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Déliberation - 045 Mise
Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 045 Mise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Lonsgli MUNICIPAI QU 41 UCIODIE 2UIY
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le 22/10/2019 re nr
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021045-DE
maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2019 Commission « Environnement, urbanisme et logement »
Séance du 25 septembre 2019
Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage - mise à disposition au profit de l’Agglomération Creil Sud Oise d’un terrain sis carrefour du boulevard Salvador Allende et de la bretelle de l'échangeur des routes départementales RD 201/162 pour la réalisation d’une aire permanente d'accueil des gens du voyage Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. N'DIAYE, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Consaillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CARLIER
M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme FAZAL
M. MARTIN Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON
Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA
M. AKABLI Pouvoir à : Mme CAPON
M. LELONG Pouvoir à : Mme LEHNER
Mme MAUPIN Pouvoir à : M. RIFI SAIDI
Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : Mme JAJAN
Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOULHAMANE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-_ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- _ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme SAVAS, M. MONTES 2
m Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
L'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) dispose d'une compétence obligatoire relative à l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage. Pour répondre aux obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, l'ACSO envisage la réalisation d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage à Creil sur un terrain déjà occupé par des gens du voyage sédentaires au croisement du boulevard Salvador Allende et de la bretelle de l'échangeur des routes départementales RD 201/162.
En vertu du code général des collectivités territoriales, un transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence. Aussi, le président de l'ACSO 2 sollicité de la Ville la mise à disposition du terrain envisagé pour la réalisation de cet équipement qui comprendrait 30 places de caravanes, répondant à l'obligation qui incombe à l'ACSO.
1/3 LOnNS8Il MUNICIpaI QU 41 OCIODIE £U 1%
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le 22/10/2019 _———
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021045-DE
maintenant ! La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les collectivités. Le projet de convention ci-annexé prévoit que la commune mette gratuitement à la disposition de l'ACSO un terrain
d'environ 6 877 m? situé au carrefour du boulevard Salvador Allende et de la bretelle de l'échangeur des routes départementales RD 201/162. Ce terrain, en cours de délimitation par un géomètre-expert aux frais de l'ACSO, tel que figuré au plan ci-annexé, est issu d'une partie de la parcelle cadastrée section BH n°162 et d'une emprise non cadastrée dépendant du domaine public communal.
Suite à cette mise à disposition du terrain, l'ACSO assumera l'ensemble des obligations du propriétaire, sans disposer d'aucun droit d’aliénation qui demeurera attaché à la commune. Elle possèdera tous pouvoirs de gestion et pourra autoriser l'occupation des biens remis. Elle en percevra les fruits et produits. L'ACSO pourra procéder à tous travaux de construction, propres à assurer l'affectation des biens, dans le respect des règles d'urbanisme applicables sur la commune.
Lors de la restitution du bien, la commune demeurera propriétaire de toutes les améliorations, extensions et modifications apportées au bien. En outre, en cas de désaffectation totale ou partielle du bien, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien désaffecté.
Aussi, il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Vous êtes appelés à voter.
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Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
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ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021045-DE
maintenant! ®m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 III, L1321-1 à L1321-3, Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) et définissant ses compétences obligatoires dont notamment l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage adopté le 4 avril 2019 par la Préfecture de l'Oise et par le Conseil Départementale de l'Oise pour la période 2019-2025, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 25 septembre 2019, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’: d'approuver la mise à disposition à titre gratuit par la commune au profit de l'ACSO d’un terrain
d'une superficie d'environ 6 877 m? sis au carrefour du boulevard Salvador Allende et de la bretelle de l'échangeur des routes départementales RD 201/162 issu d'une partie de la parcelle cadastrée section BH n°162
et d'une emprise non cadastrée dépendant du domaine public communal, en vue de la réalisation, l'entretien et la gestion d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage.
Article 2 : d'approuver la convention de mise à disposition ci-annexée.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ci- annexée, ainsi que tout avenant et tout acte nécessaire à cette opération.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser, aux frais de l'ACSO, le document d’arpentage nécessaire à cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage: 2 2 OCT. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
ean:Claude VILLEMAIN X
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DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
+ après dépôt en sous-préfecture le Sala
Maire de Creil et
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Jacques VILMQW/
3/3 Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
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ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021045-DE