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Déliberation - conseil municipal deliberations 16 juin 2020
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 16 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Handicap et inclusivité,
y VILLE DE Ploufragan 1 Département des Côtes d’Armor Arrondissement de Saint-Brieuc COMMUNE DE PLOUFRAGAN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020 Convocation du 10 juin 2020 Compte rendu affiché le 18 juin 2020 L'an deux mille vingt, le seize juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire. PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE (donne pouvoir à Maxime LE CRONC jusqu’à son arrivée à l’affaire n° 08), Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre Jean SALAUN, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Laurence BOULVARD, Jean-Yves BERNARD, Jean-Pierre HAMON, Marie-Hélène DEMOY, Claudine PERROT et Martial COLLET ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT) Emmanuel LE NOA (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Yves BERNARD Membres en exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33 PROCES-VERBAUX 2020-04 Adoption du procès-verbal du 11 février 2020 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , - ADOPTE le procès-verbal du 11 février 2020. AFFAIRES GENERALES 2020-05 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Dans les communes de plus de 3 500 habitants, explique M. LE MAIRE, les conseils municipaux doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil Municipal (article L.2121-8 du CGCT). L’objet de ce règlement intérieur est de définir le fonctionnement interne du Conseil Municipal, en respectant les règles législatives et réglementaires. Il est proposé de reconduire le règlement intérieur 2014-2020. Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante : 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est annexé.
AFFAIRES GENERALES
2020-06 DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE CONVOCATION AUX ELUS POUR LE CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TABLETTES
Il a été décidé en 2016 l’acquisition de tablettes numériques à destination des élus, déclare M. LE MAIRE. Outre la facilité d’accès à l’information et à l’archivage des dossiers, cet outil présente aussi l’intérêt de participer au développement durable de la collectivité et à sa démarche de modernisation.
L’objectif de ce projet est donc de remplacer intégralement à terme l’édition papier des documents par une version numérique, accessible sur tablette et de sécuriser la procédure d’envoi des convocations aux séances du conseil municipal, notamment via un système d’horodatage qui garantit la date et la preuve de la télétransmission, mais également de répondre aux besoins en mobilité.
Le choix technique s’est porté sur la tablette SAMSUNG GALAXY TAB A6 10,6 pouces, avec possibilité de logement d’une carte SIM permettant une connectivité au réseau 4G. Elle sera configurée pour être accessible sur le réseau WIFI afin d’être utilisée de la manière la plus souple possible. Ainsi, en se connectant à ce réseau, il sera possible de télécharger, enregistrer et consulter les documents stockés sur une plate-forme dédiée, hébergée par le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne, en particulier l’ensemble des projets de délibérations et leurs pièces jointes ou annexes.
Une formation à l’utilisation des tablettes est organisée à l’attention des élus par la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information.
Les conditions de la mise à disposition des tablettes numériques sont décrites dans une convention dont le modèle-type est annexé au règlement intérieur.
Le conseil municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-8, L2121-9, L2121-10, L2121-13 et L2121-13-1
VU le règlement intérieur du conseil municipal
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de ces tablettes ;
- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions individuelles de mise à disposition des tablettes numériques et tout acte lié à la dématérialisation.
AFFAIRES GENERALES
2020-07 CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMPOSITION
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2121-22, précise que :
« le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle... ». 3
La municipalité propose les commissions suivantes :
- Commission Développement local, animations commerciales et artisanales - Commission Bâtiments, actions climatiques
- Commission Environnement, voirie et déplacements doux
- Commission Démocratie participative et vie des quartiers
- Commission Communication
- Commission Développement et patrimoine culturels
- Commission Education, loisirs, Jeunesse
- Commission Urbanisme, aménagement du territoire et habitat
- Commission Sports et équipements sportifs
- Commission Administration générale, impôts, élections
- Commission des Finances
- Commission Développement social et Solidarités
Il est proposé que les commissions soient composées de la façon suivante :
Le Maire, Président de droit
L’Adjoint délégué
10 élus : 8 majorité et 2 minorité (1 par liste)
8 membres extérieurs : 6 majorité et 2 minorité (1 par liste)
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE la création des commissions énumérées ci-dessus ;
- DECIDE de faire application de l’article L 2121-21 du CGCT et de procéder aux désignations par vote à main levée ;
- DESIGNE les membres composant chacune de ces commissions :
DEVELOPPEMENT LOCAL, ANIMATIONS COMMERCIALES ET ARTISANALES
Christine ORAIN-GROVALET
Maxime LE CRONC, Viviane BOULIN
Xavier BIZOT, Annick MOISAN, Bruno BEUZIT, Patrick COSSON
Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale GALLERNE
Marie-Hélène DEMOY
BATIMENTS, ACTIONS CLIMATIQUES
Maryse LAURENT
Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE
Xavier BIZOT, Anthony DECRETON, Céline PESTEL
Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE
Jean-Pierre HAMON
ENVIRONNEMENT, VOIRIE ET DEPLACEMENTS DOUX
Pascale GALLERNE
Romuald LABARRE, Pierre Jean SALAUN, Pascale LABBE
Patrick COSSON, Laurence BOULVARD, Anthony DECRETON
Michel JUHEL, Annie LABBE
Jean-Pierre HAMON 4
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET VIE DES QUARTIERS
Christine ORAIN-GROVALET
Emmanuel LE NOA, Michel JUHEL
Céline PESTEL, Xavier BIZOT, Gabrielle GOUEDARD
Pascale LABBE, Marie-Ange LE FLANCHEC
Claudine PERROT
COMMUNICATION
Christine ORAIN-GROVALET
Mari COURTAS, Annie LABBE
Xavier BIZOT, Bruno BEUZIT, Annick MOISAN
Maryse LAURENT, Pascale GALLERNE, Marie-Ange LE FLANCHEC
DEVELOPPEMENT ET PATRIMOINE CULTURELS
Pascal DUBRUNFAUT
Maxime LE CRONC, Julie LEMAIRE, Christine ORAIN-GROVALET Laurence BOULVARD, Séverine TRETON, Anthony DECRETON
Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre Jean SALAUN
Claudine PERROT
EDUCATION, LOISIRS, JEUNESSE
Annie LABBE
Luc STRIDE, Mari COURTAS, Viviane BOULIN
Annick MOISAN, Séverine TRETON, Gabrielle GOUEDARD
Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale GALLERNE
Marie-Hélène DEMOY
Martial COLLET
URBANISME, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
Anthony DECRETON
Patrick COSSON, Annick MOISAN
Emmanuel LE NOA, Michel JUHEL, Christine ORAIN-GROVALET
Maryse LAURENT, Pierre Jean SALAUN, Pierre Yves BRUNEL
Jean-Yves BERNARD
SPORT ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
Xavier BIZOT
Annick MOISAN, Gabrielle GOUEDARD
Michel JUHEL, Yann LE GUEDARD, Viviane BOULIN
Romuald LABARRE, Pascale GALLERNE, Maryse LAURENT
Jean-Yves BERNARD
ADMINISTRATION GENERALE, IMPOTS, ELECTIONS
Viviane BOULIN
Annie LABBE, Maxime LE CRONC
Patrick COSSON, Annick MOISAN, Bruno BEUZIT
Pascale GALLERNE, Maryse LAURENT, Pierre Yves BRUNEL
Jean-Yves BERNARD
FINANCES
Viviane BOULIN
Mari COURTAS, Christine ORAIN-GROVALET 5
Bruno BEUZIT, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT
Pascale GALLERNE, Maryse LAURENT, Pierre Yves BRUNEL
Jean-Yves BERNARD
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITES
Bruno BEUZIT
Céline PESTEL, Patrick COSSON, Annick MOISAN
Mari COURTAS, Annie LABBE
Pascale GALLERNE, Marie-Ange LE FLANCHEC
Claudine PERROT
Martial COLLET
AFFAIRES GENERALES
2020-08 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE
DES PERSONNES HANDICAPEES (CCAPH)
Par délibération du 13 novembre 2007, déclare M. LE MAIRE, le conseil municipal a approuvé, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la création d’une commission communale d’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH), recomposée le 17 août 2009, dont le rôle est de dresser un constat de l’état d’accessibilité du bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, de recenser l’offre de logements accessibles, d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et de faire toutes propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la désignation des membres qui représenteront la commune dans la commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE la mise en place d’une commission communale d’accessibilité des personnes handicapées, composée de la façon suivante :
Le Maire, l’adjoint ou le conseiller municipal délégué désigné par ses soins, 4 membres du conseil municipal
De membres d’associations représentant les personnes handicapées et les usagers
- DECIDE de faire application de l’article L 2121-21 du CGCT et de procéder aux
désignations par vote à main levée ;
- DESIGNE :
Patrick COSSON , par délégation de M. le Maire, pour assurer la présidence de la commission,
4 conseillers municipaux ayant accepté d’intégrer cette commission : Bruno BEUZIT, Maryse LAURENT, Pascale GALLERNE et Jean-Pierre HAMON.
AFFAIRES GENERALES
2020-09 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION PARITAIRE DES MARCHÉS DE PLEIN AIR
La gestion du marché hebdomadaire de Ploufragan est assurée en direct par les services municipaux, déclare M. LE MAIRE. 6
Le règlement du marché, approuvé le 10 octobre 2011 et rectifié le 13 août 2014, indique que son fonctionnement est soumis au contrôle d’une commission paritaire présidée par le Maire ou l’adjoint délégué par lui et comprenant 3 membres désignés par le conseil municipal et 3 délégués des marchands ambulants fréquentant le marché. Cette commission permet la consultation et les discussions nécessaires et régulières relatives à l'organisation du marché.
La commission paritaire a été mise en place en 2015. Trois commerçants ambulants avaient été désignés par leurs pairs pour les représenter à la commission.
Le régisseur des droits de place (titulaire ou remplaçant), un policier municipal (assurant la fonction de placier) et un représentant des services techniques, qui interviennent
régulièrement sur le marché, pourront participer aux travaux de la commission avec simple voix consultative.
La commission aura pour mission de donner son avis sur :
- les mesures touchant aux droits et devoirs des usagers (article 15) - l’organisation, les modifications, créations ou déplacements temporaires de marché
- les modifications de tarif
- tous les différends pouvant exister dans l’application du règlement ainsi que sur les conflits qui pourraient s’élever entre le régisseur des marchés et les commerçants non sédentaires.
Cette commission se réunira au moins une fois par an, laissera entières les prérogatives du Maire concernant tous les droits de police lui appartenant en vertu des lois et règlements.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la désignation des membres qui représenteront la commune dans la commission.
Après avoir entendu l’exposé des motifs relatifs à la composition de la commission paritaire des marchés de plein air de Ploufragan,
Vu les articles L 2224-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux halles ou marchés communaux,
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE de renouveler la composition de la commission paritaire des marchés de plein air destinée à assurer un contrôle sur le fonctionnement du marché de Ploufragan et composée de la façon suivante :
membres de droit :
le Maire ou l’adjoint délégué par lui
3 membres du conseil municipal
3 délégués titulaires des marchands ambulants fréquentant le marché de Ploufragan : Mme Elodie LIONNAIS, MM. Pierrick BROGARD et Sébastien BOUGAIN
membres avec simple voix consultative :
un régisseur des droits de place,
un policier municipal
un représentant des services techniques
- DECIDE de faire application de l’article L 2121-21 du CGCT et de procéder aux désignations par vote à main levée ; 7
- DESIGNE Christine ORAIN-GROVALET (adjointe déléguée), Viviane BOULIN, Maryse
LAURENT et Jean-Pierre HAMON pour siéger dans cette commission.
AFFAIRES GENERALES
2020-10 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES –
FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS POUR SIEGER AU SEIN DE LADITE COMMISSION
Présentation de la note de synthèse par M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;
VU le code de la commande publique ;
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que pour une commune de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
CONSIDERANT qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
CONSIDERANT que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
CONSIDERANT que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
CONSIDERANT qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDERANT toutefois, qu'en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire;
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;
CONSIDERANT enfin et sur convocation régulière et sans condition de délai, que siègent à la Commission :
avec voix délibérative, les membres de la CAO à savoir le Président et les membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d’une réunion de la CAO pour le choix du titulaire d’un marché public, le Président aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres de la commission ; avec voix consultative, les personnes invitées ou désignées par le Président de la CAO, en vertu des dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT ;
CONSIDERANT l'intérêt d'instaurer une commission MAPA, saisie pour avis consultatif sur l’attribution des marchés passés en procédure adaptée et composée des membres de la commission d’appel d’offres et de son Président ou de son représentant ; 8
CONSIDERANT qu’il est proposé de créer une commission d’appel d’offres et de fixer les
conditions de dépôt des listes comme suit :
- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1er alinéa du CGCT ; - Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
- Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
- Les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ; - En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Toutefois, en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera donné lecture par le maire.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE :
1- la création d’une commission d’appel d’offres et d'une commission MAPA ;
2- l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée par les articles ci-dessus du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DIT que :
- dans le cadre de la passation des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés en annexe du code de la commande publique, cette commission sera appelée à choisir le titulaire conformément à l’article L.1414-2 du CGCT,
- dans le cadre de la passation des marchés à procédure adaptée, la commission MAPA, de même composition que la CAO, pourra être saisie pour avis consultatif sur l’attribution de ces marchés.
AFFAIRES GENERALES
2020-11 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA
Conformément aux articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L.1411-5 du même code, déclare M. LE MAIRE, les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT. 9
En deçà de ce seuil est instaurée une commission MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) qui émettra un avis quant au choix du titulaire de marché, selon les modalités du guide interne de la commande publique.
La commission d’appel d’offres est composée des membres suivants, selon les modalités ci-après :
- lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, par l’autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
- le conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes.
- il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les membres élus de la commission d'appel d'offres siègeront de droit à la commission MAPA.
Le conseil municipal est donc invité à procéder à l’élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
-----
M. LE MAIRE fait appel à candidatures :
Deux listes sont candidates :
1ère LISTE
en qualité de titulaires : Patrick COSSON, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Viviane BOULIN, Xavier BIZOT
en qualité de suppléants : Annick MOISAN, Gabrielle GOUEDARD, Michel JUHEL, Pascale LABBE, Christine ORAIN-GROVALET
2ème LISTE
en qualité de titulaire : Jean-Pierre HAMON
en qualité de suppléant : Jean-Yves BERNARD
Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Bulletins nuls : 5
Suffrages exprimés : 28
La liste de Patrick COSSON obtient 28 voix.
La liste de Jean-Pierre HAMON obtient 0 voix.
Sont donc désignés pour siéger à la commission d’appel d’offres (M. LE MAIRE étant président de droit) :
en qualité de titulaires en qualité de suppléants
Patrick COSSON
Pascale GALLERNE
Pascal DUBRUNFAUT
Viviane BOULIN
Xavier BIZOT
Annick MOISAN
Gabrielle GOUEDARD
Michel JUHEL
Pascale LABBE
Christine ORAIN-GROVALET 10
AFFAIRES GENERALES
2020-12 DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
M. LE MAIRE rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale est un Etablissement Public Administratif autonome créé par la commune.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées.
A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées. Le CCAS se mobilise dans les principaux champs suivants : lutte contre l’exclusion, prévention et animation pour les personnes âgées, gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, soutien au logement et à l’hébergement, petite enfance, accompagnement social, soutien à la parentalité, création de lien social...
Le CCAS de Ploufragan est organisé en trois pôles :
1) Le pôle « Famille » constitué de trois services :
- Le service d’aide et d’accompagnement aux personnes (SAAP) chargé des aides légales, facultatives, des domiciliations, de la gestion de deux logements de transition, de l’accompagnement social (une assistante sociale) et de l’administration générale du CCAS,
- Le Centre Social Communal chargé du développement social de la commune pour et avec la population.
- Le Programme de Réussite Educative (PRE)
2) L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 60 lits.
3) Le pôle Petite Enfance constitué de trois services :
- Un multi-accueil (accueil collectif) de 25 places,
- Une crèche familiale de 50 places,
- Le lieu accueil enfants parents.
Code de l’action sociale et des familles : article L.123-6
Le C.C.A.S. est administré par un Conseil d'Administration, dont le Maire est le Président de droit, et composé d'un nombre égal de :
- représentants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle.
- représentants d'associations, nommés par le Maire, parmi les personnes qui participent à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans la commune ; parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :
les associations de personnes âgées et de retraités,
les associations de personnes handicapées,
les associations oeuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion
l’union départementale des associations familiales.
L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confie le soin au Conseil Municipal de fixer le nombre d’Administrateurs du CCAS.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à déterminer le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS. Il est proposé de fixer ce nombre à 16, répartis comme suit : 11
- 8 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 8 membres nommés par le Maire dans les conditions prévues à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- FIXE à 16 le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS.
AFFAIRES GENERALES
2020-13 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
Le C.C.A.S. est administré par un Conseil d'Administration, dont le Maire est le Président de droit, et composé d'un nombre égal de :
- représentants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle. - représentants d'associations, nommés par le Maire (conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
- Vu les articles R.123-8, R.123-10, R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020 fixant le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS,
il convient de procéder à la désignation, par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des 8 représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS. En cas d’égalité des restes, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
M. LE MAIRE fait appel à candidatures.
Deux listes sont candidates :
1ère LISTE
Bruno BEUZIT, Patrick COSSON, Céline PESTEL, Christine ORAIN-GROVALET, Pascal DUBRUNFAUT, Viviane BOULIN, Pascale GALLERNE, Marie-Ange LE FLANCHEC 2ème LISTE
Claudine PERROT, Jean-Yves BERNARD
Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Bulletins nuls : 1
Suffrages exprimés : 32
La liste de Bruno BEUZIT obtient 28 voix.
La liste de Claudine PERROT obtient 4 voix.
Répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort reste :
Calcul du quotient = nombre de suffrages exprimés : nombre de sièges à pourvoir 32 : 8 = 4
Attribution des sièges
Liste Bruno BEUZIT 28 : 4 = 7 soit 7 sièges
Liste Claudine PERROT 4 : 4 = 1 soit 1 siège
Sont donc désignés pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS (M. LE MAIRE étant président de droit) : 12
Bruno BEUZIT
Patrick COSSON
Céline PESTEL
Christine ORAIN-GROVALET
Pascal DUBRUNFAUT
Viviane BOULIN
Pascale GALLERNE
Claudine PERROT
AFFAIRES GENERALES
2020-14 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR
Compte tenu de l’élection municipale du 15 mars 2020, déclare M. LE MAIRE, il y a lieu de procéder à l’élection de nouveaux délégués dans les syndicats communaux dont la ville de Ploufragan est membre.
Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Conformément à l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués aux syndicats de communes « sont élus par les conseils municipaux des communes membres », dans les conditions prévues à l’article L.2122-7, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
« Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L.44 à L.46, L.228 à L.237 et L.239 du code électoral.
Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement ».
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR
Compétences
Gestion des énergies (achat, production, distribution) ;
Conseil des communes et des particuliers au point de vue administratif, juridique et technique ;
Représentation réglementaire des collectivités adhérentes auprès des services publics ; Réalisation de travaux d’extensions, de renforcements, d’éclairage public, de modifications de réseaux.
Valorisation des CEE (Certificats d’Economie d’Energie).
Nombre de délégués
3 délégués titulaires – 3 délégués suppléants
Le Conseil Municipal est invité à procéder à cette désignation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,
- DECIDE, à l’unanimité, de faire application de l’article L 2121-21 du CGCT et de procéder aux désignations par vote à main levée ; 13
- DESIGNE , par 28 voix et 5 abstentions (Jean-Yves BERNARD, Marie-Hélène DEMOY, Jean-Pierre HAMON, Claudine PERROT et Martial COLLET)
En qualité de titulaires
Patrick COSSON, Maryse LAURENT, Christine ORAIN-GROVALET
En qualité de suppléants
Rémy MOULIN, Pascale GALLERNE, Annie LABBE
AFFAIRES GENERALES
2020-15 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
En raison du renouvellement du Conseil Municipal issu de l’élection du 15 mars 2020, explique M. LE MAIRE, il y a lieu de procéder aux désignations des représentants de la ville dans les organismes extérieurs.
Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée,
- DECIDE, à l’unanimité, de faire application de l’article L 2121-21 du CGCT et de procéder aux désignations par vote à main levée ;
- PROCEDE aux désignations suivantes, par 28 voix et 5 abstentions (Jean-Yves BERNARD, Marie-Hélène DEMOY, Jean-Pierre HAMON, Claudine PERROT et Martial COLLET)
COLLEGE DE LA GRANDE METAIRIE
Conseil d’administration
2 délégués titulaires
Annie LABBE et Annick MOISAN
2 délégués suppléants
Emmanuel LE NOA et Maryse LAURENT
Comité d’éducation à la santé citoyenne
1 délégué titulaire,
Annie LABBE
1 délégué suppléant
Annick MOISAN
OGEC (ORGANE DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES)
DE L’ECOLE SAINTE ANNE
Un contrat d’association a été signé le 3 mai 1979 entre l’organe de gestion de l’école Sainte Anne et l’Etat. Ce contrat prévoit la participation de la commune aux réunions de l’organe d’établissement.
1 délégué
Annie LABBE
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Organisme paritaire à but social, présent à tous les moments heureux ou malheureux de la vie d’un agent, le CNAS peut, par ses aides spécifiques (secours, prêts) permettre de répondre à diverses situations.
Il contribue aux frais de vacances des enfants, 14
Il propose un grand choix de séjours vacances à prix réduits,
Il peut être complémentaire à d’autres organismes, aux amicales, aux comités locaux ou départementaux d’œuvres sociales.
Il propose des aides diverses (rentrée scolaire, événements familiaux, chèques vacances, loisirs, etc.).
1 délégué
Rémy MOULIN
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT "DEFENSE"
Dans le but de maintenir un lien entre l’Armée et la Nation, l’Etat propose aux communes de désigner un conseiller municipal en qualité de "correspondant défense". Cet élu a vocation à être l’interlocuteur local des autorités militaires pour les questions intéressant la défense nationale (recensement du personnel de réserve, journée à appel de préparation à la défense, etc.).
1 délégué.
Viviane BOULIN
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT EN SECURITE ROUTIERE
Dans le but d’organiser et de décliner au niveau local des campagnes nationales de sensibilisation des conducteurs, la prévention routière propose aux communes de désigner un conseiller municipal en qualité de « correspondant en sécurité routière ». Cet élu a vocation à être l’interlocuteur principal de la prévention routière et des services de l’Etat intervenant sur ces questions.
1 délégué
Pascale GALLERNE
AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT
La commune adhère depuis 2010 à l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc, devenue depuis l’ALEC. Parmi ses missions principales :
- l’espace info énergie : information du grand public et conseil aux particuliers, - le conseil en énergie partagé : accompagnement et suivi énergétique du patrimoine communal
- la mise en œuvre de politiques territoriales de l’énergie.
1 délégué
Maryse LAURENT
AFFAIRES GENERALES
2020-16 INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS DELEGUES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
En vertu de l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, déclare M. LE MAIRE, les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux sont votées par le Conseil Municipal dans les 3 mois qui suivent son installation.
Le montant des indemnités de fonctions allouées se détermine à l’intérieur d’une enveloppe globale correspondant à la somme de l’indemnité maximale du Maire et du total des indemnités maximales des Adjoints.
Pour une commune dont la population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, les montants maximums d’indemnités sont les suivants :
Maire : 65% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Adjoint : 27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique (A)
\L
15
Conseiller Municipal : 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité (Maire, Adjoint et Conseiller Municipal sous certaines conditions).
Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues pour les Adjoints. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue pour les Conseillers Municipaux sans délégation.
1) Détermination de l’enveloppe globale
a) Indemnité maximale du Maire (articles L 2123-23 et 2123-24 du CGCT) - 65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 au 01/01/19), correspondant au taux de la strate démographique de Ploufragan (10 000 à 19 999 hb)
Soit une indemnité maximale pour le Maire de 2 528,11 € (calculée sur la base de
la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique au 1 er janvier 2019)
b) Indemnité maximale des Adjoints (articles L.2123-22 et L.2123-24 du CGCT) - 27,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 au 01/01/19), correspondant au taux de la strate démographique de Ploufragan (10 000 à 19 999 hb)
Soit une indemnité maximale pour les Adjoints de 1 069,59 € (calculée sur la
base de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique au 1 er janvier
2019)
Le montant de l’enveloppe globale est donc de 2 528,11 + (1 069,59 x 9) = 12 154,42 €
2) Majorations
Des majorations d’indemnités peuvent être votées dans les communes remplissant certaines conditions. Ainsi, à Ploufragan les majorations suivantes peuvent être mises en œuvre :
- Commune chef lieu de canton : 15 % de l’indemnité.
- Dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon démographique immédiatement supérieur à celui de la population de la commune. Ainsi, à Ploufragan, l’indemnité peut être calculée sur la base de 90% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire et 33% de cet indice pour les Adjoints et Conseillers Délégués.
Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les Maires, Adjoints et Conseillers Délégués.
Ces majorations ne peuvent être attribuées aux Conseillers Municipaux sans délégation dans les communes de moins de 100 000 habitants.
3) Indemnités attribuées
Le montant des indemnités attribuées est fixé par application d’un pourcentage à
l’indice brut terminal de la fonction publique auquel s’ajoutent les majorations.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , décide : 16
- DE FIXER les indemnités du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux selon le barème suivant (pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique), avec effet au 26 mai 2020 :
- Maire : 47,61 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- Adjoints : 21,65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- Conseillers Délégués : 8,66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- Conseillers Municipaux : 2,61 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- D’APPLIQUER les majorations suivantes aux indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers Délégués :
- Maire : Majoration au titre de commune chef lieu de canton : 15% du montant brut de l’indemnité avant majoration.
Majoration dans la mesure où la commune a bénéficié de la dotation de solidarité urbaine : indemnité calculée sur la base 90% de l’indice brut terminal de la fonction publique, correspondant au taux de la strate démographique supérieure à celle de Ploufragan.
- Adjoints et Conseillers délégués :
Majoration au titre de commune chef lieu de canton : 15% du montant brut de l’indemnité.
Majoration dans la mesure où la commune a bénéficié de la dotation de solidarité urbaine : indemnité calculée sur la base 33% de l’indice brut terminal de la fonction publique, correspondant au taux de la strate démographique supérieure à celle de Ploufragan.
La majoration attribuée au titre de commune chef de canton est calculée en appliquant le taux de 15% au montant de l’indemnité brute avant majoration.
La majoration attribuée au titre de la dotation de solidarité urbaine se calcule en appliquant le taux suivant à l’indice brut terminal de la fonction publique :
Taux maximal de la strate supérieure x taux de l’indemnité avant majoration Taux maximal de la strate démographique
Ces indemnités seront versées mensuellement à l’exception de celles des Conseillers Municipaux qui seront versées trimestriellement, avec effet au 26 mai 2020. Les indemnités subiront, pour la durée du mandat, les évolutions de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES – Commune de PLOUFRAGAN (les montants indiqués sont calculés à titre indicatif selon la valeur du point d’indice au 16 juin 2020)
population totale : 11 898 hb / majoration DSU : oui / majoration commune chef-lieu de canton : oui
1) Montant de l’enveloppe globale (indemnité maximale du Maire + total des indemnités maximales des adjoints)
Montant mensuel brut Enveloppe maximale mensuelle
MAIRE
65% de l’indic e brut terminal de
la fonction publique 2 528,11 2 528,11
ADJOINTS (9)
27,5% de l’indice brut terminal
de la fonction publique 1 069,59 9 626,31
TOTAL 12 154,42 17
2) Indemnités allouées (en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique – indice brut 1027 au 16 juin 2020 = 3 889,40 €)
bénéficiaires
Indemnité en
%
de l’indice
brut terminal
FP
Majoration
chef-lieu
de canton
Indemnité après
majoration DSU
(appliquée à l’indice brut
terminal de la FP)
Montant total indicatif de
l’indemnité (valeur du
point au 16/06/20)
(indemnité après
majoration DSU +
majoration chef-lieu)
Maire
Rémy MOULIN
47,61 %
(1 851,74 €)
15 %
(277,76 €)
65,92 %
(2 563,89 €)
2 841,65
Adjoints
ORAIN-GROVALET
Christine
BEUZIT Bruno
GALLERNE Pascale
DUBRUNFAUT Pascal
LABBE Annie
DECRETON Anthony
LAURENT Maryse
BIZOT Xavier
BOULIN Viviane
21,65 %
(842,06 €)
15 %
(126,31 €)
25,98 %
(1 010,47 €)
1 136,78
Conseiller Délégué
COSSON Patrick
8,66 %
(336,82 €)
15 %
(50,52 €)
10,39 %
(404,11 €) 454,63
Conseillers Municipaux
BERNARD Jean-Yves
BOULVARD Laurence
BRUNEL Pierre-Yves
COLLET Martial
COURTAS Mari
DEMOY Marie-Hélène
GOUEDARD Gabrielle
HAMON Jean-Pierre
JUHEL Michel
LABARRE Romuald
LABBE Pascale
LE CRONC Maxime
LE FLANCHEC Marie-
Ange
LE GUEDARD Yann
LE NOA Emmanuel
LEMAIRE Julie
MOISAN Annick
PERROT Claudine
PESTEL Céline
SALAUN Pierre-Jean
STRIDE Luc
TRETON Séverine
2,61 %
(101,51 €) 101,51
AFFAIRES GENERALES
2020-17 DELEGATION DE MISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, sous le contrôle de ce dernier.
Par ailleurs, en application de l'article L.2122-22, le conseil municipal peut charger le Maire, en tout ou partie, de prendre par délégation certaines décisions dans les matières visées par cet article (les numéros correspondent aux paragraphes de l’article L.2122-22 du CGCT). 18
Ainsi, dans le but de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il est proposé de déléguer au Maire les attributions suivantes, pour la durée du mandat :
2) de fixer les tarifs des droits au profit de la commune n’ayant pas un caractère fiscal dans les domaines suivants :
- activités payantes du service jeunesse éducation ainsi que les sorties culturelles et sportives qu’il organise,
- activités payantes du centre culturel (visites d’expositions, musées, participation à des spectacles, organisation de stages, ...),
- prestations brasserie de la cafétéria du centre culturel.
3) de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires .
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise
- avec possibilité d’un différé d’intérêts
- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global
(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en
cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du
ou des taux d’intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :
- Le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle),
- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.
La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n’a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.
4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 €HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
6) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 19
7) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services,
8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
10) de décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €.
15) d’exercer au nom de la commune, par délégation du Conseil Communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (zones U) et les zones d’urbanisation futures (zones AU) délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme en dehors des zones à vocation économique (zonages Uy et 1AUy/2AUy ou assimilés dans les documents d'urbanisme communaux) relevant de la compétence directe « Développement économique » de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en dehors des sites faisant l'objet d'une convention de portage foncier « Habitat » entre la Communauté d'Agglomération et la commune concernée.
16) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et exercer toutes les voies de recours utiles aux intérêts de la commune en toute matière et dans tous les domaines de l’activité municipale et pour tout type de contentieux, y compris dans les cas de référé et de sursis à exécution .
20) de réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 € sur une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index.
22) d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme.
Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT :
- les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être prises par un adjoint au maire en cas d’empêchement du Maire, en application de l’article L.2122-17 du CGCT
- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’il aura prises en vertu de sa délégation.
Il est demandé au conseil municipal de donner délégation à M. le Maire pour les missions précitées et, par conséquent, de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DONNE DELEGATION à M. le Maire pour prendre les décisions concernant les missions susvisées dans les conditions exposées ci-dessus, et pour la durée de son mandat, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
INTERCOMMUNALITE
2020-18 TRANSFERTS DE CHARGES - VALIDATION DES RAPPORTS DE LA CLECT
Exposé des motifs par M. LE MAIRE
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 13 février pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au Code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des Communes concernées, comme 20
chaque année. Les rapports correspondants sont présentés en annexe de la présente délibération.
Transfert du service d’aide à domicile des CCAS au CIAS
12 Communes ont opéré un transfert du service d’aide à domicile de leur CCAS au CIAS de l’Agglomération au 1 er janvier 2018 : Hillion, Langueux, Plédran, Plérin, Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Julien, Trégueux, Yffiniac, Trémuson et La Méaugon.
Comme beaucoup de structures dans ce secteur d’activité, le CIAS est aujourd’hui confronté à un enjeu majeur de vieillissement de la population, et une situation complexe de ressources humaines (défaut d’attractivité des métiers). Les besoins réels du service pour faire face à une demande croissante des usagers ne sont plus couverts par ses ressources.
Il est proposé d’imputer la part du besoin de financement revenant aux 12 Communes sur leurs DAC respectives. La répartition de ces charges transférées, est proposée sur la base de 2 critères :
• L’activité du service sur la Commune,
• La population de la Commune.
L’évaluation des charges doit être corrigée pour les Communes dont le déficit avant transfert était inférieur à l’évaluation issue de ce calcul. La charge transférée est alors plafonnée au montant du déficit constaté.
Enfin, il est proposé d’appliquer la réfaction de DAC pour le transfert du service d’aide à domicile dès 2019, année de déficit pris en compte. Le montant dû au titre de l’année 2019 est proposé pour être lissé sur 5 ans.
Pacte de confiance : compensation définitive de la modulation de TH liée aux communes nouvelles
Lors de l’adoption du Pacte de confiance et de gouvernance en avril 2017, un effet de la loi s’est imposé aux Communes nouvelles : la suppression d’une part des abattements de taxe d’habitation (TH), intitulée « quotité ajustée », issue de la précédente réforme de la fiscalité locale (2011). Cet effet de la loi, indépendant de toute décision communale ou intercommunale, aurait entraîné une hausse de taxe d’habitation pour les habitants concernés, sans l’intervention concertée des Communes et de l’Agglomération prévue par le Pacte.
Les trois Communes ont adopté une politique d’abattements de TH facultative à un niveau permettant d’éviter ces hausses fiscales. L’Agglomération a accepté l’augmentation des DAC des Communes correspondant à la minoration du produit communal de TH issu de ces abattements. Ce calcul a été effectué par les services fiscaux.
Le Pacte prévoyait une mise à jour à partir des bases définitives. Les services fiscaux ont indiqué que ce calcul ne serait pas possible pour des raisons techniques (évolutions des bases provenant d’autres facteurs que la politique d’abattement), cette évolution entre montants prévisionnels et définitifs étant par nature relativement faible.
Il est donc proposé de conserver le calcul appliqué sur les bases prévisionnelles dans la DAC des Communes : l’ajustement est ainsi pris en compte et pérennisé dans leurs recettes, de la manière la plus précise possible.
Transfert de subventions en matière culturelle
Dans le cadre de la réflexion sur le périmètre des subventions culturelles communautaires, il a été proposé de transférer aux Communes l’attribution de deux subventions récurrentes en matière culturelle : l’Université du temps libre (UTL de Binic-Etables-sur-Mer) et le 21
Comité des Fêtes de Tréveneuc pour le Fest-Noz annuel. Les Communes concernées ont émis un avis favorable à ces mesures.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joints en annexe ;
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joints en annexe,
- APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes en 2020 :
CIAS - variations DAC
sur la base du rapport
CLECT du 13/02/2020
CIAS
réfaction
2020
CIAS
réfaction
2021
CIAS
réfaction
2022
CIAS
réfaction
2023
CIAS
réfaction
2024
CIAS
réfaction
2025 et suiv.
Subventions - variations
DAC
sur la base du rapport
CLECT du 13/02/2020
Subventions
culturelles
BINIC-ETABLES 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € BINIC-ETABLES 500 €
BODEO 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € BODEO 0 €
FOEIL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € FOEIL 0 €
HARMOYE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € HARMOYE 0 €
HILLION -4 429 € -4 429 € -4 429 € -4 429 € -4 430 € -3 691 € HILLION 0 €
LANFAINS 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € LANFAINS 0 €
LANGUEUX -29 238 € -29 238 € -29 238 € -29 238 € -29 238 € -24 365 € LANGUEUX 0 €
LANTIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € LANTIC 0 €
LESLAY 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € LESLAY 0 €
MEAUGON -6 420 € -6 420 € -6 420 € -6 420 € -6 420 € -5 350 € MEAUGON 0 €
PLAINE-HAUTE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € PLAINE-HAUTE 0 €
PLAINTEL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € PLAINTEL 0 €
PLEDRAN -1 003 € -1 003 € -1 003 € -1 003 € -1 004 € -836 € PLEDRAN 0 €
PLERIN -46 696 € -46 696 € -46 696 € -46 696 € -46 700 € -38 914 € PLERIN 0 €
PLOEUC-LHERMITAGE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € PLOEUC-LHERMITAGE 0 €
PLOUFRAGAN -48 091 € -48 091 € -48 091 € -48 091 € -48 092 € -40 076 € PLOUFRAGAN 0 € PLOURHAN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € PLOURHAN 0 €
PORDIC -31 209 € -31 209 € -31 209 € -31 209 € -31 212 € -26 008 € PORDIC 0 €
QUINTIN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € QUINTIN 0 €
SAINT-BIHY 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-BIHY 0 €
SAINT-BRANDAN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-BRANDAN 0 €
SAINT-BRIEUC -150 493 € -150 493 € -150 493 € -150 493 € -150 494 € -125 411 € SAINT-BRIEUC 0 € SAINT-CARREUC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-CARREUC 0 €
SAINT-DONAN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-DONAN 0 €
SAINT-GILDAS 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-GILDAS 0 €
SAINT-JULIEN -10 582 € -10 582 € -10 582 € -10 582 € -10 586 € -8 819 € SAINT-JULIEN 0 €
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-QUAY-PORTRIEUX 0 €
TREGUEUX -44 575 € -44 575 € -44 575 € -44 575 € -44 576 € -37 146 € TREGUEUX 0 €
TREMUSON -8 018 € -8 018 € -8 018 € -8 018 € -8 020 € -6 682 € TREMUSON 0 €
TREVENEUC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € TREVENEUC 3 000 €
VIEUX-BOURG 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € VIEUX-BOURG 0 €
YFFINIAC -3 574 € -3 574 € -3 574 € -3 574 € -3 578 € -2 979 € YFFINIAC 0 €
Total -384 328 € -384 328 € -384 328 € -384 328 € -384 350 € -320 277 € Total 3 500 €
FINANCES
2020-19 TAUX IMPOTS MENAGES – ANNEE 2020
Les bases des trois impôts ménages (taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie), explique M. LE MAIRE, varient :
- en fonction d’une évolution physique constatée sur la commune
- et en fonction d’une évolution nominale basée sur un coefficient établi à partir de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisée à 0,9% concernant la TH sur les 22
résidences principales, basée sur un coefficient forfaitaire de 1,2% sur les résidences secondaires et les locaux vacants et 1,2% sur le FB & FNB pour 2020.
Les services fiscaux nous ont notifié, avec l’état 1259, les bases taxables à :
• TH 16 467 000
• FB 14 940 000
• FNB 137 500
Les propos tenus lors du débat d’orientation budgétaire ont confirmé la proposition faite par la Commission de finances de maintenir en 2020 les taux fiscaux qui étaient appliqués en 2019, soit :
• TH 22,40% (gelé au taux de 2019 conformément à la réforme de la fiscalité locale directe – article 16 de la loi de finances 2020) • FB 22,79%
• FNB 86,80%
Dans cette hypothèse, le produit fiscal global est évalué à 7 212 784 € avec la TH et 3 524 176€ hors TH.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- VOTE comme suit les taux des impôts ménages pour l’année 2020 :
• TH 22,40 %
• FB 22,79 %
• FNB 86,80 %
FINANCES
2020-20 DECISION MODIFICATIVE N°2 – 2020 VILLE
Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire, rappelle M. LE MAIRE. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.
Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°2). (cf document annexé )
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ADOPTE la décision modificative n° 2 sur le budget Commune telle que décrite en annexe.
FINANCES
2020-21 AUTORISATIONS DE PROGRAMME – REVISION -DM N°2 2020
M. LE MAIRE explique que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT). 23
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.
Le Conseil Municipal du 13 décembre 2019 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de modifier les AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE la modification (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe.
MARCHES PUBLICS
2020-22 MARCHE DE FOURNITURE D'UN TRACTOPELLE POUR LE SERVICE VOIRIE ET REPRISE DE L'ANCIEN MATERIEL
Mme LAURENT explique que le tractopelle affecté au service voirie, de marque « CASE », type 695 ST (n° inventaire VEH 89) acheté par la Ville de Ploufragan en 2011, pour un montant de 87 786.89€ TTC et totalisant 9 000 heures de fonctionnement, doit être remplacé cette année dans le cadre des renouvellements de matériel, par une machine ayant les mêmes caractéristiques.
En effet, il est fortement recommandé de remplacer ce type de matériel entre 7 000 et 9 000 heures de travail au maximum, et ce afin d’éviter des coûts de maintenance importants et de s'assurer d'un coût de reprise intéressant.
Ainsi, après consultation de la centrale d'achats UGAP (Union Groupement d'Achats Publics) dès mars 2019, celle-ci propose, après réunion sur site le 30 janvier 2020, un matériel de marque « CATERPILLAR » distribué par la société BERGERAT MONNOYEUR (35530 BRECE), pour un montant de 111 892.47 € HT, incluant 5 types de godets.
La société BERGERAT MONNOYEUR propose également de reprendre l'ancien matériel pour un montant de 20 500€ TTC.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- VALIDE la proposition d'achat du tractopelle pour le service voirie avec la société BERGERAT MONNOYEUR (35530 BRECE) via la centrale d'achats UGAP (44481 CARQUEFOU), pour un montant de 111 892.47 € HT, soit 134 270.96 € TTC et reprise de l'ancien matériel pour un montant de 20 500.00 € TTC ;
- AUTORISE M. le Maire à signer le marché susmentionné, ainsi que toutes les pièces afférentes, avec la société BERGERAT MONNOYEUR (35530 BRECE) via la centrale d'achats UGAP (44481 CARQUEFOU), pour les montants indiqués ci-dessus. 24
VOIRIE - RESEAUX
2020-23 PROGRAMME ANNUEL 2020 DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Par délibération du 11 février 2020, déclare Mme GALLERNE, le conseil municipal avait approuvé le projet d'éclairage public « programme 2020 de rénovation du réseau » du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 50 000 €, dont 10 000 € pour la remise en état des équipements détériorés ou vétustes.
La convention stipulait que le SDE bénéficie du fonds de compensation de la TVA et perçoit de la commune de Ploufragan une subvention d'équipement au taux de 74,5% calculé sur le montant hors taxe de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d'œuvre au taux de 5%, auquel se rapporte le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.
Or, conformément au nouveau règlement adopté le 20/12/2019 par le SDE, la participation de la commune de Ploufragan représente 75 % (et non plus 74,5 %) du coût HT des interventions réalisées par le SDE et les frais de maîtrise d’œuvre passent de 5 à 8%.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter une nouvelle délibération prenant en compte ces modifications pour le programme 2020 de remise en état des équipements d'éclairage public détériorés ou vétustes.
Le coût des travaux sera imputé sur la ligne budgétaire 814 / 2041582 / 6281.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE d’affecter, pour l’année 2020, une enveloppe financière de 10 000 € pour la remise en état des équipements d'éclairage public détériorés à l'issue d'un accident sans responsable déclaré ou suite à des dégradations volontaires, ou liée à la vétusté des installations.
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat départemental d’énergie, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement de 75 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise au taux de 8 % conformément au nouveau règlement financier adopté le 20/12/2019.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement de celle-ci.
URBANISME
2020-24 POLITIQUE FONCIERE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL – AIDE A LA CHARGE FONCIERE – PROJET DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR ARMORIQUE HABITAT – RUE DES NOES
M. DECRETON explique que la SA HLM Armorique Habitat a obtenu un permis de construire pour la réalisation de 6 logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue des Noës. 25
Dans le cadre de la politique communautaire d’action foncière en faveur du logement locatif social, notre commune est sollicitée par Armorique Habitat pour le versement d’une aide à la charge foncière.
Le dispositif « Référentiel Foncier » est un dispositif d’aide financière mis en place sur l’ensemble de l’Agglomération qui permet d’atténuer le coût du foncier dans le montant des opérations réalisées par les bailleurs sociaux. L’objectif est de faire aboutir des projets de logements sociaux qui, sans cela, rencontreraient des difficultés d’équilibre financier.
Conformément aux dispositions du Guide des aides de Saint-Brieuc Armor Agglomération applicable au moment du dépôt du permis de construire (2018), l’aide à la charge foncière est répartie entre le bailleur, Saint-Brieuc Armor Agglomération et la ville de Ploufragan de la manière suivante :
Intervention SBAA Intervention bailleur Intervention commune
35% avec plafond 5.000 €
par logement
30% avec plafond 5.000€ par
logement 35 %
Ainsi, avec une charge foncière de 89 755€ pour ce projet, Armorique Habitat sollicite une aide de 31 414 € (35%).
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ACCORDE une aide à la charge foncière de 31 414 euros à Armorique Habitat pour la réalisation de 6 logements locatifs sociaux rue des Noës.
URBANISME
2020-25 LOTISSEMENT ARMORIQUE HABITAT - DENOMINATION DE LA VOIE
En application de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, rappelle M. DECRETON, il appartient au Conseil Municipal de fixer la dénomination des voies et espaces publics.
La SA HLM Armorique Habitat a obtenu les autorisations nécessaires pour la réalisation d’un lotissement de 6 lots à bâtir et de 6 logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue des Noés ( voir plan ci-joint ).
Ces travaux prévoient la création d’une nouvelle voie qu’il convient de dénommer.
La Municipalité a donné son accord pour retenir la dénomination suivante : rue Guy Môquet.
La longueur de cette voie est la suivante :
Nom de la voie Longueur de voirie
rue Guy Môquet 115 ml
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DECIDE de retenir pour la voie du Lotissement Armorique Habitat le nom suivant : - rue Guy Môquet 26
URBANISME
2020-26 QUARTIER D’IROISE – DENOMINATION DE RUES
En application de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, rappelle M. DECRETON, il appartient au Conseil Municipal de fixer la dénomination des voies et espaces publics.
Le quartier d’Iroise fait l’objet d’un important projet de renouvellement urbain incluant le réaménagement complet des voies existantes, la suppression de la place des Abers et de la place du Léon afin de créer de nouveaux îlots constructibles et la création de voies nouvelles permettant de mailler ce quartier aux zones d’habitats pavillonnaires périphériques.
Dans ce cadre, la Municipalité a donné son accord pour retenir les dénominations suivantes (voir plan ci-joint ) :
- la place des Monts d’Arrée réaménagée deviendrait la rue des Monts d’Arrée ; - la voie nouvelle créée entre la rue d’Argoat et la rue de Fréhel serait dénommée rue des Abers
- la place de la Côte d’Emeraude, qui sera réaménagée et prolongée jusqu’à la rue de Fréhel dans le cadre de la deuxième tranche de travaux, deviendrait la rue de la Côte d’Emeraude ;
- pour la prolongation de la rue de Penthièvre jusqu’à la rue de la Croix du Chêne : rue de
Penthièvre .
La longueur de ces voies est la suivante :
Nom de la voie Longueur de voirie
rue des Monts d’Arrée 107 ml
rue des Abers 153 ml
rue de la Côte d’Emeraude 207 ml
prolongation de la rue de Penthièvre 58 ml
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DECIDE de retenir les noms suivants :
- la place des Monts d’Arrée réaménagée devient : rue des Monts d’Arrée ;
- la voie nouvelle entre la rue d’Argoat et la rue de Fréhel : rue des Abers ;
- la place de la Côte d’Emeraude réaménagée devient : rue de la Côte d’Emeraude ;
- pour la prolongation de la rue de Penthièvre jusqu’à la rue de la Croix du Chêne : rue de Penthièvre .
URBANISME
2020-27 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION ELECTRIQUE – RUE DE LA LOGE
M. DECRETON explique qu’afin de raccorder l’entreprise SUDAZ implantée dans des locaux sis 7 avenue des Châtelets (anciens locaux de la boucherie LE BRAS), ENEDIS demande à la ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage sans indemnités 27
afin d’établir à demeure, sur une longueur d’environ 3 mètres et dans une bande d’un mètre de large, une canalisation électrique souterraine dans la parcelle BH n°244 appartenant à la commune ( voir plan ci-joint).
Cette servitude serait accordée par la signature d’une convention de servitude entre les parties ( voir convention ci-jointe ).
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
- Vu la convention de servitude pour canalisation électrique et le plan ci-annexés,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention de servitudes ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.
URBANISME
2020-28 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2019
M. DECRETON rappelle qu’en application de l’article 11 de la loi du 8 février 1995, les communes sont dans l’obligation, pour des motifs de transparence, d’annexer au compte administratif un tableau récapitulatif des opérations immobilières, acquisitions et cessions qu’elles ont réalisées.
Figurent à ce tableau pour l’année 2019 :
- Différents frais de géomètre, d’acquisition et de publication au Service de la publicité foncière liés à des régularisations cadastrales de voiries sur différentes rues : rue des Villes Cadorées, rue des Pervenches, rue de la Pierre Blanche, rue de la Chapelle, chemin de la Brècherie, rue du Verger, rue du Tertre Bressin, rue du Clos Jean, rue du Haut de la Côte, rue de la Horvée, rue de la Poterie et impasse de la Poterie d’en Bas ;
- Les frais de publicité foncière liés à la cession à la Ligue de Bretagne de Football d’une emprise de terrain non bâti au Haut-Champ (emprise du Centre de formation) ;
- Les frais de publicité foncière liés à l’échange de terrains non bâtis avec la Ligue de Bretagne de Football au Haut-Champ (terrain multisports couvert) ;
- Les frais de publicité foncière liés à la régularisation de certaines emprises (voies et espaces communs) du lotissement de Beau-Soleil aux Consorts Delaporte ;
- Les frais de publicité foncière en vue de la cession d’une emprise du domaine public place de Savoie à Mme Perrot ;
- Les frais de publicité foncière liés à des régularisations foncières restées sans suite rue de Normandie et rue Henri Barbusse.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2019 (tableau joint en annexe ). 28
DECISIONS MUNICIPALES
2020-29 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 22/01/2019 ET LE 18/05/2020
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
22 janvier 2020
Signature du marché de travaux relatif à la réalisation d’un bardage intérieur et d’une isolation dans le 3 ème court des tennis couverts, avec l’entreprise SEFRA (22120 Yffiniac) pour un montant de 13 130 €HT .
4 février 2020
- Dans le cadre de la soirée double plateau excentrique, signature d’un contrat de cession avec :
Plus Plus Productions pour le spectacle « Songs » le samedi 8 février 2020 à la salle des
Villes Moisan. Coût total de la prestation : 2 058,70 €TTC
l’association Divine Triumph pour le spectacle « My dead bird ». Coût total de la
prestation : 1 565 €TTC .
- Convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un local à usage d’atelier de création musicale consentie à l’association Art Mystic pour le bien situé 1 rue Anne Frank pour un loyer mensuel de 50 €. La présente convention est consentie pour une durée d’1 an à compter du 4 février 2020. Celle-ci ne pourra être renouvelée qu’une fois sur demande expresse du preneur.
5 février 2020
Dans le cadre de la programmation régulière de conférences sur la Bretagne, signature d’un contrat avec l’association CAC SUD 22 pour la conférence intitulée « le gallo, langue romane de Bretagne » d’André Le Coq le 11 février 2020 à la médiathèque. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 100 €TTC et prise en charge des défraiements liés aux transports d’un montant de 44,30 €TTC (0,568€ / km) pour un véhicule 6cv.
11 février 2020
Signature d’un contrat de cession avec Naïade Productions pour le spectacle « McDonnell Trio » le vendredi 13 mars 2020 à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 2 110 €TTC .
3 mars 2020
Signature d’un contrat de cession avec Léoumaprod – Cie Okidok pour le spectacle « Slips inside » le 21 mars 2020 à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 2 637,50 €TTC .
5 mars 2020
Signature du marché de travaux avec l’entreprise RCA (36220 Martizay) relatif aux travaux de pontage de fissures de chaussées, pour un montant de 10 035 €HT .
6 mars 2020
Signature du marché de service avec l’entreprise Graine d’Habitat (22560 Pleumeur-Bodou) pour la réalisation d’une étude simulation thermique dynamique à la salle Hoëdic, pour un montant de 8 000 €HT .
11 mars 2020
Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 21 décembre 2019 concernant des dégâts occasionnés au domaine public par un véhicule lors d’un accident de la circulation. 29
- Montant total des dommages et de leur réparation : 503,29 €TTC
- Remboursement versé par l’assurance du tiers responsable : 503,29 €TTC .
13 mars 2020
Décision de déclarer infructueux la procédure de consultation relative à l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion pour le service des sports (aucune offre n’ayant été déposée) et de relancer ce même achat, sans publicité ni mise en concurrence préalable.
29 avril 2020
- Signature d’un avenant à la convention pour l’occupation privative temporaire d’une partie du local sis rue des Combattants consentie à l’AAPPMA de Saint-Brieuc, Quintin et Binic (association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques). Cet avenant prolonge la durée d’occupation d’un an, soit jusqu’au 25/06/2021, dans les mêmes conditions que celles édictées dans la convention initiale.
- Signature d’un avenant à la convention pour l’occupation privative temporaire d’une partie du local sis rue des Combattants consentie à la société de chasse de Ploufragan. Cet avenant prolonge la durée d’occupation d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans, à compter du 10/04/2020.
13 mai 2020
Signature d’un avenant à la convention d’occupation précaire du logement sis 9 rue de la Fontaine Morin, signée le 01/03/2020 pour une durée de 3 mois, renouvelable 1 fois. Cet avenant prolonge la durée d’occupation de 3 mois à compter du 01/06/2020, non renouvelable.
18 mai 2020
Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 20/01/2020 concernant des dégâts causés par un véhicule lors d’un accident de la circulation rue des Douets.
- Montant total des dommages et de leur remise en état : 422,12 €TTC - Remboursement versé par l’assurance du tiers responsable : 422,12 €TTC .
Etat des mouvements des concessions cimetière depuis le 15/03/2019
- 6 achats de concessions cimetière pour un total de : 1 946€20
- 6 renouvellements de concessions cimetière pour un total de : 1 037€60
A N N E X E S 30
VILLE DE PLOUFRAGAN
CONSEIL MUNICIPAL
REGLEMENT INTERIEUR
article 31 de la loi du 6 février 1992
et article L. 21218 du C.G.C.T.
ARTICLE 1 : CONVOCATION
- Le Conseil Municipal est convoqué par le Maire. Selon l'article L. 2121.9 du C.G.C.T., le Maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
- Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire à 1 jour franc, après avis des présidents de groupe ou de leurs délégués (art. L. 2121.12 du C.G.C.T.).
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
- La convocation est adressée par écrit aux conseillers municipaux, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
La commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel, une tablette numérique configurée pour accéder à une plate-forme sécurisée via le réseau WIFI.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention individuelle, selon le modèle figurant en annexe au présent règlement, à laquelle est annexée la charte d’utilisation du système d’information de la ville de Ploufragan.
Préalablement à chaque séance du conseil municipal, les élus reçoivent, par messagerie électronique à une adresse nominative, la convocation, et un lien les invitant à télécharger, depuis une plate-forme sécurisée, les projets de délibérations et leurs pièces jointes ou annexes.
Les élus municipaux font le choix d’accepter ou de refuser d’être équipés de ce matériel informatique.
- La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative de synthèse pour chaque question.
Tout conseiller municipal peut proposer des questions à l'ordre du jour : elles devront être
déposées 15 jours avant la séance auprès du Maire, qui en apprécie l'opportunité.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Toutefois, sur la demande de 3 membres
ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des
membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (art. L. 2121.18 du C.G.C.T.). 31
ARTICLE 3 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (art. L. 2312.1 du C.G.C.T.)
Il est institué, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, une séance
plénière sur les orientations budgétaires générales : des documents relatifs aux finances
communales et à la fiscalité directe locale seront remis à chaque conseiller municipal au
plus tard 5 jours francs avant cette séance.
ARTICLE 4 : CONSULTATION DES PROJETS DE CONTRATS OU DE MARCHES (art. L. 2121.12, alinéa 2 du C.G.C.T.)
A sa demande, tout conseiller municipal pourra consulter les documents relatifs aux projets de contrats de service public ou de marchés publics faisant l'objet d'une délibération.
Cette consultation a lieu à la mairie, afin d'éviter la reproduction ou l'envoi systématique de dossiers souvent volumineux.
ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES (art. L. 2121.19 du C.G.C.T.)
Si des questions orales sont posées, elles seront examinées en fin de séance publique aux conditions suivantes :
- Elles se limiteront aux affaires de la commune.
- Elles devront être transmises au Maire 5 jours francs avant la séance publique : ce délai pourra être réduit à 3 jours francs, en cas d'urgence.
- Elles devront être lues en séance publique dans les mêmes termes que ceux transmis au Maire.
- La réponse pourra être apportée en séance publique, soit par le Maire, soit par l'Adjoint compétent.
- Les questions orales ne donneront pas généralement lieu à débat.
- Les conseillers municipaux seront informés des questions orales, au plus tard au début de la réunion du Conseil.
- Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal comprendra les questions orales et leurs réponses.
ARTICLE 6 : COMMISSIONS (art. L. 2122.22 du C.G.C.T.)
- Les commissions sont convoquées et présidées par le Maire ou l'Adjoint compétent.
- Toute commission établira, dans un délai d'un mois suivant sa réunion, un compte rendu qui devra être transmis à ses membres et à tous les conseillers municipaux. Dès lors que ce compte rendu concerne une affaire soumise au Conseil Municipal, il sera adressé au plus tard en même temps que la note explicative de synthèse.
- Un conseiller ne pouvant assister à une réunion de la commission à laquelle il appartient peut désigner un suppléant de son groupe, après en avoir informé le Maire ou l'Adjoint compétent. 32
- Les conseillers municipaux peuvent proposer des sujets de réflexion aux Présidents des commissions, avec production d’un dossier.
- Selon certains dossiers, les commissions peuvent être regroupées.
- A l’initiative de son Président ou de ses membres, une commission peut solliciter l’avis de personnes extérieures au Conseil Municipal.
- Tout membre de commission peut obtenir les documents de base nécessaires à la meilleure information, avec l'accord du Président de la commission.
- Tout dossier en phase de préparation doit faire l’objet d’une stricte confidentialité de la part des participants.
ARTICLE 7 : EXPRESSION DES "GROUPES" POLITIQUES MUNICIPAUX DANS « LA GAZETTE »
Rubrique : Opinions – expression des sensibilités politiques municipales
A paraître chaque trimestre, cette rubrique sera consacrée prioritairement aux affaires de la commune et de l’agglomération. Il est convenu que chaque liste utilise librement l’espace mis à sa disposition, les informations étant publiées sous la responsabilité du signataire, dans le respect des principes déontologiques prévus par la réglementation. En cas de non- respect de la déontologie, le Maire, directeur de la publication et responsable des propos inscrits dans le journal, peut refuser la publication du texte.
Les trois listes présentées lors des élections municipales du 15 mars 2020 s’exprimeront de la façon suivante :
- une page réservée à la majorité, liste « Agir aujourd’hui pour demain avec Rémy MOULIN » qui se donne la possibilité de partager son espace en accordant un tiers de page par sensibilité représentée,
- un tiers de page pour chacune des minorités, liste « Ploufragan autrement », liste « Lutte ouvrière – Faire entendre le camp des travailleurs ». Celles-ci peuvent également faire le choix de mutualiser leurs espaces ou d’en modifier, après accord, leur répartition.
Les textes devront être déposés le 10 du mois précédant la publication. 0Z0Z
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41 TABLEAU DE BORD : AUTORISATION DE PROGRAMME (A.P.) CREDIT DE PAIEMENT (C.P.)
BP2020 + DM1+DM2 R
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
EVISIONS
CREDITS DE PAIEMENT
N°AP _IINTITULE N° OPERATIMONTANT Le à 2013 2014 2015] 2016] 2017 2019] 2020] 2021 2022 TOTAL A! REVISION
IN °2012/03 | [Cité Iroise : Rénovation
[ |Urbai à j |
DM2 2012 création 265 000,00 265 000,00
DM3 2012 révision 265 000,00
DM3 2012 révision 265 000,00
BP 2013 révision 852 189,07
DM2 2013 révision -63 000,00
DM2 2013 révision 789 189,07
DM4 2013 révision 789 189,07
BP 2014 révision 539 189,07
BS 2014 révision 166 230,83 300 000,00 466 230,83
DM3 2014 révision 166 230,83 -270 000,00!
DM3 2014 révision 166 230,83 30 000,00 196 230,83
BP2015 révision 1 316 230,83 166 230,83 30 000,00 310 000,00 390 000,00 100 000,00 100 000,00 110 000,00 110 000,00 1 316 230,83
CA2014 révision 166 230,83 21 411,44 310 000,00 390 000,00 100 000,00 100 000,00 110 000,00 118 588,56 1 316 230,83
DM2 2015 révision -295 000,00 135 000,00 150 000,00 130 000,00 -78 588,56
DM2 2015 révision 166 230,83 21 411,44 15 000,00 390 000,00 235 000,00 250 000,00 240 000,00 40 000,00 1357 642,27
BP 2016 révision 1 357 642,27 166 230,83 21 411,44 15 000,00 390 000,00 235 000,00 250 000,00 240 000,00 40 000,00 1357 642,27
CA2015 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 390 000,00 235 000,00 250 000,00 240 000,00 42 038,98 1357 642,27
BS 2016 révision 29 000,00
BS 2016 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 419 000,00 235 000,00 250 000,00 240 000,00 42 038,98 1 386 642,27
DM2 2016 révision -380 200,00
DM2 2016 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 38 800,00 385 000,00 250 000,00 240 000,00 272 238,98 1 386 642,27
BP 2017 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 38 800,00 385 000,00 250 000,00 240 000,00 40 000,00 1 154 403,29
CA 2016 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 385 000,00 250 000,00 240 000,00 70 668,16 1 154 403,29
BS 2017 révision 30 000,00
BS 2017 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 415 000,00 250 000,00 240 000,00 70 668,16 1 184 403,29
DM2 2017 révision 5 000,00
DM2 2017 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 420 000,00 250 000,00 240 000,00 65 668,16 1 184 403,29
BP2018 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 420 000,00 80 000,00 240 000,00 40 000,00 988 735,13
CA 2017 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 416 352,53 80 000,00 240 000,00 43 647,47 988 735,13
BS 2018 révision 374 000,00
BS 2018 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 416 352,53 454 000,00 1 079 087,66
DM2 2018 révision -50 000,00
DM2 2018 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 416 352,53 404 000,00 50 000,00 1 079 087,66
BP2019 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 416 352,53 404 000,00 50 000,00 1 079 087,66
CA 2018 révision 166 230,83 21 411,44 12 961,02 8 131,84 416 352,53 403 358,70 50 000,00 641,30 1 079 087,66
1 078 446,36
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BS 2014 Création 12 550,00 12 550,00 12 550,00
BP2015 révision 2 587 550,00 12 550,00 175 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00 2 587 550,00
CA2014 révision 5 036,04 175 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00 487 513,96 2 587 550,00
BS 2015 Révision -54 000,00
BS 2015 Révision 5 036,04 121 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00 487 513,96 2 533 550,00
DM2 2015 révision -14 000,00 -301 000,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00 71 486,04
DM2 2015 révision 5 036,04 107 000,00 179 000,00 560 000,00 560 000,00 560 000,00 559 000,00 2 530 036,04
tableau APCP BP2020DM223/06/2020
AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT
N°AP JINTITULE N° OPERATIMONTANT Le à 2013 2014 2015 2016 cu ) 2019 2020 2021 2022 TOTAL BP 20 révision 5 036,04 107 000,00 179 000,00 560 000,00 560 000,00 560 000,00 559 000,00 2 530 036,04
DM1 révision -10 000,00
DM1 révision 5 036,04 107 000,00 169 000,00 560 000,00 560 000,00 560 000,00 559 000,00 2 520 036,04
CA2015 révision 5 036,04 63 396,58 169 000,00 560 000,00 560 000,00 560 000,00 602 603,42 2 520 036,04
BS 2016 révision 35 000,00
BS 2016 révision 5 036,04 63 396,58 204 000,00 560 000,00 560 000,00 560 000,00 602 603,42 2 555 036,04
BP 2017 révision 5 036,04 63 396,58 204 000,00 168 000,00 560 000,00 560 000,00 1 200 000,00 2 760 432,62
CA 2016 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 168 000,00 560 000,00 560 000,00 1 262 541,82 2 760 432,62
BS 2017 révision -47 000,00
BS 2017 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 121 000,00 560 000,00 560 000,00 1 262 541,82 2713 432,62
DM2 2017 révision -100 700,00
DM2 2017 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 20 300,00 560 000,00 560 000,00 1 363 241,82 2713 432,62
BP 2018 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 20 300,00 365 000,00 925 500,00 2 000 000,00 3 520 690,80
CA 2017 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 19 661,75 365 000,00 925 500,00 2 000 638,25 3 520 690,80
BS 2018 révision -300 000,00
BS 2018 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 19 661,75 65 000,00 1 225 500,00 2 000 638,25 3 520 690,80
BP2019 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 19 661,75 65 000,00 1 436 820,00 1 000 000,00 2731 372,55
CA 2018 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 19 661,75 54 763,74 1 436 820,00 1 010 236,26 2731 372,55
BS 2019 révision -1 096 820,00
BS 2019 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 19 661,75 54 763,74 340 000,00 2 107 056,26 2731 372,55
5 282 762,65
201401 odemiston des 085
BP 2014 création 129 000,00 129 000,00! 129 000,00
BS 2014 Révision 35 200,00 35 200,00
BS 2014 Révisio 164 200,00 164 200,00
BP2015 Révision 1 038 200,00 164 200,00) 254 000,00 230 000,00 100 000,00 110 000,00 90 000,00 90 000,00 1 038 200,00
CA2014 Révisio 146 262,76] 254 000,00 230 000,00 100 000,00 110 000,00 90 000,00 107 937,24 1 038 200,00
BS 2015 Révision 5 000,00
BS 2015 Révision 146 262,76] 259 000,00 230 000,00 100 000,00 110 000,00 90 000,00 107 937,24 1 043 200,00
DM2 2015 Révision 82 000,00
DM2 2015 Révision 146 262,76) 341 000,00 180 500,00 100 000,00 110 000,00 90 000,00 90 000,00 1057 762,76
BP 2016 Révision 146 262,76] 341 000,00 180 500,00 100 000,00 110 000,00 90 000,00 90 000,00 1057 762,76
DM1 Révision 92 000,00
DM1 Révision 146 262,76) 341 000,00 272 500,00 100 000,00 110 000,00 90 000,00 90 000,00 1 149 762,76
CA2015 Révision 146 262,76] 238 613,44 272 500,00 100 000,00 110 000,00 90 000,00 192 386,56 1 149 762,76
BP 2017 Révision 146 262,76] 238 613,44 272 500,00 88 500,00 110 000,00 90 000,00 112 387,00 1 058 263,20
CA 2016 Révision 146 262,76] 238 613,44 242 278,58 88 500,00 110 000,00 90 000,00 142 608,42 1 058 263,20
DM2 2017 Révision -16 500,00
DM2 2017 Révision 146 262,76) 238 613,44 242 278,58 72 000,00 110 000,00 90 000,00 159 108,42 1 058 263,20
BP 2018 Révision 146 262,76] 238 613,44 242 278,58 72 000,00 353 900,00 90 000,00 112 387,00 1 255 441,78
CA2017 Révision 146 262,76] 238 613,44 242 278,58 48 161,07 353 900,00 90 000,00 136 225,93 1 255 441,78
DM2 2018 Révision -36 280,00
DM2 2018 Révision 146 262,76] 238 613,44 242 278,58 48 161,07 317 620,00 90 000,00 172 505,93 1 255 441,78
BP2019 révision 146 262,76] 238 613,44 242 278,58 48 161,07 317 620,00 113 000,00 112 387,00 1218 322,85
CA 2018 révision 146 262,76] 238 613,44 242 278,58 48 161,07 315 337,80 113 000,00 114 669,20 1 218 322,85
DM3 2019 Révision -2 000,00
DM3 2019 Révision 146 262,76) 238 613,44 242 278,58 48 161,07 315 337,80 111 000,00 116 669,20 1 218 322,85
BP 2020 révision 146 262,76] 238 613,44 242 278,58 48 161,07 315 337,80 111 000,00 243 000,00 1 344 653,65
DM1 2020 Révision 28 500,00
tableau APCP BP2020DM223/06/2020
42
AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT
INTITULE N° OPERATIMONTANT Le à 2013 2014 2015] 2016] 7 2019] 2020] 2021 2022 TOTAL
‘hal 087]
des Villes Moisan | |
BP2015 création 160 000,00 25 000,00 70 000,00 65 000,00 160 000,00
DM2 2015 Révision -15 000,00
DM2 2015 Révision 10 000,00 70 000,00 65 000,00 145 000,00
BP 2016 Révision 10 000,00 70 000,00 65 000,00 145 000,00
CA2015 Révision 9 757,99 70 000,00 65 242,01 145 000,00
BP 2017 Révision 9 757,99 70 000,00 74 000,00 153 757,99
CA 2016 Révision 9 757,99 61 727,24 74 000,00 8 272,76 153 757,99
DM2 2017 Révision -20 000,00
DM2 2017 Révision 9 757,99 61 727,24 54 000,00 125 485,23
CA2017 Révision 9 757,99 61 727,24 28 094,59 99 579,82
DM22018 Clôture
N°2015/02 | IRéhabilitat ion | 088]
équipements sportifs | BP2015 création 677 000,00 127 000,00 225 000,00 225 000,00 10 000,00 90 000,00 677 000,00
BS 2015 révision -17 000,00
BS 2015 révision 110 000,00 225 000,00 225 000,00 10 000,00 90 000,00 660 000,00
DM2 2015 révision -5 000,00
DM2 2015 révision 105 000,00 195 000,00 225 000,00 95 000,00 90 000,00 710 000,00
BP 2016 révision 105 000,00 195 000,00 225 000,00 95 000,00 90 000,00 710 000,00
CA2015 révision 91 083,40 195 000,00 225 000,00 95 000,00 103 916,60 710 000,00
BS 2016 révision 29 000,00
BS 2016 révision 91 083,40 224 000,00 225 000,00 95 000,00 103 916,60 739 000,00
DM2 2016 révision -13 000,00
DM2 2016 révision 91 083,40 211 000,00 225 000,00 95 000,00 103 916,60 726 000,00
BP 2017 révision 91 083,40 211 000,00 336 000,00 95 000,00 90 000,00 823 083,40
DM12017 révision 29 000,00
DM1 2017 révision 91 083,40 211 000,00 365 000,00 95 000,00 90 000,00 852 083,40
CA 2016 révision 91 083,40 171 647,00 365 000,00 95 000,00 90 000,00 39 353,00 852 083,40
BS 2017 révision 1 095,00
BS 2017 révision 91 083,40 171 647,00 366 095,00 95 000,00 90 000,00 38 258,00 852 083,40
DM2 2017 Révision -69 000,00
DM2 2017 Révision 91 083,40 171 647,00 297 095,00 95 000,00 90 000,00 107 258,00 852 083,40
DM3 2017 Révision 1 095,00
DM3 2017 révision 91 083,40 171 647,00 298 190,00 95 000,00 90 000,00 107 258,00 853 178,40
BP 2018 Révision 91 083,40 171 647,00 298 190,00 192 000,00 Lo) 90 000,00 852 920,40
CA2017 Révision 91 083,40 171 647,00 275 907,74 192 000,00 10 000,00 112 282,26 852 920,40
BS 2018 révision 367 700,00
BS 2018 révision 91 083,40 171 647,00 275 907,74 559 700,00 10 000,00 112 282,26 1 220 620,40
DM2 2018 Révision -83 000,00
DM2 2018 Révision 91 083,40 171 647,00 275 907,74 476 700,00 10 000,00 195 282,26 1 220 620,40
BP 2019 Révision 91 083,40 171 647,00 275 907,74 476 700,00 328 000,00 90 000,00 1433 338,14
CA 2018 révision 91 083,40 171 647,00 275 907,74 462 234,75 328 000,00 104 465,25 1433 338,14
DM3 2019 Révision -40 000,00
DM3 2019 Révision 91 083,40 171 647,00 275 907,74 462 234,75 288 000,00 144 465,25 1433 338,14 BP 2020 révision 91 083,40 171 647,00 275 907,74 462 234,75 288 000,00 294 600,00 1 583 472,89
DM1 2020 Révision 45 900,00
IN°2015/03 |Programmes voirie | 089)
BP2015 création 1 340 000,00 190 000,00 230 000,00 230 000,00 230 000,00 230 000,00 230 000,00 1 340 000,00 BS 2015 révision -46 000,00
BS 2015 révision 144 000,00 230 000,00 230 000,00 230 000,00 230 000,00 230 000,00 1 294 000,00
tableau APCP BP2020DM223/06/2020
AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT
N°AP _IINTITULE N° OPERATIMONTANT Le à 2013 2014 2015 2016] 7 2019] 2020] 2021 2022] TOTAL DM2 2015 révision -17 000,00
DM2 2015 révision 127 000,00 305 000,00 235 000,00 235 000,00 235 000,00 246 000,00 1 383 000,00
BP 2016 révision 127 000,00 245 000,00 235 000,00 235 000,00 235 000,00 222 000,00 1 299 000,00
CA2015 révision 121 752,60 245 000,00 235 000,00 235 000,00 235 000,00 227 247,40 1 299 000,00
BS 2016 révision 36 000,00
BS 2016 révision 121 752,60 281 000,00 235 000,00 235 000,00 235 000,00 227 247,40 1 335 000,00
DM2 2016 révision -120 600,00
DM2 2016 révision 121 752,60 160 400,00 355 600,00 235 000,00 235 000,00 227 247,40 1 335 000,00 BP 2017 révision 121 752,60 160 400,00 258 000,00 235 000,00 235 000,00 216 866,00 1 227 018,60
CA 2016 révision 121 752,60 132 860,59 258 000,00 235 000,00 235 000,00 244 405,41 1 227 018,60
BS 2017 révision 16 915,29
BS 2017 révision 121 752,60 132 860,59 274 915,29 235 000,00 235 000,00 244 327,41 1 243 855,89
DM2 2017 Révision 121 752,60 132 860,59 -176 000,00
DM2 2017 Révision 121 752,60 132 860,59 98 915,29 411 000,00 235 000,00 244 327,41 1 243 855,89 DM3 2017 Révision 78,00
DM3 2017 révision 121 752,60 132 860,59 98 993,29 411 000,00 235 000,00 244 327,41 1 243 933,89
DM5 2017 révision 7 000,00
DM5 2017 révision 121 752,60 132 860,59 105 993,29 411 000,00 235 000,00 237 327,41 1 243 933,89
BP 2018 Révision 121 752,60 132 860,59 105 993,29 392 000,00 235 000,00 216 866,00 1 204 472,48
CA2017 121 752,60 132 860,59 105 322,02 392 000,00 235 000,00 217 537,27 1 204 472,48
BS 2018 révision 30 663,00
BS 2018 révision 121 752,60 132 860,59 105 322,02 422 663,00 235 000,00 217 537,27 1 235 135,48
DM2 2018 Révision -2 318,00
DM2 2018 Révision 121 752,60 132 860,59 105 322,02 420 345,00 235 000,00 219 855,27 1 235 135,48 BP 2019 Révision 121 752,60 132 860,59 105 322,02 420 345,00 300 000,00 216 866,00 1 297 146,21
CA 2018 révision 121 752,60 132 860,59 105 322,02 400 252,51 300 000,00 236 958,49 1 297 146,21
BS 2019 révision 27 000,00
BS 2019 révision 121 752,60 132 860,59 105 322,02 400 252,51 327 000,00 209 958,49 1 297 146,21
DM3 2019 Révision -70 000,00
DM3 2019 Révision 121 752,60 132 860,59 105 322,02 400 252,51 257 000,00 279 958,49 1 297 146,21
[MBC 2016-2020 il 095]
BP 2016 révision 60 000,00 60 000,00
DM2 2016 révision 12 000,00
DM2 2016 révision 72 000,00 72 000,00
BP 2017 révision 72 000,00 60 000,00 132 000,00
CA 2016 révision 71 994,48 60 000,00 5,52 132 000,00
DM2 2017 Révision 12 000,00
DM2 2017 Révision 71 994,48 72 000,00 143 994,48
BP 2018 Révision 71 994,48 72 000,00 60 000,00 203 994,48
CA2017 Révision 71 994,48 71 858,80 60 000,00 141,20 203 994,48
BS 2018 révision 17 000,00
BS 2018 révision 71 994,48 71 858,80 77 000,00 141,20 220 994,48
BP 2019 révision 71 994,48 71 858,80 77 000,00 66 000,00 286 853,28
CA 2018 révision 71 994,48 71 858,80 76 316,72 66 000,00 683,28 286 853,28
BS 2019 révision 14 000,00
71 858,80 76 316,72 80 000,00 683,28 300 853,28
BS 2019 révision
71 994,48
tableau APCP BP2020DM223/06/2020
43 CREDITS DE PAIEMENT Le à 2013 2014 2015] 2016] 2017 2018 2019] 2020 2021 2022 AUTORISATIONS DE PROGRAMME
°2017/01 |Salle multifonctions | 097]
BP 2017 Création 100 000,00 100 000,00 600 000,00 500 000,00 1 200 000,00
DM2 2017 Révision -55 000,00
DM2 2017 Révision 45 000,00 565 000,00 590 000,00 1 200 000,00
BP 2018 Révision 45 000,00 572 000,00 583 000,00 1 200 000,00
CA2017 Révision 37 036,85 572 000,00 583 000,00 7 963,15 1 200 000,00
DM2 2018 Révision -60 000,00
DM2 2018 Révision 37 036,85 512 000,00 583 000,00 67 963,15 1 200 000,00
BP 2019 révision 37 036,85 512 000,00 645 500,00 1 194 536,85
CA 2018 révision 37 036,85 349 314,12 645 500,00 162 685,88 1 194 536,85
BS 2019 révision 90 000,00
BS 2019 révision 37 036,85 349 314,12 735 500,00 72 685,88 1 194 536,85
DMA4 2019 révision 40 000,00
DMA4 2019 révision 37 036,85 349 314,12 775 500,00 1161 850,97
BP 2020 révision 37 036,85 349 314,12 775 500,00 1161 850,97
DM1 2020 Révision 105 000,00
N° OPERAT|MONTANT TOTAL
| 090)
[Cheminements doux BP2015 création 300 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 300 000,00
BS 2015 révision -5 000,00
BS 2015 révision 45 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 295 000,00
BP 2016 révision 45 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 120 000,00
CA2015 révision 39 486,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 20 514,00 120 000,00
BP 2017 révision 39 486,00 15 000,00 30 000,00 15 000,00 15 000,00 5 514,00 120 000,00
CA 2016 révision 39 486,00 14 281,50 30 000,00 15 000,00 15 000,00 6 232,50 120 000,00
BP 2018 Révision 39 486,00 14 281,50 30 000,00 15 000,00 15 000,00 5 514,00 119 281,50
CA2017 Révision 39 486,00 14 281,50 22 077,00 15 000,00 15 000,00 13 437,00 119 281,50
BP 2019 révision 39 486,00 14 281,50 22 077,00 15 000,00 15 000,00 5 514,00 111 358,50
CA 2018 révision 39 486,00 14 281,50 22 077,00 6 465,00 15 000,00 14 049,00 111 358,50
BS 2019 révision 8 500,00
BS 2019 révision 39 486,00 14 281,50 22 077,00 6 465,00 23 500,00 5 549,00 111 358,50
DM3 2019 Révision -8 500,00
DM3 2019 Révision 39 486,00 14 281,50 22 077,00 6 465,00 15 000,00 14 049,00 111 358,50
BP2015 création 600 000,00 265 200,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00 74 800,00 600 000,00
BS 2015 révision -33 200,00
BS 2015 révision 232 000,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00 74 800,00 566 800,00
DM2 2015 révision 14 500,00
DM2 2015 révision 246 500,00 170 000,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00 48 500,00 600 000,00
BP 2016 révision 246 500,00 170 000,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00 48 500,00 600 000,00
CA2015 révision 205 650,27 170 000,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00 89 349,73 600 000,00
BS 2016 révision 12 000,00
BS 2016 révision 205 650,27 182 000,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00 89 349,73 612 000,00
DM2 2016 révision 20 000,00
DM2 2016 révision 205 650,27 202 000,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00 69 349,73 612 000,00
BP 2017 révision 205 650,27 202 000,00 400 000,00 200 000,00 200 000,00 130 000,00 1337 650,27
CA 2016 révision 205 650,27 200 853,17 400 000,00 200 000,00 200 000,00 131 146,83 1337 650,27
BS 2017 révision 300 000,00
BS 2017 révision 205 650,27 200 853,17 700 000,00 200 000,00 200 000,00 131 146,83 1 637 650,27
DM2 2017 Révision -320 000,00
DM2 2017 Révision 205 650,27 200 853,17 380 000,00 400 000,00 300 000,00 151 146,83 1 637 650,27
DMA4 2017 Révision 185 000,00
DM4 2017 Révision 205 650,27 200 853,17 565 000,00 400 000,00 300 000,00 151 146,83 1 822 650,27
BP 2018 Révision 205 650,27 200 853,17 565 000,00 674 300,00 200 000,00 139 197,00 1 985 000,44
CA2017 Révision 205 650,27 200 853,17 542 974,60 674 300,00 200 000,00 161 222,40 1 985 000,44
BS 2018 révision 89 120,00
BS 2018 révision 205 650,27 200 853,17 542 974,60 763 420,00 200 000,00 161 222,40 2 074 120,44
BP 2019 révision 205 650,27 200 853,17 542 974,60 763 420,00 38 900,00 248 202,00 2 000 000,04
CA 2018 révision 205 650,27 200 853,17 542 974,60 729 441,85 38 900,00 282 180,15 2 000 000,04
BS 2019 révision -2 200,00
BS 2019 révision 205 650,27 200 853,17 542 974,60 729 441,85 36 700,00 284 380,15 2 000 000,04
tableau APCP BP2020DM223/06/2020
AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT
T N° OPERATIMONTANT Le à 2013 2014 2015] 2016] 7 2019] 2020] 2021 2022 TOTAL
Acces 096]
BP 2016 Création 200 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 200 000,00
DM2 2016 révision 3 000,00
DM2 2016 révision 43 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 37 000,00 200 000,00
BP 2017 révision 43 000,00 15 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 178 000,00
CA 2016 révision 31 692,00 15 000,00 40 000,00 40 000,00 51 308,00 178 000,00
BS 2017 révision 3 512,00
BS 2017 révision 31 692,00 18 512,00 40 000,00 40 000,00 47 796,00 178 000,00
DM2 2017 Révision -10 000,00
DM2 2017 Révision 31 692,00 8 512,00 40 000,00 40 000,00 47 796,00 168 000,00
DM3 2017 Révision 3 512,00
DM3 2017 révision 31 692,00 12 024,00 40 000,00 40 000,00 47 796,00 171 512,00
BP 2018 Révision 31 692,00 12 024,00 10 000,00 40 000,00 40 000,00 133 716,00
CA2017 Révision 31 692,00 4777,54 10 000,00 40 000,00 47 246,46 133 716,00
DM2 2018 Révision 4 000,00
DM2 2018 Révision 31 692,00 4777,54 14 000,00 40 000,00 43 246,46 133 716,00
BP 2019 révision 31 692,00 4777,54 14 000,00 10 000,00 40 000,00 100 469,54
CA 2018 révision 31 692,00 4 777,54 7 916,45 10 000,00 46 083,55 100 469,54.
DM3 2019 Révision 15 000,00
DM3 2019 révision 31 692,00 4777,54 7 916,45 25 000,00 31 083,55 100 469,54.
EE
tableau APCP BP2020DM223/06/2020
44
AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT
F AP [INTITULE N° OPERATIMONTANT [2009 à 2013 2014 2015] 2016] 7 2019] 2020] 2021 2022 TOTAL
IN°2017/02 |Auditorium
BP 2017 100 000,00 100 000,00! 1 500 000,00 400 000,00 2 000 000,00
DM2 2017 Révision -65 000,00
DM2 2017 Révision 35 000,00 100 000,00 865 000,00| 1 000 000,00 2 000 000,00
BP 2018 Révision 35 000,00 100 000,00| 1200 000,00! 1 165 000,00 2 500 000,00
CA2017 Révision 30 697,05 100 000,00| 1200 000,00! 1 169 302,95 2 500 000,00
DM2 2018 Révision 70 000,00
DM2 2018 Révision 30 697,05 170 000,00] 1200000,00| 1 099 302,95 2 500 000,00
BP 2019 révision 30 697,05 170 000,00| 1000 000,00! 1 365 000,00 2 565 697,05
CA 2018 révision 30 697,05 6643025] 1000000,00| 1 468 569,75 2 565 697,05
DM3 2019 Révision -550 000,00
DM3 2019 révision 30 697,05 66 430,25 450 000,00! 2 252 872,70 2 800 000,00
are lasers |— us
DM1 2017 Création | 1 800 000,00 100 000,00 950 000,00 750 000,00 1 800 000,00
DM2 2017 Révision -55 000,00
DM2 2017 Révision 45 000,00 950 000,00 805 000,00 1 800 000,00
BP 2018 Révision 45 000,00 950 000,00 805 000,00 1 800 000,00
CA2017 Révision 18 735,89 950 000,00 805 000,00 26 264,11 1 800 000,00
BS 2018 révision -660 000,00
BS 2018 révision 18 735,89 290 000,00 805 000,00 686 264,11 1 800 000,00
DM2 2018 Révision -128 000,00
DM2 2018 Révision 18 735,89 162 000,00 805 000,00 814 264,11 1 800 000,00
BP 2019 révision 18 735,89 162 000,00! 1422 000,00 597 264,11 2 200 000,00
DMAPO1 2019 révision 18 735,89 162 000,00! 1422 000,00 897 264,11 2 500 000,00
CA 2018 révision 18 735,89 40 278,66| 1422000,00| 1018 985,45 2 500 000,00
BP 2020 révision 18 735,89 40 278,66| 1422 000,00 640 000,00 318 985,00 2439 999,55
AP 2009/03 : sans le compte 4581 qui est affiché dans le PPI AP 2011/01 : à c/2012 : Réhab. Terrains et salles de sports (de 2009 à 2011 : réhab. Salle des sports) AP 2012/03 : avant 2012 op 049 (hors AP) AP2015/03 : àc/2016 programme de voirie + MBC voirie
tableau APCP BP2020DM223/06/2020
45