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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 084 recueil des actes administratifs du 06 avril 2018
Document publié le Vendredi 6 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 084 recueil des actes administratifs du 06 avril 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-084
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018 w2
w2
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w2
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w2
Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-005 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de LA CIOTAT de la direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3
13-2018-04-05-006 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de MARSEILLE de la direction départementale de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 7
13-2018-04-05-007 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de MARTIGUES de la direction départementale de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 11
13-2018-04-05-008 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 15
13-2018-04-05-009 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de TARASCON-BEAUCAIRE de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 19
13-2018-04-05-010 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de VITROLLES-MARIGNANE de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 23
13-2018-04-05-001 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 27
13-2018-04-05-002 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription d’ARLES de la direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 31
13-2018-04-05-003 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription d’AUBAGNE de la direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 35
13-2018-04-05-004 - ARRETE portant modification de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription d’ISTRES de la direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 39
2 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-005
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de LA CIOTAT
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-005 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 3 jure se
a \ dNW 22 | É $e, > Lthes-?
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DU BUDGET ET
DE LA LOGISTIQUE
Marseille, le
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de LA CIOTAT
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018.
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-005 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 4 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de LA CIOTAT de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds eu Trésor. Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-005 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 5 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-005 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 6 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-006
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de MARSEILLE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-006 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 7 jure se
a \ dNW 22 | É $e, > Lthes-?
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de MARSEILLE
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018.
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-006 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 8 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de MARSEILLE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 3000,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds eu Trésor. Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-006 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 9 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-006 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 10 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-007
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de MARTIGUES
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-007 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 11 jure se
a \ dNW 22 | É $e, > Lthes-?
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DU BUDGET ET
DE LA LOGISTIQUE
Marseille, le
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de MARTIGUES
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018.
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-007 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 12 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de MARTIGUES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds eu Trésor. Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-007 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 13 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-007 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 14 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-008
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-008 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 15 jure se
a \ dNW 22 | É $e, > Lthes-?
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
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PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DU BUDGET ET
DE LA LOGISTIQUE
Marseille, le
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018.
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-008 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 16 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds eu Trésor. Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-008 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 17 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-008 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 18 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-009
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de
TARASCON-BEAUCAIRE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-009 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 19 jure se
a \ dNW 22 | É $e, > Lthes-?
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DU BUDGET ET
DE LA LOGISTIQUE
Marseille, le 5 avril 2018
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de TARASCON-BEAUCAIRE
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018.
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-009 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 20 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de TARASCON-BEAUCAIRE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-009 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 21 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-009 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 22 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-010
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de
VITROLLES-MARIGNANE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
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DES BOUCHES-DU-
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DE LA LOGISTIQUE
Marseille, le
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de VITROLLES-MARIGNANE
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-010 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 24 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de VITROLLES-MARIGNANE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds eu Trésor. Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-010 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 25 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-010 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 26 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-001
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
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portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE
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Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 6 mars 2018.
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-001 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 28 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-001 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 29 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-001 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 30 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-002
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’ARLES
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-002 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 31 jure se
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 6 mars 2018.
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
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Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription d’ARLES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-002 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 33 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-002 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 34 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-003
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’AUBAGNE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-003 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 35 jure se
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auprès de la circonscription d’AUBAGNE
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 6 mars 2018.
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Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-003 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 36 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription d‘AUBAGNE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 5 avril 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-003 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 37 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-003 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 38 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-05-004
ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’ISTRES
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
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ARRETE
portant modification de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’ISTRES
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
VU l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018.
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-004 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 40 ARRETE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription d’ISTRES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pour l’encaissement des produits suivants :
• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
• le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750,00€.
Article 4
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds eu Trésor. Article 6
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 avril 2018
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SIGNE
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-004 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 41 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-05-004 - ARRETE portant modification de la régie de recettes instituée 42