Procès Verbal - ob 114b87 proces verbal du conseil municipal du

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Procès Verbal - ob 114b87 proces verbal du conseil municipal du Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Échenoz-la-Méline. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 114b87 proces verbal du conseil municipal du)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Procès-verbal de la séance du 10 Décembre 2025 à 18 heures 30

L’an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de décembre à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune d’ECHENOZ-LA-MELINE, sous la présidence de Monsieur Serge VIEILLE, Maire d’ECHENOZ-LA- MELINE, dûment convoqués le cinq décembre deux mil vingt-cinq.

Etaient présents : M. Serge VIEILLE Maire, M. Jean-Michel ADREY 2ème Adjoint, M. Claude JACQUES 4ème Adjoint, Monsieur Mario JERONIMO 6ème Adjoint, Mme Michèle DEMANGEON, M. René ROGNON, Mme Maryse GAILLARD, MM. Philippe BOUCHAUX, Gilles CHOLLEY, Daniel REMY, Vivien JONQUET, Mickaël COLLARDEY, Xavier PICAUD-BERNET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Mme Anne GREGET donne pouvoir à M. René ROGNON, Mme Karine BIOT-GOGUEY à M. Jean-Michel ADREY, Mme Evelyne VERNIER à M. Claude JACQUES, Mme Sandra BADET à M. Daniel REMY, M. Alexandre GAWLICK à M. Xavier PICAUD-BERNET.

Absentes : Mmes Christine VAGNET, Sophie GUIGNARD, Emilie CARDOT, Audrey UMBER, Juliette VIENNOT.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Monsieur Gilles CHOLLEY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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MESURES CONSERVATOIRES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, entre autres, qu’une collectivité peut, jusqu’à l’adoption de son budget ou jusqu’au 31 Mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2025 au niveau de chaque chapitre ou opération, en marge des crédits reportés, et ce jusqu’au vote du budget primitif 2026 pour le budget communal, en précisant les montants et affectation des crédits comme suit :

CHAPITRES /

OPERATIONS

(affectation)

CREDITS

OUVERTS EN 2025

AUTORISATION

DONNEE

(MONTANT)

20 immobilisations

incorporelles

160 000.00 € 25 % 40 000.00 €

21 immobilisations

corporelles

2 501 260.00 € 25 % 625 315.00 €

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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MESURES CONSERVATOIRES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF – SERVICE BOIS

Monsieur le Maire rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, entre autres, qu’une collectivité peut, jusqu’à l’adoption de son budget ou jusqu’au 31 Mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépensesd’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2025 au niveau de chaque chapitre ou opération, en marge des crédits reportés, et ce jusqu’au vote du budget primitif 2026 pour le Service Bois, en précisant les montants et affectation des crédits comme suit :

CHAPITRES /

OPERATIONS

(affectation)

CREDITS

OUVERTS EN 2025

AUTORISATION

DONNEE

(MONTANT)

21 immobilisations

corporelles 15 830.00 € 25 % 3 957.50 €

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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LISTE DES AYANTS-DROITS A L’AFFOUAGE – ANNEE 2025-2026

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la liste des ayants-droits à la répartition de la coupe affouagère pour l’année 2025-2026, qui s’élève à 33 affouagistes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, arrête la liste présentée.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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RÈGLEMENT D’AFFOUAGE ANNÉE 2025-2026

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’instaurer un nouveau règlement d’affouage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l’unanimité des voix, approuve le règlement d’affouage tel qu’il est présenté et annexé à la présente délibération.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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PRIX DE VENTE DE BOIS (ENCAISSEMENT DES RECETTES)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de redéfinir le prix du stère de bois (arbres secs, arbres déracinés…), pour pouvoir vendre ce surplus aux personnes intéressées.

Il propose de fixer le prix du stère à 40.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le prix du stère de bois comme indiqué ci-dessus.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------VENTE DE BOIS À LA TONNE À LA SOCIÉTÉ STF

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre, à la tonne, du bois pour l’élaboration de plaquettes forestières, à la société STF de Vellefaux.

Le volume de cette vente représente 130,443 tonnes pour un montant de 3 652.40 €, qui sera imputé au service bois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, donne son accord pour cette vente aux conditions définies.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre un terrain communal cadastré section AE n° 231, situé Allée du Colonel François Fournier, d’une superficie de 336 m², à Monsieur Suleiman MASBAH.

Il propose de vendre cette parcelle de terrain communal au prix de 12 264.00 €, soit 36.50 € le m².

Il propose également au Conseil Municipal d’abandonner l’emplacement réservé qui est situé entre la parcelle communale ci-dessus désignée et la parcelle cadastrée section AE n°427.

Il précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Donne son accord pour la vente de ce terrain communal aux conditions définies ci- dessus ;

- Approuve l’abandon de l’emplacement réservé contigu aux deux parcelles ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur de l’accueil de loisirs « le Diabolo Mélinois », qui définit les conditions d’inscription et les modalités de fonctionnement de cette structure.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur son actualisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve l’actualisation du règlement intérieur de l’accueil de loisirs tel qu’il est présenté.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------RETRAIT DELIBERATION :

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) – ANNÉE 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au courrier reçu le 26 septembre 2025, des services de la Préfecture de la Haute-Saône, il convient de retirer la délibération n°03092025 du 17 septembre 2025, car entachée d’illégalité.

Pour mémoire, cette délibération fixait le tarif de base de la TLPE 2026 et mandatait Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le retrait de la délibération précédemment citée et référencée.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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REMBOURSEMENT D’UN CYLINDRE DE PORTE DÉTÉRIORÉ PAR UN LOCATAIRE D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le cylindre de la porte d’entrée d’un logement communal (124 Grande Rue), a été détérioré par un locataire qui a essayé de retirer un morceau de clé resté dans la serrure, à l’aide d’une colle « cyanoacrylate », endommageant irréversiblement le cylindre.

Le locataire a donné son accord pour rembourser la facture d’un montant de 363.56 €, relative à l’achat du matériel remplacé par les services techniques.

Le locataire transmettra la facture à son assurance, pour remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, donne son accord sur cette démarche.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÉS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE AU TITRE DE LA « DETR » ET AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAÔNE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’INSTALLATION D’UN FEU TRICOLORE « INTELLIGENT »

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a subi une forte augmentation de son trafic routier durant l’été 2025, en raison de la fermeture pour travaux du pont « Peugeot », entraînant une déviation par l’Avenue Pasteur ou la rue Jean Parmantier.

Pour cette dernière, le trafic à l’intersection avec l’Avenue Victor Hugo a pu se révéler compliqué, voire dangereux.

Aussi, il a été proposé de mettre en place un feu tricolore « intelligent », permettant une circulation fluide sur la rue Jean Parmantier, tout en facilitant la sortie des automobilistes de l’Avenue Victor Hugo, si nécessaire.

Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du Conseil Départemental de la Haute- Saône au titre des amendes de Police.

Le coût de cette installation est estimé à 36 314.00 € HT et le plan de financement prévisionnel serait le suivant (sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées) :SOURCES TYPES D’AIDE MONTANT PREVISIONNEL TAUX

ETAT

DETR

(aménagement

de sécurité)

10 894.20 € 30 %

CD 70 Amendes de Police 7 500.00 €

30 % de la

dépense

plafonnée à

25 000.00 € HT

VILLE DE

VESOUL

Fonds de

concours 5 973.27 € 16 % env.

Autofinancement 11 946.53 € 33 % env.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 36 314.00 € ;

- Approuve le plan de financement exposé ;

- S’engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de Police, comme mentionnés dans le plan de financement.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÉS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE AU TITRE DE LA « DETR »

POUR LA CRÉATION DE LA NOUVELLE MICRO-CRÈCHE

Monsieur le Maire rappelle que la commune accueille aujourd’hui 8 enfants au sein de la micro-crèche « les Mélinous », située dans un bâtiment vieillissant et ne correspondant plus aux attentes des partenaires. A ce titre et après des échanges avec la Caisse d’Allocations Familiales, la commune est en cours d’acquisition d’une maison neuve, sise Rue des Abeilles, pour laquelle seuls quelques travaux d’aménagements (intérieurs et extérieurs) seront nécessaires pour adapter une maison à usage d’habitation à un usage de micro-crèche.

Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le coût est estimé à 370 000.00 € HT et le plan de financement prévisionnel serait le suivant (sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées) :

SOURCES TYPES D’AIDE MONTANT PREVISIONNEL TAUX

ETAT

DETR (actions

concourant à

l’optimisation d’un

service rendu au

public)

92 500.00 € 25 %

CAF PSU 108 000.00 € 29 %

CD 70 PACT 2 88 800.00 € 24 %

Autofinancement 80 700.00 € 22 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR et une voix CONTRE :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 370 000.00 € HT ;

- Approuve le plan de financement exposé ;

- S’engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités ;- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR, comme mentionnés dans le plan de financement.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ADMISSION EN NON-VALEUR 2025 (BUDGET COMMUNAL)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, Monsieur l’Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de VESOUL propose l’admission en non-valeur de créance détenue par la Commune sur des débiteurs dont l’insolvabilité a été clairement établie.

Cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Elle a fait l’objet, d’une part d’un courrier du comptable public et d’autre part d’un bordereau de situation laissant apparaître un état des produits locaux non soldés, qui se répartissent de la façon suivante :

- Budget Communal (liste 7541700415) pour un montant de 6 867.89 €

La créance totale s’élève à 6 867.89 € pour le Budget Communal. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prononcer l’admission en non-valeur de cette créance.

A noter : Cette procédure n’implique pas l’abandon définitif des différentes créances, des recouvrements peuvent toujours être engagés.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide :

• D’admettre en non-valeur la créance citée plus haut, par l’émission d’un mandat au chapitre 65 / article 6541 (Créances admises en non-valeur), du service ci-dessus désigné.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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MODIFICATIONS DE LA RÉGIE DE RECETTES « PRODUITS DIVERS »

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 4 du 5 juin 2015, définissant les produits encaissés par la régie de recettes « produits divers ».

Il fait part à l’assemblée de la nécessité de mettre à jour la liste des produits encaissés par cette régie.

Les produits encaissés par la régie de produits divers seront les suivants : - La distillerie

- Le pressoir à pommes

- La carte avantages jeunes

- La taxe d’affouage

- Les déchets verts

- Les copies couleurs et noir et blanc

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, donne son accord pour la modification des produits encaissés par la régie de recettes « produits divers ».

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LEURS AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L827-4 et L827-11 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics contribuent obligatoirement depuis le 1er janvier 2025 au financement des garanties de protection sociale complémentaire couvrant le risque prévoyance auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Considérant que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance ;

Considérant que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents, à savoir :

- Une participation aux contrats labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation)

- La contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation)

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix

• DECIDE DE :

- PARTICIPER financièrement à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé (stagiaire, titulaire, contrat à durée indéterminée, contractuel de droit public, contractuel de droit privé),

- VERSER une participation mensuelle de 15.00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée, étant précisé que la participation sera versée directement à l’agent.

• PRECISE que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et (ou) financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2025 LEVÉE A 19 HEURES 30 PAR LE MAIRE SERGE VIEILLE

Les présentes délibérations ont été déposées en Préfecture

(Contrôle de légalité) le 11 Décembre 2025