Déliberation - Note de synthèse BP 2022

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Déliberation - Note de synthèse BP 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Clussais-la-Pommeraie. Lien du pdf (Déliberation - Note de synthèse BP 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

COMMUNE DE CLUSSAIS ariiénélie 30/08/2022 ee

ID : 079-217900950-20220329-DELIB23 3 22-BF

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET

PRIMITIF 2022

Sommaire:

Présentation de Clussais La Pommeraie

I Le cadre général du budget

IT. La section de fonctionnement

III. La section d'investissement

IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

Annexe: extrait du CGCT

La commune de Clussais La Pommeraie est un village de 602 habitants ayant une superficie de 3 130 hectares et 49 kilomètres de routes. Elle fait partie de la Communauté de communes du « Mellois et Poitou », qui regroupe 62

communes pour 49 000 habitants.

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

La commune a adopté la nomenclature M57 au 1° janvier 2022.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du ler janvier au 31

décembre de l’année civile.

Le budget 2022 est voté le 29 mars 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 22 février 2022 Il a été établi avec la volonté :

- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la préfecture et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

MAIRIE - 17 rue des écoles — La Pommeraie

79190 CLUSSAIS LA POMMERAIE

2: 05-49-07-61-71 --- Ë: mairie-clussais@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le 30/08/2022 ee

ID : 079-217900950-20220329-DELIB23 3 22-BF

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits. .….).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 424 052,69 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 105 620 € des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 424 052,69 euros

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement restent stables.

Pour notre commune : 2019 99 856 € /2020 99 725 € / 2021 99 224 €

Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

Les impôts locaux pour 2020 125 040 € / pour 2021 /128 906 €

Les dotations versées par l'État.

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

(Essentiellement le revenu des locations en 2021 51 185,72 €)

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 228 780,00

Dépenses de personnel 131 720,00 | Charges de personnel 200,00

Atténuation de produits 400,00 | Produits de service 5 700,00

Autres charges de gestion 42 650,00 | Impôts et taxes 86 000,00

Charges financières 5 800,00 | Fiscalité locale 128 000,00

Autres dépenses (impôts et taxes) 13 000,00 | Dotations, subventions 156 452,59

Charges (écritures d’ordre entre 1 702,59 | Autres produits de gestion 48700,00 sections)

Total dépenses réelles | 424 052,69 Total recettes réelles | 424 052,69

Virement à la section | 496 552,76 Excédent brut reporté | 496 552,76 d’investissement

Total général | 920 605,35 Total général | 920 605,35

MATRIE - 17 rue des écoles - La Pommeraie

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Reçu en préfecture le 06/04/2022

c) La fiscalité Affiché le 30/03/2022 nn Les taux des impôts locaux pour 2022 : ID : 079-217900950-20220329-DELIB23 3 22-BF

- concernant les ménages

. Taxe foncière sur le bâti 26,57 %

. Taxe foncière sur le non bâti 36,30 %

- concernant les entreprises

Cotisation foncière des entreprises (CFE) (perçue par la communauté de communes)

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 47 000 €

d) Les dotations de l’État

Les dotations attendues de l’État s’élèveront à 99 052,59€.

IIT. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule,

Le budget d’investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création,

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la

construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public.….).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement reporté 0 | Excédent antérieur 114 577,64

Opérations patrimoniales 9 000,00

Remboursement d’emprunts+ 54 000,00 | Virement de la section de| 496 552,76 cautionnement fonctionnement

Local de l’ancienne poste 20 000,00 | Transferts entre sections 1 702,59

Travaux église 50 000,00 | Opérations patrimoniales- 9 000,00

Immobilisation incorporelle 25 000,00 | Dotations fonds divers 40 000,00

Subventions d'équipement 12 000,00 | Subventions 80 000,00

Immobilisation corporelle 552 132,99 | Emprunts+ cautionnement 300,00

Immobilisation en cours 20 000,00

Total général 742 132,99 Total général | 742 132,99

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À: 05-49-07-61-71 --- ‘Ÿ: mairie-clussais@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants : Affiché le 30/08/2022 7 .Aménagement de l’allée de l’église ID : 079-217900950-20220329-DELIB23 3 22-BF

- Démoussage du toit de l’église

- Couverture et aménagement du cours de tennis

d) Les subventions d’investissements prévues :

- de l’État : 40 000€

- du Département : 40 000 €

IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

Recettes et dépenses de fonctionnement : 920 605,35 €

Recettes et dépenses d’investissement : 742 132,99 €

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Clussais La Pommeraie

Le 29 mars 2022

Le Maire,

FOUCHÉ Étienne

Annexe

Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

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Reçu en préfecture le 06/04/2022

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercicd arriere 30/03/2022 er SE

budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte ad 1v:078-217g00050-20220829-0EL1B23 3 22-8F

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au

compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le

montant de l'engagement financier de la commune ;

3° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion

dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et Participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un était, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation Patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif. conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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