Procès Verbal - PV CM 26 NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - PV CM 26 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, 1

Procès Verbal

Conseil municipal du 26 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six novembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Pont-de- Beauvoisin (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SERRANO, Maire.

Date de la convocation : 20 novembre 2025

Présents : Michel SERRANO, Michel GALLICE, Catherine ANGELIN, Eric PHILIPPE, Virginie GUILLET, Sylvie VANDER-BAUWHEDE, Dominique GALLIER, Jean Claude VILLAIN, Jean-Yves MICOUD, Marie- Christine BOISSON, Maryse GARON-GUINAUD, Jeff MILLON, Clément DUBOIS, Christian OSMAN, Dominique CHAIX ( présente à partir de la délibération 37/25), Patrick FORAY, Dominique BULARD, Bruno MOLLARD, Olivier CHEVASSUT

Absents : Christian BUTET (pouvoir à Michel GALLICE), Karim SELMANE, Mélanie MESSAOUDENE (pouvoir à Michel SERRANO), Emilie LECLERC (pouvoir à Catherine ANGELIN), Sarah LADON (pouvoir à Dominique GALLIER), Jean-Pierre BOHOREL (pouvoir à Jean Claude VILLAIN), Dominique CHAIX ( pouvoir à Patrick FORAY jusqu’à la délibération 36/25), Sandra DURAFFOURG ( pouvoir à Clément DUBOIS) Secrétaire de séance : Catherine ANGELIN est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 17 juillet 2025 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Débats : Clément DUBOIS demande que soit apportée une modification : les questions écrites qu’il a posées ont été classées sous le titre « Questions de l’opposition ». Il rappelle qu’il ne fait pas partie de l’opposition. Aussi, il souhaiterait que ses questions figurent sous l’appellation : « Questions diverses ». La demande est acceptée par Monsieur le Maire.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 35/25 : Acquisition d’un tènement immobilier – 19 rue Joseph Chaboud

Dans le cadre de la requalification du centre-ville, la commune souhaite acquérir une maison, d’une surface d’environ 85 m², située 19 rue Joseph Chaboud, parcelle AE 17 à Pont de Beauvoisin. Ce tènement, jouxte les parcelles AE 18 et AE 19 que la commune a précédemment achetée, dans la perspective de désenclavement de la voie et de rénovation du quartier.

Consécutivement aux négociations menées avec, Mme SEGHIR Fatima, demeurant à Pont de Beauvoisin , l’acquisition de ce bien immobilier est envisagée au prix de 40 000 €.

Il est proposé de :

- APPROUVER l’acquisition du tènement immobilier ci-dessus décrit aux consorts SEGHIR, au prix de 40 000 €.

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Débats : Michel GALLICE précise qu’il s’agit d’une maison en très mauvais état. Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 36/25 : annulation de garantie d’emprunt SDH- Logements locatifs - La Folatière

Par délibération n°51/24 du 11/12/2024 le Conseil Municipal a accordé une garantie d’emprunt d’un montant de 615 432.40 € à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), concernant le projet d’acquisition de 12 logements locatifs sociaux (LLS), situés 3 avenue de la Folatière à Pont de Beauvoisin . Il s’agissait en effet d’apporter une garantie financière partielle de 40% de l’enveloppe financière totale, correspondant à un ensemble de 4 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1 538 581 €, soit 615 432.40 € à garantir pour la commune, sachant que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné garantissait les 60% restants.2

Par courrier du 25/09/2025, le promoteur Groupe PIERREVAL a annoncé à la commune le retrait de son projet et la SDH, par courrier du 8/10/2025 nous a confirmé également l’abandon du projet, faute d’avoir obtenu les réservations commerciales nécessaires.

Il est proposé :

-D’abroger la délibération n°51/24 du 11/12/2024 qui accordait une garantie d’emprunt d’un montant de 615 432.40 € à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), concernant le projet d’acquisition de 12 logements locatifs sociaux (LLS), situés 3 avenue de la Folatière à Pont de Beauvoisin -D’annuler la garantie d’emprunt accordée à la SDH, concernant le projet pré-cité.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Arrivée de Dominique CHAIX après le vote, à 18h46.

délibération 37 25 : Avis sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité Intercommunal

Vu les articles L.151-1 et suivants ainsi que L.153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Vu les articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants du Code de l’Environnement, Vu la Loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE » portant engagement national pour l’environnement, Vu la délibération n°2024-96 du Conseil communautaire portant sur les modalités de collaboration entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),

Vu la délibération n°2024-97 du Conseil communautaire de la CC. Les Vals du Dauphiné portant prescription d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),

Vu le débat sur les orientations du RLPi, organisé lors de la séance du Conseil communautaire du 13 février 2025,

Vu les différents débats sur les orientations du RLPi qui se sont déroulés, dans les conseils municipaux des différentes communes du territoire,

Vu la délibération n°2025-127 du Conseil communautaire de la CC. Les Vals du Dauphiné tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),

Monsieur le Maire, rappelle que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes. Il ajoute que cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétent en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, la compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Monsieur le Maire précise que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) par délibération n°2024-97 du Conseil communautaire en date du 23 mai 2024.

Monsieur le Maire indique que ce document doit, à terme, constituer un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Monsieur le Maire indique qu’un débat sur les orientations du RLPi s’est tenu en conseil communautaire le 13 février 2025. Il ajoute que ce débat a été formalisé par une délibération n°2025-21. Monsieur le Maire précise que le projet de RLPi, tel qu'annexé à la présente délibération, respecte les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 23 mai 2024, à savoir : − Concilier la préservation du cadre de vie et des paysages avec les besoins de visibilité des activités économiques du territoire ;

− En cohérence avec le RLPi, valoriser les entrées de ville en raison de leur importance en tant que premières images du territoire des Vals du Dauphiné ;

− Agir sur les secteurs de concentration de panneaux publicitaires identifiés dans le diagnostic et notamment le long des principaux axes de circulation du territoire, dont la D1006, D1516, D1075 et D592 ; − Préserver les secteurs actuellement peu soumis à une pression publicitaire et d’enseignes notamment les secteurs à dominante résidentielle ;

− Améliorer la qualité paysagère des zones commerciales et d’activités avec une vigilance particulière sur la ZA des Vallons située à cheval sur les communes de Rochetoirin, Saint Jean de Soudain et La Tour du Pin, la Zone Commerciale de l’Izelette à Aoste ou encore la ZA de Clermont à Pont de Beauvoisin ; − Adapter la règlementation des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques y compris lorsqu’ils sont apposés à l’intérieur d’une vitrine.3

Monsieur le Maire ajoute que, malgré la faible mobilisation autour de ce sujet, la concertation relative à l’élaboration du RLPi s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription, à savoir : − Mise en place d’une adresse électronique mise à disposition du public et des personnes concernées permettant de recueillir des observations et propositions tout au long de la procédure d’élaboration du RLPi (rlpi@valsdudauphine.fr) ;

− La Publication d’informations sur l’avancée du projet sur le site Internet des Vals du Dauphiné via la rubrique dédiée à l’adresse https://www.valsdudauphine.fr/vos-services/urbanisme-et-RLPi/urbanisme-et-RLPi-2/rlpi/ ; − L’organisation d’au moins deux réunions publiques de concertation sur le projet le 11 juin 2024 afin de présenter le diagnostic et le 17 décembre 2024 pour présenter le règlement du futur RLPi ;

Monsieur le Maire indique qu’un important travail de collaboration avec les Communes a permis d’aboutir à la définition de ce projet du RLPi. Il rappelle que les modalités de collaboration entre l’Intercommunalité et les Communes membres, ont été définies dans une délibération n°2024-96 en date du 23 mai 2024, préalablement à la prescription du RLPi. Ainsi, plusieurs instances ont pu être sollicitées au cours de la procédure d’élaboration : Conférence Intercommunale des Maires, Commissions, Comités techniques et Comité de pilotage. L’association des Communes tout au long de la procédure s’est établie au travers d’un cadre de travail permettant le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance. Monsieur le Maire indique que les travaux de collaboration avec les communes, les personnes publiques associées et les personnes consultées, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d’élaborer le RLPi dont l’objet est de concilier le cadre de vie et la liberté d’expression.

Monsieur le Maire présente ensuite le projet de RLPi aux Conseillers communautaires.

Le RLPi se compose des documents suivants, conformément aux dispositions du code de l’environnement : 1- Le rapport de présentation qui :

➢ Intègre le diagnostic territorial ;

➢ Rappelle le droit d’ores et déjà applicable sur le territoire en matière de publicité extérieure ; ➢ Précise les orientations et objectifs de la collectivité qui ont fait l’objet du débat en Conseil communautaire et dans les conseils municipaux des communes du territoire ; ➢ Détaille la justification des choix retenus pour le RLPi ;

La justification des différents choix retenus permet d’apprécier la cohérence entre les différentes pièces du document. Monsieur le Maire précise que la lecture de ce document - souvent délaissé au profit du zonage - est pourtant essentielle à la compréhension globale du projet de RLPi.

2- Le règlement écrit est décomposé en 3 parties :

➢ Une partie I concernant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux publicités et préenseignes ;

➢ Une partie II concernant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux enseignes ; ➢ Une partie III regroupant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux publicités, enseignes et préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial ;

3- Les Annexes qui intègrent :

➢ Un lexique

➢ Les plans et les arrêtés de limite d’agglomération

➢ Le plan de zonage du RLPi

➢ Des tableaux récapitulatifs des règles nationales applicables aux préenseignes dérogatoires hors agglomérations ainsi qu’aux préenseignes temporaires

➢ Des tableaux récapitulatifs des règles nationales et locales applicables sur le territoire

4- En complément des annexes, des règlements graphiques sont mis en place : ➢ Les plans de zonages pour chacune des Communes concernées par le RLPi, ainsi qu’un plan d’ensemble à l’échelle des Vals du Dauphiné.

➢ Chaque plan est décomposé en différentes zones :

ZP1 : centre-ville de La Tour du Pin et de Le Pont de Beauvoisin ;

La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre les centres-villes de La Tour-du-Pin et de Pont-de-Beauvoisin correspondants aux deux principaux centres-villes historiques du territoire. Ces centres-villes ont la particularité de concentrer de nombreux commerces ainsi que des protections patrimoniales. L’objectif est de préserver le cadre patrimonial de ces centres-villes en y restreignant fortement la publicité et en apportant un cadre règlementaire spécifique pour assurer la bonne intégration architecturale des enseignes.4

ZP2-A : secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des agglomérations principales ; La zone de publicité n°2 (ZP2) correspond aux secteurs mixtes ou à dominante résidentielle dans lesquels une vigilance est apportée pour préserver le cadre de vie des habitants et les paysages des communes. La ZP2 est divisée en deux sous-zones. La sous-zone ZP2-A correspond aux secteurs mixtes ou à dominantes résidentielles des agglomérations principales des communes, c’est-à-dire les agglomérations contenant les centralités historiques des communes. C’est dans ces agglomérations principales que l’on trouve principalement les publicités et préenseignes sur le territoire et tout particulièrement le long des axes structurants et au niveau des entrées de ville. La règlementation mise en place dans cette zone a pour but d’y améliorer ou d’y maintenir la qualité paysagère.

ZP2-B : secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des agglomération secondaires ; La sous-zone ZP2-B correspond aux secteurs mixtes ou à dominantes résidentielles des agglomérations secondaires, c’est-à-dire celles qui ne sont pas des centralités historiques mais des anciens hameaux qui ont connu une urbanisation. L’émiettement de l’urbanisation est une particularité du territoire des Vals du Dauphiné. Toutefois, ces agglomérations secondaires conservent une forte identité rurale. Dans l’optique de préserver cette identité, la règlementation des publicités en ZP2-B est plus stricte qu’en ZP2-A. Les enseignes sont règlementées en ZP2 dans un objectif de conciliation entre les enjeux de protection du cadre de vie et des paysages et les enjeux de visibilité des activités situées dans ces secteurs.

ZP3 : secteurs à vocation commerciale, d'activité ou artisanales en agglomération La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre les zones d’activités, commerciales et artisanales situées en agglomération. Cette zone fait l’objet de règles spécifiques en matière d’enseignes avec plus de souplesses par rapport au reste du territoire en raison d’enjeux moindre pour la préservation du cadre de vie du fait de l’absence ou de l’éloignement des habitations. Il est également question de répondre aux besoins de visibilité des activités présentes dans ces zones. En effet, elles se caractérisent par la présence de bâtiments plus volumineux et généralement éloignés de la voirie en raison de la configuration urbanistique de ces zones (présence de parkings autour des bâtiments). Toutefois, les règles mises en place permettent d’assurer une meilleure intégration paysagère des enseignes pour permettre une amélioration globale de la qualité paysagère du territoire et également assurer la bonne lisibilité des dispositifs. Une règlementation adaptée des publicités est également mise en place en ZP3.

ZP4-A : secteurs à vocation commerciale d’activités ou artisanales hors agglomération ; La zone de publicité n°4 (ZP4) concerne les zones hors agglomération, c’est-à-dire les secteurs où les publicités et préenseignes sont interdites par le code de l’environnement. Le RLPi n’agit donc pas sur les publicités dans cette zone. A l’inverse, les enseignes sont autorisées et peuvent donc faire l’objet de règles locales dans le RLPi, c’est notamment le but de cette ZP4 : adapter la règlementation des enseignes hors agglomération. La ZP4 est divisée en deux sous-zones. La ZP4-A couvre les zones d’activités, commerciales et artisanales situées hors agglomération dans laquelle s’applique les mêmes règles qu’en ZP3 sur les enseignes afin de traiter équitablement toutes les zones d’activités, commerciales et artisanales sur le territoire dans un souci de cohérence.

ZP4-B : autres secteurs hors agglomération ;

La ZP4-B couvre les autres secteurs hors agglomération, il s’agit donc d’espaces naturels dans lesquels on trouve quelques activités isolées comme les activités agricoles. En ZP4-B, les règles des enseignes sont les mêmes qu’en ZP2 permettant un équilibre entre visibilité des activités et préservation des paysages.

➢ Les annexes intègrent également les différents arrêtés communaux définissant les entrées et sorties d’agglomération.

Monsieur le Maire précise que les Communes et Personnes Publiques Associées disposent d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté.

En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable. Dans ce cadre, si l’une des communes membres émet un avis défavorable sur les orientations ou les dispositions du RLPi qui la concernent directement, le Conseil communautaire devra à nouveau être saisi et arrêter le projet de RLPi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme. A la suite des consultations des Personnes Publiques Associées et des communes, une enquête publique sera organisée sur le territoire. Le projet de RLPi tel qu’arrêté sera présenté au public avec les différents avis émis par les collectivités ou autres Personnes Publiques Associées et la Commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Après l’enquête, le projet de RLPi pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.5

Le dossier d’enquête publique du RLPi, les résultats de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés aux maires lors d’une conférence intercommunale des maires.

L’approbation du RLPi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés. Le RLPi approuvé sera ensuite notifié aux services de l’Etat concernés. Il deviendra exécutoire dès que les formalités de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis au Préfet.

Il est proposé de :

DONNER un avis favorable/défavorable sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Débats : Michel GALLICE précise que ce règlement est plus restrictif que le RLP national et que c’est l’intercommunalité qui gère les conflits. Un important travail sera nécessaire pour remettre les publicités aux normes .

Votes : avis favorable au projet / adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 38/25 : Dénomination d’une place publique

Considérant que la place publique située à l’intersection de la RD82, rue de Belley et la RD 1006 rue de Lyon, et la rue du Bourg Neuf, desservant le parking situé aux abords de la Caisse d’Epargne, de l’auto école et de l’assurance Groupama ne porte pas de dénomination,

Le nom suivant est proposé : Place du Bourg neuf

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-30 Il est proposé :

D’ADOPTER la dénomination « place du Bourg neuf » située dans le secteur ci-dessus précisé, DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 39/25 :TE38- Eclairage public -maintenance hors forfait 2024 -fonds de concours à verser

Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ; Considérant que cette dernière est fixée à 50% ou 75% du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;

Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2024 sur le territoire de la commune ;

Considérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;

Il est proposé :

COMMUNE

Libellé intervention hors

forfait concourant à la

maîtrise de la demande en

énergie

Montant

opération HT

% participation

TE38

Montant fonds

de concours

Pont-de-

Beauvoisin

DI 38315-2024-19387

Lanterne HS AW012 630.26 € 25% 472.70 €

Pont-de-

Beauvoisin

DI 38315-2024-17973

Horloge HS amoire AV 843.62 € 25% 632.72 €

TOTAL 1 105.41 €6

DE PRENDRE ACTE des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2024 ;

D’ATTRIBUER un fonds de concours à TE38 d’un montant de 1 105.41 € correspondant auxdites interventions ; DE PRENDRE ACTE que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées et qu’il sera versé en une fois ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 40/25 : admissions en non valeur

Monsieur le Maire indique que la comptable n’a pu recouvrer, auprès des usagers des services municipaux, un montant total de titres de recettes de 374.10 € dû au titre de ces dernières années, réparti comme suit :

Liste 7606211433 objet motif montant 2023

6 titres de recettes au nom d’une même personne

Cantines Surendettement et décision

d’effacement de dette

374.10 €

Montant total des titres 374.10 €

Il s’agit de recettes non recouvrées qui concernent le service de cantines et garderies, pour des raisons de procédures infructueuses de recouvrement tentées par Madame la Trésorière municipale. Celle-ci propose donc l’admission en non valeur des titres de recettes correspondants.

Il est proposé :

D’admettre en non valeur les titres de recettes présentés par le comptable pour un montant total de : 374.10 € Les crédits correspondants sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non valeur ou éteintes » du budget 2025.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération 41/25 : subvention exceptionnelle -association « Meilleurs ouvriers de France »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande de subvention exceptionnelle émanant de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France afin de soutenir la participation d’un sculpteur pontois, Monsieur Philippe GILBERT, à l'exposition universelle d’Osaka (Japon) de septembre 2025, où il a représenté , en tant que Meilleur Ouvrier de France (MOF), la spécialité "sculpture sur bois".

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros à La Société nationale des Meilleurs Ouvriers de France (SNMOF), association loi 1901, afin de participer au déplacement de Monsieur Philippe GILBERT, sculpteur sur bois, à l'exposition universelle d’Osaka.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération 42/25 : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux inscriptions du Budget Primitif 2025 et de procéder à des ouvertures ou virements de crédits en section d’investissement et de fonctionnement.

Vu l’avis de la commission des finances du 21 novembre 2025

Il est proposé d’adopter la décision modificative n° 1/2025 du budget communal ci-dessous :7

SECTION D'INVESTISSEMENT

Opé. article intitulé dépenses recettes

103 2112-510 achat maison 19 rue Chaboud 44 000,00

103 21538-510 aménagements rue de Belley - sécurisation collège 16 000,00

103 2315-510 cheminement piéton route du Corbet RD82H 250 000,00

120 2188-211 PPMS école maternelle 6 000,00

106 2188-212 "extension" préau école Morard 9 000,00

103 2315-510 circulation apaisée rue Trillat et place Flandrin 312 000,00 -

103 21538-510 renforcement voirie pl Trillat , trottoirs Folatière , Citadelle, etc… 50 000,00

103 21538-510 trottoirs Magnins 1 300,00

103 21538-510 containers enterrés SIEGA av Folatière 4 000,00

103 21538-510 aménagement accès Guillon 26 000,00

103 21538-510 bordures chemin des rogations 10 000,00

107 21311-020 travaux sur porte mairie 5 600,00

107 21568-01 extincteurs divers bâtiments 3 300,00

111 2312-510 parking place trillat supplément 12 800,00

122 2128-511 extension jardin de ville 4 000,00

111 2312-510 aménagt pl Théatre de verdure 21 000,00

115 21351-321 étanchéité gymnase palacin 4 200,00

103 2315-510 aménagements cyclables -viaduc 142 200,00 -

111 21621-chap041 intégration travaux fresque pl trillat 500,00

111 2315-chap041 intégration travaux fresque pl trillat 500,00

28041481-chap040 régul d'amort/ bien sorti dinventaire 100,00

10222- 01 FCTVA 40 000,00 -

123 13251-512 VDD - Fonds de concours 2024 24 200,00

103 1345-510 Etat amendes de police- Trottoir 28 900,00

O21 virement de la section de fonctionnement - -

TOTAL 13 600 13 600

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opération article intitulé dépenses recettes

O23 virement à la section d'investissement - -

614-314 charges de copropriété Nivolet- MOE travaux de rénovation énergétique 21 000,00

74121-01 dotation de solidarité rurale 20 900,00

7811-chap042 régul d'amort/ bien sorti dinventaire 100,00

TOTAL 21 000,00 21 000,00

Débats : Eric PHILIPPE apporte les explications sur les mouvements de crédits et alerte notamment sur les charges à venir concernant l’immeuble en copropriété « le Pelvoux », gérée par l’agence du Nivolet. Une étude de maîtrise d’œuvre a évalué les dépenses de travaux de rénovation énergétique à 1.8 Millions d’€ auxquels devra prendre part ( à hauteur de 29.8%) la commune puisque ce bâtiment abrite les musées de la machine à bois et de la résistance et de la déportation.

Clément DUBOIS demande pourquoi le choix de la rue du Bugey a été fait au détriment du schéma des VDD ? Michel GALLICE répond que le schéma directeur des VDD préconise l’aménagement d’une voie verte , Une voie verte est une bande de 3 m de large partagée entre les 2 roues et les piétons. Vu l’afflux très important de piétons pendant la période scolaire, la commission travaux du 30-09-2025 a jugé cet aménagement beaucoup trop dangereux pour les piétons , d’où le choix d’un réaménagement d’une partie du trottoir consistant à rétrécir la largeur de la chaussée pour ralentir la vitesse des véhicules.

Clément DUBOIS conteste comme les parents, le projet d’aménagement de la rue de Belley. Michel GALLICE explique que la municipalité avait prévu d’autres projets, comme celui d’aménager un parking sur l’ancien site du collège Jeanne d’Arc mais c’est une zone rouge avec des risques d’éboulement, , donc aucun aménagement n’est envisageable. Le terrain situé en face de la salle polyvalente ne peut être aménagé du fait qu’il est situé en zone naturelle. Donc c’est la moins mauvaise solution qui a été choisie. On ne fait pas toujours ce que l’on voudrait.

Clément DUBOIS demande si les VDD ont été consultés pour le cheminement route du Corbet et pourquoi pas de piste cyclable ou partagée entre piétons et cycles ?

Michel GALLICE répond que bien sûr cela a été fait, l’étude a été réalisée par le service voirie des VDD. Il n’y avait pas de place pour faire les deux.8

Clément DUBOIS demande si un débat a été organisé sur l’utilisation des crédits. Michel GALLICE répond oui , en commission.

Olivier CHEVASSUT demande si l’on va devoir payer tous les travaux du Pelvoux car ils coutent très chers et souhaiterait connaître le montant de l’appel de fonds.

Eric PHILIPPE répond qu’il a interrogé Monsieur BASSETTE : c’est prématuré.

Votes : POUR : 23 ; CONTRE : 2 (Clément DUBOIS +pouvoir de Sandra DURAFFOURG) ; ABSTENTION : 0

délibération 43/25 : demande de subvention pour la création d’un trottoir route du Corbet

Monsieur le Maire expose que de nombreux piétons (scolaires et riverains) empruntent la route du Corbet ( RD82 H) pour se rendre d’une part au collège Le Guillon, ou à la Zone Artisanale de Clermont (grandes surfaces) et d’autre part, pour se rendre au pôle scolaire et au centre-Ville.

Or il n’existe aucun aménagement de sécurité, les piétons cheminent sur les voies de circulation. La protection des usagers empruntant cette route représente un enjeu majeur de sécurité. Il conviendrait donc d’aménager un accès piéton au collège du Guillon et au centre-ville le long de la RD82H, route du Corbet.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 242 802 € HT.

Plan de financement prévisionnel envisagé

Subvention du Département de l’Isère 60 700,00 Autofinancement 182 102.00 Total de l’opération HT 242 802.00

Afin d’atténuer la charge de cet investissement, il est proposé de solliciter une aide financière auprès du Département de l’Isère, au titre de l’enveloppe des amendes de police.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération 44/25 : demande de subvention pour la sécurisation de l’accès au collège Le Guillon

Par délibération n°08/25 du 12/03/2025, le Conseil Municipal a décidé de solliciter une subvention, auprès du Département de l’Isère, pour des travaux concernant la modification de l’accès au collège le Guillon dans un objectif de sécurisation des déplacements des piétons.

En effet, l’afflux de bus et véhicules légers, de plus en plus nombreux aux abords du collège le Guillon, nécessite des aménagements afin d’assurer la sécurité des piétons notamment lors des importants mouvements de véhicules aux heures d’entrées et de sorties des collégiens.

Cet aménagement nécessitait la modification de l’accès au parking et la création d’une place de stationnement PMR. S’ajoutera l’aménagement de voies de circulation pour les bus et véhicules légers. L’enveloppe prévisionnelle des travaux était estimée à 21 642,00 € HT, celle-ci s’élèvera en définitive à 37 906 € HT afin d’englober les aménagements supplémentaires.

Plan de financement prévisionnel envisagé

Subvention du Département de l’Isère 18 953.00

Autofinancement 18 953.00

Total de l’opération HT 37 906.00

Il est proposé d’ABROGER la délibération n°08/25 du 12/03/2025, qui sollicitait une subvention du département pour ce projet et de SOLLICITER une subvention la plus élevée possible auprès du Département de l’Isère pour le projet modifié , décrit ci-dessus,

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 45/25 : convention avec le Département de l’Isère-création boucle cyclotouristique9

En 2016, un référentiel national définissant la « cotation de la difficulté des itinéraires de tourisme à vélo » est paru afin d’uniformiser le niveau des itinéraires cyclables à l’échelle nationale. Avant la parution de ce guide, Le Département de l’Isère avait jalonné 21 boucles cyclotouristiques réparties dans tout le département. La définition du niveau de difficulté de ces itinéraires cyclables est devenue obsolète, le Département a donc décidé de revoir son offre de boucles cyclotouristiques.

A l’issue d’un travail coopératif entre les services du Département, la Communauté de communes des Vals du Dauphiné, Isère Attractivité, les associations de cyclistes et des professionnels du secteur, douze itinéraires cyclables à vocation touristique ont été identifiés. Le Département s’est positionné pour en jalonner trois. Ainsi, la boucle existante sera remplacée par trois nouvelles, cartographiées dans l’annexe 1 de la présente convention.

La commune de Pont de Beauvoisin est traversée par la boucle n°8, dénommée « La Vaulserre », d’une longueur totale de 21,25 km, qui emprunte à la fois le réseau routier départemental et communal, en et hors agglomération et dont le niveau de difficulté est classé comme « facile ». Cette boucle emprunte 2,8 km de voirie communale sur le périmètre de la commune de Pont de Beauvoisin , ainsi que 1 km de réseau routier départemental dont 0.3 km classés en agglomération.

Il est proposé de signer une convention avec le département de l’Isère afin de fixer les obligations particulières de la Commune et du Département concernant :

- l’autorisation d’implantation des panneaux nécessaires au jalonnement sur le domaine public communal ; - l’autorisation d’implantation d’un totem nécessaire à la présentation touristique de l’itinéraire sur le domaine public communal si besoin ;

la définition des modalités d’organisation pour la mise en place de la boucle n°8 ; - les modalités ultérieures de gestion et d’entretien de cet itinéraire.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 46/25 : Convention de mandat et participation financière pour l’aménagement d’un espace ludique et sportif à Pont de Beauvoisin Savoie

La commune de Pont de Beauvoisin Savoie a décidé d’aménager un espace ludique et sportif sur une partie engazonnée à l’arrière du terrain de football synthétique, afin de répondre aux besoins récréatifs et sportifs de la population locale.

Cet aménagement offre un lieu accessible à tous les âges, destiné aux activités physiques et ludiques contribuant ainsi à la santé, au bien être et au lien social au sein de la commune.

La commune de Pont de Beauvoisin Savoie sollicite la participation de notre commune .

Coût de l’équipement : 273 263.66 € HT , soit 327 916.39 € TTC.

Subventions obtenues :

Région AURA : 92 500 €

Département de la Savoie : 64 000 €

Agence nationale du sport : 40 000 €

Les sommes restant à charge des deux communes , après déduction des aides financières et du FCTVA perçu par Pont de Beauvoisin Savoie, seront réparties comme suit :

- 60% à la charge de Pont de Beauvoisin Isère

- 40% à la charge de Pont de Beauvoisin Savoie

La commune de Pont 73 propose la signature d’une convention afin de déterminer les modalités administratives et financières de cette opération.

Il est proposé :

D’APPROUVER le projet de convention de mandat et de financement ci- annexée pour l’aménagement d’un espace ludique et sportif à Pont de Beauvoisin Savoie

D’ACCEPTER le principe de versement d’une contribution à Pont de Beauvoisin Savoie à hauteur de 60 % du coût restant à charge

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toute pièce y afférente

DE CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération10

Débats : Clément DUBOIS demande si un éclairage est prévu.

Michel GALLICE : non cela n’a pas été prévu afin de préserver les habitations et éviter les fréquentations nocturnes.

Clément DUBOIS dit que c’est un très bon aménagement.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 47/25 : Nouvelle convention de mandat et participation financière pour la réalisation d’une étude opérationnelle -aménagements cyclables et modes doux de déplacement

Par délibération n°32/25 du 17/07/2025, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de mandat et de financement avec la commune de Pont de Beauvoisin Savoie pour la réalisation d’une étude opérationnelle de maîtrise d’œuvre concernant des aménagements cyclables et piétonniers sur le viaduc de la RD82M entre les deux communes pontoises.

En effet, Monsieur le Maire rappelle que dans le prolongement du programme « Petites villes de demain », les communes Pontoises Isère et Savoie ont décidé de réaliser une étude pré-opérationnelle concernant des aménagements cyclables et piétonniers sur le viaduc de la RD82M entre les 2 communes. Ces aménagements ont pour objet la sécurisation et l’amélioration des déplacements sur cet axe structurant de liaison, entre la gare de Pont de Beauvoisin Isère et la ZA de la Baronnie sur Pont de Beauvoisin Savoie, très fréquenté.

L’étude pré-opérationnelle ayant été livrée, les communes de Pont de Beauvoisin Isère et Savoie ont décidé de lancer les études de maitrise d’œuvre devant déboucher sur les travaux à réaliser.

La commune de Pont de Beauvoisin Isère assurant la maîtrise d’ouvrage du projet, il était nécessaire de conclure une convention entre les deux communes afin de déterminer les modalités administratives et financières de mise en œuvre du projet, sachant que la participation de la commune de Pont de Beauvoisin Isère est fixée à 60% et celle de Pont de Beauvoisin Savoie à 40%.

Le contexte ayant changé il est nécessaire de modifier la convention d’origine. En effet, la commune de Pont de Beauvoisin Savoie a décidé de ne pas réaliser les travaux qui auraient dû faire suite aux études. De fait, la mission de maîtrise d’œuvre a été interrompue. Elle avait été attribuée à la société EPODE pour un montant de 29 800 € HT, soit 35 760 € TTC.

Compte tenu de ces éléments, le montant total et définitif des dépenses, à répartir, est arrêté comme suit :

- frais d’études réglés à EPODE : 14 150 € HT, soit 16 980 €TTC

- indemnité de résiliation due à EPODE : 939 € TTC

- réalisations de plans (ISAGEO) : 5496 € TTC

soit un total de 23 415 € TTC

Le FCTVA ne pourra pas être récupéré ( les études n’ayant pas débouché sur des travaux).

Une aide financière a été sollicitée et obtenue auprès du Département : 4740 €. Elle sera déduite de la participation due par la commune de Pont de Beauvoisin Savoie.

Il est proposé :

DE PRENDRE ACTE du retrait de la commune de Pont de Beauvoisin Savoie, du projet s’agissant de la réalisation des travaux

D’ABROGERla délibération n°32/25 du 17/07/2025 et sa convention

D’APPROUVER le nouveau projet de convention de mandat et de financement ci- annexée pour la réalisation d’une étude opérationnelle de maîtrise d’œuvre concernant des aménagements cyclables et piétonniers sur le viaduc de la RD82M entre les deux communes pontoises ,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toute pièce y afférente

Débats : Michel GALLICE explique qu’une fois l’étude réalisée, les Savoyards ont décidé d’abandonner le projet. Or on ne peut faire une piste sur une moitié de viaduc. Voila pourquoi notre commune a dû abandonner aussi le projet.

Monsieur le Maire exprime la grande déception de la commune.

Olivier CHEVASSUT ne comprend pas comment on en est arrivé là de part et d’autre. C’est un gaspillage d’argent.

Michel GALLICE explique que Pont Savoie ne voulait pas inscrire les dépenses au budget et ce n’est pas « de part et d’autre » que vient le problème. Sinon , il n’y a qu’à poser la question aux élus savoyards.

Votes : POUR : 24 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 1 ( Olivier CHEVASSUT )11

Délibération 48/25 : convention de coopération avec les communes d’Erbach et Pont de Beauvoisin 73 Les communes de Pont de Beauvoisin Isère, Pont de Beauvoisin Savoie et Erbach (Allemagne) sont officiellement jumelées depuis l’année 1963.

Elles sont unies par des liens de fraternité, d’amitié et de solidarité, qu’elles souhaitent voir perdurer avec les années et qui se traduisent régulièrement par des rencontres, manifestations et festivités diverses.

Elles rappellent l’engagement historique et les relations d’amitié entre les peuples français et allemand et l'importance des jumelages pour renforcer la compréhension mutuelle et le partage de valeurs communes entre les habitants des trois communes, toutes générations confondues.

Elles ont souhaité, dans cette perspective, formaliser la poursuite de cette coopération dans une convention , par laquelle elles s’engagent à :

-Développer des échanges culturels et éducatifs

-De mettre à disposition le bâtiment , appartenant à la commune de Pont de Beauvoisin Savoie, dénommé « Maison de l’Amitié »

-Renforcer les liens associatifs

-Encourager les actions de développement durable

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1115-1 et suivants ; Il est proposé d’

- APPROUVER la poursuite de la coopération avec les ommunes d‘Erbach et de Pont de Beauvoisin Savoie - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de coopération ci-annexée

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 49/25 : Convention avec la Croix Rouge- gestion de crise

Dans un contexte où la gestion des crises et des secours nécessite une coordination rigoureuse entre les différents acteurs du territoire, il est essentiel de définir clairement les modalités de collaboration pour assurer une réponse efficace et adaptée aux besoins des populations.

La Croix-Rouge française, en vertu de son agrément national de sécurité civile, joue un rôle clé dans les opérations de secours, le soutien et l’accompagnement des personnes touchées par des accidents, sinistres ou catastrophes. Elle contribue également à la formation et à l'encadrement des bénévoles engagés dans ces missions.

Afin d’optimiser cette coopération et de renforcer la résilience du territoire, cette convention vise à formaliser les engagements respectifs de la Croix-Rouge française, des communes membres et de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné. Elle définit les rôles et responsabilités de chacun en matière de prévention, de gestion et de réponse aux crises, garantissant ainsi une intervention coordonnée et efficace au service des habitants.

La convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Croix-Rouge française la CCVDD et les communes membres dans le cadre de la gestion de crises (catastrophes naturelles, accidents majeurs, pandémies, etc.) sur le territoire des Vals du Dauphiné. Elle vise notamment à : - Clarifier les rôles et responsabilités des parties en cas de crise ;

- Développer des actions communes en matière de gestion des crises ;

- Renforcer la préparation et la réponse aux crises grâce à une coordination optimale entre les services de secours, les élus, les équipes de la Croix-Rouge et les bénévoles spontanés et réserves communales de sécurité civile ;

- Définir les moyens humains et matériels mobilisables en fonction des niveaux d’intervention ; - Organiser des exercices de simulation et des formations pour améliorer la résilience du territoire.

Il est proposé de :

- Conventionner avec la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et la Croix-Rouge française pour des missions de soutien aux populations sinistrées et d’encadrement de bénévoles en période de crise - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la-dite convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière , nécessaire à l’application de la présente délibération.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents12

délibération 50/25 : Lutte contre le frelon asiatique – convention avec les VDD

Le frelon asiatique, devenant de plus en plus présent en Isère et sur le territoire de la Communauté de communes les Vals du Dauphiné, constitue une triple menace : sanitaire et humaine, pour la biodiversité et un impact négatif pour l’apiculture.

Le financement de la destruction des nids de frelons sur l'année 2025 est réparti comme suit : • 50 % pris en charge par le Département de l'Isère,

• 50 % pris en charge par les collectivités (EPCI et Communes membres signataires de la convention).

Depuis 2022, la part prise en charge par les collectivités (50%) était repartie entre les VDD et les communes ayant une convention avec le GDS (Groupement de Défense Sanitaire). Dès 2025, une simplification est proposée pour le financement via une convention cadre entre la communauté de communes et ses communes .

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné s’engage à animer le réseau des référents Frelons ( communication , sensibilisation , lien avec le GDS) selon les engagements décrits dans la convention . La Commune s’engage à financer le dispositif à hauteur de 25% répartis équitablement entre l'ensemble des communes sous la forme d'un forfait annuel de 225€, dans une logique de mutualisation et d'équité. Le montant est indépendant du nombre de nids détruits sur chacune des communes. La prise en charge financière de la destruction des nids de frelons asiatiques s'effectue dans la limite de l'enveloppe financière définie par le Département de l'Isère pour l'ensemble de son territoire et de celle de la Communauté de communes.

Afin de participer à cette action de destruction de nids sur le territoire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la signature d’une convention de dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique avec la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et de lui verser un forfait de 225 € .

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 51/25 : adoption du règlement intérieur du gymnase Palacin

Monsieur le Maire expose que le règlement intérieur du gymnase Palacin fixant les conditions d’utilisation et les tarifs de mise à disposition, doit être adopté.

Il est proposé d’adopter le règlement intérieur ci-annexé fixant les conditions d’utilisation et les tarifs de mise à disposition du gymnase Palacin

Débats : Olivier CHEVASSUT demande si un règlement existait et qui gère le planning. Virginie GUILLET : c’est un agent qui recueille les demandes et les fait valider ensuite par la municipalité. Un règlement existait mais il n’avait pas été adopté par le Conseil Municipal. La Trésorerie l’a réclamé pour encaisser un dépassement d’horaires.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération 52/25 : adhésion à la convention protection sociale santé du CDG38

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les Centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».

Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » , conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°14/25 du 12 mars 2025, le Conseil Municipal a donné

mandat au CDG38 pour le représenter et négocier un contrat de protection complémentaire santé en son nom

lors de la consultation.

Le prestataire MNT ayant été retenu par le Cdg 38, il est donc possible d’adhérer au contrat-cadre mutualisé pour le lot suivant : Lot 1 : Protection santé complémentaire.

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère .13

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le décret 2022-581 du 20 avril 2022, a prévu une participation obligatoire des collectivités territoriales avec un minimum de 15 € par mois et par agent.

VU le CGT,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

VU la délibération n°14/25 du 12 mars 2025 donnant mandat au CDG38 pour des consultations Vu l’avis du CST

Il est proposé :

D’adhérer au contrat-cadre mutualisé du CDG38 pour le lot suivant : Lot 1 : Protection santé complémentaire , à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026,

D’accepter une participation à hauteur de 15 € par mois et par agent

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tous documents relatifs à ce dossier.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Décisions du maire :

-DECISION DU MAIRE n° 9/2025 du 19/19/2025 - indemnisation de dégradations commises sur un bâtiment communal

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT que des dommages ont été réalisés sur le bâtiment de la piscine municipale situé rue du Pré Saint Martin à 38480 Pont de Beauvoisin le 14-09-2025,

CONSIDERANT qu’un remboursement pour les travaux de remise en état au profit de la commune doit être effectué, CONSIDERANT que Monsieur Axel Renaux a reconnu les faits et accepte de procéder au dédommagement de la commune,

D E C I D E d’accepter le remboursement de 369,41€ de la part de Monsieur Axel Renaux suite aux dégradations commises sur le bâtiment de la piscine municipale le 14-09-2025

-DECISION DU MAIRE n° 10/2025 du 13/10/2025 - contrat de location – 13 rue Joseph Chaboud – avenant n°2 Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT que la commune a fait l’acquisition de la petite maison, située 13 rue Joseph Chaboud à Pont de Beauvoisin, destinée à être démolie, dans la perspective de désenclavement de cette voie menant à la nouvelle maison médicale, et de rénovation du quartier

CONSIDERANT la demande renouvelée de Monsieur Stéphane MARDARGENT- dont la situation familiale nécessite un relogement d’attente- pour occuper cette habitation située 13 rue Joseph Chaboud, appartenant à la commune, de manière temporaire,

CONSIDERANT que la commune n’a pas encore envisagé la démolition de la maison,

D E C I D E de conclure un avenant n°2 au contrat de location précaire avec Monsieur Stéphane MARDARGENT , d’un logement de 57 m², situé 13 rue Joseph Chaboud à Pont de Beauvoisin, pour une durée prolongée de 12 mois à compter du 1er novembre 2025. La location est consentie moyennant un loyer mensuel de 500 €.

-DECISION DU MAIRE n° 11/2025 du 20/10/2025 : demande de fonds de concours 2025 auprès des V.D.D. Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT que la commune a prévu au BP 2025, suite à la démolition d’un immeuble place Trillat, l’extension du jardin public donnant sur la médiathèque intercommunale et la création de places de stationnement, CONSIDERANT que les travaux de création du parking et d’un trottoir sont estimés à 39 724 € HT CONSIDERANT que la commune peut bénéficier de l’aide financière de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné au travers de son fonds de concours 2025,

D E C I D E de solliciter l’attribution du fonds de concours 2025 d’un montant de 19 862 € auprès de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné sur le projet concernant la création d’un parking écovégétal et d’un trottoir pour un montant de 39 724 HT

-DECISION DU MAIRE n° 12/2025 du 22/10/2025 : attribution d’un MAPA concernant les prestations de services d’assurances diverses de la commune

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour les prestations de services d’assurances diverses de la commune

CONSIDERANT la consultation organisée et les propositions faites par diverses sociétés,14

D E C I D E

Article 1 : Le marché ayant pour objet les prestations de services d’assurances diverses de la commune est attribué comme suit :

Lot Nom de l’attributaire adresse Montant annuel

1- dommages aux biens SECARA 3000 - ALLIANZ 5 et 7 place Saint Clément 38480 Pont de Beauvoisin

21 980.24 € TTC

2- responsabilité civile SECARA 3000 - ALLIANZ 5 et 7 place Saint Clément 38480 Pont de Beauvoisin

1 862.12 € TTC

3- flotte automobile et

auto-mission

SMACL 141 av. Salvador –Allende

79301 Niort

2 446.52 € TTC

et 342.54 TTC

4- protection juridique

et défense pénale

SMACL 141 av. Salvador –Allende

79301 Niort

567 € TTC

et 178.58 € TTC

Article 2 : Ce marché est conclu pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026. Article 3 : Les prestations faisant l’objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les conditions fixées aux contrats afférents à chaque lot.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions

Remerciements de Monsieur le Maire :

À Virginie GUILLET pour l’organisation du repas des aînés ainsi que tous les élus et leur famille y ayant participé Virginie GUILLET fait un point sur ce repas. 122 participants. Ce fut une belle réussite. Elle remercie à son tour , toutes les personnes ayant contribué à cet évènement.

Olivier CHEVASSUT regrette que tous les élus n’aient pas été informés car ils auraient pu aider. Virginie GUILLET répond que l’organisation relève du CCAS . La communication n’est donc pas faite en dehors. Monsieur le Maire indique que Sandra DURAFFOURG est membre du CCAS et aurait pu informer aussi , de son côté, des élus.

Clément DUBOIS déplore aussi l’absence d’informations aux élus concernant la remise de chèques aux commerçants (Ambre service par exemple).

Virginie GUILLET rappelle à Clément DUBOIS qu’il est membre de la commission Animations et que dans ce cadre il pourrait être informé. Le problème est qu’il est absent à la majorité des réunions. Sur les 10 dernières, il a été absent à 9 réunions. Sa dernière participation remonte à octobre 2023.

Clément DUBOIS répond que son agenda professionnel ne lui permet pas d’être présent et qu’il n’est pas dans l’Education Nationale.

Virginie GUILLET répond qu’elle aussi travaille ( dans le privé) mais est toujours présente.

Questions diverses

➢ De Clément DUBOIS :

1. Visite du Sous-préfet de La Tour-du-Pin - Monsieur le Maire, Pouvez-vous nous faire un retour détaillé sur la visite de Monsieur le Sous-préfet de La Tour-du-Pin, intervenue en août dernier ? Quels sujets ont été abordés, quels élus étaient présents, et quelles suites concrètes sont aujourd’hui envisagées pour la commune ? Enfin, pouvez-vous préciser pourquoi l’ensemble des élus n’a pas été convié à cette rencontre ? Monsieur le Maire : il n’y a pas eu de visite du Sous Préfet au mois d’août. Par contre une réunion s’est tenue le 30 juillet.

C’est M. le Sous-Préfet qui a demandé à rencontrer le Maire afin de se présenter puisqu’il venait d’arriver. Le but était de présenter la commune. Des thématiques comme le commerce, le logement , le scolaire , etc ….ont été abordés . L’invitation a été limitée à l’exécutif. Trois adjoints étaient présents.

Monsieur le Maire constate et s’étonne que depuis 2024 Clément DUBOIS pose beaucoup de questions. Clément DUBOIS demande s’il y a un sous-entendu.

Jean Claude VILLAIN rapporte que depuis 5 ans, on n’a pas vu souvent Clément DUBOIS . Quand on sollicite les élus pour les manifestations , lui ne répond pas. En fait, il ne vient jamais pour aider dans les manifestations : au 14 juillet , lors des fêtes des lumières et non plus pour les courses cyclistes, alors qu’on avait beaucoup de mal à trouver des signaleurs.

Clément DUBOIS répond qu’il était ailleurs. Pour les autres manifestations , il y va en famille.15

Il considère qu’il n’a pas le droit de poser des questions.

2. Aménagements urbains et concertation locale

a) Travaux Place de la République - Monsieur le Maire, Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur les travaux réalisés Place de la République :

1. Pourquoi avoir retenu cette infrastructure malgré les réticences exprimées ?

Michel GALLICE : Il n’y a pas eu de réticences. Le projet a été validé par la commission travaux. L’aménagement réalisé suite à l’étude du service voirie des VDD s’est avéré inadapté seulement après sa mise en œuvre. 2. Pourquoi un lancement des travaux à la veille du 1ᵉʳ novembre ? Michel GALLICE : La date a été fixée en fonction du planning de l’entreprise. Remettre en cause ce planning revenait à différer les travaux de plusieurs semaines ou même de plusieurs mois. Un dysfonctionnement au niveau des services de la mairie a conduit à l’absence d’information des commerçants d’où un malentendu qui m’a obligé à stopper les travaux. 3. Pourquoi aucune concertation préalable avec les commerçants ?

Michel GALLICE : Le projet a été présenté et validé par les commerçants lors de la réunion du 16-12-2024. 10 commerçants étaient présents sur 70 invités.

4. Pourquoi le report de certains travaux au jour de la rentrée scolaire ? Michel GALLICE : Les travaux ont été réalisés le mardi 4 novembre jour de fermeture des commerces et le mercredi 5 et non pas le jour de la rentrée scolaire.

b) Aménagement de la rue de Belley – secteur Collège Jeanne d’Arc - Y a-t-il eu concertation avec les établissements scolaires concernés et les élus concernant l’aménagement rue de Belley ? Pourquoi le schéma directeur des VDD n’a- t-il pas été suivi sur ce dossier ? Qui en a pris la décision ?

Michel GALLICE : Le plan d’aménagement a été présenté et discuté avec la direction du collège Jeanne d’Arc et avec le président de l’OGEC. Le schéma directeur des VDD préconisait l’aménagement d’une voie verte. Une voie verte est une bande de 3m de large partagée entre les 2 roues et les piétons. Vu l’afflux très important de piétons pendant la période scolaire, la commission travaux du 30-09-2025 a jugé cet aménagement beaucoup trop dangereux pour les piétons, d’où le choix du réaménagement d’une partie du trottoir.

c) Carrefour de la Croix-Bleue - Quelles mesures concrètes sont aujourd’hui envisagées pour sécuriser le carrefour de la Croix-Bleue ? Existe-t-il un calendrier d’intervention précis ?

Eric PHILIPPE rappelle que divers accidents corporels se sont produits. Plusieurs rencontres avec le CD38 ( élus et techniciens) ont eu lieu , et ont conduit à la pose de panneaux de limitation de vitesse à 70km/h . Ce n’est pas suffisant, certes. Il faudrait aménager un entonnoir pour sécuriser le carrefour . Le département y est opposé. Clément DUBOIS : 11 ans pour 4 panneaux .

Eric PHILIPPE : 5 ans de réunion avec le Département . Le résultat est modeste mais la commune n’a pas la main sur ce dossier ; c’est une route départementale.

Olivier CHEVASSUT : il faudrait réduire la vitesse à 50 km/h.

Michel GALLICE : ce n’est pas possible car on est hors agglomération.

d) Aménagement pourtour de l’église

Un point peut- il être fait concernant les aménagements prévus dans cet espace ? Les élus seront ils concertés ? Michel GALLICE : Le bureau municipal a décidé de déplacer le passage piéton rue de Lyon, en amont du passage actuel afin d’augmenter la visibilité des piétons pour les véhicules se dirigeant vers les Abrets. Etant donné la largeur de la place Flandrin, un ilot central sera aménagé au centre du passage piéton. Du fait des contestations incessantes lors de la réalisation de travaux notamment en centre-ville, des aménagements de plus grande ampleur ne sont pas prévus dans l’immédiat.

3. Sécurisation du Collège du Guillon : Monsieur le Maire, Pouvez-vous nous détailler : Les coûts exacts de l’aménagement réalisé autour du Collège du Guillon ?

Les interlocuteurs consultés lors de la concertation (collège, département, parents d’élèves, riverains, associations…) ?

Et un bilan global de cette opération : coûts, calendrier, retours d’usagers ? Eric PHILIPPE précise le coût : 42900 € HT . Subventions Département : 18950 € + 2350 € pour les arbres. Les interlocuteurs se sont rencontrés lors des conseils d’administration. Le retour des usagers est très positif.

4. Organisation du 11 novembre

Monsieur le Maire, Pouvez-vous nous expliquer l’organisation douteuse du 11 novembre à Pont-de-Beauvoisin (Isère) ? Pourquoi avoir décidé, au dernier moment, d’un dépôt de gerbe en Isère, alors que l’ensemble des élus était initialement attendu en Savoie à 11h30 ?

Monsieur le Maire répond que la cérémonie est organisée ainsi depuis 4 ans avec la Savoie : un dépôt de gerbe à la Folatière, un second au monument aux morts au Champ de mars, et le dernier en Savoie avec les discours officiels.16

Jean Claude VILLAIN ajoute que la communication a été faite sur Panneau Pocket . Clément DUBOIS répond qu’elle était trop tardive et qu’il n’a pas pu venir.

5. Pédiatre de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) -Monsieur le Maire, Où en sommes-nous concernant la demande formulée par la pédiatre de la MSP, souhaitant une présence plus régulière sur Pont-de-Beauvoisin ? Quelles suites ont été données à cette interpellation ? Quels élus de la commune ont été informés de cette situation ? Monsieur le Maire répond qu’il était au courant et s’est rendu plusieurs fois sur place pour la rencontrer mais il y avait beaucoup de patients et n’a pas pu le recevoir. Après avoir obtenu une rencontre, il s’avère qu’ elle ne veut plus partager le cabinet avec un autre praticien et recherche un local.

Clément DUBOIS souhaite savoir où en est la demande de cautionnement pour la maison de santé. Monsieur le Maire rappelle que la commune ne porte ni la gestion, ni le financement de la maison médicale. Par ailleurs la maison médicale a sollicité les VDD . La réponse est à l’étude et en attente.

6. Manufacture des tabacs

Monsieur le Maire, Pouvez-vous nous présenter un compte rendu précis de la réunion du 10 octobre dernier concernant le devenir de la Manufacture des tabacs ? Quels projets, partenaires ou orientations sont envisagés à ce jour pour ce site majeur ?

Monsieur le Maire : Il n’y a plus d’acquéreurs potentiels pour le moment ; le prix attendu par le propriétaire, qui est privé, étant très élevé. La réhabilitation du site est donc impossible.

7. Information des élus municipaux

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi certaines informations essentielles à la vie de la commune ne sont pas

systématiquement transmises à l’ensemble des élus ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour rétablir une

information équitable ?

La question a été abordée et traitée au cours des points précédents.

8. Concours des Balcons Fleuris – Pouvez-vous dresser un bilan de l’édition 2025 ? : Maryse GARON-GUINAUD apporte les réponses suivantes :

-Nombre de participants : 9 sélectionnés dans les centres villes des 2 communes de Pont : 7 balcons et 2 jardins – 4 gagnants : 2 balcons + 2 jardins.

-Retours des habitants : participants satisfaits et désir de poursuivre

- Communication réalisée : Dauphiné libéré, panneau lumineux, site de la mairie, banderoles devant les magasins de fleurs ( des 2 communes) et affiches.

9. Animations et événements communaux

a) Tour de France Féminin & Tour de l’Avenir - Comment expliquez-vous le peu d’animations communales autour de ces événements nationaux ? Quelles actions ont été menées et avec quels moyens ? Virginie GUILLET explique que les évènements ont eu lieu des jours de semaine au début du mois d’aôut (vendredis), ce qui tombait plutôt mal pour attirer du monde. De plus, le parcours était en dehors de la ville. Jean Claude VILLAIN a eu de grandes difficultés pour trouver des bénévoles pour participer à la course, et ce malgré ses diverses annonces sur les réseaux sociaux à destination des administrés et ses mails adressés à tous les élus. Par ailleurs le sujet a été discuté dans la commission animation , si un élu avait voulu proposer une action ou animation , il se serait manifesté.

b) Après-midi dansant : Quel est le bilan de l’après-midi dansante organisée par la commune : Maryse GARON-GUINAUD apporte les réponses suivantes :

-Nombre de participants : 50 personnes en juin ; 90 en octobre

- Coût global pour 2 après -midi : Banderoles : 335 € et boissons /restauration : 161 € - Niveau de satisfaction : très bon

- Et éventuelle reconduction ? : premier trimestre 2026

10. Mois de la Santé – événement du 31 octobre - Pourquoi l’annulation de l’événement prévu le 31 octobre dans le cadre du Mois de la Santé n’a-t-elle pas été portée à la connaissance du public ? Une information ou un événement de remplacement était-il prévu ?

Virginie GUILLET : l’évènement était organisé par le Département. Une communication a été réalisée sur tous les

réseaux. La commune n’a pas été informée de l’annulation. Eric PHILIPPE est allé sur place : c’était une activité

plein air et la météo était très défavorable.17

11. Bulletin municipal – Jeff MILLON apporte les réponses suivantes

- Qui participe concrètement à l’élaboration du bulletin municipal ? : la commission communication réalise une ébauche. Les adjoints rédigent les articles.

- Pourquoi les articles ne sont-ils pas signés ? volonté de préserver l’anonymat - Comment a été déterminée la période couverte par l’état civil (janvier à juin 2024-2025) ? Dominique CHAIX signale des erreurs dans l’état civil indiqué.

-Une vérification des coordonnées des associations a-t-elle été effectuée avant impression : Virginie GUILLET explique qu’un agent apporte des modifications en fonction des informations reçues. Si on n’a pas les informations , on ne peut pas les deviner.

Clément DUBOIS fait part d’inexactitudes dans des noms et adresses mails d’associations. Il dit avoir signalé aussi

des erreurs de mise en page et fautes d’orthographes mais le bulletin était parti à l’impression.

Virginie GUILLET explique qu’il y a eu certainement des modifications dans la composition des bureaux

d’association.

Olivier CHEVASSUT regrette que la maquette soit validée avant relecture par la commission.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.