Déliberation - 01 CRCM 20260122

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Déliberation - 01 CRCM 20260122 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parcé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - 01 CRCM 20260122)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DE LA SARTHE

COMMUNE

DE

PARCÉ-SUR-SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 JANVIER 2026

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Convocation de l’assemblée délibérante par voie électronique le : 14 janvier 2026

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers absents excusés : 3

Nombre de pouvoirs : 2

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de Parcé-sur- Sarthe s’est réuni en Mairie annexe, salle des anciennes Ecuries, sous la présidence de M. Michel GENDRY, Maire

Étaient présent(e)s : Mmes Emma VÉRON, Nathalie PANCHER, M. Alain BRUANT, Mme Murielle DAVID, MM. Clarisse LEJARD, Pascal LEBATTEUX, Marc LEFEVRE, Mme Laure VAIDIE, MM. Olivier FOUQUET, Frédéric LUISETTI, Mme Stéphanie PELTIER, M. Mickaël RODAYER, Mmes Geneviève BRIAND, Chantal COULPIED

Absent(e)s : MM. Vincent HUET, Christophe AUBIER-LAURE, Mme Gwénaëlle FROISSARD

Pouvoirs : MM. Vincent HUET (procuration E. VÉRON), Christophe AUBIER-LAURE (procuration L. VAIDIE)

Est désignée comme secrétaire de séance : Mme Nathalie PANCHER

A l’ouverture de la séance, M. le Maire accueille les jeunes conseillers municipaux (CMJ) nou- vellement élus depuis septembre 2025.

Mme Nathalie PANCHER propose au CMJ de se présenter : ils sont 6 élèves de CM2 des 2 écoles (4 à l’école publique et 2 à l’école privée) et expliquent leur fonctionnement, leurs réunions régulières et leur projet principal intitulé « tous programmateurs » : en partenariat avec l’Entracte de Sablé-Sur-Sarthe, les élèves ont pu assister à 3 des 4 spectacles prévus : l’Ours, l’Antichambre et Glob.

Ils ont eu accès aux loges, aux locaux techniques, aux accès réservés aux personnes handicapées. A l’issue des représentations, en septembre 2026, ils auront à présenter leur choix et à choisir un spectacle qui sera programmé pour la prochaine saison culturelle.

M. le Maire estime que c’est un privilège pour les jeunes de participer à un tel projet. Il les remercie à nouveau de participer aux cérémonies officielles, ainsi qu’aux journées citoyennes proposées par la commune.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE :

Le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2025 est adopté par les membres du Conseil municipal sans observations particulières.2

D220126-01 : TRAVAUX DANS LE CADRE DES AIDES AUX PETITES CITÉS DE CARACTÈRE : DEMANDE 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de finaliser la rénovation des Tourettes par l’installation de portes en bois, et d’effectuer des travaux de rénovation portes et fenêtres au local de la pêche situé rue du Moulin, ainsi que la toiture du cabanon du cimetière.

Ces travaux peuvent entrer dans le cadre des demandes de subvention du Département au titre du programme de sauvegarde du patrimoine rural non protégé, et de la Région auprès des Petites Cités de Caractère®.

M. le Maire présente le plan de financement prévisionnel, dans le cadre de la sollicitation des diffé- rents organismes financeurs. Les subventions pressenties sont les suivantes :

Postes de dépenses H.T. Participations financières sollicitées Organismes Montants %

Rénovation des fenêtres et

de la porte du local pêche

Rue du Moulin

Installation de portes aux

Tourettes

Rénovation toiture du caba-

non du cimetière

7 133,00 €

7 228,20 €

2 505,40 €

Aménagements urbains

des Petites Cités de Ca-

ractère

5 059,98 € 30

Conseil Départemental

de la Sarthe 3 373,32 € 20

Maître d’ouvrage 8 433,30 €

TOTAL 16 866,60 € TOTAL 16 866,60 €

Le Conseil municipal,

Considérant les travaux envisagés sur les sites des Tourettes, du parking du cimetière, et du local pêche de la rue du Moulin,

Considérant les possibilités de financement offertes par la Région et le Département, Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département au titre du pro- gramme de sauvegarde du patrimoine rural non protégé,

- D’autoriser M. le Maire à solliciter le concours de la Région auprès des Petites cités de Ca- ractère®,

- D’autoriser M. le Maire à constituer les dossiers de demandes d’aides et à signer tous les documents en rapport avec le projet,

- Et précise que les crédits seront inscrits au budget principal 2026 de la commune.

D220126-02 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS ET MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales,

- Le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

- Le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, - L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,3

- Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémen- taire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémen- taire de leurs agents,

- La circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale com- plémentaire dans la fonction publique territoriale,

- L’avis du Comité social territorial du 23 septembre 2025,

EXPOSÉ :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, ini- tiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation fi- nancière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situa- tions de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établisse- ments publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités4

territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de com- pétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance ainsi que la conclusion de conventions de par- ticipation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concur- rence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de parti- cipation pour la couverture du risque santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conven- tions de participation d’accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la parti- cipation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préa- lable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ :

Le Conseil municipal,

Considérant la possibilité donnée aux employeurs de proposer une offre santé à ses employés, Considérant la proposition faite par le Centre de Gestion de la Sarthe,

Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en con- currence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

D220126-03 : ADHÉSION A SANTE AU TRAVAIL 72 - COLLECTIVITÉS DÉPENDANT DU CST DÉPARTEMENTAL

Vu :

- Le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812- 5,5

- Le code du travail,

- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, - L’avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025.

Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un ser- vice de médecine professionnelle et préventive.

Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d’exercer régulièrement.

Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la pré- sente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les mis- sions de service de médecine professionnelle et préventive,

- D’approuver la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, - D’autoriser le Maire à signer cette convention,

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- Et souhaite néanmoins que les consultations soient décentralisées sur le territoire du Pays sabolien.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. La juridiction administrative com- pétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D220126-04 : NUMÉROTATION LIEU-DIT LES BESNERIES

A la suite de la numérotation au lieu-dit les Besneries, trois adressages ont été créés mais il en manque un. Aussi, à la demande des propriétaires concernés, Monsieur le Maire propose au Conseil Munici- pal l’attribution d’un numéro quatre, et qui fera l’objet d’une information au cadastre :

- Parcelle concernée n° ZO 108 située lieu-dit les Besneries-est,

- Il est proposé de créer le n°4

Le Conseil municipal,

Considérant la demande des propriétaires de la parcelle numérotée ZO 108, Considérant l’actualisation nécessaire à l’adressage en lien avec Sarthe numérique, Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De procéder à la numérotation de ce lieu-dit dans la continuité de ceux déjà donnés, soit « les Besneries-est », numéro 4,

- D’autoriser M. le Maire à notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétaires concer- nés,

- D’autoriser M. le Maire à d’effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente dé- libération et à transmettre la modification au service des Impôts Fonciers.6

D220126-05 : AVIS SUR LA PROPOSITION DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS HISTORIQUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune compte sur son territoire des monuments historiques : la Tour saint Pierre, le calvaire et le manoir de Rousson.

En application des articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine relatifs à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), cheffe de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Sarthe, a proposé à la commune de Parcé-sur-Sarthe de mettre en place de nouvelles délimitations de périmètres de protec- tion de ces monuments, en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres qui ne prend pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

L'intérêt de ce nouveau Périmètre Délimité des Abords (PDA) est de déterminer sur le terrain ce qui participe réellement du cadre de présentation du monument et qui doit faire l'objet d'une attention particulière.

L'étude réalisée par l’UDAP a abouti à une proposition jointe en annexe.

Cette proposition résulte d'une analyse du paysage bâti et de l'environnement paysager des monu- ments historiques. A l’issue de la mise en place de ce périmètre, l'ABF n'intervient plus dans la partie exclue des périmètres délimités (une consultation à titre de conseil étant toujours possible hors péri- mètres). A l’intérieur du PDA, les demandes d’autorisation d’urbanisme visées par l’ABF le seront selon un avis conforme.

L’instauration d’un PDA revêt d’autres intérêts :

- Diminuer le nombre de dossiers vus par l’ABF pour lesquels les enjeux en termes de patri- moine sont limités,

- Conférer une plus grande sécurité juridique aux décisions prises en termes de demandes d’autorisation d’urbanisme : plus d’interprétation possible quant à la nature de l’avis de l’ABF simple ou conforme et une de limitation « nette » en s’appuyant sur le parcellaire, - Mutualiser les procédures avec l’opportunité de créer le PDA en parallèle d’une procédure d’évolution d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et permettre une enquête publique pour les deux procédures, à l’origine d’une cohérence dans la gestion des enjeux patrimoniaux sur le territoire.

Après avis de la commune, le projet de PDA devra être validé par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays sabolien, autorité compétente en matière de Plan Local d’Urba- nisme.

Après enquête publique conjointe avec celle portant sur la modification du PLUIH du Pays sabolien, engagée par arrêté DGS-002-2024 du Président de la Communauté de communes du Pays sabolien du 30 mai 2024, le projet de PDA devra recueillir l’accord de l’ABF (et consultation de la commune si des modifications étaient apportées) puis être créé par arrêté du préfet de Région.

VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, VU le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621- 30 à L.621-32),

VU la proposition d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par l’Architecte des bâtiments de France en date du 16 octobre 2025,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 avril 2021 et la prescription de la modification du Plan Local d’Urbanisme prise par arrêté DGS-002-2024 du Président de la Communauté de communes du Pays sabolien du 30 mai 2024,

CONSIDERANT que le Périmètre Délimité des Abords tel que proposé par l’Architecte des Bâti- ments de France (ABF) doit être adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que l'actuel rayon de protection de 500 mètres,7

CONSIDERANT que le périmètre actuel doit être modifié, et que le projet tel que présenté est en cours de modification avec l’ABF, notamment une demande de suppression du PDA des parcelles ZH n°015, ZH n°049, ZH n°051, ZH n°52, AB n°292, AB n°393, AB n°460, AB n°461 et AB n°462,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Donne un avis favorable à la proposition de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) telle qu’annexé à la présente, et sous réserve de modifications mineures précitées, - Annule la décision prise lors de la délibération antérieure n°D041225-06 du conseil munici- pal du 4 décembre 2025,

- Précise que le périmètre sera revu avec accord de l’ABF et avec les modifications prévues en annexe à l’issue de l’enquête publique, organisée conjointement avec la procédure de modification du PLUiH,

- Entend qu’après les modifications et les conclusions du commissaire enquêteur (décidées par l’ABF en concertation avec la commune), le préfet de Région arrêtera le Périmètre Dé- limité des Abords.

D220126-06 : MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES EN PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE – ELECTIONS MUNICIPALES

À l’approche des élections municipales de mars 2026, notamment depuis l’ouverture de la période préélectorale au 1er septembre 2025, les Maires doivent appliquer des règles strictes concernant la mise à disposition de leurs locaux aux candidats.

Cadre légal et compétence :

Le cadre général est défini par l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces textes permettent aux associations et partis politiques de solliciter l’usage de locaux communaux.

Seul le Maire est compétent pour fixer les conditions d’utilisation. Il doit statuer sur chaque demande individuelle en se basant sur :

- Les besoins du service public

- La bonne gestion du patrimoine communal

- Les impératifs d’ordre public.

Un refus doit impérativement être motivé par l’un de ces trois motifs.

Le risque du don interdit :

La période préélectorale impose de respecter les règles de financement des campagnes électorales, notamment l’article L.52-8 du Code électoral. Par conséquent, la mise à disposition de salles ou l’usage des moyens matériels de la commune à un tarif inférieur aux pratiques habituelles pourrait être qualifié de « don interdit ». Cette règle s’applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Égalité de traitement et tarification :

Le principe fondamental est d’assurer une stricte égalité de traitement entre tous les candidats, y compris lorsque l’élu en place est lui-même candidat.

Tarification : La mise à disposition peut être payante ou gratuite. Si une tarification existe, elle doit être appliquée de manière uniforme à tous.

Gratuité : En période électorale, l’instauration de la gratuité nécessite une délibération du conseil municipal ou communautaire.

Les collectivités peuvent continuer à louer leurs locaux selon les modalités habituelles, à condition qu’un contrat de location soit systématiquement établi pour sécuriser la transaction et éviter toute qualification d’avantage prohibé.

Le Conseil municipal,

Considérant l’exposé des règles ci-dessus énoncées,

Sur l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,8

Décide à l’unanimité,

- Que pendant la période préélectorale et électorale, la mise à disposition des salles commu- nales pour les candidats déclarés aux élections municipales se fera à titre gratuit, - Que la mise à disposition obéira aux règles de location définies par délibération, et en fonc- tion de la disponibilité des salles,

- Que les salles proposées pourront être la salle Jean Drouet ou les anciennes Ecuries.

D220126-07 : ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL

Vu :

Le code général des collectivités territoriales,

Le code général de la fonction publique,

Le code du travail,

Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, La délibération du 28 avril 2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion adoptant la con- vention d’adhésion au service d’assistance du psychologue du travail.

M. le Maire rappelle que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Il indique que le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande les services d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches. Il expose que l’accès à ce service nécessite l’adoption d’une délibération puis la signature d’une convention d’adhésion, jointe à la présente délibération.

M. le Maire précise que l’adhésion est gratuite, mais qu’en cas de besoin individuel ou collectif de cette assistance, un tarif proposé par le Centre de gestion de la Sarthe sera appliqué.

Le Conseil municipal,

Considérant l’exposé de la proposition d’assistance temporaire ci-dessus énoncée, Sur l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De solliciter auprès du Centre de gestion de la Sarthe l’adhésion à son service d’assistance du psychologue du travail,

- D’accepter les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la pré- sente délibération,

- Que les crédits seront inscrits au budget,

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion au service et ses éven- tuels avenants ou tout document utile afférent à ce dossier.

L’autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal ad- ministratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere- cours.fr

D220126-08 : RAPPORTS ANNUELS SUR L’ACTIVITÉ 2024 DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels sur l'activité 2024 de la Communauté de communes du Pays sabolien.

1- Rapport de la Communauté de communes du Pays sabolien9

2- Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ména- gers et assimilés

3- Rapport annuel sur le prix du service public d’assainissements collectif

4- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC)

5- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable du SMAEP Sarthe et Loir 6- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable du SMAEP de L’Aunay La Touche

7- Rapport annuel - Commission intercommunale d’accessibilité

8- Rapport du programme Local de l’Habitat

9- Rapport d’activités du SMAPAD

10- Rapport d’activités Centre Intercommunal d’Action Sociale

11- Rapport d’activités du Syndicat Mixte Pays Vallée de la Sarthe

12- Rapport d’activités de l’ATESART

13- Rapport d’activités du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage

14- Rapport d’activités de l’Établissement Public Territorial du bassin de la Sarthe 15- Rapport d’activités du Syndicat Mixte Sarthe Numérique

16- Rapport d’activités du Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe

17- Rapport d’activités de l’Établissement Public Foncier Local Mayenne - Sarthe 18- Rapport d’activités du Syndicat Vègre deux-Fonts Gée

19- Rapport d’activités Réso

Ces rapports ont été présentés en Conseil communautaire lors de sa séance du 26 septembre et 21 novembre 2025, et il est demandé à chaque commune de la Communauté de communes de prendre une « délibération » (pas de vote) attestant que notre Assemblée a pris connaissance de ces rapports.

Le Conseil municipal,

Considérant l’ensemble des rapports remis pour information par la communauté de communes, Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Atteste :

- Avoir pris connaissance des rapports annuels 2024 de la communauté de communes du Pays sabolien,

- Avoir pris acte de ceux-ci sans observations particulières.

D220126-09 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN

Par délibération en date du 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.5211- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes du Pays sabolien a procédé à la modification de ses statuts.

Cette modification vise à permettre à la Communauté de communes de déléguer partiellement à la Région des Pays de la Loire la compétence transports, qui lui a été transférée par ses communes membres.

Ainsi, afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande (TAD), prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Com- munauté de communes du Pays sabolien, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.

Le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la Communauté de communes.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque commune membre doit se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération com- munautaire.10

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal ad- ministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Conseil municipal,

Considérant la proposition de modification des statuts communautaires ci-dessus énoncée, Sur l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D’approuver la modification ci-jointe des statuts de la Communauté de communes du Pays sabolien telle que proposée par la délibération du Conseil Communautaire du 21 novembre 2025,

- Sous réserve de la validation de cette modification des statuts par arrêté préfectoral, de don- ner son accord, au principe de délégation partielle de la compétence de la Communauté de communes du Pays sabolien à la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne les trajets internes au ressort territorial de la Communauté de com- munes.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remarques formulées lors des délibérations :

La délibération intitulée « constitution de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable » est ajournée et sera présentée en séance de conseil municipal après les élections municipales 2026.

- Information sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), conformément au 15°) de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire

- Divers :

✓ Travaux : des devis sont présentés pour le changement de la porte du SAS de la mairie, des

convecteurs pour l’école publique et du mobilier pour la salle du conseil municipal. Ils

seront budgétés en investissement 2026

✓ Un garage près de la boule de Fort est à vendre : une visite du local est à programmer

✓ Equipements : du matériel pour les espaces verts est à budgéter en investissement 2026

✓ Archives de la mairie : une tonne de documents a été débarrassée par une entreprise adaptée

pour destruction sécurisée

✓ Lampadaire rue du Centre à changer : Citéos attend les pièces de rechange

✓ Réunion de retour pour Cité en lumières : la journée a été appréciée, malgré un bémol

concernant le son, et une partie du spectacle

✓ Point sur les manifestations et assemblées générales à venir : Crescendo, comité des Fêtes,

concert « tribute Supertramp », conférence Equilibr’âge

✓ Le comice agricole cantonal 2026 se déroulera à la Pentecôte et sera organisé par l’école

d’agriculture de Sablé-sur-Sarthe

L’ordre du jour étant épuisé, et aucune question supplémentaire n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance publique à 21h00.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au mercredi 4 mars 2026 à 20h00.

Signature du Maire Signature du (de la) secrétaire de séance11

COMMUNE

DE

PARCÉ-SUR-SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 JANVIER 2026

FEUILLET

DE CLÔTURE DE SÉANCE

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers absents excusés : 3

Nombre de pouvoirs : 2

Étaient présent(e)s :

M. Michel GENDRY, Mmes Emma VÉRON, Nathalie PANCHER, M. Alain BRUANT, Mme Murielle DAVID, MM. Clarisse LEJARD, Pascal LEBATTEUX, Marc LEFEVRE, Mme Laure VAIDIE, MM. Olivier FOUQUET, Frédéric LUISETTI, Mme Stéphanie PELTIER, M. Mickaël RODAYER, Mmes Geneviève BRIAND, Chantal COULPIED

Absent(e)s : MM. Vincent HUET, Christophe AUBIER-LAURE, Mme Gwénaëlle FROISSARD

Pouvoirs : MM. Vincent HUET (procuration E. VÉRON), Christophe AUBIER-LAURE (procuration L. VAIDIE)

Est désignée comme secrétaire de séance : Mme Nathalie PANCHER

Récapitulatif des délibérations de la séance :

Numéro Domaine Objet de la délibération

N°D220126-01 Finances Travaux dans le cadre des aides aux PCC : demande 2026

N°D220126-02 Ressources humaines PSC - convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents et mandat au CDG72

N°D220126-03 Ressources humaines Adhésion à Santé au travail 72

N°D220126-04 Urbanisme Numérotation de lieu-dit

N°D220126-05 Urbanisme Avis modifié sur la proposition de périmètre délimité des abords des monuments historiques

N°D220126-06 Finances Mise à disposition des salles en période préélectorale et électorale - Elections municipales

N°D220126-07 Ressources humaines Adhésion au service d'assistance au psychologue du tra- vail

N°D220126-08 Intercommunalité Rapports annuels 2024 de la communauté de communes du pays sabolien

N°D220126-09 Intercommunalité Modification des statuts de la CCPS : avis de la commune

Signature du Maire Signature du (de la) secrétaire de séance