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Déliberation - 045 Permis de dÇmolir
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 045 Permis de dÇmolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal du 18 décembre 2018
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
‘Affiché le ses
ID :060-216001743-20181218-DLRG181218045-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 décembre 2018 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 22 novembre 2018 logement »
45 Définition du zonage relatif au permis de démolir
Etalent présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI. #m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MARTIN Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir à : M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 - Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 m Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
L'approbation du nouveau plan local d'urbanisme conduit à délibérer sur le principe du dépôt du permis de démolir, En effet, si le dépôt obligatoire d'une demande est imposé au regard de l'article R421-28 du code de l'urbanisme pour les sites et secteurs à protéger pour des raisons patrimoniales, les travaux de démolition ne sont pas soumis en dehors de ces zones.
Or le permis de démolir est un outil précieux de protection du bâti, de sauvegarde de l'identité des quartiers, mais aussi d'évolution du bâti.
Ainsi, le dépôt de permis de démolir pour l'ensemble du territoire creillois s'avère nécessaire pour garder une veille sur les travaux.
Il vous est donc proposé, au vu de ces éléments et comme le prévoit le code de l'urbanisme, de soumettre les travaux de démolition à permis de démolir sur l'ensemble du territoire creillois.
Vous êtes appelés à voter,
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= A4
a S Dre Conseil municipal du 18 décembre 2018
—— Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu ên préfecture le 21/12/2018
‘Affiché le ses
1D':060-216001743-20181218-DLRG181218045-DE
maintenan
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R421-26 et suivants, Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 22 novembre 2018, Entendu le rapport de présentation,
= Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 34 Contre : 0 ‘Abstention ::6
H Décide à l'unanimité :
Article unique: de soumettre les travaux de démolition a permis de démolir sur l'ensemble du territoire creillois.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage 1:9DEC.:2018 Accusé réception dé la Sous-Préfecture dé Senlis : |
Ÿ Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE B,
après dépôt en sous-préfecture leQI 4 " Pa lo &
et publication ou notification le f . a aire de Creil affiché le
CREIL, le .
* Conseiller Départemental de l'Oise
Francis LE PAPE
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