Compte-Rendu - 01 CRCM 20240118

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Compte-Rendu - 01 CRCM 20240118 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Parcé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CRCM 20240118)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 janvier 2024 _______________________________________________________________________________________

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit janvier à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Parcé-sur-Sarthe s’est réuni en Mairie, salle du conseil, sous la présidence de M. Michel GENDRY, Maire.

Etaient présents : Mme Emma VÉRON, MM. Vincent HUET, Alain BRUANT, Clarisse LEJARD, Christophe AUBIER-LAURE, Marc LEFEVRE, Mmes Laure VAIDIE, Stéphanie PELTIER, Geneviève BRIAND.

Etaient absents excusés : Mmes Nathalie PANCHER (procuration V. HUET), Murielle DAVID (procuration S. PELTIER), MM. Pascal LEBATTEUX (procuration M. GENDRY), Olivier FOUQUET (procuration A. BRUANT), Frédéric LUISETTI (procuration G. BRIAND), Mickaël RODAYER (procuration C. LEJARD), Mmes Alix de VESINS (procuration E. VÉRON), Gwénaëlle FROISSARD, Chantal COULPIED.

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie PELTIER.

D180124-01 : OUVERTURE DE CRÉDITS A L’INVESTISSEMENT 2024 : BUDGET COMMUNAL

Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’ouverture de crédits d’investissement sur l’année 2024 à hauteur de 25% des crédits d’investissement ouverts en 2023, soit :

Budget communal :

- chapitre 20 : immobilisations incorporelles (frais d’études, concessions) : 6 000 € - chapitre 21 : immobilisations corporelles (terrains, matériels, mobiliers) : 487 600 € - chapitre 23 : immobilisations en cours (bâtiments, voirie) : 672 400 €

Total : 1 166 000 € x 25%, soit 291 500 € de crédits ouverts, dans le but d’engager les premières dépenses nécessaires avant le vote du budget.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité l’ouverture de crédits à l’investissement pour le budget principal 2024.

D180124-02 : APPROBATION DU RAPPORT 2023 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du Pays sabolien est chargée de statuer annuellement sur les modifications des attributions de compensation des communes concernées.

La CLETC s’est réunie le 7 novembre 2023 et a fixé les attributions de compensation provisoires 2023 et prévisionnelles 2024.

Le rapport annuel 2023 établi par la CLETC doit être présenté ensuite devant les conseils municipaux des dix- sept communes et est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner son avis sur ledit rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du Pays sabolien.2

D180124-03 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

EXPOSÉ :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de3

la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-11, L.221-1 à L. 227-4 et L.827-1 à L.827-12,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,4

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, - Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

D180124-04 : MARCHÉ D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE PROJET DE RÉSEAU CHALEUR : AVENANT N°1

Lors du Conseil municipal du 08 décembre 2022, la commune a mandaté le bureau d’études AKAJOULE comme assistant à maître d’ouvrage pour le projet de « réseau chaleur », avec des missions scindées en deux tranches rappelées ci-dessous :

Tranche ferme : Contrôle de l’étude de faisabilité vérifiant l’étude des besoins, le plan d’approvisionnement, le choix des équipements, l’étude économique et financière, les impacts environnementaux / Choix du montage juridique / Assistance au montage financier / Programme fonctionnel

Deux Tranches conditionnelles :

1- Réalisation du réseau : Choix de la maîtrise d’œuvre (aide à l’appel d’offres, choix des missions annexes, contrôle des avant-projets, suivi des travaux et de la réception / 2 options possibles : assistance à la passation d’un contrat d’exploitation et/ou d’un contrat de fourniture

2- Suivi post-réalisation : Suivi du bon fonctionnement de l’installation sur 2 saisons de chauffe

Objet Société Montants HT par type de mission

Marché d’assistance à

maîtrise d’ouvrage en

vue de la réalisation

d’un réseau de chaleur

entre les bâtiments

scolaires, périscolaires

et l’EHPAD

AKAJOULE

18 bd Paul

Perrin – 44600

Saint-Nazaire

Tranche ferme (contrôles, montages et programme) :

10 850 €

Tranche conditionnelle 1 (choix du Moe et réalisation) :

12 080 €

Options possibles :

aide au contrat d’exploitation : 1 850 €

aide au contrat de fourniture : 1 480 €

Tranche conditionnelle 2 (suivi post-réalisation) : 4 320 €

Option possible : 3ème saison de chauffe : 1 850 €

L’objet du rapport est de présenter l’avenant aux honoraires, lié aux choix du mode de fonctionnement du futur réseau chaleur, en gestion externalisée via un Contrat Global de Performance, validé au conseil municipal du 23 novembre dernier.

Cet avenant tient compte d’un temps complémentaire à la mise en forme du futur contrat ainsi que du suivi post travaux :

Missions initiales et montants HT Missions complémentaires et montants HT de l’avenant

Tranche ferme (contrôles, montages et

programme) : 10 850 € /5

Tranche conditionnelle 1 (choix du Moe et

réalisation) : 12 080 €

Options possibles :

aide au contrat d’exploitation : 1 850 €

aide au contrat de fourniture : 1 480 €

Rédaction d’un CCTP type Marché global de

performance avec exploitation-maintenance :

+ 2 990 €

Tranche conditionnelle 2 (suivi post-

réalisation) : 4 320 €

Option possible : 3ème saison de chauffe : 1 850 €

Suivi des performances énergétiques de la

chaudière : + 1 480 €

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur cet avenant proposé par le des cabinet AKAJOULE pour un montant d’honoraires complémentaires de + 4 470 € HT.

D’autre part, le marché initial ayant fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’ADEME, il est proposé de demander un financement complémentaire des Fonds Chaleur sur la base de cet avenant.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- adopte l’avenant n°1 avec bureau d’études AKAJOULE passé dans le cadre du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage,

- autorise M. le Maire à solliciter les Fonds Chaleur avec l’ADEME pour le montant des honoraires complémentaires,

- autorise M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les documents et actes y afférents avec l’entreprise et les financeurs concernés.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remarques lors du Conseil :

Rapport N°2 : concernant l’éventuelle mutualisation du matériel et des équipements, il serait intéressant que chaque commune fasse l’inventaire du matériel qui pourrait être partagé

- Information sur les Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), conformément au 15°) de l’article L.2122- 22 du C.G.C.T. relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire

- Travaux :

✓ Rénovation énergétique de l’école : les travaux du bâtiment B avancent et les murs ont été repeints

par les agents techniques ;

✓ Tourettes : les toitures vont être posées prochainement ;

✓ Travaux dans la zone patrimoniale : lorsque des travaux sont réalisés chez les particuliers avec le

Conseil de l’architecte du Patrimoine, il faut que ses préconisations soient respectées, sans quoi il ne

leur sera pas délivré d’attestation de conformité après l’achèvement des travaux.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au jeudi 22 février 2024 à 20h00.6

LES MEMBRES PRÉSENTS : Conseil Municipal du 18 janvier 2024

Michel GENDRY

Emma VÉRON

Vincent HUET

Nathalie PANCHER (procuration à V. HUET)

Alain BRUANT

Murielle DAVID (procuration à S. PELTIER)

Clarisse LEJARD

Pascal LEBATTEUX (procuration à M. GENDRY)

Christophe AUBIER-LAURE

Marc LEFÈVRE

Laure VAIDIE

Olivier FOUQUET (procuration à A. BRUANT)

Frédéric LUISETTI (procuration à G. BRIAND)

Stéphanie PELTIER

Mickaël RODAYER (procuration à C. LEJARD)

Geneviève BRIAND

Alix de VESINS (procuration à E. VÉRON)

Gwénaëlle FROISSARD (absente)

Chantal COULPIED (absente)