien ou du prestataire : 50% du montant de la prestation à assurer,

 En cas d’absence au rendez-vous fixé, avec déplacement du technicien ou du prestataire : 100% de la prestation à assurer.

8. Modification du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Rapporteur : Jean Pierre Sevrez

Pièce jointe : Règlement du SPANC

Le règlement du SPANC, datant de 2009, nécessite d’être mis à jour afin de prendre en considération l’évolution de la réglementation (intégration de l’arrêté du 21 juillet 2015) et d’ajouter quelques précisions (périodicité des contrôles, pénalités, prescriptions techniques pour les installations inférieures et supérieures à 20EH…).

Les commissions TEDD du 6 mars 2018 et de la commission AGF du 4 avril 2018 ont émis un avis favorable. Le bureau des VP du lundi 9 avril a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le projet de règlement du SPANC annexé à

la présente note lequel entrera en vigueur au 01.07.2018.

9. Marché de prestations de service pour la col lecte, le transport et le traitement des

déchets ménagers – Avenant N° 1 aux lots 1, 3 et 4

Rapporteur : Pierre Leroy

Pièces jointes : - Rapport de présentation et avenant n°1 au lot n°1

- Rapport de présentation et avenant n°1 au lot n°3

- Rapport de présentation et avenant n°1 au lot n°4

La Communauté de Communes du Briançonnais a mandaté l’entreprise Alpes Assainissement, pour effectuer une partie de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Ce marché comprend 4 lots et a débuté le 5 décembre 2013. Il avait été conclu pour une durée de 60 mois à noter de la notification. Or les dates de notification sont différentes selon les lots.

Numéro des lots Date de notification

Lot n°2 13 novembre 2013

Lot n°1-3-4 22 octobre 201306/06/2018 09:40 Page 14 sur 25

Afin de faire permettre au futur marché de démarrer à une seule date, il est proposé de rédiger un avenant pour rallonger la durée des lots 1, 3 et 4 jusqu'au 13 novembre 2018. La durée du futur marché sera basée sur la date de commencement des prestations, soit le 14 novembre 2018.

Le montant de l’avenant proposé est détaillé dans le tableau ci-après :

montant 60 mois

(5 ans)

Montant de

l’avenant HT

Pourcentage

de l’avenant

Nouveau

montant HT du

marché public

Lot 1 3 354 391,15 € 65 000 € 1.94 % 3 419 391.15 €

Lot 2 107 703,00 € X X X

Lot 3 640 777,00 € 10 000 € 1.56 % 650 777.00 €

Lot 4 7 228 271,50 € 75000 € 1.04 % 7 303 271.5 €

total 11 331 142,65 € 150 000 € 1.34 % 1.32 %

Les commissions TEDD du 3 avril 2018 et AGF du 4 avril 2018 ont émis un avis favorable. Le bureau des VP du lundi 9 avril a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire à l’unanimité accepte et autorise Le Président à signer les projets

d’avenant annexés, pour Alpes Assainissement.

10. Propositions de sanctions financières des dépôts sauvages

Rapporteur : M. Pierre LEROY

Contexte

Les conteneurs à déchets sont la cible d’actes d’incivilités commis par des usagers : dépôts sauvages aux abords des points de collecte et dépôts non autorisés dans les conteneurs (ex. gravats dans les OM). Ces dépôts en tout genre sont nuisibles : ils coûtent chers car ils nécessitent l’intervention quotidienne d’agents pour leurs enlèvements, ils dégradent les conditions de collecte, posent des problèmes de sécurité publique et génèrent des nuisances visuelles et olfactives.

Afin de renforcer les missions de maintien et de contrôle de la propreté publique, 2 agents du service déchets ont été assermentés, début 2017. Ces agents sont autorisés à dresser des procès-verbaux de constat d’infraction. Les infractions constatées peuvent être sanctionnées sur le plan pénal et le plan administratif, sachant qu’il est possible de mettre en place simultanément des sanctions sur les 2 plans.

Proposition

A ce jour, il est proposé d’orienter les sanctions vers la voie administrative et pénale, en vue de délivrer une amende administrative et d’envoyer le PV au pénal. L’objectif serait de dresser :

 Amende forfaitaire pour les dépôts sauvages ≤ 1 m3 d’un montant de 80 €

 Amende pour les dépôts sauvages > 1 m3 facturée au réel selon le coût du préjudice.

Sous détail des postes Coût horaire € TTC

Coût agent d’exploitation

(Agents qui iront sur le terrain assurer la remise en état) 25 €/h

Coût agents assermentés

(Agents qui iront constater sur le terrain, faire des rondes) 30€/h06/06/2018 09:40 Page 15 sur 25

Coût agents service finances 30 €/h

Coût horaire petit utilitaire (<3.5t)

(Coût acquisition amorti sur 7 ans + coûts annexes) 15 €/h

Coût horaire camion plateau (< 3.5t)

(Coût acquisition amorti sur 7 ans + coûts annexes) 30 €/h Coût horaire camion grue (>3.5 t)

(Coût acquisition amorti sur 7 ans + coûts annexes) 80 €/h Coût du transport et du traitement des déchets

(Selon la nature des déchets déposés et la délibération n° 2016-113 du 21 déc 2016, fixant les tarifs des dépôts des professionnels en déchetteries) Selon la grille

tarifaire

Les commissions TEDD du 3 avril 2018 et AGF du 4 avril 2018 ont émis un avis favorable. Le bureau des VP du lundi 9 avril a émis un avis favorable.

M. PEYTHIEU prend la parole pour dire que la CCB et les communes ne sont pas exemplaires en terme de propreté, ce qui n’incite pas les habitants à adopter de bonnes pratiques en matière de déchets.

M. LEROY explique que les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivilité et génèrent une surcharge de travail pour les agents de collecte. Ils entraînent des coûts importants pour les collectivités, alors que le territoire est desservi par 5 déchetteries, ce qui est très supérieur à l’équipement habituel en déchetteries de communautés de communes de mêmes taille et population.

Mme DAERDEN précise qu’en ce qui concerne Briançon, la ville affecte 2 agents au nettoyage quotidien des dépôts sauvages sur la voirie et elle est donc surprise de la position de M. PEYTHIEU à ce sujet.

M. PEYTHIEU convient qu’il y a beaucoup d’actes d’incivilité mais il maintient que les services des collectivités font preuve de laxisme dans la résolution de ces problèmes.

M. GRYZKA souligne qu’il est important, avant de mettre en œuvre des sanctions, d’avoir informé les habitants et usagers du service. Il souhaite que la communication et l’information sur les déchets soient améliorées et renforcées avec la création de plaquettes à distribuer dans les boîtes aux lettres, d’affiches pour les copropriétés expliquant le tri des déchets, les déchetteries, la distribution de caissettes de pré-collecte aux habitants moyennant un prix modique. Il regrette par ailleurs que les D.S.E. ne soient pas pratiques d’utilisation (couvercle retombant si on ne le tient pas, difficultés d’introduction des déchets…), même si cela ne justifie en aucun cas les dépôts sauvages à côté des D.S.E.

M. LEROY convient que la communication passée de la CCB en matière de déchet n’a pas été optimum mais celle-ci est en cours de refonte complète et qu’il s’agit d’un des « chantiers » prioritaires du service pour 2018. Il convient que les affiches apposées sur les conteneurs ou les D.S.E. sont obsolètes (consignes de tri ayant changé) et même illisibles à certains endroits. L’élaboration de nouveaux supports de communication en cours actuellement devraient remédier sans aucun doute à ces problèmes. Il indique que la délibération instaurant les amendes en cas de dépôts sauvages a d’abord un objectif pédagogique, et que de nombreuses actions de communication ont été menées depuis des années (réunions de quartier, interventions dans les écoles, sur les marchés, semaine des déchets) et que celles-ci se poursuivront.

Mme MUHLACH fait état des difficultés d’accès aux D.S.E. quand des véhicules sont garés devant, sur un emplacement pourtant interdit et demande ce qui est fait pour.

M. LEROY répond que c’est un problème fréquent, qui gêne également les équipes de collecte dans leur travail. La procédure est d’appeler la police municipale qui peut solliciter la mise en fourrière ou dresser un P.V.

Mme MARCHELLO souhaiterait que l’information sur les collectes des encombrants organisées 2 fois par an soit renforcée, car elles sont importantes, notamment pour les personnes sans véhicule.06/06/2018 09:40 Page 16 sur 25

M. LEROY en convient mais rappelle que l’entraide entre voisins peut également apporter une solution quand on a des difficultés à se déplacer. On ne peut pas tout attendre du service public.

Le conseil communautaire à l’unanimité accepte l’instauration à compte du 01/05/18

d’amendes administratives et en fixe les tarifs comme indiqués ci-avant et autorise Le

Président à sanctionner les auteurs identifiés des dépôts sauvages en leur appliquant une

amende administrative établie comme indiqué ci-dessus.

CULTURE

11. Atelier intercommunal des Beaux -Arts : tarifs 2018-2019

Rapporteur : Jean-Louis CHEVALIER

A la demande de M. GRYZKA, il est rappelé ci-dessous les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2017/2018 :

Atelier intercommunal des Beaux-arts

TARIFS 2017/2018

DESSIN PEINTURE

MODELAGE CERAMIQUE

1er enfant 2ème

enfant

Adulte A Adulte B

TARIF ANNUEL 132,00 € 121.50 €

204,00 € 277,00 €

194,00 €

(si enfant inscrit)

260.00 €

(si enfant inscrit)

TARIF TRIMESTRE 113.00 € 154,00 €

73,00 € 66,00 € 107,00 €

(si enfant inscrit)

144,00 €

(si enfant inscrit)

Adulte

GRAVURE

Stage semaine 6h de cours Inscrits Beaux-Arts

22,00 €

Extérieurs Beaux-Arts

28,00 €

 Adulte A = 1 cours par semaine dans la même discipline

Adulte B = 2 cours par semaine.

Elèves domiciliés dans des communes extérieures à la Communauté de Communes du

Briançonnais : tarifs majorés de 50 %06/06/2018 09:40 Page 17 sur 25

Il est proposé les nouveaux tarifs 2018/2019 suivants :

DESSIN, PEINTURE,

MODELAGE,

CERAMIQUE

1er enfant 2ème enfant Adulte A Adulte B

Tarif annuel 135 € 124 €

208 € 283 €

198 €

(si enfant inscrit)

265 €

(si enfant inscrit)

Tarif trimestriel 75 € 67 €

115 € 157 €

109 €

(si enfant inscrit)

147 €

(si enfant inscrit)

Adulte A = 1 cours par semaine dans la même discipline

Adulte B = 2 cours par semaine

Elèves domiciliés dans communes extérieures à la communauté de communes du Briançonnais : tarifs majorés de 50%

GRAVURE

Stage semaine (6h de cours)

Inscrits Beaux-arts Non-inscrits Beaux-arts

23 € 29 €

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve les propositions de la commission Culture et Patrimoine du 5 avril 2018 et du Bureau du 9 avril 2018 et l’augmentation des tarifs de +2% pour la saison 2018-19 de l’atelier intercommunal des Beaux-Arts.

12. Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais : tarifs 2018 -2019

M. Eric PEYTHIEU quitte la salle.

Rapporteur : Jean-Louis CHEVALIER

Il est rappelé les tarifs en vigueur actuellement :

Année 2017/2018

Cursus diplômant Enfant 2° enfant 3° enfant Adulte

Instrument 258 € 232 € 219 € 379 €

chant lyrique 218 € 196 € 185 € 237 €

danse classique 168 € 151 € 143 €

théâtre 168 € 151 € 143 €

Cursus non - diplômant Enfant 2° enfant 3° enfant Adulte

parcours personnalisés instrument /chant lyrique 223 € 223 € 223 € 234 €

parcours personnalisés danse 168 € 168 € 168 €

violon traditionnel 155 € 155 € 155 € 170 €

Pratiques collectives Enfant 2° enfant 3° enfant Adulte

danse jazz

eveil artistique 145 € 131 € 123 €

initiation artistique

chorale arbre à miel

orchestre symphonique du Briançonnais(OSB)

ensembles d'instruments 145 € 131 € 123 € 170 €06/06/2018 09:40 Page 18 sur 25

musique de chambre

grand chœur 113 €

petites formes 113 €

Atelier jazz 229 €

atelier choregraphique adultes 170 €

Atelier théâtre Adultes 247 €

Discipline supplémentaire Enfant 2° enfant 3° enfant Adulte

Formation Musicale

2° instrument , 2° danse 101 € 91 € 86 € 101 €

2° spécialité

Majoration +50°/° pour les non-résidents sur le territoire de la CCB

TARIFS 2017/2018 LOCATIONS SALLES, INSTRUMENTS

1er enfant

2017/2018

2ème enfant

2017/2018

3ème enfant

2017/2018

4ème enfant

2017/2018

Adulte

2017/2018

LOCATIONS INSTRUMENTS

(parc instrumental du

conservatoire)

Tarif annuel

216 € 173 € 139 € 111 € 302 €

1er jour 2ème jour Journée supplément.

Location Clavecin 233 € 155 € 78 €

Tarif

horaire Caution

Location Salle avec piano 11 € 218 €

Location Studio de danse 22 € 214 €

1/2

journée Journée Week-end Caution

Location Salle de théâtre 56 € 111 € 167 € 109 €06/06/2018 09:40 Page 19 sur 25

Il est proposé pour la saison sept 2018-juin 2019 les tarifs suivants :

TARIFS INSCRIPTIONS 2018/2019

Cursus diplômant Enfant 2° enfant 3° enfant Adulte

Instrument 258 € 232 € 219 € 379 €

chant lyrique 238 € 210 € 200 € 258 €

danse classique 176 € 158 € 150 €

théâtre 176 € 158 € 150 €

Cursus non - diplômant Enfant 2° enfant 3° enfant Adulte

parcours personnalisés instrument /chant lyrique 223 € 223 € 223 € 234 €

parcours personnalisés danse 176 € 176 € 176 €

violon traditionnel 155 € 155 € 155 € 170 €

Pratiques collectives Enfant 2° enfant 3° enfant Adulte

danse jazz 145 € 131 € 123 €

éveil artistique 145 € 131 € 123 €

initiation artistique 145 € 131 € 123 €

initiation chant choral 101 € 101 € 101 €

orchestre symphonique du Briançonnais(OSB)

ensembles d'instruments, musique de chambre 145 € 131 € 123 €

parcours de pratiques collectives (musique, chant) 170 €

grand chœur 113 €

Atelier jazz 229 €

Atelier chorégraphique adultes

170 €

1 cours

200 €

2 cours

Atelier théâtre adultes 267 €

Discipline supplémentaire Enfant 2° enfant 3° enfant Adulte

Formation Musicale

2° instrument, 2° danse 101 € 91 € 86 € 101 €

2° spécialité

Majoration +50 % pour les non-résidents CCB

Pour un musicien amateur non inscrit au CRIB, souhaitant

participer à un projet ponctuel : adhésion à l'APEC06/06/2018 09:40 Page 20 sur 25

TARIFS 2018/2019 LOCATIONS SALLES, INSTRUMENTS

1er enfant

2017/2018

2ème enfant

2017/2018

3ème enfant

2017/2018

4ème enfant

2017/2018

Adulte

2017/2018

LOCATIONS INSTRUMENTS

(parc instrumental du

conservatoire) Tarif

annuel

216 € 173 € 139 € 111 € 302 €

1er jour 2ème jour Journée supplément.

Location Clavecin 233 € 155 € 78 €

Tarif

horaire Caution

Location Salle avec piano 11 € 218 €

Location Studio de danse 22 € 214 €

1/2

journée Journée Week-end Caution

Location Salle de théâtre 56 € 111 € 167 € 109 €

Mme Valdenaire demande pour quelle raison l’augmentation de tarif qu’avait proposée la Commission Culture pour l’Atelier Théâtre n’a pas été retenu pour la délibération. Elle explique que la Commission Culture avait effectué un calcul de coût horaire de ce cours (sur la base de 5h/semaine) et avait proposé une augmentation de + 30 € afin de réajuster le tarif.

Mme GUÉRIN souligne qu’il doit y avoir une cohérence entre les tarifs des différentes disciplines ainsi qu’entre les augmentations de ces derniers.

M. CHEVALIER explique que l’augmentation proposée par la commission (+ 30 €) par le Bureau a été ramenée à + 20 € par le Bureau, en cohérence avec les autres augmentations qui sont de + 20 €.

M. FINE rappelle que les commissions font des propositions que le Bureau examine, valide ou pas. C’est le Bureau qui définit le contenu des propositions de délibération pour le conseil communautaire.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la grille tarifaire 2018-19 présentée ci- avant :

- une mise à niveau progressive des tarifs des cursus théâtre et danse par rapport à ceux du cursus musique,

- une adaptation des tarifs des pratiques collectives,

- une stabilité des tarifs de location des instruments et salles.06/06/2018 09:40 Page 21 sur 25

AFFAIRES SOCIALES

13. Subvention pour la participation masse salariale 2018 MJC -CS du Briançonnais

Rapporteur : Jean-Louis CHEVALIER

Annexe : annexe n1 convention objectifs 2015-2018 CCB/MJC CS du Briançonnais

Une convention pluriannuelle d’objectifs est établie entre la CCB et la MJC-Centre Social (CS) du Briançonnais, pour la période 2015-2018. L’article III-A-1 de cette convention pluriannuelle d’objectifs, précise les engagements de la communauté de communes, notamment financiers : versement d’un concours financier annuel, participation au salaire de la direction via le dispositif FONJEP, contribution aux frais de fonctionnement du bâtiment.

L’Etat n’a pas reconduit la convention FONJEP relative au poste de directeur, qui a pris fin au 31/12/2017. Le FONJEP contribuait financièrement à la rémunération de ce personnel, déduction faite des frais de gestion du Fonds.

Aussi, pour respecter les engagements pris dans le cadre de la convention d’objectifs 2015-2018,

Mme MARCHELLO intéressée à l’affaire quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.

M. PEYTHIEU n’est pas non plus présent.

M. CHEVALIER explique qu’une version plus explicite de la délibération est posée sur table, la version qui avait été adressée aux conseillers lors de leur convocation ayant été jugée peu claire par certains conseillers.

Il rappelle que le financement du poste du Directeur de la MJC est depuis plusieurs années pris en charge par la CCB.

Jusqu’à présent cela se faisait par l’intermédiaire d’un versement de la CCB via un fonds appelé FONJEP mis en place par l’Etat, le FONJEP reversant ensuite à la MJC le montant correspondant au salaire du Directeur de la MJC.

Or il s’avère que l’Etat a mis fin au FONJEP le 12 décembre 2017, sans en informer la CCB au préalable.

Compte tenu des engagements signés en 2014 entre la CCB et la MJC pour la période 2015- 2018, qui prévoient que la CCB finance le poste du Directeur via le Fonds du « FONJEP » , il est donc proposé par cette délibération de remplacer le versement de la CCB au FONJEP par un versement direct de la CCB à la MJC, en allouant à cette dernière une subvention annuelle de 71 750€ directement à la MJC, dont le montant correspond au coût annuel brut chargé du poste du directeur, cotisations patronales et provision obligatoire retraite incluses.

M. CHEVALIER souligne que cela permettra à la CCB de faire une économie, puisque le montant qui était versé par la CCB au FONJEP comprenait notamment les frais de gestion que prélevait le FONJEP.

M. GRYZKA prend acte avec satisfaction de l’économie ainsi réalisée, environ 3 500 € pour 2018. Il demande, au vu du montant de la subvention versée à la MJC par la CCB pour la rémunération du Directeur, quel est le montant net mensuel de celle-ci car les calculs que tout un chacun peut faire laissent entrevoir un niveau de rémunération élevé, qui l’interroge dans le contexte actuel de difficultés financières de la MJC.

Mme DAERDEN rappelle que la rémunération du Directeur est fixée selon une grille qui tient compte de l’ancienneté de l’employé et que la subvention versée comprend les charges patronales.06/06/2018 09:40 Page 22 sur 25

M. GRYZKA maintient que le redressement judiciaire en cours devrait amener à s’interroger sur le niveau de rémunération du Directeur.

Mme VALDENAIRE exprime son souhait d’être informée sur la situation de la MJC, ses difficultés et son devenir et les actions envisagées pour assurer son redressement.

M. CHEVALIER confirme que la CCB maintient en 2018 son engagement au côté de la MJC.

M. FINE ajoute que la subvention que verse la CCB à la MJC pour les actions sociales et culturelles qu’elle porte (soit 175 352 € en 2018, hors le montant de la subvention votée ce jour pour la rémunération du directeur) ne représente que 20% environ de l’ensemble des subventions perçues par la MJC auprès des différents partenaires (Etat, Région, Département, notamment). Il rappelle que la MJC emploie 20 E.T.P. (plus de 60 emplois) et qu’elle contribue au travers des multiples projets / actions qu’elle porte à la vitalité sociale et culturelle du territoire (centre de loisir Zanzibar, accueil famille/aide à la parentalité, médiation numérique avec le point « cyber », la Face B…)

M. FINE espère que l’ambition sociale et culturelle de la MJC n’est pas remise en cause.

M. DJEFFAL souligne la nécessité d’informer les élus sur ce que fait la MJC dans ces divers domaines. Il souhaiterait également qu'il soit débattu avec les élus du devenir de la MJC et des conditions de son redressement.

Mme GUÉRIN partage les propos de M. DJEFFAL et rappelle qu’un redressement judiciaire permet une période d’observation1 au cours de laquelle une réflexion doit être menée pour définir les moyens du redressement. Elle souhaite que cette réflexion associe tous ceux qui se sentent concernés par le devenir de la MJC. Elle dit que la MJC est un lieu indispensable pour les habitants du Briançonnais, qu’il convient de le préserver et que la présente délibération y contribuera.

Mme DAERDEN intervient pour rappeler que les difficultés financières actuelles de la MJC trouvent leur origine dans les retards de versement de subvention mais également dans le désengagement de certains partenaires sur des diverses actions de la MJC qu’ils finançaient jusqu’à récemment. Le redressement doit être l’opportunité de redéfinir les actions de la MJC au regard des attentes de son public et des évolutions de la société.

Mme VALDENAIRE en convient mais souligne que malheureusement, il ne sera pas facile de faire ce travail de redéfinition qui nécessitera de faire des choix, car les attentes les plus grandes du public de la MJC concernent le plus souvent des projets coûteux.

Le Conseil Communautaire à la majorité (3 voix contre : M. Romain GRYZKA, Mme Catherine MUHLACH (2 voix) – 5 abstentions : M. Mohamed DJEFFAL, M. Olivier FONS, M. Emeric SALLE, M. Jean-Franck VIOUJAS (2 voix)) approuve le versement d’une subvention de 71 750 € en direction de la MJC-Centre Social du Briançonnais.

14. Subvention 2018 à la Micro crèche « Les lutins des Alpes » (SCOP)

Rapporteur : Anne-Marie FORGEOUX

Marie MARCHELLO et Eric PEYTHIEU reviennent dans la salle.

1 6 mois dans le cas du redressement de la MJC06/06/2018 09:40 Page 23 sur 25

La SCOP « L’univers des enfants » a sollicité une subvention 2018 de 12 000 € pour la gestion de la micro- crèche « Les Lutins des Alpes », sise à La Salle les Alpes.

Cette micro-crèche (10 places) est gérée en mode PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) et la CCB attribue pour les structures ayant ce mode de gestion, 1200 € par place. Un prorata de 12 000 € a toutefois été calculé au vu de l’activité 2017 et du nombre d’heures réalisées pour l’accueil des résidents permanents (l’accueil des vacanciers est hors champ de compétences de la CCB).

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve le versement d’une subvention de 11 354 € en direction de la SCOP L’univers des enfants pour la gestion de la micro crèche Les Lutins des Alpes située à La Salle les Alpes,

QUESTIONS DIVERSES

15. Proposition d’une motion concernant l’accueil et l’hébergement des migrant s

Rapporteur : M. Sébastien FINE

Après lecture du projet de la motion sur les migrants, Mr FINE demande s’il y a des remarques. Madame VALDENAIRE prend la parole et regrette que la motion n’aille pas plus loin. Elle indique ne pas comprendre la stratégie des forces de l’ordre lors des événements du week end dernier. Elle rappelle que depuis 2017, il y a des gens bénévoles, généreux, qui forcent l’admiration mais qui sont aujourd’hui épuisés. Cependant l’action engagée pour accueillir les migrants est selon elle contreproductive car elle incite l’Etat à ne pas prendre ses responsabilités. Elle demande également à ce que la motion soit modifiée dans son passage :« nous vous demandons des solutions pour ouvrir des structures d’accueil d’urgence en privilégiant les choix de plusieurs petites unités réparties », pour que soit pris en compte un accueil sur le Département mais également sur tout le territoire national, et ceci afin d’éviter une concentration de personnes pouvant susciter des difficultés comme à Calais.

- Mr Fine rappelle que la maison CRS a été mise à disposition des gens de l’association à

compter de l’été dernier. L’objectif était multiple, le premier était de pouvoir accueillir et d’orienter les personnes qui arrivent sur le territoire premièrement. Le deuxième était aussi de mettre en place un système de santé avec Médecins du Monde pour protéger également nos populations locales. Il faut dire que sur les 3000 personnes qui sont arrivées sur le territoire, 10%, soit 300, ont été pris en charge par le centre hospitalier avec les aides de l’état et les aides de l’ARS ce qui a permis d’éviter la propagation de certaines maladies. L’unique volonté était cet accueil digne. Mr Fine dit être conscient que le flux a été important cet hiver mais qu’avec la fonte des neiges, celui-ci va très probablement encore augmenter. C’est pourquoi cette motion s’adresse à Madame La Préfète, pour lui dire nous nous serons plus en capacité dans les prochaines semaines d’accueillir localement les migrants car les bénévoles, les associations s’épuisent. Il propose d’ajouter dans la motion, une condamnation ferme, des exactions quelles qu’en soient les auteurs.

Monsieur GRYZKA remercie Mr Fine et propose d’évoquer la motion en même temps que la question qu’il avait posée la veille du conseil :"Après un week-end marqué par les tensions autour de la crise migratoire que traverse notre communauté, quelles décisions sont ou seront prises quant à la poursuite du dispositif d'accompagnement des migrants sur notre territoire ? ". Il se dit choqué du contenu de la motion et notamment de la phrase « pour ouvrir des structures d’accueil d’urgence en privilégiant le choix de plusieurs petites unités réparties sur ce département » notamment après les événements violents du weekend dernier que ce soit à Briançon comme à Gap. Il interpelle Madame Valdenaire dont il ne comprend pas la position suite à ses propos. Il explique que les conditions d’accueil des migrants dans le Briançonnais créent un appel d’air qui contribue à une progression des flux migratoires vers le Briançonnais.06/06/2018 09:40 Page 24 sur 25

Le rôle des associations qui accueillent les migrants sur le territoire est connu des passeurs et ces derniers communiquent l’information aux personnes en transit. Les élus de la CCB ont également une responsabilité dans ce qui arrive puisqu’en mettant à disposition un bâtiment d’accueil, la CCB encourage les migrants à transiter par Briançon. Un grand nombre d’habitants du territoire s’inquiètent de l’amplification du phénomène et contrairement à ce que laissent entendre certains médias, certains d’entre eux ne sont pas favorables à l’accueil des migrants tel qu’il est fait aujourd’hui. La question migratoire relève de la responsabilité de l’Etat et non de la CCB. Il souhaite que cette dernière sollicite directement l’aide de l’Etat. Il y en a eu ce week-end des groupes qui ont tenu des propos violents et forcé un barrage de la gendarmerie. Il n’est plus possible de dire qu’il n’y a pas d’incident. La poursuite de l’accueil tel qu’il est fait aujourd’hui va conduire à une situation qui va dégénérer et remettre en cause la paix sociale dans le Briançonnais.

Madame VALDENAIRE répond à M. GRYZKA et lui explique qu’il est possible d’adhérer à une association qui œuvre pour l’accueil des migrants et en même temps de s’inquiéter de l’évolution de la situation. Il dit qu’il faut fermer le refuge solidaire mais quand, dans quelles conditions et avec quelles solutions proposées par l’Etat ?

Monsieur PEYTHIEU estime que le dépôt d’une motion correspond à du verbiage or le temps des discussions est révolu. La situation nécessite d’entreprendre des actions fortes et ciblées. L’immigration constitue une réelle source de profit pour la mafia calabraise et il est du devoir de l’Etat d’agir pour endiguer le phénomène. La motion doit donc intégrer la question migratoire mais sur un plan général et il convient d’interpeller l’état par rapport à ce problème que ce soit la question des frontières ou de l’organisation de l’accueil, du retour des migrants. Même si le travail des bénévoles est louable, la situation ne peut pas durer car le phénomène va s’amplifier. Il rappelle que d’autres problèmes mériteraient autant d’attention de la part de la CCB que ceux des migrants à savoir, les gens du voyage sur la zone d’héliportage ou les saisonniers qui stationnent sur divers secteurs dans des conditions précaires.

- - Mr FINE intervient concernant le soi-disant appel d’air que créerait l’accueil organisé

sur le Briançonnais. Il interpelle l’assemblée en demandant si une personne qui décide de quitter l’Afrique Subsaharienne le fait en se disant qu’elle va passer par un col enneigé à 2500 mètres d’altitude pour arriver à Briançon en France. Il est vrai que des réseaux de passeurs se sont mis en place, et que plus de 3000 migrants sont passés par Briançon l’année dernière jusqu’à la fin de cet hiver. Sur d’autres territoires frontaliers, la fermeture de certains lieux de passage n’a pas permis de stopper l’arrivée de migrants Il propose que la motion dénonce fortement toutes formes de violence et toutes formes d’agression verbale ou physique ne sont pas tolérées ni tolérables. Il ajoute qu’il n’est pas du ressort de ceux qui assurent l’accueil de faire le choix entre immigration économique et immigration pour des raisons politiques de guerre, ou autres. Il rappelle qu’il y a un organisme National, l’OFRA qui est indépendant des organismes de l’Etat et est en charge de cette problématique. C’est l’OFRA qui décide d’accorder ou non le droit d’asile selon les règles du droit international. Mr Fine dit entendre les inquiétudes sur la politique d’accueil sur le Briançonnais mais il demande quelle solution serait apportée à ces personnes si elles devaient se retrouver dans les rues de Briançon sans solution d’hébergement. Il rappelle que sur 3000 migrants qui sont passés, l’immense majorité souhaite repartir pour rejoindre une autre destination considérée comme un eldorado qui peut-être n’existe pas. Face à cet afflux dont nous ne sommes pas responsables, il, est de notre devoir de le regarder en face. C’est pourquoi il est maintenant important au travers de la motion d’alerter l’Etat sur l’importance du phénomène et sur l’incapacité des associations bénévoles à continuer de l’assumer. Il propose donc de rajouter dans la motion :

- - de condamner fermement toutes sortes de violence verbale et physique

- - d’apporter notre soutien à l’ensemble des forces qui assurent le maintien de l’ordre

sur le territoire

- - De dire que l’accueil actuel par les bénévoles ne peut plus faire et que l’Etat doit

assumer ses responsabilités.

-

- Monsieur GRyska demande ce que coûte l’accueil organisé par la CCB dans le bâtiment

CRS. Mr Fine lui répond que le coût total depuis juillet 2017 investissement et fonctionnement compris s’est élevé à ce jour à 9758 euros (1949€ de travaux06/06/2018 09:40 Page 25 sur 25

d’investissement lors de la mise ne place de l’accueil et 7812 euros pour le fonctionnement jusqu’à mars 2018. Il précise que cela représente 0.3% du budget pour le social de la collectivité (3.2 millions d’euros).

Madame MARCHELLO explique que lorsque l’on bloque une rivière, l’eau coule ailleurs. Il en va de même pour le phénomène migratoire, qui continuera : il a contourné Vintimille, il contournera Briançon pour passer par un autre territoire frontalier. Par ailleurs, si le refuge solidaire ferme, les migrants vont chercher à se loger et se nourrir sans que des structures et des bénévoles ne les accompagnent. Cet abandon peut conduire à des désordres plus grands encore. Enfin elle souligne que les associations caritatives ne font qu’accueillir, héberger, alimenter, ou soigner les migrants mais qu’en aucun cas elles ne les aident à passer les frontières.

Madame GUERIN dit que la migration observée sur le Briançonnais n’est qu’une partie d’un phénomène qui concerne des territoires beaucoup plus vastes et de nombreux pays en Europe. Elle se dit profondément choquée par les propos qui ont été tenus par certains conseillés lorsque ces derniers considèrent que 9000 euros pour accueillir 3000 migrants qui risquent leurs vies c’est trop cher payé. Elle considère que tout ce qui a été dit aujourd’hui va contre toutes les valeurs d’humanisme, de protection que mettent en œuvre les bénévoles. Ce sont eux qui ont assuré la paix publique jusqu’à aujourd’hui, ont permis qu’il n’y ait pas d’incidents. Elle précise que celui qui meurt de faim avec toute sa famille, va, quel que soit le statut qui lui sera attribué (réfugié économique ou autre), partira quand même. Elle ajoute que l’accueil de ces populations relève de notre responsabilité en tant qu’êtres- humains.

Monsieur LEROY explique que la motion a été débattue en Conseil Municipal de Puy St André. Il rappelle l’enjeu de la question migratoire en ce qui concerne l’unité de notre territoire qui est fragile et dont le liant est assuré notamment par les associations, et les bénévoles. Il souhaite que la motion demande à l’Etat d’assumer ses responsabilités.

Monsieur FINE conclut en disant que les phénomènes migratoires dépassent le seul territoire de la CCB, les actions de la CCB. Ils sont la conséquence de guerres ou de situations économiques dans les pays dont sont originaires les migrants. Le refuge solidaire ne crée pas « d’appel d’air » mais il apporte une réponse humanitaire à une situation existante. Il propose de compléter la motion initiale en ajoutant les points suivants : condamnation de toutes formes de violence physique ou verbale, soutien aux forces de l’ordre et alerte sur le fait que les associations en charge de l’accueil sont dépassées et font craindre des tensions importantes sur le territoire, ce qui amène à demander à l’état d’assumer ses responsabilités en matière d’accueil des migrants. Il propose que la motion modifiée soit adressée aux conseillers communautaires dans le courant de la journée suivant ce conseil.

Le Conseil Communautaire à la majorité (6 voix contre : M. Olivier FONS, M. Emeric SALLE, M. Eric PEYTHIEU, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine MUHLACH (2 voix) et 7 abstentions : M. Gilles PERLI, M. Roger GUGLIELMETTI (2 voix), M. Jean-Franck VIOUJAS (2 voix), Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Catherine BLANCHARD) approuve la motion adressée à Mme la préfète.