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Procès Verbal - PV 09 12 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Fournes-en-Weppes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2024 { MALE COMMUNE DE Fournes-en-Weppes Le 9 décembre 2024 à 20h30, le conseil municipal de la commune de Fournes-en-Weppes, légalement convoqué le 3 décembre 2024, s’est réuni en mairie sous la présidence de Mme Marie-Jo KRAMARZ, Maire. Présents : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, Marie-Pascale RICHET, Jacques MENET, Nathalie BENIER, Claudine COTTIER, Dominique DEHOUVE, Sophie PERTUISET, Fabien COUSTENOBLE, Axel DEMOOR, Sébastien GHYS, Maryvonne GUAQUIERE, François RYCKEBUSCH Absents ayant donné procuration : Jean-François DEQUEKER à François RYCKEBUSCH, Gilles GALLIANO à Marie-Pascale RICHET, Agnès QUENSON à Nathalie BENIER Absent : Olivier DESEINE Secrétaire de séance : Alice LECOMTE Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance et demande l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2024 qui est validé à l’unanimité. Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Mme le Maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises par délégation : - __ Décision n° 2024DEC03 : Virement de crédits n°1 relatif à un reste à recouvrer de 7 889.00€. 1. Création d’une médiathèque municipale En introduction de cette délibération, Madame le Maire remercie plusieurs bénévoles de la future médiathèque pour leur présence à ce conseil municipal. Ces bénévoles se présentent et détaillent leur rôle au sein de la future médiathèque. Marie-Pascale RICHET prend la parole afin de présenter l’avancée de ce projet et rappelle la dissolution de l'association à date de ce jour pour un transfert facilité du fonctionnement de cette instance vers la commune. Elle précise ainsi qu’aux environs de septembre 2025, le réseau de lecture publique avec Sainghin-en-Weppes se concrétisera. Elle rappelle le partenariat avec la MEL qui se fait notamment à travers l'accompagnement des bénévoles sur le nouveau fonctionnement informatique et la règlementation du catalogage, le tout avec le soutien de médiathèque de Sainghin et de la Médiathèque Départementale du Nord (MDN). Rappel est ainsi effectué concernant la signature de conventions en 2023 avec la MDM et la MEL pour le réseau de lecture publique. Présentation des actions déjà mises en place : - Opération de désherbage, - Déménagement provisoire au sein de l’espace Raoult, - 1€ formation à l’utilisation du logiciel, - - Démarrage du catalogage, - Installation par la mairie d'internet et d’une imprimante, -__ Rédaction d’un dossier de demande de subvention pour l’achat de matériel et de mobilier spécialisés, - __ Démarrage imminent des travaux d'aménagement (cloison...), - Formations à venir sur l’accueil du public et la gestion du portail, - Communication sur les réseaux sociaux à venir. Au sein du conseil municipal, un groupe de projet a été mis en place avec les élus (Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, Sophie PERTUISET, Jacques MENET, Claudine COTTIER et Marie-Pascale RICHET) et il reste ouvert à toute nouvelle adhésion. Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 1/10 Un comité des bibliothécaires bénévoles a également été mis en place afin de créer du lien entre les bénévoles et de travailler dans les meilleures conditions, le tout avec le soutien de la bibliothèque du Nord. Les 18 bénévoles sont ainsi structurés en 6 groupes: accueil du public / catalogage et équipement des ouvrages / choix des ouvrages et échange avec MDN et réseau de lecture publique / accueil des groupes / organisation des manifestations festives et culturelles / communication. Chaque bénévole s'engage pour une durée d’un an avec la signature d’une charte qui formalisera les engagements de la mairie vis-à-vis du bénévole et inversement. Côté budget, une comptabilité dédiée au fonctionnement de la médiathèque sera mise en place afin de pouvoir analyser spécifiquement l'impact financier de ce nouveau service. Une inauguration sera à prévoir afin de mettre en avant ce nouveau projet et un petit évènement est également en préparation pour l'ouverture de la médiathèque. Le réseau de lecture publique aura été le précurseur de ce projet et des comités de pilotage serontinitiés par la commune de Sainghin. Acte a ainsi été pris que le réseau de lecture publique démarrerait en septembre 2025, compte tenu du retard des travaux de Sainghin. Le nombre de créneaux ouverts au public est en cours d'étude par le groupe accueil, sachant qu’un socle minimum de 8h/semaine est requis par la MDN. Vu la délibération N° 20240318DEL01 en date du 18 mars 2023 et relative à la signature d’une convention de partenariat pour le fonctionnement d'un réseau intercommunal de lecture publique ; Vu la délibération N° 20240318DEL02 en date du 18 mars 2023 et relative à la signature d’une convention d'objectifs entre la commune et la Médiathèque départementale du Nord ; Vu la délibération N° 20240318DEL06 en date du 18 mars 2023 et relative au vote du budget primitif 2024 actant le projet de création d’une médiathèque municipale ; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 novembre 2024 de l'association Bibliothèque Fournoise actant la dissolution de l’association à la date du 9 décembre 2024 et les conséquences inhérentes à cette décision, notamment le don de l’ensemble des ouvrages à la commune ; Madame le Maire rappelle que la bibliothèque était gérée jusqu'à ce jour sous l’administration de l'association « Bibliothèque Fournoise ». Afin de développer la lecture et l'accès à la culture d'un plus grand nombre, le projet de transformer la bibliothèque associative en médiathèque municipale a émergé. Les engagements de la commune sont ainsi définis par son conventionnement avec d’une part le Réseau de Lecture publique de Sainghin-en-Weppes et Wicres sous l’égide de la MEL, et d’autre part la Médiathèque Départementale du Nord. Ce processus de création d’une médiathèque est actif depuis l’été 2024 suite à la réunion publique du 20 juin 2024 affirmant le bien-fondé de la création d’un tel équipement sur la commune et les attentes des Fournois. Depuis juin 2024, une équipe de 18 bénévoles, dont 5 des 6 bénévoles membres de l’association préexistante, construit activement le projet en lien avec l’adjointe au Maire, déléguée à la vie associative et à la participation citoyenne. Afin de pérenniser ce projet, il est proposé de définir les modalités de création de la médiathèque municipale et d'accompagnement des bénévoles qui animeront ce nouveau service public : “ Le fonctionnement de la médiathèque se fera en partenariat avec la médiathèque départementale du Nord et le réseau de lecture publique de Sainghin-en-Weppes ; “ Une liste nominative des bénévoles devra être communiquée à la mairie et être mise à jour annuellement ; “ La mairie accompagnera les activités proposées par les bénévoles après validation par elle-même ; ” Le bénévole devra justifier de la souscription d’une garantie de responsabilité civile et la collectivité, quant à elle, devra s'assurer de posséder une couverture multirisques appropriée garantissant les risques d'accident, les bénévoles pouvant causer ou subir des dommages ; Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 2/10 “ Les frais occasionnés par les déplacements en dehors de la commune, dans le cadre des missions de service public effectuées par les bénévoles, pourront faire l’objet d’un remboursement par la collectivité tel qu’indiqué dans la délibération n° 20241014DEL07. Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal : - _ D’approuver le projet de création d’une médiathèque municipale ; - D'inscrire au prochain budget les crédits nécessaires au renouvellement régulier du fonds documentaire et du fonctionnement de l’équi Après délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité la création d’une médiathèque municipale selon les conditions énumérées ci-dessus. 2. Révision de la tarification municipale Madame la Maire rappelle que les tarifs des différents services municipaux sont réévalués chaque année pement. et que pour 2025 il convient d'ajouter une section relative aux inscriptions à la médiathèque. Pour l’année 2025, la commission finances propose ainsi de réviser la tarification selon le barème suivant : 1. Taxes funéraires Concessions de terrains au cimetière communal au m? - Caveau 2,25 m? (2 places) | 2024 2025 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 140 € 233 € / / Soit 315 € Soit 524,25 € 350 € 550 € Soit 138,60 € | Soit 230,67 € 350 € 550 € -_ Cavurne 0,99 m? (4 places) Les deux tiers du mo ntant sont encaissés par la commune, le tiers restant par le CCAS Colombarium (Case pour 2 urnes) - 1case - Renouvellement 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 840 € 1260 € 840 € 1 260 € 105 € 158 € 107 € 161 € Les deux tiers du montant sont encaissés par la commune, le tiers restant par le CCAS 2. Prêt de matériel {Prix par jour - À retirer et rapporter aux ateliers selon créneaux) - 1table 4,20 € 4,20 € - 1 chaise 0,60 € 0,60 € - 1 barrière de voirie 0,70 € 0,70 € 3. Jardins ouvriers Grand jardin ? Demi jardin | Grand jardin ? Demi jardin {Prix annuel) 10 € 5 € 10 € 5€ 4. Location salles communales Salle Octave d’Hespel (250 personnes) Fournois Extérieurs Fournois Extérieurs - Vin d'honneur 325 € 600 € 325 € 600 € - Repas ou soirée (du 01/04 au 30/09) 555 € 800 € 555 € 800 € - Repas ou soirée (du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12) 555 € 900 € 555 € 900 € - Journée supplémentaire 80 € 250 € 80 € 250 € - 2ème location aux associations fournoises 150 € / 150 € / Pour les fournois uniquement : Weekend Semaine Weekend Semaine - Location associations caritatives 325 € 250 € 325 € 250 € - Assemblées générales / 325 € U 325€ -_ Union syndicale locale 200 € / 200 € Î - Soirée débat associatif local 4 50 € J 50 € - Enterrement Î 90 € ÿ 100 € Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 Cantine de l’école du Clos d'Hespel Fournois Extérieurs Fournois Extérieurs (60 personnes, jusqu'à 22h) 250 € 450 € 250 € 450 € Supplément chauffage (du 01/01 au 31/03 et 01/10 au 31/12) 60 € 60 € 60 € 60 € Annexe de la mairie (uniquement aux horaires de la mairie) Fournois Extérieurs Fournois Extérieurs - 1/2 journée 30 € Î 30 € / - Journée 50 € J 50 € / Madame le Maire souhaite porter l'attention des élus sur les taxes funéraires. Il est en effet proposé de passer d’un prix au m? à un prix à la concession pour plus de transparence. Après étude des tarifs appliqués par les communes voisines, il a également été souhaité d'augmenter notablement les prix des cavurnes afin de s’aligner sur celui des caveaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité cette proposition de tarifs pour l’année 2025. 3. Recensement 2025 -— Recrutement d'agents recenseurs Madame le Maire rappelle que, du 16 janvier au 15 février, la commune devra procéder au recensement de la population et qu’à ce titre, il convient de recruter des agents recenseurs. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population et définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276 ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels ; Vu la délibération n°20240916DEL11 du 16 septembre 2024 relative à la nomination d’un coordonnateur communal pour les opérations de recensement 2025 ; Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population ; Considérant qu'il convient de recruter quatre agents recenseurs vacataires afin d’assurer les opérations de recensement sur l’ensemble du territoire de la commune ; Madame la Maire indique que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : -_ Recrutement pour exécuter un acte déterminé, - Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - Rémunération attachée à l'acte. La rémunération de ces agents recenseurs devant être déterminée par la Commune, il est proposé d'établir la rémunération brute selon le barème suivant : Séance de formation (/a #4 journée) 30,00 € Tournée de reconnaissance 80,00 € Logement recensé (enquêté et complété, qu'il soit occupé ou vacant) 4,50 € Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 4/10 Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal : - De l’autoriser à recruter quatre agents recenseurs vacataires à compter du 2 janvier 2025 pour toute la campagne de recensement devant se dérouler du 16 janvier au 15 février 2025 ; - De fixer la rémunération selon le barème ci-dessus indiqué ; - De prévoir au budget les crédits nécessaires, sachant qu’une dotation de l'INSEE sera perçue par la commune. Marie-Pascale RICHET déplore le fait que le recrutement des agents recenseurs n'ait pas été publié et que le choix se soit porté sur des personnes connues des services municipaux et notamment un couple. Madame le Maire indique que le recrutement des agents recenseurs sous le précédent mandat avait été compliqué et qu'il avait été nécessaire de suppléer aux insuffisances des agents recenseurs. Elle indique que le choix s’est fait cette année sur ces personnes qui se sont portées volontaires de leur propre chef et pour lesquelles le sérieux est connu de la mairie, bien qu’effectivement un appel à candidats aurait pu être effectué pour plus de transparence. Après en avoir délibéré, ces propositions relatives au recrutement d'agents recenseurs vacataires sont approuvées à l'unanimité par le conseil municipal. 4. Reconduction du « Conseil Local des Jeunes » Madame la Maire rappelle qu’un « Conseil Local des Jeunes » a été créé en 2022 afin de développer l'autonomie des jeunes Fournois(es), leur citoyenneté, leur solidarité et leur sensibilité écologique. Afin de faire perdurer cet engagement auprès des jeunes, Mesdames COTTIER et RICHET proposent de reconduire ce conseil selon le fonctionnement initialement établi et les modalités suivantes : - _ Fonctionnement par année scolaire, soit du 1° décembre 2024 au 6 juillet 2025 ; - 1 séance hebdomadaire d’une durée de 1h30, hors vacances scolaires ; - _ Ouvert à tous les jeunes Fournois(es) âgé(e)s de 12 à 17 ans sur la base du volontariat ; - Inscription annuelle gratuite avec dépôt de dossier obligatoire ; - A l'issue d’une première période de 2 mois, à défaut d’un minimum de 4 inscriptions, le « Conseil Local des Jeunes » ne sera pas maintenu. Madame la Maire précise qu'il est nécessaire de prévoir l'encadrement du Conseil Local des Jeunes par un adjoint d'animation qui pourra ainsi mettre en place des manifestations citoyennes et encadrer les actions des jeunes. Ilest donc également proposé au Conseil Municipal de recruter en vacation un(e) adjoint(e) d'animation à temps non complet à raison de 2h/semaine (1/2h de préparation et 1h30 d'encadrement) pendant le temps scolaire. Cet agent serait également rémunéré pour des actions et manifestations ponctuelles auxquelles les jeunes participeront, sans dépasser une enveloppe annuelle maximale de 80 heures. Considérant qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, cet agent vacataire devra être rémunéré après service fait sur la base de l'indice minimum du cadre d'emploi d’adjoint d'animation, soit l'échelon n°1, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement le cas échéant. Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal : - De valider la reconduction du « Conseil Local des Jeunes » pour l’année 2024/2025 selon les conditions ci-dessus établies ; - De l’autoriser à recruter un(e) vacataire pour encadrer le Conseil Local des Jeunes. Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 5/10 Madame le Maire insiste sur la nécessité de délibérer en début d’année scolaire afin de permettre l’anticipation du recrutement pour les années à venir ainsi que sur l'obligation pour les enfants de déposer un dossier d'inscription avant toute participation, ceci afin de protéger la mairie comme l’enfant en cas d'incident. Marie-Pascale RICHET et Claudine COTTIER indiquent aux élus qu'il est difficile de mobiliser les jeunes afin qu'ils s'engagent sur une année, ils sont actifs en fonction des projets lancés et la gestion de ce groupe est parfois compliquée. Cependant, la volonté d'accompagner les jeunes dans leur vie citoyenne est le moteur de la gestion de ce Conseil Local Jeunes. Actuellement seuls 4 jeunes sont intéressés. l'est proposé de mettre à l'honneur ce Conseil Local Jeunes et de lancer un appel à inscription afin de relancer le groupe lors des prochains vœux à la population. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions relatives au « Conseil Local Jeunes » à l'unanimité. 5. Désignation d’un nouveau représentant à la FEAL (Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille) Madame le Maire fait part de la démission de M. Patrick BIEL de son mandat de représentant suppléant de la commune à la FEAL. Elle demande au conseil municipal s’il y a des membres intéressés par son remplacement et présente la candidature de M. Sébastien GHYS. Cette candidature est validée à l'unanimité et M. Sébastien GHYS est donc nommé représentant suppléant de la commune à la FEAL. 6. Modification de la convention d’utilisation du centre de visionnage pour la vidéoprotection Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 et L.2121-29 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 : Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022 approuvant le règlement et la convention relatifs au centre de visionnage mutualisé ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 autorisant la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Par délibération en date du 20 mars 2022, une convention d'utilisation et de mise à disposition du centre de visionnage situé dans la Mairie de Le Maisnil pour les communes de Beaucamps-Ligny, Erquinghem-le- Sec, Fournes-en-Weppes, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes a été signée par chacune des communes. S'il était prévu une mise à disposition gracieuse des locaux, l’évolution vers une hausse importante des coûts de l'énergie, notamment le prix de l'électricité, conduit la Commune de Le Maisnil à demander à chaque commune une participation financière pour couvrir ces frais. Un compteur séparé a été installé pour la salle de visionnage de façon à chiffrer la consommation électrique des serveurs, du matériel informatique et du matériel de climatisation nécessaire en période de chaleurs estivales. La consommation annuelle relevée et calculée est de : 10 400 kWh. Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 6/10 Par ailleurs et afin de différencier le réseau informatique de la Mairie de Le Maisnil et celui dédié au système de vidéoprotection, la fourniture d’une adresse IP est facturée par le fournisseur d'accès à internet. Cette adresse dédiée permet aux communes d'accéder aux images à distance. Cette adresse IP dédiée est également utilisée par le prestataire pour les opérations de maintenance réalisables à distance. Son coût est de 86 euros par an. A titre indicatif, le montant de l’année 2024 s'établit comme suit: Consommation électrique annuelle moyenne 10 400 KWh 2 554,00 € IP dédiée à la vidéosurveillance 86,00 € Surcoût total supporté par Le Maisnil 2 640,00 € Participation des communes pour 2024 528,00 € La commune de Le Maisnil s'engage à mettre à disposition de chaque commune les factures de son fournisseur d'électricité ainsi que les calculs effectués. Ce montant sera revu chaque année en fonction de l’évolution du prix de l'électricité. La révision de la participation financière se fera à l’appui des éléments de la consommation et des évolutions du coût de la fourniture d'électricité. La Commune de Le Maisnil éditera un état liquidatif annuellement. La commune de Le Maisnil émettra quatre titres de recettes pour les communes de Beaucamps-Ligny, Erquinghem-le-Sec, Fournes-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes. Après avoir présenté la convention d’accès à la Mairie de Le Maisnil et à la salle de visionnage, Madame le Maire propose au Conseil Municipal : -_ De valider la modification de la convention avec participation financière au coût énergétique généré par le matériel de la salle de visionnage, - De l’autoriser à signer la convention et tout document y afférent, - D'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement du montant fixé annuellement par émission d’un titre de recette émis par la commune de Le Maisnil. Madame le Maire indique aux élus que le visionnage des caméras se fait régulièrement par les services de la gendarmerie et a notamment permis de résoudre un réseau de vol de voitures. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions relatives à la modification de la convention d’utilisation du centre de visionnage pour la vidéoprotection. 7. Avis du conseil municipal sur le projet de RLPi (Règlement Local de Publicité Intercommunal) arrêté par le conseil métropolitain I. Présentation du RLPi révisé, arrêté le 18 octobre 2024 : Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPI le 18 octobre 2024. Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d'expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie. La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'Urbanisme dont il constitue une annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020. Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 7/10 Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain : - Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, - Contribuer à réduire la facture énergétique, -_ Renforcer l'identité du territoire métropolitain. Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a ainsi décidé d'engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). La procédure de révision du RLPi renforcent les objectifs du premier RLPi en : # ÉTENDANT L'APPLICATION DU RLPi SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et ex CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le choix a été fait de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2. La révision du RLPi permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l'identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre. " PRENANT EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL 2023 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019. Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier. Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l’encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points : - Le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Baroeul, de Saint-André, de Toufflers, d'Hallennes-lez-Haubourdin, d'Haubourdin et de Wattignies. Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d'activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une erreur manifeste d'appréciation. -_ L'article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes. Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023. La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite la censure du juge administratif afin de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire. " TENANT COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, travaux traduits en partie par la loi Climat. Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs lumineux situés à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...). Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue par de nombreuses communes Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 8/10 La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de moduler la taille maximale admise en fonction du zonage selon la règle suivante : SECTEURS DE HAUT INTÉRÊT SECTEURS À DOMINANTE e de PAYSAGER RÉSIDENTIELLE OÙ MIXTE COMMERCIALES ZP1 et ZP4 ZP2 et ZP5 ZP3 10 % de la surface totale 15% de la surface totale 25% de la surface totale des vitrines et baies du local des vitrines et baies du local des vitrines et baies du local a CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT Enfin, la procédure de révision est l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (évolution des zones urbanisées, clarification des règles, annexes à actualiser, nouveaux périmètres de protection patrimoniale...). Le projet de RLPI ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable au siège de la MEL, en mairie de Fournes-en-Weppes et sur le site dédié https://documents- rlpi.lillemetropole.fr/RLPI_arret.html. Il. La consultation des communes dans le cadre de la procédure de révision du RLPi : En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPIi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025. Hi. Avis du Conseil Municipal : Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance : Les membres du Conseil Municipal alertent à nouveau la MEL sur le fait que la parcelle portant le supermarché MATCH, et cadastrée ZE 17, est classée à tort au PLU en zone ZPPAUP. De ce fait, cette parcelle est soumise aux restrictions de l’article L.581-4 du code de l’environnement, contrairement aux parcelles voisines soutenant également des activités commerciales. v © Servitudes d'utilité publique © pi A1: Servitudes relatives à la L 4] protection des bois et des... A4: Servitude de passage © pour l'entretien de cours... © A5: Servitude relatives aux canalisations d'eau et. AC : Périmètre de 500 m © 17°} suour des monuments. Se: Ménürrierits Fiche informative sur la parcelle Me s'qu PLU DA Er a er © CO ns zone économique : UE O[ rss 2000 RUE FAIDHERBE à Fournes-en-Weppes AC2 : Sites classés ou © de inscrits © 1771 AC: Réserves naturelles !. nationales ou régionales © Fi AC4 : ZPPAUP > © ans: Poudrière ZE 0017 AS1 : Périmètre de protection > © de captage © F773 Bis: Servitudes de 5 1. mètres relatives à la... 13 : Servitudes relatives au © cargo de ge natural © [1 14 : Servitudes au voisinage d'une ligne électrique... 15 : Servitude de 5 mètres Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 9/10 Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique et étudié par le Conseil métropolitain à l’issue de la procédure de révision générale dans le cadre de l'approbation du RLPi. Ceci étant exposé, le Conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur projet de RLPi arrêté avec prescription relative à ce souhait de suppression de zone ZPPAUP pour la parcelle ZE 17. Le conseil municipal souhaite également requérir de la MEL un soutien quant à la méthodologie à mettre en place afin de mettre en application ce règlement de façon efficiente. 8. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet Madame le Maire expose au conseil municipal qu’un agent des services techniques, actuellement adjoint technique principal de 2°" classe, partira en retraite au 30 juin 2025. Afin de pouvoir préparer son remplacement dans les meilleures conditions, il convient de créer un nouveau poste d’adjoint technique à temps complet. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ; Vu le tableau des effectifs de la commune de Fournes-en-Weppes ; Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et qu’en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial ; Considérant que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ; Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, en raison des besoins de service ; Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer, à compter du 01/06/2025, un poste permanent à temps complet d’adjoint technique, et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Ayant conscience des difficultés actuelles de recrutement, Madame le Maire indique qu'il a été souhaité d'anticiper ce remplacement le plus en amont possible afin de permettre à la commune de trouver une personne le plus en adéquation possible avec le poste et, si nécessaire, de permettre l’organisation de mises à niveau via une formation interne en lien avec France Travail. Le conseil municipal valide cette création de poste avec 15 votes favorables et 1 abstention de Nathalie BENIER. Mme le Maire conclut en remerciant les participants à ce conseil municipal et lève la séance à 22h20. La secrétaire de séance, La Maire, Alice LECOMTE Marie-Jo KR AA Procès-verbal Conseil municipal du 09/12/2024 10/10